Utilisation de la DGF pour le service AP. Le département de la Savoie soutenait que le budget d’un collège prévoyait l’emploi d’une partie de DGF pour des dépenses pédagogiques, relevant de l’État, pour un montant de 7 000 euros. Par sa proposition de règlement conjoint du budget, il proposait de transférer cette recette du service « AP» au service « ALO » afin de permettre une augmentation des crédits disponibles au titre des dépenses de viabilisation ; les dépenses du service AP devant être alors financées au moyen d’un prélèvement supplémentaire sur le FdR. L’autorité académique n’a pas accepté cette proposition, au motif que les orientations du département étaient non prescriptives et que la GDF n’était pas une recette affectée. Chargé de régler le budgert du collège, le prefet a saisi la CRC pour avis sur le fondement de l'article L. 421-11 du code de l’éducation. La Chambre régionale des comptes (CRC) Auvergne-Rhône-Alpes a, dans son avis du 17 février 2025 indiqué que «si les dispositions de l’article L. 211-8 du code de l’éducation mettent à la charge de l’État les dépenses de fonctionnement à caractère directement pédagogique dans les collèges, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que des dépenses individualisées au service activités pédagogiques de la section de fonctionnement du budget d’un établissement puissent être financées, au-delà des ressources spécifiques provenant de l’État, par toute autre recette libre d’emploi telle qu’une part de la subvention de la collectivité de rattachement». Port de signes religieux par des stagiaires GRETA. Confirmant une décision déjà été rendue par la cour administrative d’appel de Paris (C.A.A. Paris, 12 octobre 2015, n° 14PA00582), le TA de Lyon a jugé que, même s’ils ne sont pas soumis à l’interdiction de signes religieux distinctifs, les stagiaires GRETA doivent respecter l’interdiction de porter de tels signes dès lors qu’ils sont au contact d’élèves d’un EPLE. Encadrement des élèves handicapés durant le temps périscolaire. Le Conseil d’État a jugé que lorsqu'une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d'enseignement et de formation pendant les heures d'ouverture des établissements scolaires, ou encore des activités périscolaires, il lui appartenait de garantir l’accès des enfants en situation de handicap à ces services ou activités. Pour ce faire la collectivité peut recourir aux AESH recrutés par l’Etat par convention, par recrutement conjoint ou par emploi par cumul d’activité. Examen du contenu de son portable sans accord de l’élève. Le TA de Grenoble a jugé que la recherche dans les fichiers du téléphone d’un élève effectuée par l’équipe éducative sans son accord avait porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée. (T.A. Grenoble, 16 juillet 2020, n° 1805179). Refus d’inscription au service de restauration. Il appartient aux collectivités territoriales ayant fait le choix d'instituer un service public de restauration scolaire de prendre en compte l'intérêt général qui s'attache à ce que tous les élèves puissent bénéficier de ce service public, et elles ne peuvent légalement refuser d'y admettre un élève sur le fondement de considérations contraires au principe d'égalité. Pour autant, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les collectivités territoriales puissent légalement refuser d'y admettre un élève lorsque, à la date de leur décision, la capacité maximale d'accueil de ce service public est atteinte. ( CE 22/03/2021 - «Commune de Besançon»). Même si cet arrêt concerne une cantine communale son extension au SRH semble possible. Recouvrement des créances. Un comptable public n’a pas l’obligation de recouvrer une créance, il a l’obligation de faire les actions et diligences nécessaires et justifiées pour permettre ce recouvrement. C’est le sens du jugement de la CRC d’Occitanie du 18/12/2020. Sélection des élèves pour un voyage scolaire. La DAJ a été conduite à se prononcer sur le contrôle de légalité d’une délibération du conseil d’administration d’un E.P.L.E. fixant des modalités d’un voyage scolaire qui prévoyaient une sélection des élèves pouvant y participer. Après avoir rappelé que le contrôle de légalité n’avait pas la compétence pour annuler une délibération du conseil d’administration d’un E.P.L.E. portant sur la programmation et le financement d’un voyage scolaire (seul le juge administratif pouvant annuler un tel acte), la DAJ a indiqué que la sélection des élèves en fonction des places disponibles pour participer à un voyage scolaire facultatif s’inscrivant sur le temps scolaire n’était pas illégale. L’administration peut donc mettre en place une procédure d’inscription dès lors qu’elle ne crée pas de discrimination. Par suite, aucune disposition ne s’oppose à ce que les inscriptions s’effectuent par ordre chronologique. Une «sélection» en fonction de l’assiduité, l’investissement ou l’autonomie pourrait également s’envisager ; les critères de sélection retenus devront alors être en lien avec l’objet de la mesure. Par ailleurs, il convient de veiller, pour éviter les contestations, à ce que l’appréciation de ces critères soit transparente et s’exerce de façon collégiale. Il reste en tout état de cause préférable de prévoir des voyages scolaires permettant à l’ensemble d’une classe d’y participer. La circulaire n°2011-117 du 3 août 2011 recommande « que la sortie ou le voyage scolaire concerne de préférence une classe entière accompagnée par un ou plusieurs de ses professeurs ou, à tout le moins, que le groupe d'élèves présente une certaine homogénéité (intérêt commun pour le thème pédagogique de la sortie, par exemple) ». Source : LIJ n°211 – Juillet 2020

Lanceurs d’alerte. Arrêté du 7 février 2025 relatif à la procédure interne de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des ministères chargés de l'éducation nationale. AESH. Décret n° 2025-137 du 14 février 2025 relatif à l'intervention des accompagnants des élèves en situation de handicap sur la pause méridienne. Stratégie pluriannuelle de gestion RH. Bulletin officiel spécial n°2 du 13 février 2025. RGP et protection fonctionnelle. Dans sa décision du 29 janvier 2025, le Conseil d’Etat a précisé que le droit à la protection fonctionnelle ne s’applique pas aux agents publics faisant l’objet de poursuites devant la Cour des comptes. Etiquettage produits alimentaires. Dans plusieurs décisions rendues le 28 janvier 2025, le Conseil d’Etat, s’appuyant sur les interprétations du droit européen par la Cour de justice de l’Union européenne, s’est prononcé sur des questions de dénomination et d’étiquetage de produits alimentaires. Il autorise ainsi l’emploi d’expressions telles que « steaks de soja » et « saucisses végétales », et affirme qu’un Etat membre ne peut interdire, seul, l’importation de produits agricoles en raison de leur territoire d’origine. Trousse à projets. Arrêté du 6 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 mai 2017 portant approbation de la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public « Trousse à projets ». Indemnité de maniement de fond. Arrêté du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat. L’indemnité de maniement de fond n’est pas comprise dans l 'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel. Restauration et plastiques. Décret n° 2025-80 du 28 janvier 2025 relatif aux dérogations à l'interdiction d'utiliser certains contenants alimentaires en plastique : définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique dont l'utilisation est interdite dans les services de restauration collective des établissements scolaires. Personnel de direction. Note du 30 décembre sur l’accueil par voie de détachement, renouvellement de détachement, intégration et recrutement par liste d’aptitude à la rentrée 2025. Erasmus+. Appel à propositions Erasmus+. Une note du 7 janvier précise le cadre stratégique et les priorités du programme Erasmus+ pour l'année scolaire et universitaire 2025-2026. Apprentissage. décret n° 2024-1223 du 30 décembre 2024 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'information sur la formation des apprentis » (SIFA). IRA. Arrêté du 26 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 mars 2019 fixant les règles d'organisation générale, la nature, la durée, le programme des épreuves et la discipline des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration. Arrêté du 12 décembre 2024 relatif à l'organisation de la formation initiale dispensée au sein des instituts régionaux d'administration. La restauration scolaire. Un rapport du HCFEA dresse un tableau complet des enjeux associés à la restauration scolaire. La synthése du rapport. Travailler dans la fonction publique : le défi de l'attractivité. Un rapport et sa synthése . Substitution des plastiques en restauration collective. Un guide à destination des gestionnaires de restaurants collectifs sur la substitution des plastiques en restauration collective. Crédits sous condition d’emploi. Note du 12 juillet 2024 sur la despécialisation et l’introduction au budget des crédits de l’Etat sous condition d’emploi. Congés. Décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat.

Sur cette page retrouvez l’historique des actualités de toute l’année scolaire en cours.

Achat local et non respect du code de la commande publique. Privilégier l’achat local de denrées alimentaires ne peut se faire au détriment du respect du code de la commande publique. Un rapport d’observations extrêmement intéressant de la Chambre régionale des comptes (CRC) Auvergne-Rhône-Alpes sur l’achat public de la commune de Cusset. L’instruction a mis en évidence que différents achats, pour des prestations de nature similaire, ont été réalisés hors procédure de publicité et de mise en concurrence pour des montants ayant dépassé à plusieurs reprises les seuils réglementaires alors en vigueur durant la période de contrôle. C’est notamment le cas pour les denrées alimentaires pour lesquels certains accords-cadres n’ont pas été reconduits (notamment pour la viande et les produits surgelés) et ont donné lieu à des achats en direct auprès des fournisseurs, sans mise en concurrence. Ainsi, les achats de viande, représentant en moyenne 100 000 € HT par an, sont passés chaque semaine, au fil de l’eau, auprès de deux à trois fournisseurs habituels de la cuisine, note la CRC. La CRC remarque également que des achats de denrées alimentaires ont également été régulièrement réalisés auprès de différents producteurs locaux (produits laitiers, boulangerie) dans le but de privilégier l’approvisionnement de proximité, y compris auprès d’un producteur élu au conseil municipal ; ce qui dans ce dernier cas pourrait relever l’article 432-12 du code pénal sanctionnant le délit de prise illégale d’intérêt. Sur le même sujet un autre rapport de CRC. RGP. Un exemple de procédure dans le cadre de la nouvelle responsabilité des agents publics. Pour la première fois, le Procureur général a décidé de prendre, dans le cadre du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, un réquisitoire d’initiative sur la base d’informations publiées dans différents organes de presse : l’affaire concerne la vente des meubles du château de Grignon, consentie à des prix qui seraient très inférieurs à leur valeur réelle. Modalités de résiliation d’un contrat de reprographie. La Cour administrative de Marseille a confirmé la condamnation d’un établissement public à verser près de 200 000 € à une société avec laquelle elle avait souscrit six contrats de location financière puis mis fin aux versements, le litige l'opposant au fournisseur de matériel ne pouvant être étendu au financeur. L’arrêt rappelle également que le cocontractant lié à une personne publique par un contrat administratif est tenu d'en assurer l'exécution, sauf en cas de force majeure, et ne peut notamment pas se prévaloir des manquements ou défaillances de l'administration pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles ou prendre l'initiative de résilier unilatéralement le contrat. Mais les autres enseignements qu’on peut tirer de cet arrêt est qu’il est souhaitable de faire un marché global pour les photocopieurs en laissant le titulaire assumer le financement des appareils loués et surtout qu’il faut être attentif avant de signer un contrat en dehors d’une documents de consultation d’un marché public. Remboursement forfaitaire obligatoire des frais de déplacement. Dans une décision du 10 novembre 2022, le Conseil d’État a rappelé que les frais de mission occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ne peuvent donner lieu qu'à un remboursement forfaitaire et non aux frais réels. Achats en dehors d’un accord cadre. Une réponse ministérielle à lire sur le sujet des achats occasionnels en dehors du marché signé.

Lettre d’Information Juridique. Le numéro 235 de mai 2025 de la LIJ est disponible. Égalité professionnelle femmes-hommes. Plan national d'action pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes – 2025-2027. Les indicateurs des lycées et colléges. La DEPP publie chaque année les indicateurs de résultats (taux de réussite, taux d'accès, taux de mentions) par collège, les IVAC, et par lycée, les IVAL. Ces données par établissement sont accessibles à tous. Continuité éducative. Orientations en faveur de la continuité éducative pour l’année 2025. Note de service du 18-3-2025. Bourses et aides aux étudiants. Circulaire du 28-3-2025 sur les modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2025- 2026. GRETA-GIP. Le décret 2025-350 du 17 avril 2025 précise les différentes formes d'association des établissements scolaires dans le cadre de la conduite de la formation continue et de l'apprentissage au sein de l'éducation nationale. Pause numérique en collège. La ministre de l’Education confirme la généralisation de l'interdiction du téléphone portable dans les collèges à la rentrée 2025 : «Je souhaite qu’elle soit généralisée à la rentrée prochaine. On est en train d’en discuter avec les conseils départementaux qui financent les casiers ou les sacs dans lesquels on peut ranger son portable dans la journée». Conseiller de formation continue. Un décret n°2025-322 du 8 avril 2025 modifie le décret du 22 mai 1990 fixant les dispositions applicables aux conseillers en formation continue appartenant aux corps relevant du ministre chargé de l'éducation afin d'intégrer l'apprentissage dans leurs missions. Afin de tenir compte de l'évolution du périmètre de leurs missions, l'intitulé de leurs fonctions devient « conseiller en formation professionnelle ». Il actualise le texte et explicite les modalités d'exercice de ces fonctions par les agents contractuels. Formation initiale des professeurs. Une réforme de la formation des enseignants sera mise en place à partir de la rentrée 2026. Une licence pluridisciplinaire professionnalisante permettra aux étudiants de se préparer au métier de professeur des écoles dès le niveau bac +3, avec des modules adaptés dès 2025 pour ceux en licence disciplinaire. Les concours de l’enseignement seront accessibles à partir de bac +3. LIJ de mars 2025. Le numéro 234 de la revue juridique est paru. A noter une analyse de la DAJ sur les dons pour les voyages scolaires. Don FSE/MDL pour part accompagnateurs voyage scolaire. Un résumé personnel de l’analyse de la DAJ parue dans la LIJ n° 234 sur la possibilité d’avoir des dons des associations d’élèves et de parents pour financer la part accompagnateurs pour les voyages scolaires. Sécurité incendie ERP. Arrêté du 1er avril 2025 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). Concours. Arrêté du 3 avril 2025 fixant au titre de l'année 2025 le nombre et la répartition des postes offerts aux concours communs pour le recrutement dans le premier grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie B. Arrêté du 3 avril 2025 fixant au titre de l'année 2025 le nombre et la répartition des postes offerts aux concours communs pour le recrutement dans le deuxième grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie C. GIP. Décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public. Kit «Voyager avec Opale». Notre collègue Arbër GJONI a publié sur son site un pas à pas qui présente le processus de la dépense et de la recette pour le traitement des voyages sous OP@LE pour la sphère ordonnateur. Frais de déplacements. Arrêté du 20 mars 2025 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2013 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels civils des ministères chargés de l'éducation nationale. Cet arrêté revalorise les indemnités d’hébergement dérogatoires pour les hauts fonctionnaires du ministère. IRA. Arrêté du 12 mars 2025 modifiant le nombre de postes offerts aux élèves des instituts régionaux d'administration ouverts au titre de la session 2024 et leur répartition par corps et institut (entrée en formation au 1er janvier 2025). Arrêté du 27 mars 2025 fixant le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ouverts au titre des concours 2025 et leur répartition par corps et institut (entrée en formation au 1er octobre 2025). Vacances apprenantes. Instruction du 3 mars 2025 sur la mise en oeuvre du dispositif Colos apprenantes 2025. Utilisation de la DGF pour le service AP. Voir ci-contre dans la colonne JURIS l’avis d’une CRC sur l’affectation au budget d’une partie de la DGF pour les dépenses du service AP. APAE 2025. Arrêté du 14 février 2025 fixant au titre de l'année 2025 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat dans l'éducation nationale. Règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). Arrêté du 23 février 2025 (applicable au 1 janvier 2026) fixant les objectifs techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibles situées à l'intérieur ou à l'extérieur des établissements recevant du public ou de leurs dépendances ou à l'extérieur et à proximité de ceux- ci, jusqu'aux stockages des récipients fixes ou transportables. Rémunération des congés maladie. Décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics des trois FP placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie. Ce texte a pour objet d'établir à 90 % le taux de remplacement du traitement pour les périodes de congé de maladie ordinaire pour lesquelles le traitement était maintenu intégralement avant l'intervention de ce texte. Décret n° 2025-198 du 27 février 2025 relatif à la rémunération maintenue en congé de maladie pour les agents contractuels de l’Etat. Etiquettage d’origine des viandes. Le décret n°2025-141 du 13 février 2025 modifiant le décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration, étend aux viandes des animaux des espèces porcine, ovine et de volailles l'obligation d'indiquer l'origine ou la provenance dans la restauration commerciale et collective. Dans l'intitulé du décret du 17 décembre 2002, après les mots : « viandes bovines » sont insérés les mots : «porcines, ovines et de volaille».

Situation des personnels administratifs de l’EN. Un rapport sénatorial d’Olivier Paccaud (22/05/2024) alerte sur la situation des personnels administratifs de l’Education nationale. Instructif et révélateur, la lecture du rapport est une évidence pour tous ceux qui veulent avoir un vision globale de leur métier. Cliquez sur le lien pour consulter les morceaux choisis du rapport. Signalement du comptable à l’ordonnateur (RGP). L'article L.131-7 du code des juridictions financières prévoit que, dans les conditions prévues par décret, le comptable peut signaler à l'ordonnateur toute opération qui serait de nature à relever des infractions prévues à l'article L.131-9 ; c’est-à-dire les infractions aux règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens de l'établissement dont il assure la comptabilité. L’article 38 du décret du 7 novembre 2012 dispose que l'ordonnateur auquel sont signalés des faits ne motivant pas la suspension de paiement mais susceptibles de constituer une infraction au sens de l'article L.131-9 du code des juridictions financières informe le comptable public à l'origine de ce signalement des suites qu'il donne à ce dernier dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget. L' arrêté du 19 décembre 2023 explicite les modalités de ce signalement du comptable à l’ordonnateur.