Gestionnaire03

 AED. Une circulaire du 17 septembre 2025 abroge la circulaire n° 2003-092 du 11 juin 2003 relative aux AED, et précise leurs conditions de recrutement, d’emploi et de rémunération à l’exception de celles relatives aux AED en contrat de préprofessionnalisation régis par l’article 7 ter du décret du 6 juin 2003 qui font l’objet d’un cadre de gestion spécifique.  Lycées maritimes. Arrêté du 3 octobre 2025 fixant la liste des lycées professionnels maritimes qui mettent en application, à compter du 1er janvier 2026, l'article 5 du décret n° 2024-859 du 2 août 2024 modifiant l'organisation financière des lycées professionnels maritimes.  Concours de recrutements et examens professionnels d’avancement de grade. Note de service du 11-9-2025 qui précise les modalités d’organisation au titre de la session 2026, notamment pour les personnels administratifs. Plusieurs arrêtés sont parus au JO du 17 septembre annonçant des concours de recrutement et d’examen professionnel pour divers grades.  Orientations stratégiques ministérielles. Orientations stratégiques ministérielles pour la préservation de la santé physique et mentale, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail des agents.  Règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) . Arrêté du 1er septembre 2025 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).  Elèves des IRA. Décret n° 2025-961 du 8 septembre 2025 modifiant le décret n° 99-854 du 4 octobre 1999 relatif au régime indemnitaire des élèves des instituts régionaux d'administration  Assistants étrangers de langues vivantes. Décret n° 2025-925 du 8 septembre 2025 relatif à la rémunération des assistants étrangers de langues vivantes en service dans les établissements scolaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.  Mise à disposition d’équipements sportifs. Circulaire du 8-9-2025 sur l’ouverture des équipements sportifs des établissements scolaires et d’enseignement supérieur pour la rentrée 2025.  Sport à l’école. Circulaire du 27-8-2025 sur la place de l’activité physique et du sport à l’école.  Ecole inclusive. Circulaire du 29-8-2025 sur l’attribution d’un matériel pédagogique adapté (MPA) pour les besoins spécifiques des élèves. Circulaire du 1-9-2025 sur les pôles d’appui à la scolarité pour les élèves présentant des besoins éducatifs particuliers et leurs responsables légaux.  Protection sociale complémentaire. Arrêté du 21 août 2025 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2024 relatif à la protection sociale complémentaire de prévoyance des agents de la fonction publique de l'Etat.  ERP+. Arrêté du 22 juillet 2025 sur l’inscription des établissements scolaires publics dans le programme REP+.  Personnels non titulaires. Note du 22 juillet 2025 sur le cadre de gestion des personnels contractuels ingénieurs, administratifs, techniques, pédagogiques, sociaux et de santé.  Ressources humaines de proximité. Circulaire du 20 juin 2025 sur la gestion des ressources humaines de proximité en académie.  Nouveau guide pour les voyages. Nouvelle édition du guide ministériel pour les sorties et voyages (juin 2025) suite à la note de la DAJ sur les dons. Retouvez l’ analyse sur la page dédiée de ce site avec une précision concernant l’affectation du don.  Convention de stage élèves (lycées maritimes). Arrêté du 4 septembre 2025 fixant le modèle de convention de stage pour les élèves et les étudiants des lycées professionnels maritimes et des organismes de formation agréés.  Règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) . Arrêté du 1er septembre 2025 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).  Renforcement des pouvoirs des préfets. Le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements généralise l'intervention du préfet sur les projets d'évolutions de la cartographie des services publics de l'Etat, notamment en matière de carte scolaire. Le décret n° 2025-726 du 30 juillet 2025 renforçe les pouvoirs des préfets à l'égard des autorités académiques en fixant la procédure de consultation du préfet sur la carte scolaire du premier degré.  Financement des EPI dans les lycées. Le député Bertrand Sorre a interrogé la ministre de l’Éducation nationale sur le financement des équipements de protection individuelle (EPI) pour les enseignants dans les lycées professionnels. La réponse du ministère a été sans surprise ; mais on peut ne retenir que l’option du financement par les crédits globalisés si on se base sur l’article R. 4321-4 du code du Travail indiquant que les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail sont fournis gratuitement par l’employeur, or l’EPLE n’est pas l’employeur des enseignants.  Déficits des régies. Une confirmation apportée par la réponse ministérielle du 6 juin 2025 que la DGFIP ne prend en charge les déficits que lorsqu’ils résultent exclusivement de fautes ou d’erreurs commises par ses comptables publics. Dans tous les autres cas, la couverture du déficit incombe au budget de l’EPLE.  Bourses nationales. Circulaire du 15 mai 2025 sur les bourses nationales de collège et bourses nationales d’études du second degré de lycée.  Taxe apprentissage . Arrêté du 23 mai 2025 relatif au calendrier de répartition et de versement du solde de la taxe d'apprentissage pour la campagne 2025.  Protection sociale complémentaire. Les agents de l'État bénéficient d'une participation financière de 15 euros par mois pour leur protection sociale complémentaire afin de couvrir une partie de leur frais de santé. À partir d'avril 2026, un nouveau régime de protection sociale complémentaire (PSC) en santé et en prévoyance sera mis en place. Pour la santé, les agents devront adhérer au contrat collectif souscrit auprès de l’organisme de PSC retenu, avec une prise en charge financière de 50 % de la cotisation par l'employeur.

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 Erasmus. Note de service du 8 janvier : Erasmus+ Appel à propositions relatif au programme de l’Union européenne pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport / Corps européen de solidarité.  Groupement comptable. Modéle DAF de convention de groupement comptable (01/26).  Pensions de retraite. Un décret n°2025-1340 du 26/12/25 procède à la codification des dispositions relatives au rachat d'années d'études des fonctionnaires. Par ailleurs, il actualise le barème de rachat et étend ce dernier jusqu'à l'âge de 66 ans inclus (contre 60 ans auparavant). Les années d’études supérieures ayant donné lieu à l'obtention d'un diplôme, peuvent être rachetées, dans la limite de 12 trimestres. Ces années d'études sont ainsi prises en compte pour le calcul de la retraite.  Code de la commande publique. Décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique. Avec notamment la possibilité de contracter directement avec le candidat arrivé en seconde position en cas d’incapacité de l’attributaire à exécuter le marché par suite d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure ( art.R2181-7 ). Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics. L’article 1er du décret prévoit que les seuils des marchés sans publicité ni mise en concurrence (article R. 2122-8), s’élèvera à compter du 1er avril 2026 à 60 000 € HT au lieu de 40 000 € HT. Ce nouveau seuil de 60 000 € HT est également celui de mise à disposition des documents de consultation prévue à l’ article R.2132-2 du code. Pour les marchés de travaux, le seuil pour passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables est pérénnisé à 100 000 € HT à compter du 1er janvier.  Organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale. Arrêté du 22 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche.  Protection sociale des personnels territoriaux. LOI n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux.  Traitement automatisé pour les faits graves en EPLE. Le Décret n° 2025-1260 du 22 décembre 2025 crée pour les directeurs d'école et les chefs des établissements d'enseignement scolaire publics une obligation de transmission des faits graves survenant au sein des établissements et autorise le ministre chargé de l'éducation nationale à créer un traitement de données à caractère personnel dénommé « Faits établissement ».  Prise illégale d’intérêt. La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a modifié la rédaction de l’article 432-12 du code pénal concernant la prise illégale d’intérêt en rajoutant dans la définition la mention «en connaissance de cause» : «Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, en connaissance de cause, directement ou indirectement, un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.».Un nouvel alinéa précise également que «L'infraction définie au présent article n'est pas constituée lorsque la personne mentionnée au premier alinéa ne pouvait agir autrement en vue de répondre à un motif impérieux d'intérêt général».  Taxe d’apprentissage. Note sur l’élaboration et publication des listes préfectorales relatives au versement du solde de la taxe d’apprentissage pour l’année 2026.  Pass’culture. Un décret 2025-1201 du 10 décembre 2025 modifie les modalités de répartition des crédits alloués aux établissements au titre de la part collective du « pass Culture » (voir ci-contre). L' arrêté du 6 novembre 2025 supprime notamment la référence à un niveau similaire pour les élèves pouvant bénéficier du pass'culture.  Modalités d’accueil en milieu professionnel. Circulaire du 21-11-2025 sur les séquences d’observation, visites d’information et stages pour les élèves de collège et de lycée général et technologique. La circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre des diverses formes d’accueil en milieu professionnel d’élèves au collège et au lycée.  Stages en entreprise. Arrêté du 29 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 11 août 2023 déterminant les montants et les conditions de versement de l'allocation aux lycéens de la voie professionnelle engagés dans des périodes de formation en milieu professionnel.  Cadre de référence numérique. Le décret n° 2025-1165 du 5 décembre 2025 relatif au cadre de référence du numérique pour l'éducation a pour objet d'imposer aux collèges et lycées publics d'utiliser des outils et services numériques respectant des prescriptions techniques de sécurité, d'interopérabilité et de numérique responsable fixées par le ministre. Sont exclus de cette obligation les services et outils numériques à vocation professionnelle utilisés à des fins de formation notamment des élèves des filières technologiques et professionnelles. Par ailleurs, il habilite le ministre chargé de l'éducation à prendre un arrêté afin de mentionner les services et outils numériques, dont l'utilisation est rendue obligatoire, pour l'exercice des missions éducatives des collèges et lycées.  Disponibilité. Un décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 modifie certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique. Il met fin à l'obligation de retour dans l'administration pour une durée d'au moins dix-huit mois continus pour le fonctionnaire souhaitant renouveler sa disponibilité pour convenances personnelles au-delà d'une première période de cinq ans.. Ce décret simplifie également les modalités selon lesquelles les administrations gèrent les droits à l'avancement d'échelon et à l'avancement de grade conférés pour une période de cinq ans aux agents publics en disponibilité qui exercent une activité professionnelle.  LIJ. Parution du numéro de novembre de la Lettre d'information juridique. Quelques décisions intéressantes concernant l’imputabilité au service d’un accident cardiaque, le point de départ pour un trajet domicile-travail, les contrats successifs durant plus de six années, le point de départ des recours gracieux ou hiérarchiques, l’utilisation de l’IA pour un examen ou un concours…  Personnels administratifs : recrutement, mobilité... Déroulement des opérations de recrutement, mobilité et carrière des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, pédagogiques, sociaux et de santé (BIATPSS) ; note de service du 29 octobre 2025 .  Kits Op@le. Nouvelles version des kits «Voyager avec Opale» et «Elaboration budgétaire» d’Arber GJONI.  Calendrier La période d'inscription est prolongée jusqu'au mardi 2 décembre 2025, 12 heures, heure de Paris, pour le concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat et l’examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration ; ainsi que les examens professionnels de secrétaire de classe exceptionnelle et supérieure. Arrêté du 29 octobre 2025 .  Seuils des marchés publics 2026-2027. Les seuils de procédure européenne de marchés publics qui seront applicables du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027 sont les suivants : Marchés de travaux : 5 404 000 € HT (au lieu de 5 538 000 €) ; Marchés de fournitures et services de l’État : 140 000 € HT (au lieu de 143 000 €) ; Marchés de fournitures et services des autres acheteurs publics (dont les EPLE) : 216 000 € HT (au lieu de 221 000 €).  Protection sociale complémentaire. Décret n° 2025-1070 du 6 novembre 2025 modifiant les modalités de mise en œuvre de la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'Etat.  PFMP. Arrêté du 6 octobre 2025 modifiant l'annexe relative aux périodes de formation en milieu professionnel de certains arrêtés de création de spécialités de certificat de spécialisation, de certificat d'aptitude professionnelle et de baccalauréat professionnel.  Calendrier scolaire de l'année 2026-2027. Arrêté du 22 octobre 2025 fixant le calendrier scolaire de l'année 2026-2027.  Les dépenses pour l’éducation en 2024. Note d'Information n°25-52, septembre 2025. En 2024, la France a consacré 197,1 milliards d’euros à son système éducatif ; et la dépense moyenne pour un élève ou un étudiant (y compris apprentissage) s’établit à 10 920 euros.  FAQ Bourses nationales. Foire aux questions sur les bourses nationales d’études du second degré(15/09/25).  Indemnités de vie locale, eétablissements scolaires à l’étranger. Arrêté du 8 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2022 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger.  Mode d’emploi Opale. Notice du logiciel Opale. Evolutions de la version I3-V25.02.03 du 09.10.2025.

 La Cour des comptes et la RGP. Une nouvelle page disponible sur ce site avec la jurisprudence de la Cour des comptes sur l’application de la responsabilité financière des gestionnaires publics (RGP). Deux nouveaux arrêts des 14 et 21 novembre. Celui du 14 met en lumière les dérives et le mépris pour le droit de certains organismes publics. Le second, plus classique, est intéressant car il comporte entre autres infractions, une condamnation d’un ordonnateur pour avoir accordé sans délibération une remise sur une tarification votée et émis les ordres de recettes correspondants. Même s’il n’a pas été condamné à cause d’un vice de procédure, le comptable ayant accepté les ordres de recettes non conformes avait été mis en cause par la procureure de la Cour des comptes. On peut établir un paralléle avec un chef d’établissement qui accorderait une remise d’ordre sur les droits constatés du SRH sans texte l’autorisant ; et avec le comptable qui accepterait le titre de recette minoré avec un tarif différent de celui objet d’un acte de la CT ou du CA et une remise non prévue par un acte ; donc avec des PJ incohérentes avec le titre. Article 19 du décret de 2012 : Le comptable public est tenu d'exercer le contrôle : s'agissant des ordres de recouvrer : a) De la régularité de l'autorisation de percevoir la recette ; b) Dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer …

Pass’culture : décret 2025-1201 du 10 décembre 2025. La part collective du “pass Culture” est exclusivement dédiée au financement d'activités d'éducation artistique et culturelle effectuées en groupe et encadrées par les professeurs. Chaque établissement scolaire dispose d'un crédit de dépense ouvert annuellement auprès de la structure chargée de la mise en œuvre du “pass Culture”. Le chef d'établissement valide les activités sélectionnées par les équipes pédagogiques auprès des partenaires référencés dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la culture, des armées, de la mer et de l'agriculture. Le crédit de dépense ouvert auprès de la structure chargée de la mise en œuvre du “pass Culture” au titre de la part scolaire ne donne lieu à aucun transfert de fonds vers les établissements scolaires. Les dotations collectives sont consommables au titre de l'année en cours. Les crédits non engagés ne peuvent faire l'objet d'aucun report sur l'année suivante.

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L’article 1er du décret n° 2025-1386 prévoit que les seuils des marchés sans publicité ni mise en concurrence s’élèvera à compter du 1er avril 2026 à 60 000 € HT au lieu de 40 000 € HT.