FAQ DAF Utilisation des remboursements carnets correspondance. La subvention globalisée P141, sous condition d’emploi, inclut les crédits liés à l’achat des carnets de correspondance. Elle doit être répartie au service AP, car elle représente une recette permettant de réaliser la mission d’enseignement initial de l’EPLE (cf. § 2.1.2.2.1.1 « Les services généraux » de l’IC M9.6). A contrario, les recettes liées au remboursement des dégradations de ces carnets par les familles ne visent pas directement à mettre en œuvre la mission d’enseignement de l’EPLE (AP). Dans ce cadre, aucune règle budgétaire n’impose d’enregistrer ces recettes au service AP. Elles peuvent alors être indistinctement imputées au service ALO, comme des recettes de fonctionnement de l’établissement. Enfin, rappelons qu’« En vertu [du] principe d’universalité budgétaire, toutes les recettes doivent être indistinctement affectées à la couverture de l’ensemble des dépenses inscrites au budget» à l’exception des crédits versés sous condition d’emploi, qui sont utilisés en conformité avec les indications du financeur ou du donateur (cf. § 2.1.1.3.2 et § 2.1.1.3.3 de l’IC M9.6 version 2015). Dépot d’espéces < 50 €. Plusieurs académies nous ont alerté sur les difficultés que rencontrent certains régisseurs d’EPLE à respecter le seuil mensuel de dégagement d’espèces de 50 €, fixé par la convention bancaire passée entre la DGFIP et La Banque Postale. Après consultation de la DGFIP sur ces situations, nous vous informons que les indications nationales suivantes peuvent être communiquées aux établissements : 1- Lorsque le montant du dégagement est inférieur à 50 €. Le reversement s'effectue par remise en propre du numéraire de la régie à la caisse de l'agent comptable, au moins une fois par mois, dans le respect de l’article 9 du décret n°2019-798 (applicable aux EPLE par renvoi de l’article 4 du décret n°2020-542). L'agent comptable, quant à lui, peut attendre que le seuil de 50 € soit atteint pour procéder à un dégagement auprès de La Banque Postale. 2- Lorsque le montant du dégagement est supérieur à 50 €. Le reversement s'effectue par virement sur le compte DFT de l'agent comptable, après dépôt du numéraire sur le compte DFT de la régie, ou éventuellement par remise en propre du numéraire à la caisse de l'agent comptable.

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