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Gestion des Ressources Humaines I- Temps de travail. I.1 - Textes généraux. Code de la Fonction publique. Code général de la fonction publique . Code des pensions civiles et militaires de retraite. Le code . Le site « Service-Public.fr » sur les congés. L’EPLE employeur : une fiche sur le site de l’IHEF. Note de service du 31 octobre sur le déroulement des opérations de recrutement, mobilité et carrière des personnels titulaires des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, pédagogiques, sociaux et de santé (BIATPSS). Cette note de service a pour objet de présenter les modalités de recrutement, de mobilité et de déroulement de carrière des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, pédagogiques, sociaux et de santé (BIATPSS) à compter du 1er janvier 2025 Stratégie pluriannuelle de gestion RH. Bulletin officiel spécial n°2 du 13 février 2025. Le ministère entend se doter d’une nouvelle politique de ressources humaines. Tout en poursuivant la sécurisation des fonctions essentielles liées à la paye et à la gestion individuelle et collective, il s’agit d’encourager une gestion des ressources humaines davantage orientée vers chaque agent en tant que membre d’un collectif de travail. Celle-ci doit prendre la forme d’une démarche fondée sur la proximité et l’accompagnement des parcours tout au long de la vie professionnelle. Des feuilles de route RH doivent décliner la présente stratégie RH dans chaque académie, dans le respect des spécificités des territoires et en favorisant les initiatives locales, afin de gérer les ressources humaines au plus près des environnements de travail et selon des principes communs. Fonctionnaires stagiaires. Décret n° 2025-402 du 2 mai 2025 modifiant certaines dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires I.2 - Textes Education nationale : temps de travail. Une circulaire du 31 mars 2017 rappelle les grands principes de la réglementation applicable aux obligations annuelles de travail, aux autorisations spéciales d’absence, aux modalités d’attribution des jours de réduction du temps de travail, aux heures supplémentaires et aux astreintes. Le temps de travail d'un agent à temps complet est fixé à 1 607 heures décomptées sur une base annuelle. Au regard du mode d'organisation saisonnier propre au fonctionnement du service public d'éducation, les obligations annuelles de travail sont déclinées : - soit sur la base de 1 607 heures dues par les agents assorties d'un droit à deux jours de fractionnement des congés (sur la base de 7 heures par jour) en application du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'État ; - soit sur la base de 1 593 heures, les deux jours de fractionnement étant forfaitairement déduits à raison de 7 heures par jour. Le texte de base : relative aux obligations de service des personnels IATOS et d'encadrement. Arrêté du 15/01/2002 relatif à l'organisation du travail dans les services déconcentrés du MEN. Encart au BO n° 31 du 29.08.2002 : diverses circulaires regroupées relatives aux obligations de service des veilleurs de nuit et des conducteurs d'automobile ; aux infirmières ; aux autorisations d’absences de droit et facultatives. Circulaire du 21/01/2003 relative à la récupération des congés non pris pour raisons de santé ou autres. Décret du 26.11.2004 modifiant le décret du 28.08.2000 et portant le nombre annuel d’heures à 1607. Pause de 20 minutes. La circulaire de 2002 précise les modalités d’application de la pause de 20 minutes : «c) Éléments constitutifs de l'emploi du temps 1) Les personnels dont le temps de travail quotidien atteint six heures, bénéficient d'un temps de pause d'une durée de vingt minutes non fractionnable. La place de ce temps de pause dans l'emploi du temps quotidien est déterminée en concertation avec l'agent dans le cadre des contraintes de travail de l'équipe ou du service concernés. Cette pause s'effectue toujours à l'intérieur de la journée dont elle n'est pas détachable.». Ce temps de pause de vingt minutes peut coïncider avec le temps de restauration (pause méridienne) de l'agent. Il est inclus dans les obligations de service quotidiennes des personnels, dans le cadre des missions de service public propres à l'éducation nationale. L'ouverture des services au public est ainsi aménagée dans le souci d'accueillir en continu les usagers dans les meilleures conditions, notamment à l'heure de la pause méridienne. Temps partiel. Décret n° 2024-1263 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions requises pour l'accès au temps partiel de certains agents de la fonction publique. I.3 - Autorisations d’ absence Fêtes religieuses. Circulaire du 10 février 2012 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées à l’occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions Elle reste valable, elle est pérenne. Les administrations peuvent accorder aux agents des autorisations d’absence à l'occasion de certaines fêtes religieuses non catholiques ou protestantes. Ces autorisations d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités de service. Sur les fêtes religieuses : Service-Public.fr 1.4 - Congés . Voir le portail de la Fonction publique sur les congés. Les différents congés dans la Fonction publique sur le site Service-Public.fr . avec une FAQ. Comment calculer le nombre de jours d’absence pour enfant malade : une page du site «Service-Public» selon le nombre et la situation des parents. Les candidats à des fonctions publiques électives peuvent bénéfier de jours : ► 20 jours, dans le cas des élections législatives, sénatoriales, présidentielles ou européennes, ►10 jours, dans le cas des élections municipales, cantonales et régionales, peuvent être accordées aux candidats, soit par imputation sur les droits à congés annuels (ces 20 ou 10 jours viennent donc en déduction des droits à congés annuels normaux), soit par report d'heures de travail d'une période sur une autre.Au delà des 20 ou 10 jours, une disponibilité pour convenances personnelles ou un congé sans traitement (pour les agents non titulaires) peuvent être demandés (circulaire FP n°1918 du 10 février 1998). Pour les élus locaux des autorisations d'absence, des crédits d'heures et un congé de formation sont prévus par le code général des collectivités territoriales. Pour les fonctions syndicales voir la page du site « Service-Public.fr » et le décret du 28 mai 1982 . I.4.1 - Congés liés à l’enfant. Le décret n° 2021-871 du 30 juin 2021 détermine, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de la fonction publique de l'Etat, les conditions d'attribution et d'utilisation du congé de maternité, du congé de naissance, du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, du congé d'adoption et du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Il précise également les délais et modalités de mise en œuvre et les modalités d'utilisation de ces congés. Décret n° 2023-215 du 27 mars 2023 fixant la liste des pathologies ouvrant droit à un congé spécifique pour les parents lors de l'annonce de la maladie chronique de leur enfant. I.4.2 - Congés non pris. Le Conseil d’État précise les règles d’indemnisation des congés annuels non pris en raison d’un arrêt de maladie. Par un arrêt M. A… c/ ministre de l’Intérieur en date du 22 juin 2022 (n° 443053), le juge pose que cette indemnisation reste limitée à l’équivalent de quatre semaines de congés lorsque l’agent se trouve dans l’impossibilité de les prendre en raison d’un arrêt de maladie. La page du site «Service Public». Décret n° 2025-564 du 21 juin 2025. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 5 du décret du 26 octobre 1984, lorsque le fonctionnaire est dans l'impossibilité, du fait d'un congé pour raison de santé, ou du fait d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, de prendre son congé annuel au cours de l'année au titre de laquelle il lui est dû, il bénéficie d'une période de report de quinze mois, dont la durée peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle du chef de service. Lorsqu'un agent public n'a pas été en mesure de prendre son congé annuel avant "la fin de la relation de travail" (démission, retraite, fin de contrat…), les droits non utilisés donnent lieu à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est une autre "avancée" inscrite dans le décret. "A l'exclusion des droits non-consommés du fait d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales", cette indemnité est limitée à la compensation de quatre semaines de congé annuel. L'assiette et les modalités de calcul de l'indemnité sont précisées par l’ arrêté du 21 juin 2025 rpour la fonction publique de l'Etat 1.4.3 - Congés médicaux. Rémunération des congés maladie : Décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics des trois FP placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie. Pendant les trois premiers mois les arrêts seront indemnisés à hauteur de 90 % du traitement, et les neuf mois suivants seront indemnisés à la moitié du traitement. Dans ces situations, le fonctionnaire conserve, cependant, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Décret n° 2025-198 du 27 février 2025 relatif à la rémunération maintenue en congé de maladie pour les agents contractuels de l’Etat. Bulletin académique du 6 mai 2024 sur les congés pour raisons de santé et la gestion des affaires médicales. Attention à l’actualisation. Sommaire : I / Les droits à congés pour raison de santé et démarches à effectuer par l’agent : 1-1 Pour les titulaires et les stagiaires : congés ordinaires de maladie, CLM et CLD 1-2 Pour les non-titulaires : congés ordinaires de maladie et congé de grave maladie II / Procédures et suivis des congés : 2-1 Les congés de maladie 2-2 Les CLM, CLD et congés de grave maladie 2-3 La disponibilité pour raison de santé et le congé sans traitement III / Le fonctionnaire déclaré inapte définitivement à reprendre ses fonctions 3-1 Le fonctionnaire inapte à ses fonctions statutaires : reclassement professionnel 3-2 Le fonctionnaire inapte à son poste et à tout poste dans la fonction publique : retraite invalidité IV / Le temps partiel thérapeutique 4-1 Des fonctionnaires et stagiaires 4-2 Des agents contractuels Décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat. Décret n° 2024-1222 du 27 décembre 2024 relatif aux conditions d'octroi et de renouvellement de la disponibilité pour raisons de santé des fonctionnaires civils de l'Etat. I.5 - Droit syndical dans la fonction publique. La page du site « Service-Public.fr ». I.6 - Télétravail . Le cadre réglementaire. Le télétravail est une forme d'organisation du travail qui permet à l'agent de travailler ailleurs que dans son service ou ses locaux habituels grâce aux technologies de l'information et de la communication (TIC). Il repose sur certains principes : le volontariat (demande écrite de l'agent et autorisation écrite de l'employeur), l'alternance entre travail sur site et télétravail (maximum 3 jours hebdomadaires pour un agent à temps plein, sauf situations spécifiques), l'usage des outils numériques et la réversibilité du télétravail par l'employeur ou l'agent concerné. Les modalités de mise en œuvre du télétravail pour l’ensemble de la fonction publique sont définies par l’ article L430-1 du code général de la fonction publique (qui reprend les dispositions initialement prévues par l’ article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012), par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 (modifié par le décret n° 2019-637 du 25 juin 2019, le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 et le décret n° 2021-1725 du 21 décembre 2021) et par l’ accord du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique. Au niveau de chaque employeur public, les modalités de mise en œuvre du télétravail sont précisées dans le cadre des actes de déclinaison prévus par le décret du 11 février 2016 et dans le cadre des accords locaux signés en application de l’accord du 13 juillet 2021. Télétravail à l’administration centrale. Circulaire du 19 décembre 2023 sur les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail au sein de l’administration centrale. Des informations à transposer parfois dans les EPLE. Le site «Service public». Le portail de la Fonction publique. Forfait télétravail. Le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 crée une allocation forfaitaire visant à indemniser le télétravail dans la fonction publique d'Etat ; le texte précise le champ d'application du dispositif et les modalités de versement de ce « forfait télétravail ». L’ arrêté du 26 août 2021 fixe le montant du « forfait télétravail » à 2,5 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de 220 euros par an I.7 - Evaluation des personnels administratifs. La fiche sur le site de l’IH2EF pour l’évaluation des personnels administratifs titulaires. I.8 - Retraite . Le code . Décret n° 2024-1281 du 31 décembre 2024 relatif aux pensions des agents publics. Une circulaire du 27 janvier 2025 a pour objet de présenter les modalités de gestion des retraites. Elle précise notamment que la demande de départ en retraite, hors invalidité, vaudra désormais demande de radiation des cadres pour notre ministère. II - Les astreintes . II.1 - Astreintes administratives. On parle parfois de «permanence» à la place du terme «astreinte». Les astreintes sont notamment définies par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 (ARTT – version consolidée – art.5) : « Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ». L’ arrêté du 15 janvier 2002 , portant application du décret cité ci- dessus, prévoit qu’ « une astreinte peut être mise en place pour les besoins du service durant la semaine, la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés pour effectuer toutes opérations permettant, d'une part, d'assurer à titre exceptionnel la sécurité des personnes, des installations, des biens mobiliers et immobiliers et, d'autre part, d'assurer la continuité du fonctionnement des services techniques. » (art.8). A noter que cet arrêté prévoit que le temps d'intervention durant l'astreinte donne lieu à une majoration des heures travaillées au moyen d'un coefficient multiplicateur de 1,5, soit une heure trente minutes pour une heure effective (article 9). Si l’article D911-33 du code de l’éducation prévoit que « l es personnels appelés à participer à un service d'astreinte peuvent bénéficier d'une compensation en temps », l’article D911-34 précise que « les temps d'astreinte des personnels logés par nécessité absolue de service ne donnent pas lieu à compensation ». Pour répondre à la question de savoir en quoi consistent exactement les astreintes demandées aux collègues, il est impossible de se référer à un quelconque texte. Cela a été confirmé le 31.03.98, par le service juridique du Ministère qui écrivait à un recteur qu’ « il n’existe pas de dispositions réglementaires spécifiques définissant les contraintes liées à l’occupation d’un logement par NAS ». Il existe certes des textes mais ils ne définissent pas les modalités et l’ampleur des astreintes. Les textes ne définissent aucune durée pour les astreintes ou les permanences. Il incombe donc au chef d’établissement, en liaison avec les agents concernés, d’établir un planning permettant de les répartir équitablement entre les personnels logés pour nécessité absolue de service, pendant les périodes hors de la présence d’élèves : soirée, nuits, week-ends, jours fériés, vacances scolaires… Il n’est donc absolument pas naturel que ce soit automatiquement le gestionnaire qui intervienne pour accueillir une société de gardiennage, superviser les travaux, éteindre la lumière oubliée d’une partie des locaux, etc. Il appartient au chef d’établissement de définir les modalités et la durée des astreintes mais qui dit astreinte ne dit pas forcément présence au domicile. On peut se référer à la loi (article L212-4 du code du travail) qui stipule que “ La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. “. Pour être complet, l'article L212-4 bis, repris dans les circulaires ARTT Education Nationale précise : « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. ». Très instructif arrêt du 20 février 2013 par lequel la chambre civile de la cour de cassation rappelle « que constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupation de tels locaux, afin de répondre à toute nécessité d'intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (article L3121-1 du code du travail)». Une lecture qui permet de mieux appréhender la question des astreintes dans un EPLE. Ce qu’on peut analyser par le fait qu’une astreinte veut dire être joignable rapidement et non être bloqué dans l’établissement ; il s’agit d’un texte de loi qui prévaut sur les circulaires et autres instructions. Pour sortir du cadre juridique et faire un peu de polémique, autant on peut comprendre et accepter comme contrepartie du logement d’être de service de nuit (partagé) en cas d’internat (nota : le service de nuit est de 21h30 à 7h00), autant on peut refuser d’être veilleur de nuit, gardien ou concierge durant les vacances et les week-ends. Surtout que le temps d’astreinte n’ouvre pas droit à récupération, sauf bien sur si il y a intervention durant l'astreinte... D’ailleurs votre concierge n’a pas d’astreinte, et pourtant faites-vous au réel moins d’heures que lui ? Ce sont donc les modalités de la demande du CE qui feront qu’on sera en présence d’astreinte ou d’une période de travail à déduire du volume annuel. Il convient donc attentif et de bien se faire préciser, de préférence par un écrit, le contenu exact de la demande d’astreinte. On peut clairement dire que la fixation des astreintes est un rapport de force entre le gestionnaire et son chef d’établissement. Les textes officiels. Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 (art.5). Arrêté du 15 janvier 2002, (art.8 à 10). Articles D911-32 et suivants du code de l’Education : - L'ensemble des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé ainsi que les personnels chargés de fonctions d'encadrement, lorsqu'ils exercent dans les services déconcentrés ou dans les établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'exception des services centraux, peut être appelé à participer à un service d'astreinte - Les personnels appelés à participer à un service d'astreinte peuvent bénéficier d'une compensation en temps. - Les temps d'astreinte des personnels logés par nécessité absolue de service ne donnent pas lieu à compensation. Décret n° 2021-1601 du 8 décembre 2021 modifiant le décret n° 2018-420 du 30 mai 2018 relatif à la compensation en temps ou à l'indemnisation des astreintes, des interventions et des permanences sur site. Arrêté du 8 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 30 mai 2018 fixant les taux d'indemnisation des astreintes, des interventions et des permanences sur site effectuées par certains personnels relevant du ministre de l'éducation nationale. Site «Service public». II.2 - Astreintes des TOS dans le cadre de la décentralisation. Une question-réponse à l’Assemblée Nationale à ce sujet : le fichier en PDF. Il appartient à la collectivité de rattachement de définir les astreintes applicables à leur personnel. II.3 - Service de vacances . Ne pas confondre astreinte et service de vacances qui est une période de travail effectif. La circulaire 96-122 du 29 avril 1996 qui définissait les obligations des personnels administratfs durant les vacances avec les “célèbres” S+1 et R-1 est de fait obsolète depuis la mise en place de l’ARTT ; mais elle n’a pas été abrogée et elle est donc - en principe - toujours applicable. Cela étant, il faut rappeler que - hors astreinte - le temps de travail des gestionnaires est de 1607 heures (1593 h déduction faite des 14 h de fractionnement), et que c’est donc cette durée annuelle effective du travail qui s’impose. Votre temps de travail annuel, y compris durant les vacances, sera donc calculé dans ce nombre d’heures. Bien entendu on peut intégrer dans les 1593 h une semaine aprés la sortie en juillet et une semaine avant en août ; une présence du gestionnaire et de son équipe aprés la sortie des élèves et avant la rentrée des enseignants est indispensable pour payer les factures, préparer la rentré, etc… Souvent l’EDT des personnels administratifs est calculé sur une base hebdomadaire de 40 heures en présence des élèves ; le reliquat pour atteindre 1593 heures étant réparti sur toutes les vacances scolaires. Il n’existe donc pas de «permanences» (terme incorrect) mais des périodes de travail durant les vacances. III - Déroulement de carrière . III.1 - Carrière des personnels administratifs. Note de service du 1-12-2022 sur le déroulement des opérations de recrutement, mobilité et carrière des personnels titulaires des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, pédagogiques, sociaux et de santé (BIATSS) à compter du 1 janvier 2023. Carriere des personnels atss : site académique de Limoges. III.2 - Recrutement et mobilité des personnels administratifs. La note de service du 31/10/2024 a pour objet de préciser les modalités techniques et pratiques de déroulement des opérations de recrutement et de mobilité des personnels ATSS. Une autre page . III.3 - Plan d’action pluriannuel pour une meilleure prise en compte de la santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique. Circulaire du 28 mars 2017 relative au plan d’action pluriannuel pour une meilleure prise en compte de la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique. Un fascicule sur le plan «santé au travail» 2022-2025. III.4 - Formation. Le guide pratique de la formation professionnelle dans la fonction publique de l'État (octobre 2023) présente les différents dispositifs de formation (formation continue, préparation aux concours), les congés de formation, les dispositifs de formation renforcée, le compte personnel de formation ainsi que les conditions de mobilisation par les agents. Il propose également des outils méthodologiques pour la contruction de parcours individuels de formation. Circulaire du 16-6-2025 sur le schéma directeur de la politique de formation continue des personnels de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports – 2025-2029. Dans les 31 actions on peut considérer que nous ne sommes directement concernés que par l’action 14 : « Action 14 – Développer des parcours de formation pour les agents de la communauté budgétaire et financière ainsi que pour ceux des métiers de l’achat public, du contrôle et de l’audit internes ». III.5 - IRA . Arrêté du 26 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 mars 2019 fixant les règles d'organisation générale, la nature, la durée, le programme des épreuves et la discipline des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration. Arrêté du 12 décembre 2024 relatif à l'organisation de la formation initiale dispensée au sein des instituts régionaux d'administration. IV - Dispositifs particuliers. IV.1 - Détachement. Note de service du 10-12-2024 sur l'accueil en détachement de fonctionnaires de catégorie A dans les corps des personnels enseignants et des personnels d'éducation. Instruction du 28 mars 2022 précisant le dispositif permettant de faciliter le détachement de personnels enseignants, d'éducation et psychologues de l'éducation nationale (psyEN) volontaires dans le corps des AAE. IV.2 - Protection sociale complémentaire. Le décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'État précise les modalités de remboursement forfaitaire des cotisations de complémentaire santé des agents civils et militaires de l’État en application de l’article 4 de l’ ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique. Le montant du remboursement forfaitaire est fixé à hauteur de 15 euros par mois. Décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'Etat. Ce texte prévoit la couverture des risques en matière d'incapacité, d'invalidité et de décès. Il détermine également les modalités de participation financière de l'employeur public de l'Etat aux contrats collectifs ainsi que les dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires. Il vient également modifier certaines dispositions relatives au régime de protection sociale complémentaire en santé. Décret n° 2025-682 du 21 juillet 2025 modifiant le décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'Etat Les agents de l'État bénéficient d'une participation financière de 15 euros par mois pour leur protection sociale complémentaire afin de couvrir une partie de leur frais de santé. À partir d'avril 2026, un nouveau régime de protection sociale complémentaire (PSC) en santé et en prévoyance sera mis en place. Pour la santé, les agents devront adhérer au contrat collectif souscrit auprès de l’organisme de PSC retenu, avec une prise en charge financière de 50 % de la cotisation par l'employeur. Arrêté du 30 décembre 2024 relatif à la protection sociale complémentaire de prévoyance des agents de la fonction publique de l'Etat. Une présentation du dispositif sur le site du ministère. IV.3 - Compte épargne temps. Le compte épargne-temps ou CET permet, comme son nom l’indique, d’épargner sur un compte dédié les jours de congé ou de réduction du temps de travail (RTT) qui n’ont pas été utilisés dans l’année. Ensuite, vous pouvez les reporter sur l’année suivante, demander leur paiement ou leur conversion en points de retraite complémentaire en fonction des situations. Le CET permet d’épargner un maximum de 60 jours. Il s’agit de jours de congés annuels, de RTT, ou des jours de repos qui compensent les heures supplémentaires ou les astreintes. Il n’est pas permis de tout épargner. Il faut ainsi utiliser au moins 20 jours de congés dans l’année. Le site «Service public». Arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif à la mise en œuvre du compte épargne temps à l’Education nationale. Arrêté du 13 avril 2022 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2004 portant application dans les services déconcentrés et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale et dans les établissements relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat. V - Catégories particulières de personnels. Sur le site de l’IH2EF voir la la fiche du Film annuel des personnels de direction «L'établissement scolaire employeur». V.1 - Assistants d’éducation. Décret n°2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d’Education. Décret n° 2022-1140 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 : dispositions relatives aux conditions dans lesquelles des assistants d'éducation ayant exercé cette fonction pendant six ans peuvent bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, introduction de nouvelles modalités de rémunération et de dispositions spécifiques en matière de rupture de contrat de plein droit des assistants d'éducation en contrat de préprofessionnalisation. Arrêté du 9 août 2022 modifiant l'arrêté du 6 juin 2003 fixant le montant de la rémunération des assistants d'éducation. Décret n° 2021-1651 du 15 décembre 2021 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation. Décret n° 2021-1908 du 30 décembre 2021 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation. Arrêté du 15 décembre 2021 fixant le taux horaire des heures supplémentaires effectuées par les assistants d'éducation. V.2 - AESH . Livret d’accueil des AESH. Cadre de gestion des personnels exerçant des missions d'accompagnement d'élèves en situation de handicap (AESH). Cette circulaire n° 2019-090 du 5-6-2019 pose les fondements d'une gestion pérenne et valorisante des accompagnants d'élève en situation de handicap (AESH). En particulier, il définit des mesures de nature à consolider leur place dans la communauté éducative et à améliorer leur gestion administrative et les conditions d'exercice de leur métier. Décret n° 2025-137 du 14 février 2025 relatif à l'intervention des accompagnants des élèves en situation de handicap sur la pause méridienne. Lorsqu'ils exercent pendant le temps de pause méridienne, les accompagnants des élèves en situation de handicap se conforment aux consignes du responsable du service de restauration ou des activités périscolaires ayant pour objet la sécurité des élèves et le bon fonctionnement du service Décret n° 2023-597 du 13 juillet 2023 modifiant le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap Décret n° 2023-598 du 13 juillet 2023 portant création d'une indemnité de fonctions allouée aux accompagnants des élèves en situation de handicap Arrêté du 13 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 23 août 2021 relatif à l'échelonnement indiciaire des accompagnants des élèves en situation de handicap Arrêté du 13 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le montant de l'indemnité de fonctions particulières allouée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant les missions de référent prévues à l'article L. 917-1 du code de l'éducation Arrêté du 13 juillet 2023 fixant le montant de l'indemnité de fonctions allouée aux accompagnants des élèves en situation de handicap Voir aussi la page «accueil des élèves handicapés». ISO. Décret n° 2021-1101 du 20 août 2021 modifiant le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré. Arrêté du 20 août 2021 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1993 fixant les taux de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves instituée en faveur des personnels enseignants du second degré. Arrêté du 24 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 23 août 2021 relatif à l'échelonnement indiciaire des accompagnants des élèves en situation de handicap. V.3 - Agents contractuels . La page du site «Service Public». La page du site «Fonction publique». Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat Décret n° 2022-662 du 25 avril 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat V.4 - Cadets de la sécurité civile. Mise en œuvre du programme des cadet-te-s de la sécurité civile au sein des établissements scolaires : circulaire n° 2016-017 du 8-12-2015. V.5 - Service national universel. Site du SNU. Le SNU sur le site de l’Education nationale. Décret n° 2022-343 du 10 mars 2022 instituant une indemnité pour l'encadrement des séjours de cohésion du service national universel. V.6 - L’ assistant de prévention (ex-ACMO). L’ACMO   défini   notamment   par   une   circulaire   du   16   novembre   2000   a   été   remplacé   par   le   décret   n°2012-170   par   l’assistant   de   prévention.   Dans   chaque   établissement   ou service   est   désigné   par   le   Chef   d'établissement   ou   de   service   un   assistant   de   prévention   parmi   le   personnel.   L'assistant   de   prévention   sur   site   conseille   son   chef d'établissement ou de service, dans les domaines de la prévention, des conditions de travail, il a donc plusieurs mission : • prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents ; • améliorer les méthodes et le milieu de travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l'aptitude physique des agents ; • faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre ; • veiller à la bonne tenue du registre santé et sécurité au travail dans tous les services (ne pas confondre avec le registre de sécurité incendie). On distingue trois types d'assistant de prévention: • d'EPLE ; • de circonscription ; • de service. L'assistant   de   prévention   d'EPLE   est   associé   aux   travaux   de   la   commission   hygiène   et   sécurité   compétente   pour   son   établissement.   Il   assiste   de   plein   droit   aux   réunions de cette commission. L'assistant de service (rectorat et DSDEN) est associé aux travaux du CHSCT compétent. Il assiste de plein droit aux réunions de ce comité. Circulaire n° 2012-136 du 29-8-2012 sur les missions, recrutement et formation des assistants chargés de prévention et de sécurité. Le guide référentiel de l’assistant de prévention. Un descrptif du poste. Un exemple de lettre de cadrage . Un autre . La page du site de Marseille. V.7 - Assistant de langues vivantes étrangères. La page du site Eduscol. Circulaire du 18 août 2023. Revalorisation de la rémunération mensuelle brute des assistants étrangers de langues vivantes. Arrêté du 16 août 2023 . VI - Divers. Gestion des conflits. Un guide de la DGAFP (2023) vise à apporter aux managers de proximité des leviers et outils concrets leur permettant d’anticiper, de dénouer de manière pragmatique et constructive des situations conflictuelles au travail et de tirer profit des conflits. Le même guide sur la page IH2EF. GRH : grands principes et structuration du droit de la fonction publique de l'État. Un livret réalisé par la DGAFP (2023) dans le cadre du parcours de professionnalisation de la filière RH constitue un outil d'accompagnement des gestionnaires. Il permet d'identifier et d’utiliser les sources législatives et réglementaires pertinentes pour gérer une situation ou répondre à une demande ; d’accompagner la rédaction d’actes administratifs dans le respect de la réglementation, des statuts et des carrières pour assurer une gestion optimisée des dossiers des agents ; de sécuriser les pratiques de GRH et d’informer les agents sur leurs droits et leurs obligations. Lanceur d’alerte à l’Education nationale. Le BO du 30 mai 2024 précise la procédure pour les signalements adressés au médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur. Arrêté du 7 février 2025 relatif à la procédure interne de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des ministères chargés de l'éducation nationale. Etablissements français à l’étranger : indemnités. Arrêté du 4 janvier 2002 modifié fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger. Promotion et valorisation des parcours professionnels. Lignes directrices de gestion ministérielles relatives aux promotions et à la valorisation des parcours professionnels des personnels des ministères de l'Éducation nationale. BO spécial n°7 de décembre 2024. Égalité professionnelle femmes-hommes. Plan national d'action pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes MEN-MSJVA – 2025-2027. Ressources humaines de proximité. Circulaire du 20 juin 2025 sur la gestion des ressources humaines de proximité en académie. Fortes chaleurs. Le décret n°2025-482 du 27 mai 2025 détermine les modalités concernant les obligations de prévention pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense EDT. Pour ceux qui utilisent un document personnel pour les EDT administratifs, un collègue met en ligne sur Tribu un fichier Excel pour 2025-2026.

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