Port de signes religieux par des stagiaires GRETA. Confirmant une décision déjà été rendue par la cour administrative d’appel de Paris (C.A.A. Paris, 12 octobre 2015, n° 14PA00582), le TA de Lyon a jugé que, même s’ils ne sont pas soumis à l’interdiction de signes religieux distinctifs, les stagiaires GRETA doivent respecter l’interdiction de porter de tels signes dès lors qu’ils sont au contact d’élèves d’un EPLE. Encadrement des élèves handicapés durant le temps périscolaire. Le Conseil d’État a jugé que lorsqu'une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d'enseignement et de formation pendant les heures d'ouverture des établissements scolaires, ou encore des activités périscolaires, il lui appartenait de garantir l’accès des enfants en situation de handicap à ces services ou activités. Pour ce faire la collectivité peut recourir aux AESH recrutés par l’Etat par convention, par recrutement conjoint ou par emploi par cumul d’activité. Examen du contenu de son portable sans accord de l’élève. Le TA de Grenoble a jugé que la recherche dans les fichiers du téléphone d’un élève effectuée par l’équipe éducative sans son accord avait porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée. (T.A. Grenoble, 16 juillet 2020, n° 1805179). Refus d’inscription au service de restauration. Il appartient aux collectivités territoriales ayant fait le choix d'instituer un service public de restauration scolaire de prendre en compte l'intérêt général qui s'attache à ce que tous les élèves puissent bénéficier de ce service public, et elles ne peuvent légalement refuser d'y admettre un élève sur le fondement de considérations contraires au principe d'égalité. Pour autant, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les collectivités territoriales puissent légalement refuser d'y admettre un élève lorsque, à la date de leur décision, la capacité maximale d'accueil de ce service public est atteinte. ( CE 22/03/2021 - «Commune de Besançon»). Même si cet arrêt concerne une cantine communale son extension au SRH semble possible. Recouvrement des créances. Un comptable public n’a pas l’obligation de recouvrer une créance, il a l’obligation de faire les actions et diligences nécessaires et justifiées pour permettre ce recouvrement. C’est le sens du jugement de la CRC d’Occitanie du 18/12/2020. Sélection des élèves pour un voyage scolaire. La DAJ a été conduite à se prononcer sur le contrôle de légalité d’une délibération du conseil d’administration d’un E.P.L.E. fixant des modalités d’un voyage scolaire qui prévoyaient une sélection des élèves pouvant y participer. Après avoir rappelé que le contrôle de légalité n’avait pas la compétence pour annuler une délibération du conseil d’administration d’un E.P.L.E. portant sur la programmation et le financement d’un voyage scolaire (seul le juge administratif pouvant annuler un tel acte), la DAJ a indiqué que la sélection des élèves en fonction des places disponibles pour participer à un voyage scolaire facultatif s’inscrivant sur le temps scolaire n’était pas illégale. L’administration peut donc mettre en place une procédure d’inscription dès lors qu’elle ne crée pas de discrimination. Par suite, aucune disposition ne s’oppose à ce que les inscriptions s’effectuent par ordre chronologique. Une «sélection» en fonction de l’assiduité, l’investissement ou l’autonomie pourrait également s’envisager ; les critères de sélection retenus devront alors être en lien avec l’objet de la mesure. Par ailleurs, il convient de veiller, pour éviter les contestations, à ce que l’appréciation de ces critères soit transparente et s’exerce de façon collégiale. Il reste en tout état de cause préférable de prévoir des voyages scolaires permettant à l’ensemble d’une classe d’y participer. La circulaire n°2011-117 du 3 août 2011 recommande « que la sortie ou le voyage scolaire concerne de préférence une classe entière accompagnée par un ou plusieurs de ses professeurs ou, à tout le moins, que le groupe d'élèves présente une certaine homogénéité (intérêt commun pour le thème pédagogique de la sortie, par exemple) ». Source : LIJ n°211 – Juillet 2020

Opale. Décret n° 2024-1185 du 18 décembre 2024 relatif au report au 1 janvier 2027 de la date limite d'entrée en vigueurd’Opale pour les derniers EPLE. Arrêté du 8 novembre 2024 fixant la liste des EPLE passant à Opale le 1 janvier 2025. Apprentissage. décret n° 2024-1223 du 30 décembre 2024 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'information sur la formation des apprentis » (SIFA). Promotion et valorisation des parcours professionnels. Lignes directrices de gestion ministérielles relatives aux promotions et à la valorisation des parcours professionnels des personnels des ministères de l'Éducation nationale. BO spécial n°7 de décembre 2024. Pass’culture. Un rapport de la Cour des comptes, se concentrant essentiellement sur la part dite « individuelle » du pass Culture, analyse la manière dont les jeunes utilisateurs se sont saisis de ce nouvel outil et établit un premier bilan des résultats. Jurisprudence (fraude au RIB). Une décision du 21 octobre 2024 du Conseil d'Etat confirme la responsabilité des administrations en cas de paiement frauduleux. Obligées de régler malgré tout leur fournisseur, elles se retrouvent donc à payer deux fois la même facture. Et si les possibilités de recours existent, elles exigent des preuves solides. IRA. Arrêté du 26 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 mars 2019 fixant les règles d'organisation générale, la nature, la durée, le programme des épreuves et la discipline des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration. Arrêté du 12 décembre 2024 relatif à l'organisation de la formation initiale dispensée au sein des instituts régionaux d'administration. Clause d’actualisation des prix dans les marchés publics différés. Dans une décision du 31 octobre 2024, le Conseil d’Etat vient de préciser la manière d’actualiser les prix pour les marchés de fournitures et de services uniquement. L’acheteur doit les réajuster si un délai supérieur à trois mois s'écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l'offre et la date de début d'exécution des prestations. LIJ de novembre 2024. Le numéro 232 de la revue juridique est paru. Prestations d’action sociale interministérielle. Arrêté du 4 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 4-1 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat. Pour les EPLE les prestations pour 2025 sont les suivantes : CESU - Chèque-vacances - Actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d'action sociale. La restauration scolaire. Un rapport du HCFEA dresse un tableau complet des enjeux associés à la restauration scolaire. La synthése du rapport. Travailler dans la fonction publique : le défi de l'attractivité. Un rapport et sa synthése . L'état de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en France (2024). L’ouvrage de juin 2024 «l'État de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en France» constitue un état des lieux annuel et chiffré du système français, de ses évolutions, des moyens qu’il met en œuvre et de ses résultats. Code de la fonction publique. Décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique. Substitution des plastiques en restauration collective. Le groupe de travail « Plastiques » du Conseil national de la restauration collective (CNRC) a publié, le 1er octobre, un guide à destination des gestionnaires de restaurants collectifs sur la substitution des plastiques en restauration collective. SOLTéA. Les modalités de dépôt pour les établissements scolaires de leur dossier de candidature pour la taxe d’apprentissage, puis de son traitement évoluent : la plateforme SOLTéA devient l’entrée unique en la matière ainsi que pour les échanges avec les services instructeurs. Etablissements français à l’étranger : indemnités. Arrêté du 18 octobre 2024 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger. Gazette Opale. Gazette Opale n°9 d’octobre 2024, éditée par la DAF A3. Concours et examens professionnels. Note de service du 19/09/24 sur les concours de recutement et examens professionnels d’avancement de grade ; avec un lien pour les personnels administratifs, sociaux et de santé. Concernant le rapport APAE 2024, la partie traitant de l’entretien avec le jury est particulièrement riche d’informations et de conseils. Crédits sous condition d’emploi. Note du 12 juillet 2024 sur la despécialisation et l’introduction au budget des crédits de l’Etat sous condition d’emploi. Congés. Décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat. Modalités d’accueil en milieu professionnel. Circulaire du 12 juillet 2024 sur la séquences d’observation, les visites d’information et les stages pour les élèves de collège. Frais de déplacement. Décret n°2024-746 du 7 juillet 2024 sur l’allègement et la simplification de la communication des pièces justificatives afférentes aux frais de déplacement avancés par les agents publics. Ce qui change c'est le fait de n'avoir plus à communiquer les justificatifs de repas ; sauf si un nouvel arrêté de notre ministère le prévoit à l'avenir. Lire l’ analyse du décret.

Sur cette page retrouvez l’historique des actualités de toute l’année scolaire en cours.

Achat local et non respect du code de la commande publique. Privilégier l’achat local de denrées alimentaires ne peut se faire au détriment du respect du code de la commande publique. Un rapport d’observations extrêmement intéressant de la Chambre régionale des comptes (CRC) Auvergne-Rhône-Alpes sur l’achat public de la commune de Cusset. L’instruction a mis en évidence que différents achats, pour des prestations de nature similaire, ont été réalisés hors procédure de publicité et de mise en concurrence pour des montants ayant dépassé à plusieurs reprises les seuils réglementaires alors en vigueur durant la période de contrôle. C’est notamment le cas pour les denrées alimentaires pour lesquels certains accords-cadres n’ont pas été reconduits (notamment pour la viande et les produits surgelés) et ont donné lieu à des achats en direct auprès des fournisseurs, sans mise en concurrence. Ainsi, les achats de viande, représentant en moyenne 100 000 € HT par an, sont passés chaque semaine, au fil de l’eau, auprès de deux à trois fournisseurs habituels de la cuisine, note la CRC. La CRC remarque également que des achats de denrées alimentaires ont également été régulièrement réalisés auprès de différents producteurs locaux (produits laitiers, boulangerie) dans le but de privilégier l’approvisionnement de proximité, y compris auprès d’un producteur élu au conseil municipal ; ce qui dans ce dernier cas pourrait relever l’article 432-12 du code pénal sanctionnant le délit de prise illégale d’intérêt. Sur le même sujet un autre rapport de CRC. RGP. Un exemple de procédure dans le cadre de la nouvelle responsabilité des agents publics. Pour la première fois, le Procureur général a décidé de prendre, dans le cadre du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, un réquisitoire d’initiative sur la base d’informations publiées dans différents organes de presse : l’affaire concerne la vente des meubles du château de Grignon, consentie à des prix qui seraient très inférieurs à leur valeur réelle. Modalités de résiliation d’un contrat de reprographie. La Cour administrative de Marseille a confirmé la condamnation d’un établissement public à verser près de 200 000 € à une société avec laquelle elle avait souscrit six contrats de location financière puis mis fin aux versements, le litige l'opposant au fournisseur de matériel ne pouvant être étendu au financeur. L’arrêt rappelle également que le cocontractant lié à une personne publique par un contrat administratif est tenu d'en assurer l'exécution, sauf en cas de force majeure, et ne peut notamment pas se prévaloir des manquements ou défaillances de l'administration pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles ou prendre l'initiative de résilier unilatéralement le contrat. Mais les autres enseignements qu’on peut tirer de cet arrêt est qu’il est souhaitable de faire un marché global pour les photocopieurs en laissant le titulaire assumer le financement des appareils loués et surtout qu’il faut être attentif avant de signer un contrat en dehors d’une documents de consultation d’un marché public. Remboursement forfaitaire obligatoire des frais de déplacement. Dans une décision du 10 novembre 2022, le Conseil d’État a rappelé que les frais de mission occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ne peuvent donner lieu qu'à un remboursement forfaitaire et non aux frais réels. Contrats et code de la commande publique. Question écrite au Sénat concernant les contrats prérédigés et adaptés aux entreprises privées avec notamment mention, au titre de la compétence juridictionnelle, des seules juridictions consulaires. Il ressort de ces dispositions que les marchés publics de fourniture conclus par les collectivités territoriales sont des contrats administratifs par détermination de la loi relevant de la compétence du juge administratif. En conséquence, les collectivités territoriales ne peuvent passer directement avec des entreprises des contrats d'achat ou de location de matériel informatique ou de reprographie et les soumettre aux règles du droit privé, mais doivent respecter les procédures de publicité et de mise en concurrence préalables ainsi que les règles d'exécution des marchés publics prévues par le code de la commande publique. A cet égard, le juge administratif a eu l'occasion de rappeler que même si des clauses particulières d'un marché public donnent compétence au tribunal judiciaire, un litige relatif à son exécution relève toujours de la compétence de la juridiction administrative (CAA de Nancy, 22 décembre 2020, n° 18NC03008). Achats en dehors d’un accord cadre. Une réponse ministérielle à lire sur le sujet des achats occasionnels en dehors du marché signé.

Etiquettage d’origine des viandes. Le décret n°2025-141 du 13 février 2025 modifiant le décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration, étend aux viandes des animaux des espèces porcine, ovine et de volailles l'obligation d'indiquer l'origine ou la provenance dans la restauration commerciale et collective. Dans l'intitulé du décret du 17 décembre 2002, après les mots : « viandes bovines » sont insérés les mots : «porcines, ovines et de volaille». Lanceurs d’alerte. Arrêté du 7 février 2025 relatif à la procédure interne de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des ministères chargés de l'éducation nationale. AESH. Décret n° 2025-137 du 14 février 2025 relatif à l'intervention des accompagnants des élèves en situation de handicap sur la pause méridienne. Lorsqu'ils exercent pendant le temps de pause méridienne, les accompagnants des élèves en situation de handicap se conforment aux consignes du responsable du service de restauration ou des activités périscolaires ayant pour objet la sécurité des élèves et le bon fonctionnement du service. Stratégie pluriannuelle de gestion RH. Bulletin officiel spécial n°2 du 13 février 2025. RGP et protection fonctionnelle. Dans sa décision du 29 janvier 2025, le Conseil d’Etat a précisé que le droit à la protection fonctionnelle ne s’applique pas aux agents publics faisant l’objet de poursuites devant la Cour des comptes. La haute juridiction administrative a constaté que les sanctions financières prononcées par la Cour des comptes ne revêtent pas stricto sensu un caractère pénal mais relèvent d’un régime de responsabilité spécifique aux gestionnaires publics prévu par le code des juridictions financières. En conséquence, elle a jugé que les agents concernés ne peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle sur le fondement du code de la fonction publique. Etiquettage produits alimentaires. Dans plusieurs décisions rendues le 28 janvier 2025, le Conseil d’Etat, s’appuyant sur les interprétations du droit européen par la Cour de justice de l’Union européenne, s’est prononcé sur des questions de dénomination et d’étiquetage de produits alimentaires. Il autorise ainsi l’emploi d’expressions telles que « steaks de soja » et « saucisses végétales », et affirme qu’un Etat membre ne peut interdire, seul, l’importation de produits agricoles en raison de leur territoire d’origine. Recrutement. Arrêté du 27 janvier 2025 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Arrêté du 27 janvier 2025 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Arrêté du 30 janvier 2025 fixant au titre de l'année 2025 le nombre de postes offerts au concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat . Arrêté du 5 février 2025 autorisant au titre de l'année 2025 l'organisation de concours communs pour le recrutement dans le premier grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie B. Arrêté du 5 février 2025 autorisant au titre de l'année 2025 l'organisation de concours communs pour le recrutement dans le deuxième grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie C. Trousse à projets. Arrêté du 6 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 mai 2017 portant approbation de la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public « Trousse à projets ». Indemnité de maniement de fond. Arrêté du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat. L’indemnité de maniement de fond n’est pas comprise dans l 'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel. Restauration et plastiques. Décret n° 2025-80 du 28 janvier 2025 relatif aux dérogations à l'interdiction d'utiliser certains contenants alimentaires en plastique : définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique dont l'utilisation est interdite dans les services de restauration collective des établissements scolaires. Examens professionnels. Arrêté du 23 janvier 2025 : le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2025, à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 293. Arrêté du 23 janvier 2025 : pour l'examen professionnel d’avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure le nombre est fixé à 353. L’europe de l’Education en chiffres 2024. À travers L’Europe de l’éducation en chiffres, la DEPP offre un panorama d’indicateurs et d’analyses permettant d’apprécier non seulement les résultats mais aussi la diversité des modes d’organisation de la scolarité dans l’Union européenne, tout en situant la France par rapport à ses voisins. Personnel de direction. Note du 30 décembre sur l’accueil par voie de détachement, renouvellement de détachement, intégration et recrutement par liste d’aptitude à la rentrée 2025. Taxe d’apprentissage. Instruction du 20 décembre 2023 sur l’élaboration et publication des listes préfectorales relatives au versement du solde de la taxe d’apprentissage à compter de 2025. Erasmus+. Appel à propositions Erasmus+. Une note du 7 janvier précise le cadre stratégique et les priorités du programme Erasmus+ pour l'année scolaire et universitaire 2025-2026. Les bénéfices apportés par l’IA ? Un r apport d’octobre 2024 de la Cour des comptes sur «L’intelligence artificielle dans les politiques publiques : l’exemple du ministère de l’économie et des finances». Pensions de retraite. Décret n° 2024-1281 du 31 décembre 2024 relatif aux pensions des agents publics. Circulaire du 27 janvier : la demande de départ en retraite, hors invalidité, vaudra alors demande de radiation des cadres pour nos périmètres ministériels. Code de la commande publique. Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique. Décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux. Fonction publique. Décret n° 2024-1263 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions requises pour l'accès au temps partiel de certains agents de la fonction publique. Décret n° 2024-1222 du 27 décembre 2024 relatif aux conditions d'octroi et de renouvellement de la disponibilité pour raisons de santé des fonctionnaires civils de l'Etat.

Situation des personnels administratifs de l’EN. Un rapport sénatorial d’Olivier Paccaud (22/05/2024) alerte sur la situation des personnels administratifs de l’Education nationale. Instructif et révélateur, la lecture du rapport est une évidence pour tous ceux qui veulent avoir un vision globale de leur métier. Cliquez sur le lien pour consulter les morceaux choisis du rapport. Signalement du comptable à l’ordonnateur (RGP). L'article L.131-7 du code des juridictions financières prévoit que, dans les conditions prévues par décret, le comptable peut signaler à l'ordonnateur toute opération qui serait de nature à relever des infractions prévues à l'article L.131-9 ; c’est-à-dire les infractions aux règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens de l'établissement dont il assure la comptabilité. L’article 38 du décret du 7 novembre 2012 dispose que l'ordonnateur auquel sont signalés des faits ne motivant pas la suspension de paiement mais susceptibles de constituer une infraction au sens de l'article L.131-9 du code des juridictions financières informe le comptable public à l'origine de ce signalement des suites qu'il donne à ce dernier dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget. L' arrêté du 19 décembre 2023 explicite les modalités de ce signalement du comptable à l’ordonnateur.