Gestion matérielle (7) Réglementations I - Réglementation de l’utilisation du téléphone portable dans les EPLE. Au collége un élève n'a pas le droit d'utiliser son téléphone portable dans l'établissement pendant les cours et en dehors des cours (notamment pendant les récréations). L'utilisation du téléphone est également interdite pendant les activités liées à l'enseignement qui se déroulent à l'extérieur de l'établissement (notamment au gymnase). Un   élève   ne   peut   donc   pas   utiliser   son   téléphone   en   remplacement   de   sa   calculatrice   ou   pour   connaître   l'heure.   Il   peut   l'utiliser   dans   les   circonstances   et   les   lieux   prévus par le règlement intérieur, notamment pour un usage pédagogique. «   Art.   L.   511-5.   -   Dans   les   écoles   maternelles,   les   écoles   élémentaires   et   les   collèges,   l'utilisation   durant   toute   activité   d'enseignement   et   dans   les   lieux   prévus   par   le règlement intérieur, par un élève, d'un téléphone mobile est interdite. »" Le   personnel   de   direction,   d'enseignement,   d'éducation   ou   de   surveillance   peut   confisquer   le   téléphone   portable   d'un   élève   en   cas   d'utilisation   non   autorisée.   Le règlement intérieur de l'établissement fixe les règles de confiscation et de restitution du téléphone. Au   lycée   l'usage   du   téléphone   peut   être   autorisé,   limité   ou   interdit   selon   les   lieux   et   les   circonstances.   Les   règles   d'utilisation   sont   fixées   dans   le   règlement   intérieur.   Si l'usage   du   téléphone   est   limité   ou   interdit,   la   sanction   en   cas   d'utilisation   est   également   prévue   dans   le   règlement   intérieur.   À   noter   qu’un   élève   présentant   un   handicap ou un trouble de santé invalidant peut utiliser des équipements connectés si son état de santé le nécessite. Le règlement intérieur peut interdire l’usage du téléphone portable mais ne peut pas interdire aux élèves de l’avoir sur eux. En   ce   qui   concerne   la   confiscation,   elle   est   autorisée   à   titre   préventif   lorsqu’il   s’agit   d’un   objet   dangereux   appartenant   à   un   élève.   Il   s’agit   d’une   mesure   destinée   à prévenir la survenance d’un acte répréhensible prévue par la circulaire n° 2014-059 du 27 mai 2014 sur les procédures disciplinaires. Mais   la   confiscation   est   interdite   à   titre   de   sanction.   Celle-ci   concerne   des   manquements   graves   aux   obligations   des   élèves   et   des   atteintes   aux   personnes   ou   aux   biens. Seules les sanctions prévues par le Code de l’éducation peuvent être infligées à l’élève. Selon l’article R. 511-13 du Code de l’éducation, il s’agit de : –   l’avertissement   ;   –   le   blâme   ;   –   la   mesure   de   responsabilisation   ;   –   l’exclusion   temporaire   de   la   classe   ou   de   l’établissement,   qui   ne   peut   excéder   huit   jours   ;   –   et l’exclusion définitive de l’établissement. La confiscation n’y figure pas. Dans   le   cas   de   la   confiscation   d’un   téléphone   portable   ou   de   tout   autre   objet   non   dangereux,   on   peut   considérer   qu’il   y   a   atteinte   aux   droits   de   propriété.   Ainsi,   il   est conseillé   de   limiter   la   confiscation   d’objet   et   notamment   sur   la   durée   (rendre   l’objet   à   la   fin   de   la   journée   ou   de   la   demi-journée)   et   prévoir   une   annotation   dans   le règlement intérieur dans le chapitre punition puisque seules les punitions figurant dans le règlement intérieur peuvent être appliquées à l’élève. Enfin,   il   faut   garder   à   l’esprit   que   la   personne   qui   confisque   un   effet   personnel   devient   responsable   de   l’objet   et   de   son   éventuelle   détérioration,   de   sa   perte   ou   de   son utilisation frauduleuse.En effet, la circulaire du 27 mai 2014 sur les procédures disciplinaires indique que : l’objet confisqué est placé sous la responsabilité de celui qui en a la garde du fait de la confiscation. Voir la page du site «Service public». La page du site EDUSCOL : interdiction de l'utilisation du téléphone portable à l'école et au collège. La page du site du ministère. Loin° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire II - Interdiction de fumer et vapoter dans les EPLE. Il est strictement interdit de fumer et il ne peut y avoir d’espace fumeur aménagé dans : - les établissements publics ou privés (collèges, lycées, universités) ; - les centres de formation des apprentis (CFA) ; - les établissements destinés, ou régulièrement utilisés, pour l’accueil, la formation, l’hébergement ou la pratique sportive des mineurs. Circulaire n° 2006-196 du 29 novembre 2006 du MENESR La   consommation   des   produits   du   vapotage   est   interdite   dans   les   établissements   scolaires   et   les   établissements   destinés   à   l'accueil,   à   la   formation   et   à   l'hébergement des mineurs. Article L3513-6 du code de la Santé publique. III - Consommation d’ alcool dans les EPLE. Il existe de nombreuses occasions de faire un pot dans les établissements scolaire et cette tradition clôture généralement un conseil d’administration. La fiche numéro 262/2009 intitulée « les pots alcoolisés au travail » de la rubrique législation sociale de la revue « liaisons sociales » rappelle quelques règles en matière de pots sur le lieu de travail. Selon l’article R4228-20 du code du travail, aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n’est autorisée sur le lieu de travail. L’article R4228-21 : il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d'ivresse. Par ailleurs, selon l’article L4122-1 du même code, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que celle de ses collègues. L’employeur peut encadrer la pratique des pots via le règlement intérieur. Il peut interdire ou limiter l’introduction ou la consommation d’alcool. Ces restrictions doivent être justifiées par des raisons de sécurité. Le règlement intérieur précise les modalités de vérification de l’état d’ébriété et fixe les sanctions disciplinaires encourues. Le contrôle de l’alcoolémie par alcootest est strictement encadré ( arrêt Corona du conseil d’État du 1er février 1980). Il ne peut pas être systématique (art R4228-21 du code du travail). Le recours à l’alcootest n’est autorisé que pour les salariés qui exécutent certains travaux ou conduisent certaines machines, il permet de prévenir ou de faire cesser une situation dangereuse mais n’est pas un moyen de constater une faute disciplinaire. Son emploi doit être assorti de garantie pour le salarié (présence d’un tiers, contre-expertise). Le contrôle par alcootest n’est pas une acte médical, il n’a donc pas à être effectué par le médecin du travail (réponse ministérielle n°1177, JO Ass. nat 10 novembre 1997). Site du ministère : «prévention des conduites addictives» ; un extrait : « La vente de boissons alcoolisées comme l’offre gratuite d’alcool est interdite à tous les mineurs dans les débits de boissons et tous commerces et lieux publics. Aucune boisson alcoolisée ne peut être servie dans un établissement scolaire ». Circulaire n° 2011-112 du 1-8-2011 sur le «le règlement intérieur dans les établissements publics locaux d'enseignement». Il est écrit : « De même, l'introduction et la consommation dans l'établissement de produits stupéfiants sont expressément interdites. Il   doit   en   être   de   même   pour   la   consommation   d'alcool,   excepté,   pour   les personnels, dans les lieux de restauration . Il est rappelé qu'il est interdit de faire usage du tabac dans les établissements scolaires. ». IV - Vols dans les EPLE. IV.1 - La responsabilité du service public de l’éducation en cas de vol d’effets personnels appartenant à un élève dans un établissement Scolaire. Contrairement   à   la   responsabilité   du   fait   des   vols,   pertes   et   détériorations   des   objets   déposés   dans   les   établissements   de   santé   et   certains   établissements   sociaux   ou médico-sociaux,   dont   le   régime   est   défini   par   les   dispositions   de   la   loi   n°   92-614   du   6   juillet   1992,   la   responsabilité   du   service   public   de   l’éducation   du   fait   des   vols d’effets   personnels   d’élèves   dans   les   établissements   scolaires   n’est   pas   une   responsabilité   de   plein   droit.   Elle   nécessite   donc   que   le   requérant   qui   entreprend   de demander   à   l’administration   l’indemnisation   du   dommage   subi   –   le   plus   souvent   la   famille   de   l’élève   –   établisse   une   faute   de   l’administration   (par   exemple,   une   mauvais organisation   du   service)   dans   la   survenance   du   vol,   ainsi   qu’un   lien   de   causalité   aussi   direct   que   certain   entre   ce   dommage   et   la   faute   invoquée.   En   effet,   la responsabilité   de   l’Etat   ne   saurait   être   engagée   devant   la   juridiction   administrative   à   l’égard   d’un   élève   d’un   établissement   scolaire   public   du   seul   fait   du   vol   d’un   effet personnel   dont   il   a   été   victime   à   l’occasion   d’activités   organisées   par   cet   établissement,   que   cette   responsabilité   soit   subordonnée   à   une   mauvaise   organisation   du service ou à un fonctionnement défectueux de service public (Tribunal administratif d’Amiens, 14 décembre 1994, M. Jean-Luc B. c/ Min. éduc. nat.). Un exemple : TA Orléans, 1re ch., 1er décembre 2022, n° 2003700 : condamnation de l’Etat pour vol d’un téléphone portable dans un vestiaire EPS suite à une faute de l’enseignant et l’absence de faute de l’éléve. «En   premier   lieu,   il   résulte   de   l’instruction,   notamment   du   rapport   circonstancié   de   la   proviseure   et   du   professeur   d’EPS   que   les   élèves   se   sont   changés   dans   les   vestiaires,   qu’une   fois tous   les   élèves   présents   dans   le   gymnase   le   professeur   a   fermé   à   clé   la   porte   des   vestiaires   et   qu’il   a   ensuite   confié   la   clé   des   vestiaires   à   deux   reprises   à   des   élèves   pendant   le   cours   au terme   duquel   M.   C   a   constaté   le   vol   de   son   portable.   Dès   lors,   et   ainsi   qu’en   convient   le   rectorat   aux   termes   de   ses   écritures   en   défense   la   responsabilité   de   l’Etat   est   engagée   dans   la mesure   où   l’enseignant   a   commis   une   faute   en   n’ayant   pas   pris   toutes   les   précautions   nécessaires   pour   éviter   le   vol   du   téléphone   en   confiant   les   clefs   des   vestiaires   à   deux   élèves successivement pendant la durée du cours. (….) Il   résulte   de   l’instruction   que   le   requérant   a   rangé   son   téléphone   dans   ses   affaires   personnelles   placées   dans   le   vestiaire,   en   principe   fermé   à   clé,   du   gymnase   avant   son   cours   d’EPS   et qu’il   n’a   donc   pas   enfreint   le   règlement   intérieur   du   lycée,   qui   lui   est   seul   opposable.   Par   suite,   et   quand   bien   même   d’une   part   M.   C   aurait   montré   son   téléphone   à   ses   camarades   au moment   de   se   changer   au   début   du   cours,   d’autre   part   des   consignes   verbales   auraient   été   données   en   début   d’année   préconisant   de   n’amener   aucun   objet   de   valeur   en   sport,   ces circonstances   ne   sont   pas   de   nature   à   engager   sa   responsabilité   dans   la   survenance   du   vol,   exclusivement   liée   à   la   circonstance   que   le   professeur   a   confié   à   des   élèves   les   clefs   des vestiaires durant le cours.» Un article du bulletin de l’académie de Nice (septembre 2011). Un article du SNPDEN (2018) sur la question de la responsabilité de l’établissement. IV.2 - Assurance et vol d’effets personnels d’un élève. Contrairement   à   la   responsabilité   du   fait   des   vols,   pertes   et   détériorations   des   objets   déposés   dans   les   établissements   de   santé   et   certains   établissements   sociaux   ou médico-sociaux,   dont   le   régime   est   défini   par   les   dispositions   de   la   loi   n°   92-614   du   6   juillet   1992,   la   responsabilité   du   service   public   de   l’éducation   du   fait   des   vols d’effets   personnels   d’élèves   dans   les   établissements   scolaires   n’est   pas   une   responsabilité   de   plein   droit.   Elle   nécessite   donc   que   le   requérant   qui   entreprend   de demander   à   l’administration   l’indemnisation   du   dommage   subi   –   le   plus   souvent   la   famille   de   l’élève   –   établisse   une   faute   de   l’administration   (par   exemple,   une   mauvais organisation   du   service)   dans   la   survenance   du   vol,   ainsi   qu’un   lien   de   causalité   aussi   direct   que   certain   entre   ce   dommage   et   la   faute   invoquée.   En   effet,   la responsabilité   de   l’Etat   ne   saurait   être   engagée   devant   la   juridiction   administrative   à   l’égard   d’un   élève   d’un   établissement   scolaire   public   du   seul   fait   du   vol   d’un   effet personnel   dont   il   a   été   victime   à   l’occasion   d’activités   organisées   par   cet   établissement,   que   cette   responsabilité   soit   subordonnée   à   une   mauvaise   organisation   du service ou à un fonctionnement défectueux de service public (Tribunal administratif d’Amiens, 14 décembre 1994, M. Jean-Luc B. c/ Min. éduc. nat.). IV.3 - FAQ. Selon quelles modalités un EPLE peut-il rembourser à une famille un Ipod volé dans le sac d'un élève dans un vestiaire d'un gymnase non fermé à clé par le professeur? (2011) Le   vol   peut   être   pris   en   charge   par   l'assurance   de   la   famille,   dans   le   cas   contraire   ce   n'est   que   si   l'établissement   reconnaît   sa   responsabilité   en   la   matière   qu'il   pourra,   s'il   dispose   d'une assurance   (MAIF   par   exemple),   demander   le   remboursement   du   vol   au   vu   de   la   déclaration   faite   par   le   chef   d'établissement   auprès   du   commissariat   compétent   et   de   la   facture   fournie par la famille. Si   l'assurance   prend   en   charge   le   sinistre   partiellement   ou   en   totalité,   le   montant   du   dédommagement   sera   versé   directement   sur   le   compte   de   l'établissement.   Si   l'EPLE   ne   dispose   pas d'une assurance ou si le contrat souscrit ne prend pas en charge ce type de sinistre, il devra financer le remplacement du matériel concerné sur ses ressources propres. Toutefois,   il   semble   préférable   que   le   dédommagement   ne   fasse   pas   l'objet   d'un   remboursement   direct   à   la   famille   mais   de   l'achat   par   l'établissement   d'un   portable   identique   ou   à   défaut disposant de caractéristiques similaires. Cet   achat   étant   une   décision   de   l'ordonnateur,   le   comptable   ne   peut   juger   de   son   opportunité,   il   devra   donc   procéder   au   paiement   au   regard   de   la   facture   jointe   au   mandat   sous   réserves des   vérifications   qui   lui   incombent.   Rien   ne   s'oppose   toutefois   à   ce   que   lui   soit   également   transmis   à   titre   d'information,   la   déclaration   de   vol   ainsi   qu'un   certificat   administratif   émanant   de l'ordonnateur. Mon   fils   s'est   fait   voler   des   vêtements   pendant   les   heures   de   cours.   Qui   est   en   cause   et   comment   procéder   pour   demander   le   remboursement   ?   Un   courrier   a   été   envoyé   à   monsieur   le chef d'établissement mais il nous a fait savoir qu'il ne pouvait pas accorder une suite favorable à notre demande de remboursement. Il   ne   peut   y   avoir   indemnisation   d'un   tel   préjudice   que   s'il   est   démontré   que   le   chef   d'établissement,   agissant   en   qualité   de   représentant   de   l'état,   a   dérogé   au   code   de   l’Education énonçant   qu'il   doit   prendre   "toutes   dispositions,   en   liaison   avec   les   autorités   compétentes,   pour   assurer   la   sécurité   des   personnes   et   des   biens...",   non   sans   perdre   de   vue,   cependant, que   seule   une   obligation   de   moyens   et   non   de   résultats   pèse   sur   l'Etat,   en   vertu   d'une   jurisprudence   constante.   La   responsabilité   de   l'Etat   ne   pourra   être   engagée   que   s'il   peut   être   établi que   le   vol   des   affaires   de   votre   fils   est   consécutif   à   un   défaut   d'organisation   ou   de   fonctionnement   du   service,   et   non   de   son   seul   avènement   dans   l'enceinte   du   collège,   pendant   les heures   de   cours.   il   convient   de   déposer   une   demande   d'indemnisation   du   préjudice   subi   par   courrier   auprès   de   monsieur   le   recteur   de   l'académie   sous   couvert   de   monsieur   l'inspecteur d'académie.   Votre   demande   d'indemnisation   devra   ête   accompagnée   de   la   description   des   circonstances   exactes   du   vol   ainsi   que   d'une   copie   du   courrier   du   chef   d'établissement.   Nota   : cette réponse n’est pas issue de la DAF mais d’un rectorat.

08/24