Suite de la page précédente Sur cette page vous trouverez l’historique de toutes les actualités de l’année scolaire parues sur le site. Février 2025 Pensions de retraite. Une circulaire du 27 janvier 2025 a pour objet de présenter les modalités de gestion des retraites. Elle précise notamment que la demande de départ en retraite, hors invalidité, vaudra désormais demande de radiation des cadres pour notre ministère. Recrutement. Arrêté du 27 janvier 2025 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Arrêté du 27 janvier 2025 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Arrêté du 30 janvier 2025 fixant au titre de l'année 2025 le nombre de postes offerts au concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat . Arrêté du 5 février 2025 autorisant au titre de l'année 2025 l'organisation de concours communs pour le recrutement dans le premier grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie B. Arrêté du 5 février 2025 autorisant au titre de l'année 2025 l'organisation de concours communs pour le recrutement dans le deuxième grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie C. AJI RGP et protection fonctionnelle. Dans sa décision du 29 janvier 2025, le Conseil d’Etat a précisé que le droit à la protection fonctionnelle ne s’applique pas aux agents publics faisant l’objet de poursuites devant la Cour des comptes. La haute juridiction administrative a constaté que les sanctions financières prononcées par la Cour des comptes ne revêtent pas stricto sensu un caractère pénal mais relèvent d’un régime de responsabilité spécifique aux gestionnaires publics prévu par le code des juridictions financières. En conséquence, elle a jugé que les agents concernés ne peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle sur le fondement du code de la fonction publique. Le Conseil d’État a ajouté que dans la mesure où ni le code général de la fonction publique, ni le principe général du droit à la protection fonctionnelle n’imposent à l’administration d’accorder une telle protection à un agent poursuivi devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes. Cependant il a également souligné qu’aucune disposition n’interdit à l’administration d’apporter un soutien à l’agent poursuivi, notamment sous la forme d’une assistance juridique ou technique, ce soutien relevant de sa seule appréciation et non d’une obligation légale. Etiquettage produits alimentaires. Dans plusieurs décisions rendues le 28 janvier 2025, le Conseil d’Etat, s’appuyant sur les interprétations du droit européen par la Cour de justice de l’Union européenne, s’est prononcé sur des questions de dénomination et d’étiquetage de produits alimentaires. Il autorise ainsi l’emploi d’expressions telles que « steaks de soja » et « saucisses végétales », et affirme qu’un Etat membre ne peut interdire, seul, l’importation de produits agricoles en raison de leur territoire d’origine. Stratégie pluriannuelle de gestion RH. Bulletin officiel spécial n°2 du 13 février 2025. Le ministère entend se doter d’une nouvelle politique de ressources humaines. Tout en poursuivant la sécurisation des fonctions essentielles liées à la paye et à la gestion individuelle et collective, il s’agit d’encourager une gestion des ressources humaines davantage orientée vers chaque agent en tant que membre d’un collectif de travail. Celle-ci doit prendre la forme d’une démarche fondée sur la proximité et l’accompagnement des parcours tout au long de la vie professionnelle. Des feuilles de route RH doivent décliner la présente stratégie RH dans chaque académie, dans le respect des spécificités des territoires et en favorisant les initiatives locales, afin de gérer les ressources humaines au plus près des environnements de travail et selon des principes communs. AESH. Décret n° 2025-137 du 14 février 2025 relatif à l'intervention des accompagnants des élèves en situation de handicap sur la pause méridienne. Lorsqu'ils exercent pendant le temps de pause méridienne, les accompagnants des élèves en situation de handicap se conforment aux consignes du responsable du service de restauration ou des activités périscolaires ayant pour objet la sécurité des élèves et le bon fonctionnement du service. Lanceurs d’alerte. Arrêté du 7 février 2025 relatif à la procédure interne de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des ministères chargés de l'éducation nationale. Etiquettage d’origine des viandes. Le décret n°2025-141 du 13 février 2025 modifiant le décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration, étend aux viandes des animaux des espèces porcine, ovine et de volailles l'obligation d'indiquer l'origine ou la provenance dans la restauration commerciale et collective. Dans l'intitulé du décret du 17 décembre 2002, après les mots : « viandes bovines » sont insérés les mots : « , porcines, ovines et de volaille ». APAE 2025. Arrêté du 14 février 2025 fixant au titre de l'année 2025 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat dans l'éducation nationale. Règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). Arrêté du 23 février 2025 (applicable au 1 janvier 2026) fixant les objectifs techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibles situées à l'intérieur ou à l'extérieur des établissements recevant du public ou de leurs dépendances ou à l'extérieur et à proximité de ceux-ci, jusqu'aux stockages des récipients fixes ou transportables. Rémunération des congés maladie. Décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics des trois FP placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie. Pendant les trois premiers mois les arrêts seront indemnisés à hauteur de 90 % du traitement, et les neuf mois suivants seront indemnisés à la moitié du traitement. Dans ces situations, le fonctionnaire conserve, cependant, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Décret n° 2025-198 du 27 février 2025 relatif à la rémunération maintenue en congé de maladie pour les agents contractuels de l’Etat. Utilisation de la DGF pour le service AP. Le département de la Savoie soutenait que le budget d’un collège prévoyait l’emploi d’une partie de DGF pour des dépenses pédagogiques, relevant de l’État, pour un montant de 7 000 euros. Par sa proposition de règlement conjoint du budget, il proposait de transférer cette recette du service « AP» au service « ALO » afin de permettre une augmentation des crédits disponibles au titre des dépenses de viabilisation ; les dépenses du service AP devant être alors financées au moyen d’un prélèvement supplémentaire sur le FdR. L’autorité académique n’a pas accepté cette proposition, au motif que les orientations du département étaient non prescriptives et que la GDF n’était pas une recette affectée. Chargé de régler le budgert du collège, le prefet a saisi la CRC pour avis sur le fondement de l'article L. 421-11 du code de l’éducation. La Chambre régionale des comptes (CRC) Auvergne-Rhône-Alpes a, dans son avis du 17 février 2025 indiqué que «si les dispositions de l’article L. 211-8 du code de l’éducation mettent à la charge de l’État les dépenses de fonctionnement à caractère directement pédagogique dans les collèges, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que des dépenses individualisées au service activités pédagogiques de la section de fonctionnement du budget d’un établissement puissent être financées, au-delà des ressources spécifiques provenant de l’État, par toute autre recette libre d’emploi telle qu’une part de la subvention de la collectivité de rattachement». Mars 2025 Vacances apprenantes. Instruction du 3 mars 2025 sur la mise en oeuvre du dispositif Colos apprenantes 2025. IRA. Arrêté du 12 mars 2025 modifiant le nombre de postes offerts aux élèves des instituts régionaux d'administration ouverts au titre de la session 2024 et leur répartition par corps et institut (entrée en formation au 1er janvier 2025). Arrêté du 27 mars 2025 fixant le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ouverts au titre des concours 2025 et leur répartition par corps et institut (entrée en formation au 1er octobre 2025). Avril 2025 GIP. Décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public. Frais de déplacements. Arrêté du 20 mars 2025 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2013 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels civils des ministères chargés de l'éducation nationale. Cet arrêté revalorise les indemnités d’hébergement dérogatoires pour les hauts fonctionnaires du ministère. Kit «Voyager avec Opale». Notre collègue Arbër GJONI a publié sur son site un pas à pas qui présente le processus de la dépense et de la recette pour le traitement des voyages sous OP@LE pour la sphère ordonnateur. AJI LIJ de mars 2025. Le numéro 234 de la revue juridique est paru. A noter une analyse de la DAJ sur les dons pour les voyages scolaires. Don FSE/MDL pour part accompagnateurs voyage scolaire. Un résumé personnel de l’analyse de la DAJ parue dans la LIJ n° 234 sur la possibilité d’avoir des dons des associations d’élèves et de parents pour financer la part accompagnateurs pour les voyages scolaires. Sécurité incendie ERP. Arrêté du 1er avril 2025 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). Concours. Arrêté du 3 avril 2025 fixant au titre de l'année 2025 le nombre et la répartition des postes offerts aux concours communs pour le recrutement dans le premier grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie B. Arrêté du 3 avril 2025 fixant au titre de l'année 2025 le nombre et la répartition des postes offerts aux concours communs pour le recrutement dans le deuxième grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie C. Mai 2025 Continuité éducative. Orientations en faveur de la continuité éducative pour l’année 2025. Note de service du 18-3-2025. Bourses et aides aux étudiants. Circulaire du 28-3-2025 sur les modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2025-2026. GRETA-GIP. Le décret 2025-350 du 17 avril 2025 précise les différentes formes d'association des établissements scolaires dans le cadre de la conduite de la formation continue et de l'apprentissage au sein de l'éducation nationale. Pause numérique en collège. La ministre de l’Education confirme la généralisation de l'interdiction du téléphone portable dans les collèges à la rentrée 2025 : «Je souhaite qu’elle soit généralisée à la rentrée prochaine. On est en train d’en discuter avec les conseils départementaux qui financent les casiers ou les sacs dans lesquels on peut ranger son portable dans la journée». Conseiller de formation continue. Un décret n°2025-322 du 8 avril 2025 modifie le décret du 22 mai 1990 fixant les dispositions applicables aux conseillers en formation continue appartenant aux corps relevant du ministre chargé de l'éducation afin d'intégrer l'apprentissage dans leurs missions. Afin de tenir compte de l'évolution du périmètre de leurs missions, l'intitulé de leurs fonctions devient « conseiller en formation professionnelle ». Il actualise le texte et explicite les modalités d'exercice de ces fonctions par les agents contractuels. Formation initiale des professeurs. Une réforme de la formation des enseignants sera mise en place à partir de la rentrée 2026. Une licence pluridisciplinaire professionnalisante permettra aux étudiants de se préparer au métier de professeur des écoles dès le niveau bac +3, avec des modules adaptés dès 2025 pour ceux en licence disciplinaire. Les concours de l’enseignement seront accessibles à partir de bac +3, visant à attirer plus de candidats et à renforcer leur préparation. Par ailleurs, les deux années de master seront dédiées à une formation approfondie, incluant stages, responsabilités professionnelles et rémunération, afin d’allier savoirs disciplinaires et pratiques pédagogiques pour les futurs enseignants et conseillers principaux d’éducation. Les indicateurs des lycées et colléges. La DEPP publie chaque année les indicateurs de résultats (taux de réussite, taux d'accès, taux de mentions) par collège, les IVAC, et par lycée, les IVAL. Ces données par établissement sont accessibles à tous. Fonctionnaires stagiaires. Décret n° 2025-402 du 2 mai 2025 modifiant certaines dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires. Égalité professionnelle femmes-hommes. Plan national d'action pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes MEN-MSJVA – 2025-2027. Lettre d’Information Juridique. Le numéro 235 de mai 2025 de la LIJ est disponible. AJI Juin 2025 Protection sociale complémentaire. Les agents de l'État bénéficient d'une participation financière de 15 euros par mois pour leur protection sociale complémentaire afin de couvrir une partie de leur frais de santé. À partir d'avril 2026, un nouveau régime de protection sociale complémentaire (PSC) en santé et en prévoyance sera mis en place. Pour la santé, les agents devront adhérer au contrat collectif souscrit auprès de l’organisme de PSC retenu, avec une prise en charge financière de 50 % de la cotisation par l'employeur. Échanges scolaires. Note de service du 19 mai 2025 : programmes franco-allemands de mobilité collective et individuelle des élèves, des apprentis, des jeunes et des personnels – Campagne 2026. Taxe apprentissage. Arrêté du 23 mai 2025 relatif au calendrier de répartition et de versement du solde de la taxe d'apprentissage pour la campagne 2025. Devenir secrétaire général en EPLE. Un reportage dans la dernière lettre de l’IH2EF sur les impressions de nouveaux collègues secrétaires généraux en EPLE et l’apport de l’IH2EF dans leur prise de poste. Taxe apprentissage. Arrêté du 23 mai 2025 relatif au calendrier de répartition et de versement du solde de la taxe d'apprentissage pour la campagne 2025. Bourses nationales. Circulaire du 15 mai 2025 sur les bourses nationales de collège et bourses nationales d’études du second degré de lycée. Détecteurs de fumée. Décret n° 2025-518 du 11 juin 2025 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans les bâtiments d'habitation. IRA. Arrêté du 10 juin 2025 fixant les modalités et le calendrier de nomination des lauréats de la session 2025 des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (entrée en formation du 1er octobre 2025). Don. Il n’y a pas de petite recette et tout don doit faire l’objet d’une acceptation. Par conséquent par un arrêté du 26 mai 2025, le ministère de l’Economie et des Finances a accepté un don de… 45 euros. Bourses d'enseignement supérieur. Arrêté du 9 juin 2025 modifiant l'arrêté du 15 avril 2025 fixant les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2025-2026. Formation continue. Circulaire du 16-6-2025 sur le schéma directeur de la politique de formation continue des personnels de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports – 2025-2029. Dans les 31 actions on peut considérer que nous ne sommes directement concernés que par l’action 14 : « Action 14 – Développer des parcours de formation pour les agents de la communauté budgétaire et financière ainsi que pour ceux des métiers de l’achat public, du contrôle et de l’audit internes ». Lettre d’Information Juridique. Le numéro de juin 2025 de la LIJ est disponible. Il présente le bilan de la protection fonctionnelle de l'année 2024 - juin 2025. AJI Circulaire de rentrée. Circulaire du 3-7-2025. Tenir la promesse républicaine de l’École : élever le niveau général et donner les mêmes chances à tous. Ressources humaines de proximité. Circulaire du 20 juin 2025 sur la gestion des ressources humaines de proximité en académie. Kit «Immobilisations» avec Opale». Notre collègue Arbër GJONI a publié sur son site un pas à pas qui présente le processus et les diverses étapes cxoncernant les immobilisations sous OP@LE . EDT. Pour ceux qui utilisent un document personnel pour les EDT administratifs, un collègue met en ligne sur Tribu un fichier Excel pour 2025-2026. Conseil de discipline. Décret n° 2025-609 du 1er juillet 2025 modifiant le régime disciplinaire dans les établissements publics locaux d'enseignement. Le décret rend obligatoire la saisine du conseil de discipline par le chef d'établissement lorsqu'un élève est en possession d'une arme. Le décret prévoit également que lorsque le chef d'établissement engage une procédure disciplinaire à l'égard d'un élève, il l'informe de son droit de garder le silence durant toute la procédure. Il précise également la procédure disciplinaire applicable aux élèves pour les faits portant une atteinte aux valeurs de la République ou au principe de laïcité. IA en éducation. Le développement rapide de l’IA interroge le monde éducatif. Pour en encadrer l’usage à l’école, un cadre éthique et juridique est proposé à la communauté éducative. Découvrez ce cadre en détail. Congés non pris. Décret n° 2025-564 du 21 juin 2025. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 5 du décret du 26 octobre 1984, lorsque le fonctionnaire est dans l'impossibilité, du fait d'un congé pour raison de santé, ou du fait d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, de prendre son congé annuel au cours de l'année au titre de laquelle il lui est dû, il bénéficie d'une période de report de quinze mois, dont la durée peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle du chef de service. Lorsqu'un agent public n'a pas été en mesure de prendre son congé annuel avant "la fin de la relation de travail" (démission, retraite, fin de contrat…), les droits non utilisés donnent lieu à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est une autre "avancée" inscrite dans le décret. "A l'exclusion des droits non-consommés du fait d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales", cette indemnité est limitée à la compensation de quatre semaines de congé annuel. L'assiette et les modalités de calcul de l'indemnité sont précisées par l’ arrêté du 21 juin 2025 rpour la fonction publique de l'Etat. Financement des EPI dans les lycées. Le député Bertrand Sorre a interrogé la ministre de l’Éducation nationale sur le financement des équipements de protection individuelle (EPI) pour les enseignants dans les lycées professionnels. La réponse du ministère a été sans surprise ; mais on ne peut retenir que l’option du financement par les crédits globaliusés si on se base sur l’article R. 4321-4 du code du Travail, les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail sont fournis gratuitement par l’employeur, or l’EPLE n’est pas l’employeur des enseignants. Par ailleurs la réponse traite des EPI mais pas des vêtements de travail. Déficits des régies. Une confirmation apportée par la réponse ministérielle du 6 juin 2025 que la DGFIP ne prend en charge les déficits que lorsqu’ils résultent exclusivement de fautes ou d’erreurs commises par ses comptables publics. Dans tous les autres cas, la couverture du déficit incombe au budget de l’EPLE. Fortes chaleurs. Le décret n°2025-482 du 27 mai 2025 détermine les modalités concernant les obligations de prévention pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense. Intérêts moratoires pour dépassement du DGP. En cas de retard de paiement, l’EPLE doit automatiquement verser des intérêts moratoires au fournisseur même sans demande préalable. Depuis le 1er juillet 2025, le taux est de 10,15 %, suite à la hausse du taux BCE à 2,15 % . La France en 2025 face aux repères européens pour 2030. Une note d'Information n° 25-29, mai 2025 indique que la France a déjà atteint les objectifs communs dans les domaines de sorties précoces, d'éducation, de formation et de niveau de diplômes. Toutefois, en matière de compétences, l’Union européenne, ainsi que la grande majorité de ses pays membres, dont la France, accusent un retard par rapport aux objectifs fixés.