Gestionnaire03

Sur cette page vous trouverez l’historique de toutes les actualités de l’année scolaire parues sur le site. Les derniers textes de l’année scolaire 2024/2025. Taxe apprentissage. Arrêté du 23 mai 2025 relatif au calendrier de répartition et de versement du solde de la taxe d'apprentissage pour la campagne 2025. Bourses nationales. Circulaire du 15 mai 2025 sur les bourses nationales de collège et bourses nationales d’études du second degré de lycée. AJI Circulaire de rentrée . Circulaire du 3-7-2025. Tenir la promesse républicaine de l’École : élever le niveau général et donner les mêmes chances à tous. Ressources humaines de proximité. Circulaire du 20 juin 2025 sur la gestion des ressources humaines de proximité en académie. Kit «Immobilisations» avec Opale». Notre collègue Arbër GJONI a publié sur son site un pas à pas qui présente le processus et les diverses étapes cxoncernant les immobilisations sous OP@LE . EDT. Pour ceux qui utilisent un document personnel pour les EDT administratifs, un collègue met en ligne sur Tribu un fichier Excel pour 2025-2026. Conseil de discipline. Décret n° 2025-609 du 1er juillet 2025 modifiant le régime disciplinaire dans les établissements publics locaux d'enseignement. Le décret rend obligatoire la saisine du conseil de discipline par le chef d'établissement lorsqu'un élève est en possession d'une arme. Le décret prévoit également que lorsque le chef d'établissement engage une procédure disciplinaire à l'égard d'un élève, il l'informe de son droit de garder le silence durant toute la procédure. Il précise également la procédure disciplinaire applicable aux élèves pour les faits portant une atteinte aux valeurs de la République ou au principe de laïcité. IA en éducation. Le développement rapide de l’IA interroge le monde éducatif. Pour en encadrer l’usage à l’école, un cadre éthique et juridique est proposé à la communauté éducative. Découvrez ce cadre en détail. Congés non pris. Décret n° 2025-564 du 21 juin 2025. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 5 du décret du 26 octobre 1984, lorsque le fonctionnaire est dans l'impossibilité, du fait d'un congé pour raison de santé, ou du fait d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, de prendre son congé annuel au cours de l'année au titre de laquelle il lui est dû, il bénéficie d'une période de report de quinze mois, dont la durée peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle du chef de service. Lorsqu'un agent public n'a pas été en mesure de prendre son congé annuel avant "la fin de la relation de travail" (démission, retraite, fin de contrat…), les droits non utilisés donnent lieu à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est une autre "avancée" inscrite dans le décret. "A l'exclusion des droits non-consommés du fait d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales", cette indemnité est limitée à la compensation de quatre semaines de congé annuel. L'assiette et les modalités de calcul de l'indemnité sont précisées par l’ arrêté du 21 juin 2025 rpour la fonction publique de l'Etat. Financement des EPI dans les lycées. Le député Bertrand Sorre a interrogé la ministre de l’Éducation nationale sur le financement des équipements de protection individuelle (EPI) pour les enseignants dans les lycées professionnels. La réponse du ministère a été sans surprise ; mais on ne peut retenir que l’option du financement par les crédits globaliusés si on se base sur l’article R. 4321-4 du code du Travail, les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail sont fournis gratuitement par l’employeur, or l’EPLE n’est pas l’employeur des enseignants. Par ailleurs la réponse traite des EPI mais pas des vêtements de travail. Déficits des régies. Une confirmation apportée par la réponse ministérielle du 6 juin 2025 que la DGFIP ne prend en charge les déficits que lorsqu’ils résultent exclusivement de fautes ou d’erreurs commises par ses comptables publics. Dans tous les autres cas, la couverture du déficit incombe au budget de l’EPLE. Fortes chaleurs. Le décret n°2025-482 du 27 mai 2025 détermine les modalités concernant les obligations de prévention pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense. Intérêts moratoires pour dépassement du DGP. En cas de retard de paiement, l’EPLE doit automatiquement verser des intérêts moratoires au fournisseur même sans demande préalable. Depuis le 1er juillet 2025, le taux est de 10,15 %, suite à la hausse du taux BCE à 2,15 % . La France en 2025 face aux repères européens pour 2030. Une note d'Information n° 25-29, mai 2025 indique que la France a déjà atteint les objectifs communs dans les domaines de sorties précoces, d'éducation, de formation et de niveau de diplômes. Toutefois, en matière de compétences, l’Union européenne, ainsi que la grande majorité de ses pays membres, dont la France, accusent un retard par rapport aux objectifs fixés. Juillet-Août 2025.  Nouveau guide pour les voyages. Nouvelle édition du guide ministériel pour les sorties et voyages (juin 2025) suite à la note de la DAJ sur les dons. Si cette nouvelle édition a supprimé des passages erronés sur le financement des voyages par des dons, il reste encore une mention contestable avec ce passage : « Les dons affectés à la sortie ou au voyage scolaire sont intégrés aux recettes du budget du déplacement et diminuent ainsi le coût des frais de séjour de l’ensemble des participants (élèves et accompagnateurs). » Cette globalisation de principe n’a aucune justification d’autant plus que la phrase suivante du guide indique le contraire : « En effet, l’article R. 421-66 du code de l’éducation prévoit qu’un don ou une subvention attribué à un établissement conserve l’affectation souhaitée par le donataire. Il est donc possible de financer les dépenses d’encadrement (part accompagnateur) d’un voyage scolaire par ce biais. ». On notera d’ailleurs que cette imputation globale d’un don à l’ensemble des participants ne figure pas dans les analyses de la DAJ, que ce soit celle de 2016 ou celle de décembre 2024. La DAJ cite simplement l’article R.421-66 reproduit ci-dessus qui dit bien qu’on don conserve l’affectation souhaité par son donateur. Et cette affectation peut être précise comme par exemple un don affecté uniquement à l’achat d’une télévision dans le cadre plus vaste d’un projet d’équipement d’un foyer. En l’occurrence si l’association entend affecter son don à la seule part accompagnateur le CA ne peut que respecter ce choix ou refuser le don. Donc, si la notification du don ne précise que son affectation pour un voyage X, il diminuera le coût du voyage pour l’ensemble des participants (élèves et accompagnateurs) ; mais s’il est précisé que le don est destiné à financer la seule part accompagnateurs du voyage X il ne pourra être utilisé qu’à cette fin et non pour diminuer la participation des familles. Par ailleurs, le contrôle de légalité n’est pas fondé à exercer un contrôle sur l’affectation du don par l’association. En pratique un don du FSE, de la MDL, des associations de parents ou d’autres organismes, peut financer, en tout ou partie, la seule part des accompagnateurs d’un voyage scolaire. Si l’association affecte clairement son don à cet objet, le CA de l’EPLE ne peut qu’accepter le don avec cette affectation ou le refuser. Ni le CA, ni les autorités académiques ne peuvent contester la légitimité du don de ce type ou de son affectation.  « Pass'Sport » 2025. Décret n° 2025-630 du 8 juillet 2025 relatif au « Pass'Sport » 2025.  EPLA. Arrêté du 4 juillet 2025 portant réglementation budgétaire, financière et comptable des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.  RGP. La procureure générale près la Cour des comptes relativise certaines réactions qu’elle juge excessives suite à divers arrêts, rappelant que de nombreux dossiers sont classés sans suite. Elle précise que la décision de poursuivre repose sur plusieurs critères de gravité, tels que la répétition des irrégularités, leur maintien malgré les avertissements, l’ampleur du préjudice financier ou encore les moyens dont disposait la collectivité concernée. Et en effet si on regarde les arrêts il n’y a pas lieu de s’inquiéter ; les fautes sanctionnées sont graves, répétées et occasionnent des préjudices importants. Pour l’instant aucun EPLE n’est concerné.  Rapport sénatorial sur la commande publique.. Le rapport de la Commission d’enquête du Sénat du 9 juillet sur "les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de leur effet d'entraînement sur l'économie française", propose au final 67 propositions dont certaines assez impactantes pour nous. Recommandation n° 8.– Transférer les adjoints gestionnaires des établissements publics locaux d’enseignement aux collectivités de tutelle de ces derniers, afin d’assurer un pilotage plus cohérent de leurs services de restauration scolaire. Recommandation n° 9.- Exiger de l’État et de ses opérateurs le respect, dans un délai d’un an, des prescriptions de la loi Egalim en matière de restauration collective. Recommandation n° 18. – Défendre une exception alimentaire à l’échelle européenne pour faciliter le recours aux producteurs locaux. Recommandation n° 38.– Supprimer la procédure adaptée et permettre le recours à la procédure négociée en deçà des seuils européens, dans le respect des principes fondamentaux du droit de la commande publique. Recommandation n° 39.– En conséquence, assurer la publicité des marchés dont la valeur estimée est inférieure aux seuils européens sur le profil d’acheteur et sur un support habilité à publier une annonce légale librement choisi par les acheteurs publics. Recommandation n° 49.– Garantir le versement automatique des intérêts moratoires en cas de retard de paiement relevant de la responsabilité de l’ordonnateur. Recommandation n° 53. – Rendre obligatoire la publication par l’acheteur public de la méthode de notation des offres dans le cadre de la passation d’un marché public.  RGP et décision du conseil constitutionnel. Dans une décision n°2025-1148QPC le Conseil constitutionnel a jugé que l’article L.131-17 du code des juridictions financières concernant les sanctions applicable dans le cadre de la RGP était contraire à la constitution dans la mesure où il instaurait une différence de traitement entre les justiciables, selon qu’ils percevaient ou non une rémunération ayant le caractère d’un traitement ou d’un salaire. Cette décision ne changera rien pour nous.  LIJ n° 236. Lettre d’information juridique de juillet 2025 . On y retrouve la décision du Conseil d’Etat du 9 mai 2025, n° 499277, qui a sans doute motivé l’inscrption dans le décret n° 2025-609 du 1er juillet 2025 l’obligation pour le chef d’établissement,lorsqu’il engage une procédure disciplinaire à l'égard d'un élève, de l'informe de son droit de garder le silence durant toute la procédure. On pourra également lire les commentaires sur l’arrêt de la CAA du 5 mars 2025 sur l'obligation qu'ont les autorités administratives de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents et s’assurer que les agents placés sous leur autorité ne se trouvent pas dans une situation d’épuisement professionnel en raison d’une surcharge de travail "excessive et durable". On notera aussi la note DAJ du 12 mars 2025 sur la possibilité pour un chef d’établissement de fractionner, sur plusieurs périodes de "petites vacances scolaires", le service de la semaine de permanence devant être réalisé par les conseillers principaux d’éducation.  Formation des personnels de direction. Arrêté du 27 juin 2025 relatif à la formation professionnelle initiale des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. Un guide sur le sujet sur le site de l’IH2EF.  Elections au CA. Note de service du 8-7-2025 : les dates des élections au conseils d’administration des EPLE pour l’année scolaire 2025-2026 sont fixées au vendredi 10 octobre 2025 ou au samedi 11 octobre 2025.  Renforcement des pouvoirs des préfets. Le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements généralise l'intervention du préfet sur les projets d'évolutions de la cartographie des services publics de l'Etat, notamment en matière de carte scolaire. Le décret n° 2025-726 du 30 juillet 2025 renforçe les pouvoirs des préfets à l'égard des autorités académiques en fixant la procédure de consultation du préfet sur la carte scolaire du premier degré.  Sécurité dans les ERP. Arrêté du 29 juillet 2025 fixant les objectifs techniques et de sécurité applicables aux installations de traitement d'air et de ventilation situées à l'intérieur ou à l'extérieur des établissements recevant du public. Fait  Computation des seuils des marchés publics. Lorsqu’un établissement passe un marché pluriannuel, c’est à dire avec une ou plusieurs reconductions annuelles, il est tenu d’estimer son besoin sur la durée pluriannuelle pour définir le type de consultation à faire. Ainsi un marché de maintenance générale envisagé pour un an reconductible 3 fois pour un montant annuel de 35 000 € HT devra faire l’objet d’une publicité au BOAMP puisque le montant estimé du besoin sur la durée dépasse le seuil de 90 000 € HT (100 000 € pour les 4 ans). CRC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES 27.06.25  Formation IRA. Arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux modalités de la formation dispensée aux fonctionnaires stagiaires affectés en administration à la suite de leur formation au sein des instituts régionaux d'administration.