Suite de la page précédente Sur cette page vous trouverez l’historique de toutes les actualités de l’année scolaire parues sur le site. Février 2025 Pensions de retraite. Une circulaire du 27 janvier 2025 a pour objet de présenter les modalités de gestion des retraites. Elle précise notamment que la demande de départ en retraite, hors invalidité, vaudra désormais demande de radiation des cadres pour notre ministère. Recrutement. Arrêté du 27 janvier 2025 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Arrêté du 27 janvier 2025 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Arrêté du 30 janvier 2025 fixant au titre de l'année 2025 le nombre de postes offerts au concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat . Arrêté du 5 février 2025 autorisant au titre de l'année 2025 l'organisation de concours communs pour le recrutement dans le premier grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie B. Arrêté du 5 février 2025 autorisant au titre de l'année 2025 l'organisation de concours communs pour le recrutement dans le deuxième grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie C. AJI RGP et protection fonctionnelle. Dans sa décision du 29 janvier 2025, le Conseil d’Etat a précisé que le droit à la protection fonctionnelle ne s’applique pas aux agents publics faisant l’objet de poursuites devant la Cour des comptes. La haute juridiction administrative a constaté que les sanctions financières prononcées par la Cour des comptes ne revêtent pas stricto sensu un caractère pénal mais relèvent d’un régime de responsabilité spécifique aux gestionnaires publics prévu par le code des juridictions financières. En conséquence, elle a jugé que les agents concernés ne peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle sur le fondement du code de la fonction publique. Le Conseil d’État a ajouté que dans la mesure où ni le code général de la fonction publique, ni le principe général du droit à la protection fonctionnelle n’imposent à l’administration d’accorder une telle protection à un agent poursuivi devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes. Cependant il a également souligné qu’aucune disposition n’interdit à l’administration d’apporter un soutien à l’agent poursuivi, notamment sous la forme d’une assistance juridique ou technique, ce soutien relevant de sa seule appréciation et non d’une obligation légale. Etiquettage produits alimentaires. Dans plusieurs décisions rendues le 28 janvier 2025, le Conseil d’Etat, s’appuyant sur les interprétations du droit européen par la Cour de justice de l’Union européenne, s’est prononcé sur des questions de dénomination et d’étiquetage de produits alimentaires. Il autorise ainsi l’emploi d’expressions telles que « steaks de soja » et « saucisses végétales », et affirme qu’un Etat membre ne peut interdire, seul, l’importation de produits agricoles en raison de leur territoire d’origine. Stratégie pluriannuelle de gestion RH. Bulletin officiel spécial n°2 du 13 février 2025. Le ministère entend se doter d’une nouvelle politique de ressources humaines. Tout en poursuivant la sécurisation des fonctions essentielles liées à la paye et à la gestion individuelle et collective, il s’agit d’encourager une gestion des ressources humaines davantage orientée vers chaque agent en tant que membre d’un collectif de travail. Celle-ci doit prendre la forme d’une démarche fondée sur la proximité et l’accompagnement des parcours tout au long de la vie professionnelle. Des feuilles de route RH doivent décliner la présente stratégie RH dans chaque académie, dans le respect des spécificités des territoires et en favorisant les initiatives locales, afin de gérer les ressources humaines au plus près des environnements de travail et selon des principes communs. AESH. Décret n° 2025-137 du 14 février 2025 relatif à l'intervention des accompagnants des élèves en situation de handicap sur la pause méridienne. Lorsqu'ils exercent pendant le temps de pause méridienne, les accompagnants des élèves en situation de handicap se conforment aux consignes du responsable du service de restauration ou des activités périscolaires ayant pour objet la sécurité des élèves et le bon fonctionnement du service. Lanceurs d’alerte. Arrêté du 7 février 2025 relatif à la procédure interne de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des ministères chargés de l'éducation nationale. Etiquettage d’origine des viandes. Le décret n°2025-141 du 13 février 2025 modifiant le décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration, étend aux viandes des animaux des espèces porcine, ovine et de volailles l'obligation d'indiquer l'origine ou la provenance dans la restauration commerciale et collective. Dans l'intitulé du décret du 17 décembre 2002, après les mots : « viandes bovines » sont insérés les mots : « , porcines, ovines et de volaille ».