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Suite de la page précédente Sur cette page vous trouverez l’historique de toutes les actualités de l’année scolaire parues sur le site. Février 2026.  Stage des élèves de seconde générale et technologique. Instruction du 28 janvier 2026 complété par une instruction du 22 janvier 2026 : les élèves de classe de seconde générale et technologique accomplissent cette séquence d’observation sur une période de deux semaines consécutives pendant le dernier mois de l’année scolaire, du 15 au 26 juin 2026 pour la présente année scolaire. Une plateforme nationale a vocation à rassembler les offres de séquences d’observation en milieu professionnel.  Concours. Au JO du 7 février des arrêtés fixant le nombre de postes (100) ouverts pour le concours d’AAE et l’organisation de concours communs de catégorie B et C. Arrêté du 28 janvier 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Arrêté du 28 janvier 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Arrêté du 22 janvier 2026 portant ouverture de la session 2026 des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration.  RGP Retrouvez dans ce fichier les derniers arrêts de la Cour des comptes en matière de RGP. On notera l’arrêt d’appel du 13 mai 2025 « Commune d’Eguilles ». Il était reproché à un comptable de la commune d’Éguilles (Bouches-du-Rhône) d’avoir, pendant plusieurs mois, payé des mandats relatifs à un marché de travaux sans relever que la facturation était supérieure aux prix contractuellement fixés. Un remboursement de surfacturations par l’entreprise était intervenu après la cessation de fonctions de ce comptable. Après avoir rappelé les obligations du comptable, notamment en matière de contrôle de l’exactitude de la liquidation, la Cour d’appel financière a confirmé que l’infraction de l’article L. 131-9 du code des juridictions financières était caractérisée. En effet, d’une part, le caractère fondamental de l’obligation méconnue et la répétition du manquement ainsi que, au surplus, le montant des surfacturations litigieuses attestent de la gravité de la faute. D’autre part, la Cour d’appel financière a confirmé l’analyse du premier juge selon laquelle le préjudice financier doit s’apprécier au moment où les faits ont été commis, même dans le cas où une réparation intervient avant le jugement de cette infraction. . Le préjudice en question a été jugé d’un montant significatif au regard du budget de la commune, notamment de sa section d’investissement. Toutefois, réexaminant les circonstances de l’espèce, la Cour d’appel financière, sans prononcer la dispense de peine sollicitée, a ramené l’amende de 7 500 € à 3 000 €.  Instruction codificatrice Opale. Parution de la nouvelle instruction codificatrice M9-6 «Opale» du 19 janvier 2026 qui abroge la version 2020. Parmi les nouveautés : le régime de responsabilité des gestionnaires publics, la mutualisation de la paye en EPLE, la formation continue, le service paye, la limitation de la période d’inventaire, le plan de contrôle interne financier, etc… AJI Mars 2026.  Passeport Educfi. Une stratégie nationale d'éducation financière (stratégie Educfi) existe depuis 2016. Cette stratégie, dont la Banque de France est l’opérateur national, propose des actions d’information et de formation à destination de différents publics, et en particulier les jeunes. Une note de service du 9 février 2026 explicite la mise en oeuvre et les modalités dans les colléges et la voie professionnelle.  Autorisation de poursuite en recouvrement contentieux. L’article R.421-68 du code de l’éducation renvoie à l’article R.1617-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les modalités de mise en œuvre du recouvrement forcé. La nouvelle rédaction de cet article issue du décret n°2026-141 du 27 février 2026 indique que : « le comptable met en œuvre les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement des titres de recettes. Toutefois, après avoir recueilli l'avis du comptable, l'ordonnateur peut, par décision écrite, demander à ce que la mise en œuvre des mesures d'exécution forcée soit soumise à son autorisation pour tout ou partie des titres qu'il émet. La décision ainsi prise peut porter sur tout ou partie de la durée de son mandat. Lorsque, en application du précédent alinéa, le comptable soumet à l'autorisation de l'ordonnateur des mesures d'exécution forcée, l'opposition ou l'absence de réponse de ce dernier dans le délai d'un mois à compter de la présentation des états collectifs de créances concernés justifie la présentation en non-valeur des créances dont le recouvrement n'a pu être obtenu à l'amiable ». En l'absence de recouvrement amiable, le comptable doit engager des poursuites pour recouvrer les sommes dues. A des fins de simplification et pour fluidifier la réalisation de mesures d'exécution forcée, le décret du 27 février 2026 a supprimé l'autorisation préalable de poursuites de l'ordonnateur et permet désormais au comptable d'engager les mesures d'exécution forcée directement sauf si l'ordonnateur demande à ce que la mise en œuvre des mesures d'exécution forcée soit soumise à son autorisation. Des mises à jour de la nouvelle M9-6 de 2026 ainsi que du logiciel Opale devront intervenir pour prendre en compte cette évolution réglementaire.  Primes et indemnités. Décret n° 2026-89 du 13 février 2026 modifiant divers décrets indemnitaires visant à harmoniser les modalités d'attribution de primes et indemnités.  APAE. L' arrêté du 3 février 2026 fixe le nombre de postes ouverts à l'examen pro APAE 2026 à 207.  Bourses d’enseignement supérieur. Circulaire du 13 février 2026 sur les modalités d’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l’année 2026-2027.  RGP. Arrêt n° S-2026-0107 du 16 février 2026 « Caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne (CAF 94)». https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2026-02/20260216-S2026-0107-arret-CAF-94.pdf La procureure générale près la Cour des comptes avait renvoyé devant la chambre du contentieux l’agent comptable, puis directeur comptable et financier, de la caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne (CAF 94) ainsi que son ancienne fondée de pouvoir. Les faits reprochés étaient la saisie d’actes prétendument interruptifs de la prescription, dans le système d’information de la CAF afin de repousser artificiellement la prescription. A défaut d’acte interruptif légal les indus sont prescrits ce qui entraine un déficit significatif pour la CAF (> 5 M €). L’infraction définie par l’article L. 131-9 du CJF est donc constituée. Une seconde faute concernait le non transfert de créances d’indus ; ce qui a occasionné leur prise en charge sur le budget de la CAF. La Cour des comptes a en conséquence engagé la responsabilité de l’ancienne fondée de pouvoir dont le rôle a été décisif dans la mise en œuvre des actes non interruptifs de prescription et dans le défaut de contrôle du transfert de créances. Elle a été condamnée à une amende de 6 000 € compte tenu « d’un champ de responsabilités élevé accompagné d’une large délégation ». Le comptable, puis DAF, qui a méconnu son devoir de contrôle et de surveillance de ses services, malgré les alertes reçues, a été condamné à une amende de 8 000 €. La cour a jugé que le comptable/DAF « a négligé, de manière durable, les missions d’organisation, de supervision et de contrôle qui lui incombaient en tant qu’agent comptable puis de directeur comptable et financier. Il a systématiquement ignoré ou minimisé les alertes émanant des audits internes, des services de la Caisse nationale, des instances de gouvernance et du personnel. Son inertie face à ces alertes a été déterminante dans la consolidation et l’aggravation des désordres et démontre une carence managériale structurelle. Si la charge de travail de l’agence comptable liée au recouvrement des créances était importante, cette circonstance ne saurait l’exonérer de son obligation de mettre en place une organisation, des contrôles et des priorités de traitement adaptés à ces risques. Au contraire, la densité des flux et l’importance des enjeux justifiaient une vigilance accrue de sa part. Il lui appartenait précisément d’organiser un dispositif de contrôle interne permettant de prévenir ou de détecter de telles dérives et de ne pas se reposer exclusivement sur la loyauté et la compétence présumées de sa collaboratrice. Ces éléments caractérisent un ensemble de circonstances aggravant la responsabilité personnelle de l’agent comptable dans la commission des deux infractions qui lui sont imputées. ». Avril 2026.  Marchés publics : MAPA. En application de l’article 1er du décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 les seuils des marchés sans publicité ni mise en concurrence (article R. 2122-8), s’élève depuis le 1er avril 2026 à 60 000 € HT au lieu de 40 000 € HT. Ce nouveau seuil de 60 000 € HT est également celui de mise à disposition des documents de consultation prévue à l’ article R.2132-2 du code. Pour les marchés de travaux, le seuil pour passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalablee est pérénisé à 100 000 € HT depuis le 1er janvier 2026.  Message DAF A3. Un point de situation de la DAF A3 sur l’évolution du logiciel Opale, les évolutions réglementaires, les postes vaccants. Les points importants : La DGFIP a programmé la fermeture du centre de traitement des chèques de Rennes en juin 2027. En septembre 2026, la mention du règlement par chèque sur les ASAP sera supprimée. Le prélèvement automatique sera fortement simplifié avec la V26.01. Il convient d’en faire la promotion auprès des familles avec le dossier de rentrée. Tous les EPLE doivent signer une convention Payfip afin d’autoriser les paiements CB des forfaits de restauration et des voyages scolaires avec OP@LE. D’ici la fin d’année 2026, la DAF et la DGFIP ont programmé des travaux d’élaboration des textes relatifs à la mise en place dans les EPLE du contrôle sélectif de la dépense, du contrôle allégé en partenariat et du service facturier. Un guide méthodologique sera diffusé à cette occasion. OP@LE sera progressivement adapté.  Concours. Divers arrêtés du 3 avril parus au JO du 5 avril 2026  Examen APAE. Le taux de promotion passe à 10% du corps pour l'année 2027 puis à 12% pour l'année 2028 : arrêté du 24 mars 2026.  L’équipe de direction élargie. L’équipe de direction élargie et le rôle pivot de la vie scolaire au périscope : une émission en audio disponible sur le site IH2EF.  Kit Opale pour les immobilisations. Arber GJONI propose la version 1.2 de son kit pour les immobilisations sous Opale.  MAPA et devis. Par un arrêt du 17 avril 2026, Commune de Tilly-sur-Seulles, le Conseil d’Etat consacre que le fait de solliciter plusieurs devis auprès d’entreprises pour un marché en dessous des seuils de publicité et mise en concurrence, n’a pas pour effet de faire relever le marché en cause de la catégorie des MAPA pour laquelle le code de la commande publique prévoit de telles mesures ; sauf si l’acheteur précise expressément dans son réglement de consultation que les règles d’un MAPA s’appliqueront. Donc, lorsque les textes permettent de conclure un contrat de la commande publique sans publicité ni mise en concurrence préalables, c’est à dire pour un marché en dessous des seuils de 60 000 € HT pour les fournitures et services ou de 100 000 € HT pour les travaux, le seul fait, pour l’EPLE d’avoir choisi avant la conclusion du contrat de consulter plusieurs entreprises, notamment par des demandes de devis, n’a pas pour effet de faire entrer le marché dans une catégorie de procédures pour lesquelles le code prévoit une telle obligation. A noter que bien qu’on nomme cette pratique soit dite «des trois devis», le nombre de devis n’est pas forcément limitée à trois consultations ; le juge parlant de «plusieurs devis» sans fixer de nombre.  LIJ. Parution du numéro de mars de la Lettre d'information juridique. A signaler une étude sur le non-cumul d’activités et l’absence de l’autorisation préalable.  Guide de la commande publique. La Préfecture du Vaucluse a élaboré un guide de la commande publique, destiné aux collectivités territoriales il sera très utile aux EPLE. Il date de février 2026, attention donc à son actualisation au fil du temps.  Arrêt n° S-2026-0474 du 16 avril 2026 « ENSA-PLV » Dans cet arrêt, un ancien agent comptable de l’École nationale supérieure d’architecture de Paris-La Villette (ENSA-PLV), également chef du service facturier de l’établissement, a été renvoyé devant la Cour des comptes au titre de l’infraction de faute grave de gestion prévue par le code des juridictions financières (article L.131-9). Les faits reprochés portaient sur le paiement d’un acompte à un destinataire ayant usurpé l’identité bancaire d’une entreprise réalisant des travaux pour l’établissement. La Cour a jugé que l’agent comptable avait commis une série de négligences et de manquements aux obligations de vigilance inhérentes à sa fonction, constitutive d’une faute grave qui avait entraîné un préjudice financier significatif. La facture d’avance n’avait pas été envoyée par le système Chorus Pro comme le prescrivaient les pièces du marché, et elle comportait un RIB différent de celui figurant sur l’acte d’engagement. Comme le rappelle la cour « Il appartient à l’agent comptable de s’assurer de l’exactitude des coordonnées du compte sur lequel il donne l’ordre de virement, de l’identité de son titulaire et de vérifier qu’ils sont identiques aux mentions figurant sur les pièces justificatives reçues de l’ordonnateur à l’appui du mandat ». Par ailleurs des modifications du RIB ont été par la suite communiquées par courriel par l’escroc avec un nom de domaine suspect et diverses vérifications n’ont pas été faites. Prenant en compte diverses circonstances atténuantes, notamment liées aux effectifs insuffisants du service facturier et de l’agence comptable, la cour a prononcé au final une amende de 500 €.  Arrêt n° 2026-03 du 11 mars 2026 « Communauté de communes de Marana-Golo » La lecture de cet arrêt de la Cour d’appel financière est vivement conseillé aux agents comptables et à leur personnel chargé de la gestion des créances car le jugement détaille le droit applicable en matière de recouvrement des recettes, sa mise en œuvre et les erreurs à ne pas commettre (considérants 17 à 41 de l’arrêt). AJI Mai 2026.  Marchés publics et hausse des prix. Une circulaire du 24 avril 2026 présente aux préfets les recommandations en matière d'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte de hausse des prix de certaines matières premières : obligation de prévoir des prix révisables et circonstances dans lesquelles ils peuvent être modifiés dans ce contexte ; modalités d'application de la théorie de l'imprévision avec versement d'une éventuelle indemnité à ce titre au cocontractant de l'administration ; faculté de résilier le contrat à l'amiable faute d'accord des parties sur les conditions de sa poursuite ; traitement de difficultés analogues dans les contrats de droit privé.  Priorités pour l'année scolaire 2026-2027 . Circulaire de rentrée du 6 mai 2026.  « Questionnaires Brisons le silence » Décret n° 2026-369 du 13 mai 2026 relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Questionnaires Brisons le silence ». Les élèves internes au moins deux fois par an, et tous les élèves concernés, après chaque voyage scolaire comportant une nuitée, sont invités à participer à un questionnaire en remplissant une grille d'auto-évaluation visant à améliorer la prévention, la détection et la prise en charge des situations ou faits de violence survenus au sein de l'internat ou durant le voyage scolaire.  Election des représentants des personnels. Arrêté du 24 avril 2026 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant de l'éducation nationale, pour l'élection des représentants des personnels pour les élections professionnelles fixées du 3 au 10 décembre 2026.  Code de la fonction publique. Décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique.  fonctionnalités du portail DIGIFIP. Communiqué de la DGFIP de mai 2026 transmis par un collègue sur le forum des gestionnaires.  Textes sur les AAE . Décret n° 2026-388 du 19 mai 2026 modifiant le statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat. Arrêté du 19 mai 2026 fixant les taux de promotion au grade d'attaché d'administration hors classe du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.  Organisation des élections professionnelles du 3 au 10 décembre 2026. Circulaire du 17-4-2026. Fait  Lettre d’Information Juridique. Numéro 240 de mai 2026 de la LIJ.  Comités sociaux d'administration. Arrêté du 12 mai 2026 portant création de comités sociaux d'administration au sein des ministères chargés de l'éducation nationale.  Plan ministériel de gestion des vagues de chaleur. Circulaire du 27 mai 2026. Plan ministériel de gestion des vagues de chaleur.  Procédure disciplinaire. Décret n° 2026-414 du 28 mai 2026 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux élèves des établissements d'enseignement du second degré. Juin 2026.  Indemnités kilométriques de mission. Arrêté du 29 mai 2026 portant majoration temporaire du 01 juin 2026 au 31 décembre 2026 des taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat.  Bourses nationales. Circulaire du 11 mai 2026 sur les bourses nationales de collège et bourses nationales d’études du second degré de lycée.  Jurisprudence de la Cour des comptes.. Retrouvez sur la page dédiée de ce site les trois derniers arrêts de la Cour des comptes au titre de la RGP.  Activité contentieuse de la Cour des comptes. La Cour des comptes publie le bilan de l’activité contentieuse des juridictions financières. Ce rapport porte sur l’année 2025 et fournit un bilan consolidé sur les trois dernières années, depuis la mise en œuvre du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP).  Projets éducatifs territoriaux (PEdT). Note de service du 8-4-2026.  Commande publique et loi Egalim. Dans un rapport du 19 mars sur la gestion de la commune de Saint-Nazaire, en matière de restauration, une CRC rappelle que des commandes en dehors ou en dépassement d’un accord cadre en vigueur pour la fourniture de denrées ne peuvent être justifiées par la volonté de mettre en application les dispositions de la loi Egalim.  Commémoration de la victoire et de la Paix. Circulaire du 2 juillet 2026. A compter de la rentrée 2026, une cérémonie commémorative annuelle d’hommage à tous les « Morts pour la France » est instituée dans chaque école élémentaire, collège et lycée. Cette cérémonie se tient, au choix de l’établissement, dans les quatre jours précédant ou suivant le 11 novembre. Un guide explicatif est mis à disposition sur Éduscol à compter du 1er septembre 2026.  Interdiction de l’utilisation du téléphone portable et des autres objets connectés au lycée. Circulaire du 2 juillet 2026 visant à préparer l’interdiction de l’utilisation du téléphone portable et des autres objets connectés au lycée ; et notamment l’inscription dans le réglement intérieur du lycée, un vadémécum est disponible. Vademecum sur l’interdiction de l’utilisation du telephone portable et des autres objets connectes au lycée (juin 2026).  Santé mentale. Circulaire du 29 juin 2026 sur l’amélioration de l’orientation et de la prise en charge des élèves présentant des signes de souffrance psychique.  Taux d’intêret légal. Arrêté du 26 juin 2026 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal. Pour le second semestre 2026, le taux de l'intérêt légal est fixé à 6,84 %.  IRA. Arrêté du 23 juin 2026 fixant les modalités et le calendrier de nomination des lauréats de la session 2026 des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (entrée en formation du 1er octobre 2026)  EDT 2026-2027. Fourni par un collègue sur le forum un fichier Excell pour l’emploi du temps 2026-2027 des administratifs. Sur Tribu. Sur l’IZ.  La Cour des comptes et la RGP. La Cour des comptes publie en deux documents le bilan de l’activité contentieuse des juridictions financières en 2025. En 50 pages, un rapport fait une présentation rapide du nouveau régime de la responsabilité des gestionnaires publics avec les grandes tendances. Il dresse le bilan des poursuites, rappelle la procédure avec les suites données dans les différentes phases. Il donne surtout de précieuses indications jurisprudentielles sur la caractérisation des diverses infractions (page 35 et suivantes). Si l’activité contentieuse de la cour des comptes augmente en 2025, elle reste néanmoins modeste eu égard au nombre de justiciables, avec seulement 105 dossiers traités pour 18 arrêts rendus. A titre de comparaison, avant la réforme c’était 480 affaires qui étaient jugées en moyenne par an par les CRC, la CC et la CDBF (4 à 10 jugements). Mais, comme le dit le rapport, l’esprit de la réforme RGP est de réserver l’engagement de la responsabilité aux fautes graves, y compris de négligence, et de laisser à la responsabilité managériale le soin d’apporter une réponse appropriée aux manquements de moindre importance. Si la Cour des comptes et les CRTC constituent la source majoritaire des déférés (60 %), seule une proportion limitée de leurs contrôles aboutit à des suites contentieuses (environ 7 % pour la période 2023-2025). Concernant les jugements, 22 personnes ont été condamnées pour un montant moyen d’amende de 3 750 €. L’analyse des arrêts confirme la prédominance de l’infraction de la faute grave de gestion (article L. 131-9 du CJF) et le poids de l’infraction d’engagement de dépense sans habilitation (article L. 131-13, 3°) ; l’infraction d’octroi d’un avantage injustifié (art. L.131-12) étant également souvent relevée. Concernant l’objet des infractions, 26 % des arrêts concernent les achats et la commande publique et 28 % portent sur des questions de gestion des ressources humaines. Recueil des décisions.