Gestionnaire03

Textes importants En complément de la page « Bibliotèque », sur cette page vous trouverez une sélection d’autres textes importants pour notre métier qu’il est utile de connaître. Crédits d’Etat sous condition d’emploi. Une note DAF A3 / DGESCO B12 du 12 juillet 2024 précise les modalités de gestion par les établissements des crédits d’Etat sous condition d’emploi provenant du ministère de l’éducation nationale. Elle indique les modalités d’inscription au budget et la despécialisation des subventions sous conditions d’emploi. Cette note est détaillée en page recettes1. Responsabilité financière des gestionnaires publics. (RGP). Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières Décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics. Note du 5 avril 2023 relative au service des comptables publics. Ses annexes . Signalement du comptable à l’ordonnateur (RGP). L'article L.131-7 du code des juridictions financières prévoit que, dans les conditions prévues par décret, le comptable peut signaler à l'ordonnateur toute opération qui serait de nature à relever des infractions prévues à l'article L.131-9 ; c’est-à-dire les infractions aux règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens de l'établissement dont il assure la comptabilité. L’article 38 du décret du 7 novembre 2012 dispose que l'ordonnateur auquel sont signalés des faits ne motivant pas la suspension de paiement mais susceptibles de constituer une infraction au sens de l'article L.131-9 du code des juridictions financières informe le comptable public à l'origine de ce signalement des suites qu'il donne à ce dernier dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget. L' arrêté du 19 décembre 2023 explicite les modalités de ce signalement du comptable à l’ordonnateur. Prise en charge des déficits comptables (RGP). L’ arrêté du 18 décembre 2023 indique que peuvent être pris en charge par l'Etat certains déficits résultant exclusivement des fautes et erreurs des comptables des EPLE. Sur demande préalable de l'ordonnateur de l’EPLE, le directeur régional, départemental ou spécialisé des finances publiques décide la prise en charge par l'Etat des déficits résultant exclusivement des fautes ou erreurs de l’agent comptable dont les montants sont inférieurs ou égaux à deux cent mille euros : perte de valeur dont le comptable a la garde, et manquants et d'erreurs de caisse notamment ceux liés à l'encaissement de fausse monnaie. Pour ces mêmes déficits dont le montant est inférieur ou égal à cinq mille euros, le directeur régional, départemental ou spécialisé des finances publiques informé par le comptable assignataire concerné peut décider la prise en charge par l'Etat, sans demande préalable de l'ordonnateur de l'EPLE. Les déficits des régisseurs sont supportés par les budgets des établissements concernés. Secrétaire général d’EPLE. Une note du 28 juillet 2023 introduit les fonctions de secrétaires généraux d’EPLE et de gestionnaires délégués en EPLE. Le terme «adjoint-gestionnaire» ayant été instauré par un décret de 2011 il faudra attendre un texte de valeur juridique similaire pour changer officielement d’appelation. Situation des personnels administratifs de l’EN. Un rapport sénatorial d’Olivier Paccaud (22/05/2024) alerte sur la situation des personnels administratifs de l’Education nationale. Instructif et révélateur, la lecture du rapport est une évidence pour tous ceux qui veulent avoir un vision globale de leur métier. Cliquez sur le lien pour consulter les morceaux choisis du rapport. Pièces justificatives de la dépense. Décret n° 2022-505 sur les pièces justificatives de la dépense des EPLE. L’ instruction BOFIP du 06 mai 2022 qui explicite le décret. Sur le sujet une vidéo de la DGFIP. ERASMUS+. Le guide de gestion financière 2023, élaboré par l’Agence Erasmus+ Education Formation France, en collaboration avec le bureau DAF A3. Autorité fonctionnelle. LOI n° 2022-217 du 21 février 2022. Le “ guide portant sur la mise œuvre de l’autorité fonctionnelle. Sorties et voyages scolaires. Guide «sorties et voyages» (juin 2025).

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