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FAQ DAF et Infos diverses Service des CPE durant les «petites vacances». Dans la lettre d’information juridique de juillet 2025 on trouve la note DAJ du 12 mars 2025 sur la possibilité pour un chef d’établissement de fractionner, sur plusieurs périodes de "petites vacances scolaires", le service de la semaine de permanence devant être réalisé par les conseillers principaux d’éducation. Don FSE/MDL et voyage scolaire. Dans le numéro 234 de la revue juridique est parue une note de la DAJ sur les dons pour les voyages scolaires. Cette note fait l’objet d’analyse sur la page «Voyages scolaires». Utilisation des remboursements carnets correspondance. La subvention globalisée P141, sous condition d’emploi, inclut les crédits liés à l’achat des carnets de correspondance. Elle doit être répartie au service AP, car elle représente une recette permettant de réaliser la mission d’enseignement initial de l’EPLE (cf. § 2.1.2.2.1.1 « Les services généraux » de l’IC M9.6). A contrario, les recettes liées au remboursement des dégradations de ces carnets par les familles ne visent pas directement à mettre en œuvre la mission d’enseignement de l’EPLE (AP). Dans ce cadre, aucune règle budgétaire n’impose d’enregistrer ces recettes au service AP. Elles peuvent alors être indistinctement imputées au service ALO, comme des recettes de fonctionnement de l’établissement. Enfin, rappelons qu’« En vertu [du] principe d’universalité budgétaire, toutes les recettes doivent être indistinctement affectées à la couverture de l’ensemble des dépenses inscrites au budget» à l’exception des crédits versés sous condition d’emploi, qui sont utilisés en conformité avec les indications du financeur ou du donateur (cf. § 2.1.1.3.2 et § 2.1.1.3.3 de l’IC M9.6 version 2015). Dépot d’espéces < 50 €. Plusieurs académies nous ont alerté sur les difficultés que rencontrent certains régisseurs d’EPLE à respecter le seuil mensuel de dégagement d’espèces de 50 €, fixé par la convention bancaire passée entre la DGFIP et La Banque Postale. Après consultation de la DGFIP sur ces situations, nous vous informons que les indications nationales suivantes peuvent être communiquées aux établissements : 1- Lorsque le montant du dégagement est inférieur à 50 €. Le reversement s'effectue par remise en propre du numéraire de la régie à la caisse de l'agent comptable, au moins une fois par mois, dans le respect de l’article 9 du décret n°2019-798 (applicable aux EPLE par renvoi de l’article 4 du décret n°2020-542). L'agent comptable, quant à lui, peut attendre que le seuil de 50 € soit atteint pour procéder à un dégagement auprès de La Banque Postale. 2- Lorsque le montant du dégagement est supérieur à 50 €. Le reversement s'effectue par virement sur le compte DFT de l'agent comptable, après dépôt du numéraire sur le compte DFT de la régie, ou éventuellement par remise en propre du numéraire à la caisse de l'agent comptable. Financement des EPI dans les lycées. Le député Bertrand Sorre a interrogé la ministre de l’Éducation nationale sur le financement des équipements de protection individuelle (EPI) pour les enseignants dans les lycées professionnels. La réponse du ministère a été sans surprise ; mais on ne peut retenir que l’option du financement par les crédits globaliusés si on se base sur l’article R. 4321-4 du code du Travail, les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail sont fournis gratuitement par l’employeur, or l’EPLE n’est pas l’employeur des enseignants. Par ailleurs la réponse traite des EPI mais pas des vêtements de travail. Sélection des élèves pour un voyage scolaire. La DAJ a été conduite à se prononcer sur le contrôle de légalité d’une délibération du conseil d’administration d’un E.P.L.E. fixant des modalités d’un voyage scolaire qui prévoyaient une sélection des élèves pouvant y participer. Après avoir rappelé que le contrôle de légalité n’avait pas la compétence pour annuler une délibération du conseil d’administration d’un E.P.L.E. portant sur la programmation et le financement d’un voyage scolaire (seul le juge administratif pouvant annuler un tel acte), la DAJ a indiqué que la sélection des élèves en fonction des places disponibles pour participer à un voyage scolaire facultatif s’inscrivant sur le temps scolaire n’était pas illégale. L’administration peut donc mettre en place une procédure d’inscription dès lors qu’elle ne crée pas de discrimination. Par suite, aucune disposition ne s’oppose à ce que les inscriptions s’effectuent par ordre chronologique. Une «sélection» en fonction de l’assiduité, l’investissement ou l’autonomie pourrait également s’envisager ; les critères de sélection retenus devront alors être en lien avec l’objet de la mesure. Par ailleurs, il convient de veiller, pour éviter les contestations, à ce que l’appréciation de ces critères soit transparente et s’exerce de façon collégiale. Il reste en tout état de cause préférable de prévoir des voyages scolaires permettant à l’ensemble d’une classe d’y participer. La circulaire n°2011-117 du 3 août 2011 recommande « que la sortie ou le voyage scolaire concerne de préférence une classe entière accompagnée par un ou plusieurs de ses professeurs ou, à tout le moins, que le groupe d'élèves présente une certaine homogénéité (intérêt commun pour le thème pédagogique de la sortie, par exemple) ». Source : LIJ n°211 – Juillet 2020 Achat local et non respect du code de la commande publique. Privilégier l’achat local de denrées alimentaires ne peut se faire au détriment du respect du code de la commande publique. Un rapport d’observations extrêmement intéressant de la Chambre régionale des comptes (CRC) Auvergne-Rhône-Alpes sur l’achat public de la commune de Cusset. L’instruction a mis en évidence que différents achats, pour des prestations de nature similaire, ont été réalisés hors procédure de publicité et de mise en concurrence pour des montants ayant dépassé à plusieurs reprises les seuils réglementaires alors en vigueur durant la période de contrôle. C’est notamment le cas pour les denrées alimentaires pour lesquels certains accords- cadres n’ont pas été reconduits (notamment pour la viande et les produits surgelés) et ont donné lieu à des achats en direct auprès des fournisseurs, sans mise en concurrence. Ainsi, les achats de viande, représentant en moyenne 100 000 € HT par an, sont passés chaque semaine, au fil de l’eau, auprès de deux à trois fournisseurs habituels de la cuisine, note la CRC. La CRC remarque également que des achats de denrées alimentaires ont également été régulièrement réalisés auprès de différents producteurs locaux (produits laitiers, boulangerie) dans le but de privilégier l’approvisionnement de proximité, y compris auprès d’un producteur élu au conseil municipal ; ce qui dans ce dernier cas pourrait relever l’article 432-12 du code pénal sanctionnant le délit de prise illégale d’intérêt. Achats en dehors d’un accord cadre. Une réponse ministérielle à lire sur le sujet des achats occasionnels en dehors du marché signé.