Gestionnaire03

 Erasmus. Note de service du 8 janvier : Erasmus+ Appel à propositions relatif au programme de l’Union européenne pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport / Corps européen de solidarité.  Groupement comptable. Modéle DAF de convention de groupement comptable (01/26).  Pensions de retraite. Un décret n°2025-1340 du 26/12/25 procède à la codification des dispositions relatives au rachat d'années d'études des fonctionnaires. Par ailleurs, il actualise le barème de rachat et étend ce dernier jusqu'à l'âge de 66 ans inclus (contre 60 ans auparavant). Les années d’études supérieures ayant donné lieu à l'obtention d'un diplôme, peuvent être rachetées, dans la limite de 12 trimestres. Ces années d'études sont ainsi prises en compte pour le calcul de la retraite.  Code de la commande publique. Décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique. Avec notamment la possibilité de contracter directement avec le candidat arrivé en seconde position en cas d’incapacité de l’attributaire à exécuter le marché par suite d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure ( art.R2181-7 ). Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics. L’article 1er du décret prévoit que les seuils des marchés sans publicité ni mise en concurrence (article R. 2122-8), s’élèvera à compter du 1er avril 2026 à 60 000 € HT au lieu de 40 000 € HT. Ce nouveau seuil de 60 000 € HT est également celui de mise à disposition des documents de consultation prévue à l’ article R.2132-2 du code. Pour les marchés de travaux, le seuil pour passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables est pérénnisé à 100 000 € HT à compter du 1er janvier.  Stage des élèves de seconde générale et technologique. Instruction du 28 janvier 2026 complété par une instruction du 22 janvier 2026 : les élèves de classe de seconde générale et technologique accomplissent cette séquence d’observation sur une période de deux semaines consécutives pendant le dernier mois de l’année scolaire, du 15 au 26 juin 2026 pour la présente année scolaire. Une plateforme nationale a vocation à rassembler les offres de séquences d’observation en milieu professionnel.  Pass’culture. Un décret 2025-1201 du 10 décembre 2025 modifie les modalités de répartition des crédits alloués aux établissements au titre de la part collective du « pass Culture » (voir ci-contre). L' arrêté du 6 novembre 2025 supprime notamment la référence à un niveau similaire pour les élèves pouvant bénéficier du pass'culture.  Protection sociale des personnels territoriaux. LOI n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux.  Traitement automatisé pour les faits graves en EPLE. Le Décret n° 2025-1260 du 22 décembre 2025 crée pour les directeurs d'école et les chefs des établissements d'enseignement scolaire publics une obligation de transmission des faits graves survenant au sein des établissements et autorise le ministre chargé de l'éducation nationale à créer un traitement de données à caractère personnel dénommé « Faits établissement ».  Modalités d’accueil en milieu professionnel. Circulaire du 21-11-2025 sur les séquences d’observation, visites d’information et stages pour les élèves de collège et de lycée général et technologique. La circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre des diverses formes d’accueil en milieu professionnel d’élèves au collège et au lycée.  Stages en entreprise. Arrêté du 29 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 11 août 2023 déterminant les montants et les conditions de versement de l'allocation aux lycéens de la voie professionnelle engagés dans des périodes de formation en milieu professionnel.  Cadre de référence numérique. Le décret n° 2025-1165 du 5 décembre 2025 relatif au cadre de référence du numérique pour l'éducation a pour objet d'imposer aux collèges et lycées publics d'utiliser des outils et services numériques respectant des prescriptions techniques de sécurité, d'interopérabilité et de numérique responsable fixées par le ministre. Sont exclus de cette obligation les services et outils numériques à vocation professionnelle utilisés à des fins de formation notamment des élèves des filières technologiques et professionnelles. Par ailleurs, il habilite le ministre chargé de l'éducation à prendre un arrêté afin de mentionner les services et outils numériques, dont l'utilisation est rendue obligatoire, pour l'exercice des missions éducatives des collèges et lycées.  Disponibilité. Un décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 modifie certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique. Il met fin à l'obligation de retour dans l'administration pour une durée d'au moins dix-huit mois continus pour le fonctionnaire souhaitant renouveler sa disponibilité pour convenances personnelles au-delà d'une première période de cinq ans.. Ce décret simplifie également les modalités selon lesquelles les administrations gèrent les droits à l'avancement d'échelon et à l'avancement de grade conférés pour une période de cinq ans aux agents publics en disponibilité qui exercent une activité professionnelle.  FAQ Bourses nationales. Foire aux questions sur les bourses nationales d’études du second degré(15/09/25).  Mode d’emploi Opale. Notice du logiciel Opale. Evolutions de la version I3-V25.02.03 du 09.10.2025.  Protection sociale complémentaire. Décret n° 2025-1070 du 6 novembre 2025 modifiant les modalités de mise en œuvre de la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'Etat.  AED. Une circulaire du 17 septembre 2025 abroge la circulaire n° 2003-092 du 11 juin 2003 relative aux AED, et précise leurs conditions de recrutement, d’emploi et de rémunération à l’exception de celles relatives aux AED en contrat de préprofessionnalisation régis par l’article 7 ter du décret du 6 juin 2003 qui font l’objet d’un cadre de gestion spécifique.  Assistants étrangers de langues vivantes. Décret n° 2025-925 du 8 septembre 2025 relatif à la rémunération des assistants étrangers de langues vivantes en service dans les établissements scolaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.  Mise à disposition d’équipements sportifs. Circulaire du 8-9-2025 sur l’ouverture des équipements sportifs des établissements scolaires et d’enseignement supérieur pour la rentrée 2025.  Déficits des régies. Une confirmation apportée par la réponse ministérielle du 6 juin 2025 que la DGFIP ne prend en charge les déficits que lorsqu’ils résultent exclusivement de fautes ou d’erreurs commises par ses comptables publics. Dans tous les autres cas, la couverture du déficit incombe au budget de l’EPLE.

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 Priorités pour l'année scolaire 2026-2027 . Circulaire de rentrée du 6 mai 2026.  « Questionnaires Brisons le silence » Décret n° 2026-369 du 13 mai 2026 relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Questionnaires Brisons le silence ». Les élèves internes au moins deux fois par an, et tous les élèves concernés, après chaque voyage scolaire comportant une nuitée, sont invités à participer à un questionnaire en remplissant une grille d'auto-évaluation visant à améliorer la prévention, la détection et la prise en charge des situations ou faits de violence survenus au sein de l'internat ou durant le voyage scolaire.  Election des représentants des personnels. Arrêté du 24 avril 2026 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant de l'éducation nationale, pour l'élection des représentants des personnels pour les élections professionnelles fixées du 3 au 10 décembre 2026.  Code de la fonction publique. Décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique.  Marchés publics et hausse des prix. Une circulaire du 24 avril 2026 présente aux préfets les recommandations en matière d'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte de hausse des prix de certaines matières premières : obligation de prévoir des prix révisables et circonstances dans lesquelles ils peuvent être modifiés dans ce contexte ; modalités d'application de la théorie de l'imprévision avec versement d'une éventuelle indemnité à ce titre au cocontractant de l'administration ; faculté de résilier le contrat à l'amiable faute d'accord des parties sur les conditions de sa poursuite ; traitement de difficultés analogues dans les contrats de droit privé.  Arrêts de la Cour des comptes. Trois arrêts intéressants à consulter : Arrêt n° S-2026-0107 du 16 février 2026 « CAF 94» . Arrêt n° S-2026-0474 du 16 avril 2026 « ENSA-PLV ». Arrêt n° 2026-03 du 11 mars 2026 « Communauté de communes de Marana-Golo ». La lecture de ce derier arrêt de la Cour d’appel financière est vivement conseillé aux agents comptables et à leur personnel chargé de la gestion des créances car le jugement détaille le droit applicable en matière de recouvrement des recettes, sa mise en œuvre et les erreurs à ne pas commettre (considérants 17 à 41 de l’arrêt). Retouvez un résumé des arrêts importants sur cette page du site.  MAPA et devis. Par un arrêt du 17 avril 2026, Commune de Tilly-sur-Seulles, le Conseil d’Etat consacre que le fait de solliciter plusieurs devis auprès d’entreprises pour un marché en dessous des seuils de publicité et mise en concurrence, n’a pas pour effet de faire relever le marché en cause de la catégorie des MAPA pour laquelle le code de la commande publique prévoit de telles mesures ; sauf si l’acheteur précise expressément dans son réglement de consultation que les règles d’un MAPA s’appliqueront. Donc, lorsque les textes permettent de conclure un contrat de la commande publique sans publicité ni mise en concurrence préalables, c’est à dire pour un marché en dessous des seuils de 60 000 € HT pour les fournitures et services ou de 100 000 € HT pour les travaux, le seul fait, pour l’EPLE d’avoir choisi avant la conclusion du contrat de consulter plusieurs entreprises, notamment par des demandes de devis, n’a pas pour effet de faire entrer le marché dans une catégorie de procédures pour lesquelles le code prévoit une telle obligation. A noter que bien qu’on nomme cette pratique soit dite «des trois devis», le nombre de devis n’est pas forcément limitée à trois consultations ; le juge parlant de «plusieurs devis» sans fixer de nombre.  LIJ. Parution du numéro de mars de la Lettre d'information juridique. A signaler une étude sur le non-cumul d’activités et l’absence de l’autorisation préalable.  Guide de la commande publique. La Préfecture du Vaucluse a élaboré un guide de la commande publique, destiné aux collectivités territoriales il sera très utile aux EPLE. Il date de février 2026, attention donc à son actualisation au fil du temps.  Marchés publics : MAPA. En application de l’article 1er du décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 les seuils des marchés sans publicité ni mise en concurrence (article R. 2122-8), s’élève depuis le 1er avril 2026 à 60 000 € HT au lieu de 40 000 € HT. Ce nouveau seuil de 60 000 € HT est également celui de mise à disposition des documents de consultation prévue à l’ article R.2132-2 du code. Pour les marchés de travaux, le seuil pour passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalablee est pérénisé à 100 000 € HT depuis le 1er janvier 2026.  Kit Opale pour les immobilisations. Arber GJONI propose la version 1.2 de son kit pour les immobilisations sous Opale.  Message DAF A3. Un point de situation de la DAF A3 sur l’évolution du logiciel Opale, les évolutions réglementaires, les postes vaccants. Les points importants : La DGFIP a programmé la fermeture du centre de traitement des chèques de Rennes en juin 2027. En septembre 2026, la mention du règlement par chèque sur les ASAP sera supprimée. Le prélèvement automatique sera fortement simplifié avec la V26.01. Il convient d’en faire la promotion auprès des familles avec le dossier de rentrée. Tous les EPLE doivent signer une convention Payfip afin d’autoriser les paiements CB des forfaits de restauration et des voyages scolaires avec OP@LE. D’ici la fin d’année 2026, la DAF et la DGFIP ont programmé des travaux d’élaboration des textes relatifs à la mise en place dans les EPLE du contrôle sélectif de la dépense, du contrôle allégé en partenariat et du service facturier. Un guide méthodologique sera diffusé à cette occasion. OP@LE sera progressivement adapté.  Concours. Divers arrêtés du 3 avril parus au JO du 5 avril 2026  Examen APAE. Le taux de promotion passe à 10% du corps pour l'année 2027 puis à 12% pour l'année 2028 : arrêté du 24 mars 2026.  L’équipe de direction élargie. L’équipe de direction élargie et le rôle pivot de la vie scolaire au périscope : une émission en audio disponible sur le site IH2EF.  Passeport Educfi. Une stratégie nationale d'éducation financière (stratégie Educfi) existe depuis 2016. Cette stratégie, dont la Banque de France est l’opérateur national, propose des actions d’information et de formation à destination de différents publics, et en particulier les jeunes. Une note de service du 9 février 2026 explicite la mise en oeuvre et les modalités dans les colléges et la voie professionnelle.  Autorisation de poursuite en recouvrement contentieux. L’article R.421-68 du code de l’éducation renvoie à l’article R.1617-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les modalités de mise en œuvre du recouvrement forcé. La nouvelle rédaction de cet article issue du décret n°2026-141 du 27 février 2026 indique que : « le comptable met en œuvre les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement des titres de recettes. Toutefois, après avoir recueilli l'avis du comptable, l'ordonnateur peut, par décision écrite, demander à ce que la mise en œuvre des mesures d'exécution forcée soit soumise à son autorisation pour tout ou partie des titres qu'il émet. La décision ainsi prise peut porter sur tout ou partie de la durée de son mandat. Lorsque, en application du précédent alinéa, le comptable soumet à l'autorisation de l'ordonnateur des mesures d'exécution forcée, l'opposition ou l'absence de réponse de ce dernier dans le délai d'un mois à compter de la présentation des états collectifs de créances concernés justifie la présentation en non-valeur des créances dont le recouvrement n'a pu être obtenu à l'amiable ». En l'absence de recouvrement amiable, le comptable doit engager des poursuites pour recouvrer les sommes dues. A des fins de simplification et pour fluidifier la réalisation de mesures d'exécution forcée, le décret du 27 février 2026 a supprimé l'autorisation préalable de poursuites de l'ordonnateur et permet désormais au comptable d'engager les mesures d'exécution forcée directement sauf si l'ordonnateur demande à ce que la mise en œuvre des mesures d'exécution forcée soit soumise à son autorisation. Des mises à jour de la nouvelle M9-6 de 2026 ainsi que du logiciel Opale devront intervenir pour prendre en compte cette évolution réglementaire.  Primes et indemnités. Décret n° 2026-89 du 13 février 2026 modifiant divers décrets indemnitaires visant à harmoniser les modalités d'attribution de primes et indemnités.  APAE. L' arrêté du 3 février 2026 fixe le nombre de postes ouverts à l'examen pro APAE 2026 à 207.  Bourses d’enseignement supérieur. Circulaire du 13 février 2026 sur les modalités d’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l’année 2026-2027.  Instruction codificatrice Opale. Au BO du 12 février, parution de la nouvelle instruction codificatrice M9-6 «Opale» du 19 janvier 2026 qui abroge la version 2020. parmi les nouveautés : le régime de responsabilité des gestionnaires publics, la mutualisation de la paye en EPLE, la formation continue, le service paye, la limitation de la période d’inventaire, le plan de contrôle interne financier, etc…

 La Cour des comptes et la RGP. Une page est disponible sur ce site avec la jurisprudence de la Cour des comptes sur l’application de la responsabilité financière des gestionnaires publics (RGP). A la une : Arrêt du 16 avril 2026 « ENSA-PLV » Un ancien agent comptable de l’École nationale supérieure d’architecture de Paris-La Villette (ENSA-PLV), également chef du service facturier de l’établissement, a été renvoyé devant la Cour des comptes au titre de l’infraction de faute grave de gestion (article L. 131-9). Les faits reprochés portaient sur le paiement d’un acompte à un destinataire ayant usurpé l’identité bancaire d’une entreprise réalisant des travaux pour l’établissement. La Cour a jugé que l’agent comptable avait commis une série de négligences et de manquements aux obligations de vigilance inhérentes à sa fonction, constitutive d’une faute grave qui avait entraîné un préjudice financier significatif. La facture d’avance n’avait pas été envoyée par le système Chorus Pro comme le prescrivaient les pièces du marché, et elle comportait un RIB différent de celui figurant sur l’acte d’engagement. Comme le rappelle la cour « Il appartient à l’agent comptable de s’assurer de l’exactitude des coordonnées du compte sur lequel il donne l’ordre de virement, de l’identité de son titulaire et de vérifier qu’ils sont identiques aux mentions figurant sur les pièces justificatives reçues de l’ordonnateur à l’appui du mandat ». Par ailleurs des modifications du RIB ont été par la suite communiquées par courriel par l’escroc avec un nom de domaine suspect et diverses vérifications n’ont pas été faites.

Commande publique. L’article 1er du décret n° 2025-1386 prévoit que les seuils des marchés sans publicité ni mise en concurrence s’élève à compter du 1er avril 2026 à 60 000 € HT au lieu de 40 000 € HT.

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Parution de la nouvelle instruction codificatrice M9-6 «Opale» du 16 janvier 2026. Une version de travail où les modifications sont surlignées par rapport à la précédente version de 2020.