Les voyages scolaires I - Généralités. I.1 - Définition . Sortie ou voyage ? Facultatif ou obligatoire ? Une réponse de la DAF : «Une sortie scolaire est considérée comme obligatoire lorsqu'elle concerne la classe entière ou un niveau déterminé, qu'elle s'inscrit dans le cadre officiel des programmes ou du projet d'établissement et qu'elle s'exécute sur le temps scolaire. Par ailleurs, une sortie correspond à une activité inférieure à une journée à la différence d'un voyage scolaire qui par définition comprend au moins une nuitée. Lorsqu'une sortie ou un voyage scolaire s'inscrivent hors du temps scolaire ils sont toujours facultatifs». La circulaire de 2024 est plus précise : «Les sorties scolaires obligatoires se déroulent durant les heures d’enseignement inscrites à l’emploi du temps des élèves et impliquent une assiduité identique. Elles peuvent comprendre la pause méridienne. Les autres sorties scolaires sont facultatives. Elles incluent notamment les sorties scolaires sans nuitée qui ont lieu dans les pays étrangers frontaliers et les voyages scolaires, qui sont des sorties scolaires facultatives comprenant une ou plusieurs nuitées se déroulant en partie hors temps scolaire». I.2 - Les bases . Le texte qui reste la référence en la matière : la circulaire du 16 juillet 2024 qui a remplacé la circulaire du 13 juin 2023 . La page du site Eduscol qui compléte la circulaire. A actualiser avec la note DAJ-A1 n° 2024-012839 du 16 décembre 2024. Circulaire 2016-091 du 15 juin 2016 : «Mobilité des élèves de collège et de lycée en Europe et dans le monde» ; sauf les parties I et III qui ont été abrogées par celle de juin 2023. Parution du guide « L’organisation des sorties et voyages scolaires dans le second degré » en septembre 2023. I.3 - Documentations . Au BOEN du 25 juillet 2024 parution d’une nouvelle circulaire du 16 juillet 2024 sur les sorties et voyages scolaires qui abroge celle de 2023. La circulaire de 2023 étaitt considérablement allégée par rapport à celle de 2011 ; par exemple elle ne parlait plus du financement de la part accompagnateurs. On pouvait relever que le conseil d'administration ne donne son accord que sur la programmation des voyages scolaires et leur financement et non sur la programmation des sorties sans participation ; ce qui était enfin une répons apportée à un questionnement important. La nouvelle circulaire de 2024 ne change pas grand chose : une déclaration à faire pour les voyages des établissements privés, un ajout concernant la possibilité d'utiliser les fonds sociaux pour aider les familles. Mais c’est surtout, pour le second degré, la disparition de la nécessité dans l’équipe encadrante d'une personne formée aux premiers secours, remplacée par une simple recommandation. On peut aussi noter le rajout de la mention « et il appartient aux organisateurs d’en vérifier l’effectivité » à la fin de la phrase : « les déplacements organisés dans le cadre d’une sortie ou d’un voyage scolaire doivent garantir la sécurité des élèves ». A lire également la page Eduscol complétant cette circulaire, puisque la circulaire précise que les « enseignants veillent à se reporter à l’annexe de la présente circulaire ainsi qu’aux fiches consultables sur la page éduscol dédiée aux sorties et voyages scolaires et précisant les modalités d’organisation pédagogique, matérielle et financière ». On y trouve aussi le guide « L’organisation des sorties et voyages scolaires dans le second degré » paru en septembre 2023. Le site Eduscol tranche également la question d’un vote du CA pour les sorties : «Si l’organisation d’une sortie scolaire sans nuitée doit s’inscrire dans le cadre du projet d’établissement adopté par le conseil d’administration, conformément à l’article L. 401-1 du code de l’éducation, elle ne nécessite cependant pas de délibération spécifique du conseil d’administration et relève du seul accord du chef d’établissement. Toutefois, dans le cas d’une sortie scolaire facultative sans nuitée, dès lors qu’une participation financière des familles serait sollicitée, le conseil d’administration arrête son montant.». Le kit «Voyager avec Opale» de mars 2025 sur le site du collègue Arbër GJONI. Attention ! Les documents ci-dessous sont antérieurs à la circulaire de juillet 2024 ; même si la plupart des informations restent valables. Un document complet (mai 2015) de l’académie d’Aix-Marseille. Un autre de Nancy-Metz (2014). Carnet RCB n° 30 (2013) sur la gestion des voyages et des sorties scolaires. La page de l’IH2EF sur le sujet ; attention à la mise à jour. La page « Service public ». Le site de l’Office national de garantie des séjours et stages linguistiques avec de nombreux documents utiles et notamment son guide « Voyages scolaires éducatifs : les essentiels » (2013). Les accompagnateurs de voyages : chronique juridique du SNPDEN (2012). II - Règles budgétaires et comptables. II.1 - Paiement d’acomptes et dépenses avant service fait. Souvent l’organisation de sorties ou de voyages nécessite des paiements avant service fait ; plusieurs textes interviennent dans ce domaine. Le principal est l’ arrêté du 22 décembre 2017 . Citons également l’ instruction du 29 janvier 2010 et la circulaire du 02-02-2005 (BO du 10.02.2005) complétée par la note du 11 mars 2010 qui explicite certains des points de l’instruction de 2010. Cette note confirme la règle pour les agences de voyage et étend la possibilité de paiement avant service fait à d’autres prestations de voyages ‘exemple l’achat de billets d’avion ou de train). Une modification de l'article R211-6 du code du tourisme fait suite au décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées. Cette nouvelle formulation en vigueur à compter du 1er juillet 2018 supprime notamment le point 10° de la version précédente qui précisait que le dernier versement effectué par l'acheteur ne pouvait être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et devait être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour. Ainsi, désormais, le paiement avant service fait par l'EPLE à une agence de voyage agréée n'est plus soumis à la limite maximale de 70% du coût de la prestation. II.2 - Dépenses pour un voyage faites sur deux exercices . La question se pose souvent du paiement des acomptes, notamment pour les voyages, sur un exercice alors que l’opération sera finalisée sur l’exercice suivant. Actuellement deux techniques sont possibles pour les dépenses, comme le précise une note de la DAF de 2018 : La plus simple, la technique de l’ordre de paiement qui consiste en une opération hors budget se traduisant par un ordre de paiement de l’ordonnateur du montant de l’acompte avec utilisation du compte 4091. Nota : la description ci-dessous concerne l’utilisation du logiciel GFC. Pour Opale on peut se référer à cette présentation . Acompte de 1000 € payé en novembre 2007, sur un montant total de la facture de 3000€ pour un voyage effectué en mars 2008.En N (2007) : 4091-5159 : 1000 (paiement de l’acompte) ; bilan de sortie du 4091 justifié au cofi. En N+1 (2008) : 4091- 890 : 1000 (reprise en BE du compte) 6 - 4012 : 3000 ( mandatement de la facture totale due au voyagiste) 4012 - 5159 : 2000 (montant de l’acompte déduit du paiement) 4012- 4091 : 1000 (régularisation de l’acompte) La DAF (et la M9-6) préconise une autre technique comptable : la technique des recettes et charges constatées d’avance qui est détaillée sur la fiche technique de la DAF. II.3 - Précisions sur les nouveaux comptes à utiliser. Les comptes 4117 et 4118 : depuis 2008, les comptes 4117 « familles-participation aux voyages scolaires-exercice antérieur » et 4118 « familles-participation aux voyages scolaires-exercice courant » sont à utiliser en contrepartie du compte 7067 « contribution des participants ». Le compte 6113 devra retranscrire l’achat de prestations de voyage en sous traitance (contrat avec un voyagiste) ; le compte 6245 concerne le transport pour les sorties et voyages scolaires, le compte 6284 concerne les autres charges hors transport : entrées dans les musées, salles de spectacles, stades, piscines,etc… distinctes de celles concernant le transport (enregistrées dans le compte 6245) et l’hébergement (repas , nuitées) sera imputé au compte 6285. II.4 - Logiciels. Sur le site de l’ Intendance Zone le logiciel MOBILISCO une application de gestion des voyages pédagogiques qui automatise la gestion des voyages pédagogiques en produisant toutes les pièces dont on peut avoir besoin. II.5 - Gestion des sorties et voyages par l’EPLE. Il convient de distinguer les sorties obligatoires des sorties facultatives pour lesquelles une participation des familles est envisageable. Toute sortie liée à l'activité de l'établissement entre obligatoirement dans la comptabilité de celui-ci et ne doit pas être gérée par des associations comme le foyer par exemple. Dans le cas contraire la gestion de fait peut être évoquée et risque d’engager la RGP du gestionnaire et du CE. II.6 - Participations des familles : tarif unique. A noter que le conseil d'administration ne peut voter qu'un seul tarif correspondant à la participation des familles. Le montant total de la participation des familles aux voyages scolaires peut être diminué soit par des subventions et notamment celles attribuées par les collectivités territoriales soit par divers dons et legs, dans ce cas le principe d'égalité est respecté dès lors que le montant de l'aide attribué est identique pour chaque participant. Toutefois, Il est effectivement possible de pratiquer un tarif différencié en prenant en compte la situation de certaines familles ( revenus des usagers, nombre de personnes vivant au foyer...) conformément aux dispositions de l'article 147 de la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, qui prévoit que l'administration peut tenir compte du niveau du revenu des usagers et du nombre de personnes vivant au foyer pour fixer les tarifs des services publics à caractère facultatif. Ainsi la différenciation de la charge supportée par les familles peut s'opérer de deux manières différentes soit par une aide individualisée qui vient diminuer la créance par compensation du comptable soit par le vote d'un tarif différencié qui nécessitera une source de financement (subvention Etat ou CTR) précisée dans le budget du voyage II.7 - La question des dons ou subventions ne concernant qu’une partie des participants. Attention : il convient de distinguer don et subvention pour l’ensemble des participants (élèves et ou accompagnateurs) et versement en complément ou pour le compte de la famille. Accepter un don du FSE ou de la MDL pour ses seuls adhérents ou une subvention municipale uniquement pour les enfants de la ville reviendrait in fine à créer des tarifs différents pour un même voyage. Ors la réglementation – comme l’a rappelé la DAF- prévoit que seuls des critères sociaux (revenu et composition des familles) peuvent justifier des tarifs différents pour une même prestation proposée par un service public administratif, conformément à l'article 147 de la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Ce don ou cette subvention destiné à certains élèves seulement s’analyse comme le paiement par un tiers de la créance que constitue la participation des familles. C’est comme si un comité d’entreprise ou un oncle, un parent se substituait au débiteur pour payer à sa place tout ou partie de la créance. Dans ce cas il ne s'agit pas de tarifs différenciés : le CA vote un tarif unique et cette somme est payée par la famille ou des organismes divers (fassociation, comité d’entreprise, aide sociales, etc…). Le FSE ou la MDL qui sont des associations loi 1901 autonomes peuvent parfaitement payer à la place de leurs adhérents comme le ferait un comité d'entreprise ou n'importe quelle association. Mais il ne s’agit pas d’un don mais d’un paiement à la place du débiteur : il n’y a donc aucune opération en comptabilité budgétaire. Le versement à l'établissement par un organisme comme une mairie d'une subvention destinée à diminuer la tarification pour certains usagers seulement, identifiés par l'organisme est aussi à proscrire absolument. En effet il ne s’agit pas d’une subvention au sens propre du terme mais d’une aide à caractère sociale accordée par la municipalité ; aide qui lui appartient normalement de verser directement à la famille concernée. Cependant l’EPLE peut accepter ce versement mais comme un paiement par un tiers d’une créance de la famille. Le versement vient en déduction de la créance des familles indiquées avec éventuellement un trop perçu (il est souhaitable que l’encaissement soit fait sans retard pour éviter des trop perçus). En l’espèce, il convient donc de bien différencier la phase budgétaire (délibération du CA) de la phase comptable (encaissement). III - Le financement de l' encadrement des voyages. La circulaire de 2023 puis celle de 2024 sont simplifiées et ne parlent plus du financement de la part accompagnateurs mais renvoient au site Eduscol qui précise que le «financement des frais de séjour des accompagnateurs ne peut être financé par les recettes issues de la participation des familles (même indirectement)». L’analyse ci- dessous reste donc valable à mon sens. L’encadrement de voyages qui relèvent d'une mission de service public ne saurait être mis, même indirectement, à la charge des familles en vertu du principe de gratuité énoncé par l'article L. 132-2 du code de l'Education. Cette position a été affirmée par le ministère de l’Education nationale suite à des lettres d'observations de gestion de la CRC de Lorraine, en février 2001 et avril 2002 ; même si aucune jurisprudence n’est venue par la suite confirmer ces observations. Les contrôles du comptable en matière de recette sont ceux prévus à l'article 19 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 : autorisation de percevoir la recette, mise en recouvrement des créances, régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes. Dès lors qu'une délibération du conseil d'administration fixe une tarification et qu'elle est exécutoire, il n'appartient pas au comptable de juger de sa légalité. En revanche, la question de la légalité du financement pourrait être posée devant le tribunal administratif, même si il est peu probable que les autorités de contrôle ou les familles défèrent un tel acte. Le coût des accompagnateurs doit donc être pris en charge par l'établissement et non dans le prix de participation des familles ; et les remises accordées par certains voyagistes sont à répercuter sur le coût global de l'activité pour l'ensemble des participants et non sur la seule part relative aux encadrants. Un voyage ne peut donc être financé en totalité par la seule participation des familles et une « gratuité » du voyagiste ; il faut que dans le budget du voyage apparaisse le financement des accompagnateurs (subvention, dons, budget ou fonds de réserve...). La circulaire ministérielle (DEGESCO) n°2011-117 du 3 août 2011 précise à son paragraphe II.2.6.2 que les accompagnateurs, y compris les bénévoles, exercent une mission au service de l'établissement et n'ont donc pas à supporter le coût d'un séjour constituant une activité prolongeant une action d'enseignement. En clair cela signifie que les enseignants n’ont pas à « payer pour travailler », et qu’il n’est pas question de compenser l’éventuel paiement d’une participation de leur part par le versement d’HSE ou une autre compensation. Par ailleurs les frais engendrés par le séjour des accompagnateurs sont liés à des déplacements qui font l'objet d'un ordre de mission émanant du chef d'établissement ; en conséquence, ce ne sont ni des dépenses de rémunération, ni des dépenses pédagogiques, mais des dépenses de fonctionnement de l'établissement dont le financement lui incombe. Le financement du séjour des encadrants doit donc être recherché parmi les sources de financement mentionnées au titre II.2.6.1 de la même circulaire, à l'exception de la contribution financière, même indirecte, des familles. Cette circulaire indique que les sorties et voyages scolaires facultatifs peuvent bénéficier d'un financement provenant des différentes sources suivantes : - les crédits alloués par l'État : crédits pédagogiques ou dotations d'aide aux projets (par exemple une partie des crédits globalisés affectés à cette usage) ; - les aides attribuées par les collectivités territoriales (subventions spécifiques diverses, mais aussi, éventuellement, une partie de la dotation globale de fonctionnement) ; - les contributions du foyer socio-éducatif (FSE) au collège, de la Maison des lycéens (MDL) au lycée ou d'autres associations de type loi 1901. Elles sont versées à l'établissement sous forme de dons préalablement approuvés par le conseil d'administration de l'établissement (voir le paragraphe suivant sur l’utilisation des dons pour la part accompagnateurs); - les apports d'entreprises privées : les entreprises privées peuvent contribuer au financement d'un déplacement dans la mesure où cet apport n'est pas assorti d'une obligation publicitaire ; - les ressources propres de l'établissement : un établissement peut financer sur ses ressources propres ou en mobilisant son fonds de roulement, avec l'accord du conseil d'administration, tout ou partie des dépenses engendrées par un déplacement ; - la contribution financière des familles : il est rappelé qu'elle ne peut être demandée que dans le cas des sorties scolaires facultatives et que son montant doit être raisonnable. La contribution financière des familles est fixée par une délibération du conseil d'administration de l'établissement. Son montant est fixe et ne doit pas être compris dans une fourchette. Il ne peut être modifié que par une délibération du conseil d'administration. Cela signifie que le CA est amené à se prononcer lors de l’élaboration du budget du voyage sur un montant précis de la participation des familles et non pas un montant maximum ou encadré. Pour tenir compte des dépenses et des recettes réelles, cette participation devra éventuellement faire l’objet d’un nouveau vote en cas de modification. Il peut donc être utile que la part restant à l’établissement soit supérieure à la part stricte des accompagnateurs afin de servir de « variable d’ajustement » pour éviter de devoir repasser par un vote du CA. A noter que dans les EPLE, les parents d'élèves ont la possibilité de remettre des chèques vacances à l'établissement pour régler le coût des sorties et voyages scolaires facultatifs. Les parents qui rencontrent des difficultés doivent être informés de la possibilité d'obtenir une aide financière dans le cadre des fonds sociaux dont dispose l'établissement. Dans le cas où des conditions tarifaires avantageuses sont accordées par le voyagiste (remise à caractère commercial, par exemple), elles doivent bénéficier à l'ensemble des participants, et non concerner la seule part propre aux accompagnateurs. Les modalités de prise en charge financière du séjour des accompagnateurs doivent être précisément définies par le conseil d'administration lors de la délibération relative au financement de la sortie ou du voyage scolaire. Il revient au gestionnaire de contrôler le financement et l’organisation des voyages scolaires. Avec la réforme RCBC, le voyage scolaire est généralement budgétisés au service général « Activités Pédagogiques » (AP) si le voyage est de nature pédagogique ; mais le cas échéant il peut l’être aussi au service général « Vie de l’Elève » (VE) s’il relève d’une activité périscolaire. Il peut être individualisé autant que de besoin en recettes et en dépenses par des domaines et des activités. Toutes les dépenses et recettes concernées doivent être prévues au budget de l’EPLE. Il est possible, si la collectivité ne s’y oppose pas, de financer une partie des dépenses, et notamment la part accompagnateurs, par la dotation globale de fonctionnement (DGF) ou les ressources propres inscrites en recettes budgétaires du service. Si la participation des familles et le don ne peuvent être utilisés que pour le voyage pour lesquels ils ont été approuvés par le CA dont le vote leur a conféré le caractère de ressources affectées, les autres crédits ouverts au budget peuvent être utilisés pour « équilibrer » les dépenses du voyage. Ainsi, à l’instar des autres lignes pédagogiques du service AP, la ligne voyage peut être abondée par une partie de la DGF prévue au service. On notera que l’équilibre budgétaire et comptable se juge au niveau du service et non du domaine ou de l’activité. Bien entendu, si la collectivité s’oppose au financement des voyages par sa DGF ou si celle-ci s’avère insuffisante, il reste la solution du prélèvement sur le fonds de roulement pour équilibrer le service AP. Pour confirmer s’il en était besoin cette analyse : une question-réponse au Sénat (2006) où on lit notamment que : « Les frais relatifs aux accompagnateurs doivent en effet être considérés comme liés à des déplacements faisant l'objet d'un ordre de mission émanant du chef d'établissement. Il s'agit en conséquence de dépenses de fonctionnement de l'établissement et non des dépenses à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 211-8 du code de l'éducation. Pour financer l'encadrement des voyages, les établissements peuvent avoir recours aux aides attribuées par les collectivités territoriales (communes, conseils généraux, conseils régionaux). Ils peuvent également bénéficier de subventions émanant du foyer socio-éducatif (FSE) ou d'autres associations de type loi 1901, ou bien encore des aides accordées par des entreprises privées dans la mesure où celles-ci ne sont pas assorties d'une obligation publicitaire. De plus, les établissements disposent, bien entendu, des crédits alloués par l'Etat, tels que les crédits pédagogiques ou les dotations d'aide aux projets ». Une autre question parlementaire (2011) sur le financement des accompagnateurs lors de voyages et sorties scolaires. IV - Don du FSE / MDL et gestion. Dans le cadre de l'organisation de voyage scolaire, le FSE peut-il faire un don au collège servant à couvrir seulement les charges financières des professeurs accompagnateurs ? A cette question la DAF a apporté en 2016 une nouvelle réponse sur les dons et leur utilisation dans le cadre du financement des voyages scolaires. Réponse reprise dans la Lettre d’information juridique de mai 2016 : voir le message Rconseil . Dans le numéro 234 de mars 2025 de la lettre d’information juridique, la DAJ précise la compatibilité d’un don pour financer la part accompagnateurs d’un voyage scolaire par un don d’une association d’élèves ou de parents. En résumé un don du FSE, de la MDL, des associations de parents ou d’autres organismes peut financer, en tout ou partie, la seule part des accompagnateurs d’un voyage scolaire. Si l’association affecte clairement son don à cet objet, le CA de l’EPLE ne peut qu’accepter le don avec cette affectation ou le refuser. Ni le CA, ni les autorités académiques ne peuvent contester la légitimité du don ou de son affectation. La note de la DAJ dans la LIJ de mars 2025. Mon analyse de ce texte : Dans le numéro 234 de mars 2025 de la lettre d’information juridique, la Direction des affaires juridiques a précisé dans une note DAJ-A1 n° 2024-012839 du 16 décembre 2024 les modalités selon lesquelles le coût du voyage des accompagnateurs d’une sortie scolaire facultative, donc d’un voyage scolaire, pouvait être financé par le don d’une association d’élèves ou de parents d’élèves, au regard du principe de gratuité de l’enseignement scolaire public et des missions de ce type d'organisme. Même avec les précautions d’usage mises par la DAJ, cette note répond enfin aux attentes de nombreux collègues et confirme leur analyse ancienne sur la possibilité d’un don d’une association d’élèves pour financer la part accompagnateurs d’un voyage scolaire. Plusieurs sources peuvent être utilisées pour financer la part accompagnateurs d’un voyage scolaire. La note de la DAJ cite notamment le recours à des plateformes de financement participatif du type « Trousse à projets » pour recueillir des dons affectés au financement de la part accompagnateurs. Ces dons pouvant être sollicités auprès des familles à condition que celles-ci restent libres de contribuer ou non au financement. La DAJ évoque également les dons émanant des associations de parents d’élèves et de l’association sportive de l’EPLE dont l’objet social est toutefois plus éloigné de ce type de financement. Mais concernant les dons des associations d’élèves (FSE et MDL), la DAJ écrit : « … en l’absence d’obligation pesant sur les familles d’adhérer à ces associations, et en l’absence d’obligation imposée à ces dernières de financer la part accompagnateurs, ces associations peuvent effectuer librement un don pour financer la part accompagnateurs d’un voyage scolaire facultatif sans méconnaître le principe de gratuité de l’enseignement public. Ce don ne résulterait que d’un engagement libre de l’association, à laquelle les membres sont par ailleurs libres d’adhérer ou non (il n’est d’ailleurs pas exclu que ces associations puissent prévoir une adhésion sans cotisation). Aucune autre règle, notamment en matière de financement des dépenses d’encadrement, ne paraît par ailleurs faire obstacle à ce qu’une telle source de financement soit mobilisée pour assurer la prise en charge de la part accompagnateurs d’un voyage scolaire revêtant un caractère facultatif. ». Mais comme dans sa précédente note de 2016 la DAJ y met une condition : que leurs statuts permettent de telles opérations de financement. Il est rare que les statuts du FSE ou de la MDL fassent référence explicitement à la part accompagnateurs des voyages scolaires. Généralement on trouve une phrase générique du style : « l’association a pour but l'organisation de manifestations culturelles, la participation aux activités pédagogiques et culturelles, le financement de projets pédagogiques, l'animation d’activités péri-scolaires… ». On peut légitimement penser qu’une référence au financement ou à la participation à des projets pédagogiques peut intégrer un don pour la part accompagnateurs comme ce serait le cas pour un don visant à acquérir du mobilier, pour du matériel ludique destiné au foyer de l’établissement ou pour financer un projet culturel. La note DAJ ne semble pas dire autre chose en indiquant que « selon la circulaire du 13 juin 2023 relative à l'organisation des sorties et voyages scolaires dans les écoles, les collèges et les lycées publics, les sorties scolaires offrent aux élèves des moments partagés (…) propices à la découverte d’un nouvel environnement naturel ou culturel et ne peuvent pas se dérouler sans la présence d’accompagnateurs. Le financement de la part accompagnateurs n’est donc pas sans lien avec les missions des FSE et MDL prévues par les circulaires qui leur sont propres, respectivement, n° 96-249 du 25 octobre 1996 et n° 2010-009 du 29 janvier 2010, (…), même si sa conformité aux statuts d’une association s’apprécie au cas par cas, en fonction de ceux-ci. ». Mais même si la conformité d’un don pour financer la part accompagnateurs n’apparait pas évidente par rapport aux statuts propre d’une association d’élèves, la grande avancée de la récente note DAJ est que cette incompatibilité éventuelle n’entraine aucune obligation de contrôle de l’EPLE ou des autorités académiques. En effet le code de l’Education dans son article R.421-20 dispose que le CA donne son accord sur la programmation et les modalités de financement des voyages scolaires, et, par ailleur, qu’il autorise l’acceptation des dons et legs. La DAJ souligne que rien dans ce texte ne prévoit un contrôle par le conseil d’administration d’un EPLE du bon fonctionnement comptable de l’association donataire ou de la compatibilité du don avec ses statuts. De même le contrôle de légalité prévu en vertu de l’article R. 421-54 du code de l'éducation pour les délibérations du CA relatives au financement des voyages scolaires ne porte pas sur le respect de ses statuts par l’association ou sur sa comptabilité. Ce respect relève uniquement de la responsabilité propre des organes dirigeants de l’association. Sur la remarque de la DAJ concernant la connaissance des statuts des associations par le CA, Il est plus que rarissime que des membres du CA, même le CE, en aient connaissance et donc qu’à ce titre ils veuillent refuser, à titre personnel, l’acceptation d’un don destiné à faciliter une organisation des voyages de plus en plus compliquée financièrement. Mais si des membres du CA ont connaissance des statuts de l’association, ils peuvent voter contre l’acceptation du don sans se faire juges de la gestion de l’association à ce titre. A noter que le donateur à le droit au respect de l’affectation de ses dons ; c’est-à-dire que lorsqu’il effectue un don avec une affectation déterminée, le CA a l’obligation de respecter sa volonté ou doit refuser la contribution. Il ne peut changer l’affectation sans accord du financeur. Un certain nombre de contrôles de légalité font apparaître des pratiques ou des demandes abusives qui n’entrent pas dans le champ du contrôle, outrepassant l’objet même du contrôle. Il s’agit généralement là de demandes non prévues par la règlementation ; et la note souligne l’absence de fondement juridique de ces demandes : le contrôle de légalité n’est pas fondé à exercer un tel contrôle sur les dons versés. Il est indéniable que cette note DAJ apporte un éclairage nouveau sur le financement des voyages scolaires et que la circulaire du 16 juillet 2024 sur les sorties scolaires ainsi que le guide d’octobre 2023 doivent désormais être lus à l’aune de cette note. Une réécriture de ces documents de référence semble indispensable. Le guide de 2023 relatif à l’organisation des sorties et voyages scolaires est obsolète en ce qui concerne le paragraphe consacré aux dons. Par exemple le guide indique « Par ailleurs, le financement du séjour des accompagnateurs ne correspond pas à l’objet social d’un FSE ou d’une MDL », alors que la DAJ écrit : « Le financement de la part accompagnateurs n’est donc pas sans lien avec les missions des FSE et MDL prévues par les circulaires qui leur sont propres ». Autre point plus que contestable du guide : « Les dons affectés à la sortie ou au voyage scolaire sont intégrés aux recettes du budget du déplacement et diminuent ainsi le coût des frais de séjour de l’ensemble des participants (élèves et accompagnateurs) ». Cette globalisation de principe n’a aucune justification d’autant plus que la phrase suivante du guide indique le contraire : « En effet, l’article R. 421-66 du code de l’éducation prévoit qu’un don ou une subvention attribué à un établissement conserve l’affectation souhaitée par le donataire. Il est donc possible de financer les dépenses d’encadrement (part accompagnateur) d’un voyage scolaire par ce biais. ». On notera d’ailleurs que cette imputation globale d’un don à l’ensemble des participants ne figure pas dans les analyses de la DAJ, que ce soit celle de 2016 ou celle de décembre 2024. La DAJ cite simplement l’article R.421-66 reproduit ci-dessus qui dit bien qu’on don conserve l’affectation souhaité par son donateur. Et cette affectation peut être précise comme par exemple l’achat ciblé de bandes dessinées pour le CDI à l’exception d’autres ouvrages ; ou encore un don affecté uniquement à l’achat d’une télévision dans le cadre plus vaste d’un projet d’équipement d’un foyer. En l’occurrence si l’association entend affecter son don à la seule part accompagnateur le CA ne peut que respecter ce choix ou refuser le don. Donc, si la notification du don ne précise que son affectation pour un voyage X, il diminuera le coût du voyage pour l’ensemble des participants (élèves et accompagnateurs) ; mais s’il est précisé que le don est destiné à financer la seule part accompagnateurs du voyage X il ne pourra être utilisé qu’à cette fin et non pour diminuer la participation des familles. Par ailleurs, le contrôle de légalité n’est pas fondé à exercer un contrôle sur l’affectation du don par l’association. En résumé un don du FSE, de la MDL, des associations de parents ou d’autres organismes peut financer, en tout ou partie, la seule part des accompagnateurs d’un voyage scolaire. Si l’association affecte clairement son don à cet objet, le CA de l’EPLE ne peut qu’accepter le don avec cette affectation ou le refuser. Ni le CA, ni les autorités académiques ne peuvent contester la légitimité du don de ce type ou de son affectation. V - Autres règles. V.1 - Autorisation de sorties du territoire pour les mineurs. Décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale. Un texte à connaître pour les voyages scolaires à partir du 15 janvier 2017. Arrêté du 13 décembre 2016 modifié par l’arrêté du 28 août 2018 fixant les modalités d'application du décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale ; l’imprimé correspondant : Imprimé cerfa n°15646*01 . L'autorisation de sortie du territoire (AST) d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale est rétablie à partir du 15 janvier 2017. Cette autorisation s'applique à tous les voyages hors du territoire français, individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques, etc.) de mineurs résidant habituellement en France et non accompagnés d'un titulaire de l'autorité parentale. V.2 - Pratiques commerciales litigieuses en matière de voyages scolaires. Circulaire du 27 juillet 2009 sur les pratiques commerciales de certaines sociétés organisatrices de voyages. Des précisions évidentes... mais utiles ; et pour la compléter : circulaire DAF A3 numéro 10-173 du 6 janvier 2011 précisant les modalités d'application de la circulaire du 27 juillet 2009. V.3 - Conducteur pour les sorties et voyages. Réponse du ministre à la question n° 02054 publiée dans le JO Sénat du 27/09/2012 sur les modalités d'application de la circulaire n° 2011-117 du 3 août 2011 relative aux sorties et voyages scolaires au collège et au lycée. « Cette circulaire rappelle la règle qui s'est toujours appliquée en matière de transport des élèves et des accompagnateurs lors des sorties et voyages scolaires, à savoir le recours à un conducteur professionnel pour assurer ce transport. En effet, la conduite habituelle d'un véhicule n'entre pas dans les missions statutaires et réglementaires des enseignants. Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel qu'un enseignant volontaire, ayant reçu l'autorisation de son chef de service et muni d'un ordre de mission, peut transporter des élèves dans un véhicule personnel, de service ou mis à disposition de l'établissement. Cette mesure s'applique en dernier recours, à titre supplétif (en cas d'absence momentanée ou de refus d'un conducteur professionnel), lorsque l'intérêt du service le justifie et uniquement dans le cadre des activités scolaires obligatoires ou des activités périscolaires qui leur sont assimilées. Ainsi, un établissement qui organise une sortie ou un voyage scolaire doit obligatoirement avoir recours à un conducteur professionnel pour transporter les élèves et les accompagnateurs, quels que soient le caractère de la sortie (obligatoire ou facultative) et le nombre d'élèves concernés. » Autre réponse plus récente : Réponse ministérielle (06/14) à une question relatives aux sorties et voyages scolaires au collège et au lycée portant plus particulièrement sur le fait qu'il n'appartient pas aux enseignants de conduire des véhicules que ceux-ci soient personnels, de location ou de service. V.4 - Sélection des élèves pour un voyage scolaire. La DAJ a été conduite à se prononcer sur le contrôle de légalité d’une délibération du conseil d’administration d’un E.P.L.E. fixant des modalités d’un voyage scolaire qui prévoyaient une sélection des élèves pouvant y participer. Après avoir rappelé que le contrôle de légalité n’avait pas la compétence pour annuler une délibération du conseil d’administration d’un E.P.L.E. portant sur la programmation et le financement d’un voyage scolaire (seul le juge administratif pouvant annuler un tel acte), la DAJ a indiqué que la sélection des élèves en fonction des places disponibles pour participer à un voyage scolaire facultatif s’inscrivant sur le temps scolaire n’était pas illégale. L’administration peut donc mettre en place une procédure d’inscription dès lors qu’elle ne crée pas de discrimination. Par suite, aucune disposition ne s’oppose à ce que les inscriptions s’effectuent par ordre chronologique. Une «sélection» en fonction de l’assiduité, l’investissement ou l’autonomie pourrait également s’envisager ; les critères de sélection retenus devront alors être en lien avec l’objet de la mesure. Par ailleurs, il convient de veiller, pour éviter les contestations, à ce que l’appréciation de ces critères soit transparente et s’exerce de façon collégiale. Il reste en tout état de cause préférable de prévoir des voyages scolaires permettant à l’ensemble d’une classe d’y participer. La circulaire n°2011-117 du 3 août 2011 recommande « que la sortie ou le voyage scolaire concerne de préférence une classe entière accompagnée par un ou plusieurs de ses professeurs ou, à tout le moins, que le groupe d'élèves présente une certaine homogénéité (intérêt commun pour le thème pédagogique de la sortie, par exemple) ». Source : LIJ n°211 – Juillet 2020 V.5 - Défaillance d’une agence de voyage. Une r éponse académique (10/21) sur une situation de liquidation judiciaire d'un organisme de voyage avec lequel un établissement avait contractualisé en 2020. Voir page suivante la «Foire Aux Questions» sur les sorties et voyages scolaires ; attention ces réponses sont anciennes et il faut tenir compte de l’évolution des textes.