Gestionnaire03

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Marchés publics : généralités I - Définitions. I.1 - L’ achat public - la commande publique. L’achat public c’est l’ensemble des achats réalisés par les services de l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, pour la satisfaction de leurs besoins. Ces achats sont effectués à l’aide de contrats, de marchés ou de conventions. Les achats publics recouvrent ainsi des marchés publics, au sens strict passés en conformité avec les dispositions du code de la Commande publique, et les contrats passés par les organismes de droit public non soumis à la réglementation des marchés publics. Pour un établissement scolaire l'achat public consiste en la passation des marchés nécessaires à son fonctionnement. Sous l'autorité du chef d'établissement, l'adjoint gestionnaire est chargé de procéder à tous les achats de denrées, fournitures, services et équipements nécessaires au fonctionnement de l'EPLE. A ce titre, il a la responsabilité d'une part d'effectuer ces achats en conformité avec les textes réglementaires, notamment le code de la commande publique, et d'autre part de réaliser les achats en optimisant l’usage des finances de l’établissement et en assurant la satisfaction des usagers du service public de l'éducation. La quasi-totalité des achats réalisés dans un EPLE sont des marchés publics et à ce titre il est important de bien les identifier. Un marché public relève de la réglementation du Code de la commande publique et la plupart peuvent bénéficier d’une délégation du conseil d’administration à l’ordonnateur pour leur passation ; il est donc impératif de savoir si l’achat envisagé a bien le caractère de marché public ou s’il nécessite une autorisation particulière du CA. Il est important de bien connaître la définition d’un marché public pour l’application de l’article R.421-20 du code de l’Education qui dispose : «En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration donne son accord sur la passation des marchés, contrats et conventions dont l'établissement est signataire, à l'exception des marchés dont l'incidence financière est annuelle et pour lesquelles il a donné délégation au chef d'établissement». En effet seuls les engagements à incidence annuelle qui répondent à la définition d’un marché public sont couverts par lé délégation donnée par le CA à l’ordonnateur pour les signer sans passer par un vote du CA. Dans la grande majorité des cas les achats dans le cadre des marchés publics ne présentent pas de difficulté et sont réalisés de manière simple. Cependant plus l’estimation financière du besoin augmente plus la vigilance doit être de mise avec la mise en œuvre des procédures réglementaires. En qualité de personne chargée dans l’établissement de l’achat public la responsabilité de l’adjoint gestionnaire peut être mise en cause, notamment dans le cadre du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics. Le droit de la commande publique est un de ceux qui évolue le plus rapidement et où les modifications sont les plus fréquentes ; par conséquent il est nécessaire de suivre l’évolution des textes et de la jurisprudence dans ce domaine. I.2 - Définition d’un marché public. L’achat envisagé est-il un marché public ? Définition de l’a rticle L.1111-1 du code de la commande publique : «Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d’un prix ou de tout équivalent.». - Un marché public est un contrat administratif ; il relève donc de la juridiction administrative même s’il est passé avec une personne ou un organisme de droit privé. Tous les contrats ne sont pas des marchés publics mais tous les marchés publics sont des contrats administratifs. Le contrat est défini à l’article 1101 du code civil comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose. Cette notion de contrat exclut en conséquence des marchés publics tout ce qui va résulter de l’autorité d’une seule personne ; par exemple les frais de déplacement, les demandes de remboursement, les aides et transfert, les subventions... par ailleurs l’article L1100-1 du code de la commande publique précise que les contrats de travail ne sont pas des marchés publics. - Contrat onéreux. Dans un marché public chaque contractant reçoit une contrepartie (généralement le paiement d'une somme en argent) en échange de la réalisation d'une prestation. Le marché public existe dès le premier euro ; pas besoin de montant minimal. Il est forcément conclu à titre onéreux ; cela exclu donc les conventions passées à titre gratuit, les interventions bénévoles, les mises à disposition gratuites, etc... - Le co-contractant de l'EPLE peut être une personne physique ou morale : ce peut-être un particulier, une entreprise, une personne publique, un autre EPLE, une collectivité, une association, un groupement… Ainsi une convention à titre onéreux entre deux établissements scolaires pour satisfaire un besoin en matière de fournitures ou de service sera un marché public (exemple : convention d’hébergement d’élèves lors d’un stage). A noter qu’un EPLE peut aussi bien être demandeur que prestataire dans le cadre d’un marché public. - La législation prévoit trois types de besoins : travaux, fournitures (achat, location par exemple), services. La différenciation entre ces trois types est importante car certaines règles varient en fonction de la qualification du besoin (aussi nommée objet du marché). Par exemple, le montant du besoin estimé par l'acheteur détermine la mise en place d'une procédure plutôt qu'une autre. Ce montant est différent s'il s'agit d'un marché de fournitures ou de services et s'il s'agit d'un marché de travaux. Il faut noter que ce qui importe ce n’est pas la dénomination que l’on donne au document servant à l’achat : bon de commande, devis accepté, engagement juridique, contrat ou convention… mais bien ses caractéristiques qui en font ou pas un marché public. Ainsi, par exemple, une « convention » passée avec un intervenant extérieur dans la cadre d’une intervention dans l’établissement sera un marché public dans la mesure où il y aura un caractère onéreux ; alors qu’une intervention gratuite n’aura pas cette qualification. I.3 - Les seuils des marchés. Pour les années 2024 et 2025, et pour les EPLE, le seuil des marchés formalisés est de 221 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services ; et de 5 538 000 € HT pour les marchés de travaux. Ces seuils changeront au 1 janvier 2026. Il existe deux seuils intermédiaires pour les MAPA avant le seuil des marchés formalisés : 40 000 € HT et 90 000 € HT. ATTENTION : toutes les pages de cette rubrique n’ont pas forcément été actualisées avec ces nouveaux seuils, soyez vigilants. I.4 - Les grands principes des marchés publics. Au nombre de trois ils ont valeur constitutionnelle : - Egalité de traitement des candidats à un marché public. Tous les candidats à un marché public doivent bénéficier d’un traitement identique et doivent avoir le même niveau d’informations. Cela passe par l’absence de favoritisme dans l’attribution des marchés, l’interdiction du localisme, la rédaction « neutre » des cahiers des charges, l’analyse objective et impartiale des propositions, le même degré d’information pour tous les candidats, des critères de choix objectifs, le respect des règles de concurrence… La fixation préalable de règles de jeu claires est indispensable pour garantir la transparence et la libre concurrence entre tous les candidats. - Liberté d’accès aux marchés publics. Toute personne publique ou privée qui remplit les conditions requises doit pouvoir se porter candidate à un marché public. La publicité doit donc être suffisante et adaptée au marché concerné en fonction du montant, de l’objet et du nombre de fournisseurs potentiels. L’exigence de publicité et de mise en concurrence n’existe que pour les marchés supérieurs à 40 000 € HT mais même si le montant estimé est inférieur à ce seuil, l’EPLE doit cependant veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre à son besoin. L’accès aux divers documents doit être assuré pour tous les candidats potentiels. - Transparence des procédures. L’obligation de transparence a pour but de garantir l’absence de risque de favoritisme et d’arbitraire dans l’attribution du marché. Cette obligation implique des documents de consultation clairs et précis, une information complète et la communication aux candidats non retenus des documents justifiant le choix, la traçabilité du déroulement de la procédure et la conservation des pièces durant un certain délai (open data). I.5 - Les trois phases d’un marché public. - La phase préparation du marché. - La phase passation du marché. - La phase exécution du marché. Toute commande passe par la phase préparatoire de définition du besoin. C’est-à-dire son identification, ses caractéristiques, son montant. De là découle le choix de la procédure à mettre en œuvre et la rédaction du document de consultation pour les fournisseurs potentiels. A l’issue de la consultation le marché sera attribué puis notifié. II - Les types de marchés publics. On distingue traditionnellement les marchés de fournitures, les marchés de service (nettoyage, entretien, réparation, etc...) et les marchés de travaux (exécution, conception et exécution de travaux, ou réalisation, conception et réalisation d’un ouvrage...). II.1 - Les procédures de marchés publics. En fonction du montant estimé du marché il conviendra de mettre en œuvre des procédures différentes. Il est important de savoir que les EPLE relèvent des procédures applicables aux collectivités territoriales et non des procédures applicables à l’Etat et à ses établissements. Cela a une importance notamment pour les seuils des procédures en matière de marchés formalisés. On distingue les marchés à procédure adaptée et les marchés formalisés au-delà de 221 000 € HT pour les fournitures et services et de 5 538 000 € HT pour les travaux (seuils valables pour les années 2024-2025). Pour les marchés à procédure adaptée les règles à respecter évoluent en fonction du montant du marché concerné.Les marchés à procédure adaptée sont traités dans les pages suivantes. On peut cependant citer rapidement : - Les « petits marchés » ou « marchés de gré à gré » pour lesquels l’EPLE n’a pas d’obligation de publicité ni de mise en concurrence préalable si le montant estimé du marché est inférieur à 40 000 € H.T. - Les marchés à procédure adaptée (MAPA) pour lesquels l’EPLE choisit librement les modalités de publicité et de mise en concurrence entre 40 000 € et 90 000 € HT. - Les MAPA entre 90 000 € HT et celui des seuils européens, les modalités de publicité sont précisées par le code de la commande publique. Au-dessus des seuils européens, il s’agit de procédures formalisées, définies par le chapitre IV du Code de la commande publique. Ces marchés peuvent se présenter sous trois formes : l’appel d’offres (ouvert ou restreint), la procédure ouverte avec négociation, et le dialogue compétitif. L’appel   d’offres, ouvert ou restreint, est la procédure par laquelle l’acheteur choisit l’offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats. Il y a deux formes d’appel d’offres : - l’appel d’offres ouvert : toute entreprise peut candidater ; - l’appel d’offres restreint : seuls les candidats préalablement sélectionnés peuvent candidater. Il existe également des procédures particulières : marché négocié sans mise en concurrence, dialogue compétitif, services sociaux, etc… mais qu’on ne rencontre que très exceptionnellement en EPLE. La procédure avec négociation est la procédure par laquelle l’acheteur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Le   dialogue   compétitif   est la procédure par laquelle l’acheteur dialogue avec les candidats admis à y participer en vue de définir ou développer les solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base desquelles ces candidats sont invités à remettre une offre. II.2 - Les techniques d’achat. L’acheteur peut, dans le respect des règles applicables aux procédures de passation, recourir à des techniques d’achat pour procéder à la présélection d’opérateurs économiques susceptibles de répondre à son besoin ou permettre la présentation des offres ou leur sélection, selon des modalités particulières. En dehors du marché « classique », global ou alloti : c’est celui qui concerne la plupart de nos bons de commande pour une réparation, une commande de mobilier, de matériel, une location de photocopieurs, etc...l es techniques d’achat sont les suivantes mais seul l’accord cadre est normalement utilisé en EPLE : L’accord-cadre. Cette technique permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques en vue de conclure un contrat établissant tout ou partie des règles relatives aux commandes à passer au cours d’une période donnée. La durée des accords-cadres ne peut dépasser quatre ans. Les accords-cadres sont les contrats conclus par un ou plusieurs acheteurs (cas des groupements de commande) avec un ou plusieurs fournisseurs ayant pour objet de définir les règles relatives aux bons de commande à émettre ou les termes régissant les marchés subséquents à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. L’accord-cadre à bons de commande permet à l’acheteur de réaliser des achats répétitifs en organisant une seule procédure de mise en concurrence des fournisseurs potentiels et de bénéficier d’une réactivité accrue lors de la survenance de leur besoin, au prix déterminé par le marché public. C’est une technique fréquemment utilisée dans les EPLE ; on la retrouve notamment dans le cas des fournitures de denrées alimentaires, de papeterie, de viabilisation, etc… que ce soit individuellement ou par le biais d’un groupement de commande. L’accord-cadre à marchés subséquents est également particulièrement adapté pour les achats répétitifs, mais dont les contours ne sont pas totalement délimités en amont, ou qui sont susceptibles d’évolutions technologiques. Par comparaison aux accords-cadres à bons de commande, l’accord-cadre exécuté au moyen de marchés subséquents offre la possibilité de ne pas définir à l’avance, de manière précise, les règles qui prévaudront pour le choix du prestataire appelé à exécuter les prestations et de pouvoir mettre en concurrence les titulaires de l’accord-cadre afin de bénéficier, tout au long de l’accord cadre, de la meilleure qualité au meilleur prix. C’est une technique méconnue qui gagnerait à être davantage utilisée en EPLE car elle permet, par exemple, de sélectionner suite à une procédure de consultation un ou plusieurs autocaristes pour des sorties scolaires sur une ou plusieurs années qui seront ensuite consultés par une procédure simplifiée lorsque le besoin pour une sortie apparaitra, ce qui donnera lieu à l’attribution d’un marché subséquent pour la sortie. Le concours. C’est une technique grâce à laquelle l’acheteur choisit, après mise en concurrence et avis d’un jury, un plan ou un projet. Le système de qualification. Technique réservée aux entités adjudicatrices, destiné à présélectionner tout au long de sa durée de validité des candidats aptes à réaliser des prestations déterminées. Le système d’acquisition dynamique. Il permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques, pour des achats d’usage courant, selon un processus ouvert et entièrement électronique. Le catalogue électronique. Il permet la présentation d’offres ou d’un de leurs éléments de manière électronique et sous forme structurée. Les enchères électroniques. Elles ont pour but de sélectionner par voie électronique, pour un marché de fournitures d’un montant égal ou supérieur aux seuils de la procédure formalisée, des offres en permettant aux candidats de réviser leurs prix à la baisse ou de modifier la valeur de certains autres éléments quantifiables de leurs offres.