Gestionnaire03

Organisation du poste comptable I - L’ organisation du poste comptable. Une étude faite par l’académie d’Aix-Marseille (mai 2011 - à adapter, notamment avec les changements induits par Op@le) : La taille des groupements comptables influence l’organisation du poste comptable. Dans un groupement comptable de petite taille, l’agent comptable reste avant tout un gestionnaire-comptable ; la spécificité du métier de gestionnaire l’emporte sur celle d’agent comptable, ce qui est dénoncé par la Cour des Comptes dans ses différents rapports comme contraire au principe de la séparation ordonnateur-comptable. Dans un groupement comptable de taille plus importante, un tel rôle joué par le comptable n’est plus possible : le volume de travail comptable traité augmente, le risque de débet qui en résulte s’accroît ; l’agent comptable doit devenir un véritable comptable. La professionnalisation des différents acteurs du poste comptable s’ensuit, l’organisation du poste comptable également. Le service « Gestion » doit être distinct du service « Comptabilité ». Les tâches confiées aux collaborateurs des deux services doivent bien être séparées (si possible dans l’espace et/ou dans le temps) et retranscrites de façon précise dans un organigramme. II - Convention de groupement comptable. Modéle DAF de convention de groupement comptable (01/26). D’autres exemples de conventions sont disponibles dans la page imprimés concernée. A adapter, notamment avec les changements induits par Opale et le modéle DAF : Un document récapitulatif très complet de l’académie de Reims de mai 2008. Un exemple de convention (2012). Un modèle (2017) de l’académie d’Aix-Marseille. III - Diagnostic du poste comptable - Contrôle interne comptable. La page dédiée du site du rectorat de Marseille : m@gistère ; incontournable. A adapter, notamment avec les changements induits par Op@le. Carnet n°47 (2013) : «Le contrôle interne comptable et financier. La maîtrise des risques comptables et financiers». Circulaire n° 2013-189 du 14-10-2013 portant sur la carte comptable et la qualité comptable en EPLE. III.1 - Définition. Le contrôle interne se définit comme « l’ensemble des dispositifs formalisés et permanents choisis par le chef d’établissement et l’agent comptable et mis en œuvre par les responsables de tous niveaux pour maîtriser le fonctionnement de leurs activités financières et patrimoniales : ces dispositifs sont destinés à fournir une assuranceraisonnable quant à la réalisation de l’objectif de qualité comptable ». L’absence ou l’insuffisance de contrôle interne est fréquemment dénoncée dans les rapports d’audit effectués par les inspecteurs vérificateurs des Finances Publiques. En effet, au niveau de chaque établissement et de chaque agence comptable doit être mis en place un contrôle de ce type. Le contrôle interne fait partie du pilotage de l’établissement ; c’est avant tout une démarche de pilotage inhérente à l’activité de tout encadrement qui est suivie à son niveau par tout agent et qui est indissociable de ses tâches de gestion ; elle est destinée à l’aider au quotidien à maîtriser son activité. Les objectifs de ce contrôle interne sont de prévenir, d’encadrer et de gérer les risques afin d’assurer la protection du patrimoine de l’établissement, la régularité des opérations de la comptabilité, l’optimisation des besoins. Il repose sur une analyse des différentes tâches exercées dans une chaîne d’opérations, qui fait quoi, et sur une analyse des risques, quel risque encourt-on pour telle opération, qui doivent être identifiés et hiérarchisés. En cas de dysfonctionnement, des mesures correctives sont mises en oeuvre pour y remédier. La parution du décret n°2011-775 du 28 juin 2011 confère dorénavant le caractère d'obligation réglementaire à la mise en oeuvre du contrôle interne dans les administrations publiques. Cette dernière notion est plus large que celle de contrôle interne comptable, car elle dépasse le champ des domaines budgétaire, comptable et financier. La relance du contrôle interne comptable au sein des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de 2011 est donc une composante de cette politique globale. Elle s'effectue à travers un plan d'action ministériel (PAM) dont certaines actions nécessitent le concours des services académiques et/ou des EPLE. Vous trouverez le dossier de référence sur ce sujet sur l'intranet de la DAF : rubrique contrôle interne comptable. La mise à votre disposition de l'outil de diagnostic ODICé a permis d'initier dès 2007 la démarche du contrôle interne comptable dans les EPLE. Cet outil a toutefois été mis en oeuvre de façon très hétérogène, et, comme beaucoup d'autres, il doit être adapté aux dispositions de l'instruction codificatrice M9.6. III.2 - La qualité comptable. La qualité comptable permet de donner une image fidèle de la situation financière et patrimoniale et porte sur : • la régularité des comptes, c'est-à-dire leur conformité aux règles et procédures en vigueur ; • la sincérité des comptes, c'est-à-dire l'application de bonne foi des règles et procédures en vigueur, afin de traduire la connaissance que les responsables de l'établissement des comptes ont de la réalité et de l'importance relative des évènements enregistrés ; • l'exhaustivité des comptes (les droits et obligations des entités sont enregistrés en totalité, sans contraction entre eux) ; • l'imputation comptable ; • le rattachement à la bonne période comptable et au bon exercice. III.3 - La sécurisation des procédures financières et comptables. La sécurisation des procédures financières et comptables est facilitée par la mise en oeuvre du CICF qui repose sur quelques préceptes : • formalisation d'organigrammes fonctionnels, de fiches de postes et des délégations de signature ; • réalisation de fiches de procédure ; • identification des risques par les audits, les contrôles externes, les contrôles des agents et de l'encadrement ; • diminution des risques par les formations, les instructions et autres directives, les modifications des procédures, la révision de l'organisation et la formalisation des contrôles de supervision ; • justification du contrôle interne par la mise en place de la traçabilité de toute la chaîne CICF depuis l'organigramme fonctionnel jusqu'aux contrôles. (cf. paragraphe 2133 de l'IC M9.6) III.4 - MRCF - ODICE . Article 215 Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012. • Le contrôle interne budgétaire a pour objet de maîtriser les risques afférents à la poursuite des objectifs de qualité de la comptabilité budgétaire et de soutenabilité de la programmation et de son exécution. • Le contrôle interne comptable a pour objet la maîtrise des risques afférents à la poursuite des objectifs de qualité des comptes, depuis le fait générateur d’une opération jusqu’à son dénouement comptable. MRCF = CIB+CIC+Audit interne+plan d'action. La cartographie des risques pour utilisateurs d’Opale. Sur le site Tribu, rubrique MF2 - Espace documentaire Op@le, retrouvez le webinaire de la DAF de janvier 2024 avec les fichiers pour réaliser votre propre cartographie des risques de votre établissement. L’ancien ODICE pour GFC (2018). La note DAF du 18 octobre 2017 sur la Maîtrise des Risques Comptables et Financiers (MRCF) et le déploiement de l’Outil de Diagnostic Interne Comptable des EPLE (ODICé) actualisé prévoit un plan sur 3 ans qui doit inciter tous les EPLE à rentrer dans la logique de contrôle interne comptable par étapes. Dans ce cadre, un kit de déploiement de la démarche de maîtrise des risques est mis à disposition. Guide d’auto diagnostic (2017). Un document de présentation de la DAF fait lors de la formation de l’ESEN début 2014 : La maîtrise du risque comptable : le CIC. Les outils d’Odicé : version V2.2 de 2017. Outil composé d’1 fichier compressé contenant 21 questionnaires (format tableur) : 20 questionnaires à destination des ordonnateurs (1 pour l’établissement support et 19 pour les établissements rattachés, 1 questionnaire à destination des agents comptables lié avec les questionnaires ordonnateur. IV - Contrôle ( hiérarchisé) sélectif des dépenses. Contrôle allégé en partenariat des dépenses. Un arrêté du 10 octobre 2023 «remplace» le contrôle hiérarchisé de la dépense par le contrôle sélectif en modifiant l’ arrêté du 25 juillet 2013 (modifié) portant application du premier alinéa de l' article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense. Publics concernés : les organismes visés à l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Objet : modalités d'élaboration par le comptable public d'un plan de contrôle hiérarchisé des dépenses des organismes précités sur la base duquel il opère les contrôles définis au 2° de l'article 19 et à l'article 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, en adaptant leur intensité, leur périodicité et leur périmètre. Cet arrêté est pris pour l'application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dont le premier alinéa de l'article 42 définit le contrôle hiérarchisé des dépenses de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. À noter que, bien que les textes soient tous parus, il semblerait que les outils actuellement utilisés en EPLE ne permettent pas la mise en oeuvre de ces procédures. Par contre il y a une instruction du 3 avril 2018 ( BOFIP-GCP-18-0012 ) pour les organismes publics nationaux qui peut servir pour mieux appréhender la question. V - Contrôle allégé en partenariat des dépenses. Arrêté du 11 mai 2011 modifié. Une fiche de la DGFIP de 2018. L'ordonnateur et le comptable peuvent évaluer conjointement l'organisation et les procédures de leurs services en charge du traitement d'une ou plusieurs catégories de dépenses. Leur audit porte sur la fiabilité des procédures d'engagement, de liquidation, de mandatement et de paiement. Il évalue l'efficacité des contrôles opérés à chaque étape de traitement des dépenses. La portée et la méthodologie de cet audit sont définies par une lettre de mission signée par l'ordonnateur et le comptable. Celle-ci définit les dépenses concernées par référence aux rubriques et à leurs subdivisions de la liste des pièces justificatives des dépenses figurant en annexe du code général des collectivités territoriales. VI - Comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor . Arrêté du 24 janvier 2013 portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor. Arrêté du 15 septembre 2014 portant application de l'article 141 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.