Suite de la page précédente Sur cette page vous trouverez l’historique de toutes les actualités de l’année scolaire parues sur le site. Février 2025 Pensions de retraite. Une circulaire du 27 janvier 2025 a pour objet de présenter les modalités de gestion des retraites. Elle précise notamment que la demande de départ en retraite, hors invalidité, vaudra désormais demande de radiation des cadres pour notre ministère. Recrutement. Arrêté du 27 janvier 2025 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Arrêté du 27 janvier 2025 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Arrêté du 30 janvier 2025 fixant au titre de l'année 2025 le nombre de postes offerts au concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat . Arrêté du 5 février 2025 autorisant au titre de l'année 2025 l'organisation de concours communs pour le recrutement dans le premier grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie B. Arrêté du 5 février 2025 autorisant au titre de l'année 2025 l'organisation de concours communs pour le recrutement dans le deuxième grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie C. AJI RGP et protection fonctionnelle. Dans sa décision du 29 janvier 2025, le Conseil d’Etat a précisé que le droit à la protection fonctionnelle ne s’applique pas aux agents publics faisant l’objet de poursuites devant la Cour des comptes. La haute juridiction administrative a constaté que les sanctions financières prononcées par la Cour des comptes ne revêtent pas stricto sensu un caractère pénal mais relèvent d’un régime de responsabilité spécifique aux gestionnaires publics prévu par le code des juridictions financières. En conséquence, elle a jugé que les agents concernés ne peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle sur le fondement du code de la fonction publique. Le Conseil d’État a ajouté que dans la mesure où ni le code général de la fonction publique, ni le principe général du droit à la protection fonctionnelle n’imposent à l’administration d’accorder une telle protection à un agent poursuivi devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes. Cependant il a également souligné qu’aucune disposition n’interdit à l’administration d’apporter un soutien à l’agent poursuivi, notamment sous la forme d’une assistance juridique ou technique, ce soutien relevant de sa seule appréciation et non d’une obligation légale. Etiquettage produits alimentaires. Dans plusieurs décisions rendues le 28 janvier 2025, le Conseil d’Etat, s’appuyant sur les interprétations du droit européen par la Cour de justice de l’Union européenne, s’est prononcé sur des questions de dénomination et d’étiquetage de produits alimentaires. Il autorise ainsi l’emploi d’expressions telles que « steaks de soja » et « saucisses végétales », et affirme qu’un Etat membre ne peut interdire, seul, l’importation de produits agricoles en raison de leur territoire d’origine. Stratégie pluriannuelle de gestion RH. Bulletin officiel spécial n°2 du 13 février 2025. Le ministère entend se doter d’une nouvelle politique de ressources humaines. Tout en poursuivant la sécurisation des fonctions essentielles liées à la paye et à la gestion individuelle et collective, il s’agit d’encourager une gestion des ressources humaines davantage orientée vers chaque agent en tant que membre d’un collectif de travail. Celle-ci doit prendre la forme d’une démarche fondée sur la proximité et l’accompagnement des parcours tout au long de la vie professionnelle. Des feuilles de route RH doivent décliner la présente stratégie RH dans chaque académie, dans le respect des spécificités des territoires et en favorisant les initiatives locales, afin de gérer les ressources humaines au plus près des environnements de travail et selon des principes communs. AESH. Décret n° 2025-137 du 14 février 2025 relatif à l'intervention des accompagnants des élèves en situation de handicap sur la pause méridienne. Lorsqu'ils exercent pendant le temps de pause méridienne, les accompagnants des élèves en situation de handicap se conforment aux consignes du responsable du service de restauration ou des activités périscolaires ayant pour objet la sécurité des élèves et le bon fonctionnement du service. Lanceurs d’alerte. Arrêté du 7 février 2025 relatif à la procédure interne de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des ministères chargés de l'éducation nationale. Etiquettage d’origine des viandes. Le décret n°2025-141 du 13 février 2025 modifiant le décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration, étend aux viandes des animaux des espèces porcine, ovine et de volailles l'obligation d'indiquer l'origine ou la provenance dans la restauration commerciale et collective. Dans l'intitulé du décret du 17 décembre 2002, après les mots : « viandes bovines » sont insérés les mots : « , porcines, ovines et de volaille ». APAE 2025. Arrêté du 14 février 2025 fixant au titre de l'année 2025 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat dans l'éducation nationale. Règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). Arrêté du 23 février 2025 (applicable au 1 janvier 2026) fixant les objectifs techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibles situées à l'intérieur ou à l'extérieur des établissements recevant du public ou de leurs dépendances ou à l'extérieur et à proximité de ceux-ci, jusqu'aux stockages des récipients fixes ou transportables. Rémunération des congés maladie. Décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics des trois FP placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie. Pendant les trois premiers mois les arrêts seront indemnisés à hauteur de 90 % du traitement, et les neuf mois suivants seront indemnisés à la moitié du traitement. Dans ces situations, le fonctionnaire conserve, cependant, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Décret n° 2025-198 du 27 février 2025 relatif à la rémunération maintenue en congé de maladie pour les agents contractuels de l’Etat. Utilisation de la DGF pour le service AP. Le département de la Savoie soutenait que le budget d’un collège prévoyait l’emploi d’une partie de DGF pour des dépenses pédagogiques, relevant de l’État, pour un montant de 7 000 euros. Par sa proposition de règlement conjoint du budget, il proposait de transférer cette recette du service « AP» au service « ALO » afin de permettre une augmentation des crédits disponibles au titre des dépenses de viabilisation ; les dépenses du service AP devant être alors financées au moyen d’un prélèvement supplémentaire sur le FdR. L’autorité académique n’a pas accepté cette proposition, au motif que les orientations du département étaient non prescriptives et que la GDF n’était pas une recette affectée. Chargé de régler le budgert du collège, le prefet a saisi la CRC pour avis sur le fondement de l'article L. 421-11 du code de l’éducation. La Chambre régionale des comptes (CRC) Auvergne-Rhône-Alpes a, dans son avis du 17 février 2025 indiqué que «si les dispositions de l’article L. 211-8 du code de l’éducation mettent à la charge de l’État les dépenses de fonctionnement à caractère directement pédagogique dans les collèges, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que des dépenses individualisées au service activités pédagogiques de la section de fonctionnement du budget d’un établissement puissent être financées, au-delà des ressources spécifiques provenant de l’État, par toute autre recette libre d’emploi telle qu’une part de la subvention de la collectivité de rattachement». Mars 2025 Vacances apprenantes. Instruction du 3 mars 2025 sur la mise en oeuvre du dispositif Colos apprenantes 2025. IRA. Arrêté du 12 mars 2025 modifiant le nombre de postes offerts aux élèves des instituts régionaux d'administration ouverts au titre de la session 2024 et leur répartition par corps et institut (entrée en formation au 1er janvier 2025). Arrêté du 27 mars 2025 fixant le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ouverts au titre des concours 2025 et leur répartition par corps et institut (entrée en formation au 1er octobre 2025). Avril 2025 GIP. Décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public. Frais de déplacements. Arrêté du 20 mars 2025 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2013 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels civils des ministères chargés de l'éducation nationale. Cet arrêté revalorise les indemnités d’hébergement dérogatoires pour les hauts fonctionnaires du ministère. Kit «Voyager avec Opale». Notre collègue Arbër GJONI a publié sur son site un pas à pas qui présente le processus de la dépense et de la recette pour le traitement des voyages sous OP@LE pour la sphère ordonnateur. AJI