Gestionnaire03

Gestion matérielle (4) Divers I - Conventions de mandat . Les conventions de mandat autorisent le recours à un tiers, par le biais d'une convention de mandat, en vue de confier l'encaissement de recettes ou le paiement de dépenses à un organisme public ou privé en lieu et place de l'agent comptable. Décret n° 2022-1307 du 12 octobre 2022 relatif aux mandats confiés par les collectivités territoriales. Voir article L1611-7 du CGCT. Instruction BOFIP du 22 février 2017 ; à actualiser avec le décret de 2022. II - Transfert de fichiers. France transfert permet d'envoyer des fichiers volumineux non sensibles de manière sécurisée à un agent de l'Etat ou entre agents. III - Sécurité informatique : précautions à prendre. Guide des bonnes pratiques de l’informatique (2017). Un guide parmis quantité de documents sur le sujet. IV - Musique d’attente téléphonique. Toute diffusion d'une œuvre appartenant au répertoire de la Sacem doit être déclarée préalablement et faire l'objet de la signature d'un contrat général de représentation suivant les dispositions de l'article L. 132-18 du Code de la Propriété Intellectuelle. La SACEM est chargée de percevoir les droits des auteurs-compositeurs (ayant écrit/composé la "chanson"). La SCPA est chargée de percevoir les droits des producteurs de musique (ayant financé l'enregistrement de la musique) sur les attentes téléphoniques. Une note d’information (2011) de l’académie de Besançon sur la musique d’attente téléphonique, la SCEM et la SCPA. Nota : sur internet vous trouverez des musiques gratuites libre de droits. V - Gestion des déchets . Le guide (2013) de la «Gestion éco-responsable des déchets dans les collèges des Bouches-du- Rhône» avec notamment des fiches sur les différentes sortes de déchets et leur traitement. Le guide en PDF. Région Grand-Est : un site «boite à outils». Déchets d’infirmerie. Fiche . Déchets chimiques. Des fiches de l’Observatoire de la sécurité. Les produits chimiques utilisés dans les établissements pour l’enseignement dans les établissements du second degré - partie 1 : le stockage (décembre 2012) Les produits chimiques utilisés dans les établissements pour l’enseignement dans les établissements du second degré - partie 2 : la gestion des déchets (février 2013) VI - Intelligence artificielle - outils numériques. Cadre de référence numérique. Le   décret   n°   2025-1165   du   5   décembre   2025   relatif   au   cadre   de   référence   du   numérique   pour   l'éducation   a   pour   objet   d'imposer   aux   collèges   et   lycées   publics   d'utiliser des   outils   et   services   numériques   respectant   des   prescriptions   techniques   de   sécurité,   d'interopérabilité   et   de   numérique   responsable   fixées   par   le   ministre.   Sont   exclus de   cette   obligation   les   services   et   outils   numériques   à   vocation   professionnelle   utilisés   à   des   fins   de   formation   notamment   des   élèves   des   filières   technologiques   et professionnelles.   Par   ailleurs,   il   habilite   le   ministre   chargé   de   l'éducation   à   prendre   un   arrêté   afin   de   mentionner   les   services   et   outils   numériques,   dont   l'utilisation   est rendue obligatoire, pour l'exercice des missions éducatives des collèges et lycées. VII - Divers. Traitement automatisé pour les faits graves en EPLE. Le   décret   n°   2025-1260   du   22   décembre   2025   crée   pour   les   directeurs   d'école   et   les   chefs   des   établissements   d'enseignement   scolaire   publics   une   obligation   de transmission   des   faits   graves   survenant   au   sein   des   établissements   et   autorise   le   ministre   chargé   de   l'éducation   nationale   à   créer   un   traitement   de   données   à   caractère personnel dénommé « Faits établissement »

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