Port de signes religieux par des stagiaires GRETA.Confirmantunedécisiondéjàétérendueparlacouradministratived’appelde Paris(C.A.A.Paris,12octobre2015,n°14PA00582),leTAdeLyonajugéque, mêmes’ilsnesontpassoumisàl’interdictiondesignesreligieuxdistinctifs,les stagiairesGRETAdoiventrespecterl’interdictiondeporterdetelssignesdèslors qu’ils sont au contact d’élèves d’un EPLE.Encadrement des élèves handicapés durant le temps périscolaire.LeConseild’Étatajugéquelorsqu'unecollectivitéterritorialeorganiseun servicederestaurationscolaireoudesactivitéscomplémentairesauxactivités d'enseignementetdeformationpendantlesheuresd'ouverturedes établissementsscolaires,ouencoredesactivitéspériscolaires,illuiappartenait degarantirl’accèsdesenfantsensituationdehandicapàcesservicesou activités.PourcefairelacollectivitépeutrecourirauxAESHrecrutésparl’Etat par convention, par recrutement conjoint ou par emploi par cumul d’activité.Examen du contenu de son portable sans accord de l’élève.LeTAdeGrenobleajugéquelarecherchedanslesfichiersdutéléphoned’un élèveeffectuéeparl’équipeéducativesanssonaccordavaitportéatteinteàson droit au respect de sa vie privée.(T.A. Grenoble, 16 juillet 2020, n° 1805179).Refus d’inscription au service de restauration.Ilappartientauxcollectivitésterritorialesayantfaitlechoixd'instituerun servicepublicderestaurationscolairedeprendreencomptel'intérêtgénéralqui s'attacheàcequetouslesélèvespuissentbénéficierdeceservicepublic,et ellesnepeuventlégalementrefuserd'yadmettreunélèvesurlefondementde considérationscontrairesauprinciped'égalité.Pourautant,cesdispositionsne fontpasobstacleàcequelescollectivitésterritorialespuissentlégalement refuserd'yadmettreunélèvelorsque,àladatedeleurdécision,lacapacité maximaled'accueildeceservicepublicestatteinte.(CE22/03/2021-«Commune deBesançon»).Mêmesicetarrêtconcerneunecantinecommunalesonextension au SRH semble possible.Recouvrement des créances.Uncomptablepublicn’apasl’obligationderecouvrerunecréance,ila l’obligationdefairelesactionsetdiligencesnécessairesetjustifiéespour permettrecerecouvrement.C’estlesensdujugementdelaCRCd’Occitaniedu 18/12/2020.Sélection des élèves pour un voyage scolaire.LaDAJaétéconduiteàseprononcersurlecontrôledelégalitéd’une délibérationduconseild’administrationd’unE.P.L.E.fixantdesmodalitésd’un voyage scolaire qui prévoyaient une sélection des élèves pouvant y participer.Aprèsavoirrappeléquelecontrôledelégalitén’avaitpaslacompétencepour annulerunedélibérationduconseild’administrationd’unE.P.L.E.portantsurla programmationetlefinancementd’unvoyagescolaire(seullejugeadministratif pouvantannuleruntelacte),laDAJaindiquéquelasélectiondesélèvesen fonctiondesplacesdisponiblespourparticiperàunvoyagescolairefacultatif s’inscrivant sur le temps scolaire n’était pas illégale. L’administrationpeutdoncmettreenplaceuneprocédured’inscriptiondèslors qu’ellenecréepasdediscrimination.Parsuite,aucunedispositionnes’opposeà cequelesinscriptionss’effectuentparordrechronologique.Une«sélection»en fonctiondel’assiduité,l’investissementoul’autonomiepourraitégalement s’envisager;lescritèresdesélectionretenusdevrontalorsêtreenlienavec l’objetdelamesure.Parailleurs,ilconvientdeveiller,pouréviterles contestations,àcequel’appréciationdecescritèressoittransparenteet s’exerce de façon collégiale.Ilresteentoutétatdecausepréférabledeprévoirdesvoyagesscolaires permettantàl’ensembled’uneclassed’yparticiper.Lacirculairen°2011-117du 3août2011recommande«quelasortieoulevoyagescolaireconcernede préférenceuneclasseentièreaccompagnéeparunouplusieursdeses professeursou,àtoutlemoins,quelegrouped'élèvesprésenteunecertaine homogénéité(intérêtcommunpourlethèmepédagogiquedelasortie,par exemple) ».Source : LIJ n°211 – Juillet 2020
Tarification huissiers.Arrêtédu2juillet2024relatifauxtarifsdeshuissiersdejusticeetaudispositifderemboursement des frais de déplacement de certains professionnels du droit.Pass'Sport.Instruction du 21 juin : déploiement du dispositif en 2024.Bourses nationales d’études du second degréCirculairedu21mai2024surlesboursesnationalesdecollègeetboursesnationalesd’étudesdu second degré de lycée.Modalités d’accueil en milieu professionnel.Circulairedu12juillet2024surlaséquencesd’observation,lesvisitesd’informationetlesstages pour les élèves de collège.Pilotage des EPLE.Circulaire du 1-7-2024 sur la simplification du processus et des instruments de pilotage des EPLE.Lanceur d’alerte à l’Education nationale.LeBOdu30mai2024préciselaprocédurepourlessignalementsadressésaumédiateurde l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.Situation des personnels administratifs de l’EN.Unrapportsénatoriald’OlivierPaccaud(22/05/2024)alertesurlasituationdespersonnels administratifsdel’Educationnationale.Instructifetrévélateur,lalecturedurapportestuneévidence pourtousceuxquiveulentavoirunvisionglobaledeleurmétier.Pourconsulterlesmorceaux choisis du rapport.Stage des élèves de seconde générale et technologique.Circulaire du 28 mars 2024.Prise en charge des déficits comptables (RGP).L’arrêtédu18décembre2023indiquequepeuventêtreprisenchargeparl'Etatcertainsdéficits résultant exclusivement des fautes et erreurs des comptables des EPLE. Voir ci-contre « A la une».Signalement du comptable à l’ordonnateur (RGP).L'articleL.131-7ducodedesjuridictionsfinancièresprévoitquelecomptablepeutsignalerà l'ordonnateurtouteopérationquiseraitdenatureàreleverdesinfractionsprévuesàl'articleL.131-9 ;c’est-à-direlesinfractionsauxrèglesrelativesàl'exécutiondesrecettesetdesdépensesouàla gestiondesbiensdel'établissementdontilassurelacomptabilité.L'arrêtédu19décembre2023explicite les modalités de ce signalement du comptable à l’ordonnateur.Sorties et voyages scolaires.Parutionduguide«L’organisationdessortiesetvoyagesscolairesdansleseconddegré»en septembre 2023.
Surcettepageretrouvezl’historiquedesactualitésdetoutel’année scolaire en cours.
Documentations
Achat local et non respect du code de la commande publique.Privilégierl’achatlocaldedenréesalimentairesnepeutsefaireaudétrimentdu respect du code de la commande publique. Unrapportd’observationsextrêmementintéressantdelaChambrerégionaledes comptes(CRC)Auvergne-Rhône-Alpessurl’achatpublicdelacommunede Cusset.L’instructionamisenévidencequedifférentsachats,pourdesprestations denaturesimilaire,ontétéréaliséshorsprocéduredepublicitéetdemiseen concurrencepourdesmontantsayantdépasséàplusieursrepriseslesseuils réglementairesalorsenvigueurdurantlapériodedecontrôle.C’estnotammentle caspourlesdenréesalimentairespourlesquelscertainsaccords-cadresn’ontpas étéreconduits(notammentpourlaviandeetlesproduitssurgelés)etontdonnélieu àdesachatsendirectauprèsdesfournisseurs,sansmiseenconcurrence.Ainsi, lesachatsdeviande,représentantenmoyenne100000€HTparan,sontpassés chaquesemaine,aufildel’eau,auprèsdedeuxàtroisfournisseurshabituelsdela cuisine, note la CRC.LaCRCremarqueégalementquedesachatsdedenréesalimentairesont égalementétérégulièrementréalisésauprèsdedifférentsproducteurslocaux (produitslaitiers,boulangerie)danslebutdeprivilégierl’approvisionnementde proximité,ycomprisauprèsd’unproducteuréluauconseilmunicipal;cequidans cederniercaspourraitreleverl’article432-12ducodepénalsanctionnantledélitde prise illégale d’intérêt.Sur le même sujet un autre rapport de CRC.RGP.Unexempledeprocéduredanslecadredelanouvelleresponsabilitédesagents publics.Pourlapremièrefois,leProcureurgénéraladécidédeprendre,dansle cadredurégimederesponsabilitéfinancièredesgestionnairespublics,un réquisitoired’initiativesurlabased’informationspubliéesdansdifférentsorganes depresse:l’affaireconcernelaventedesmeublesduchâteaudeGrignon, consentie à des prix qui seraient très inférieurs à leur valeur réelle.Modalités de résiliation d’un contrat de reprographie.LaCouradministrativedeMarseilleaconfirmélacondamnationd’unétablissement publicàverserprèsde200000€àunesociétéaveclaquelleelleavaitsouscritsix contratsdelocationfinancièrepuismisfinauxversements,lelitigel'opposantau fournisseurdematérielnepouvantêtreétenduaufinanceur.L’arrêtrappelle égalementquelecocontractantliéàunepersonnepubliqueparuncontrat administratifesttenud'enassurerl'exécution,saufencasdeforcemajeure,etne peutnotammentpasseprévaloirdesmanquementsoudéfaillancesde l'administrationpoursesoustraireàsespropresobligationscontractuellesou prendrel'initiativederésilierunilatéralementlecontrat.Maislesautres enseignementsqu’onpeuttirerdecetarrêtestqu’ilestsouhaitabledefaireun marchéglobalpourlesphotocopieursenlaissantletitulaireassumerle financementdesappareilslouésetsurtoutqu’ilfautêtreattentifavantdesignerun contrat en dehors d’une documents de consultation d’un marché public.Remboursement forfaitaire obligatoire des frais de déplacement.Dansunedécisiondu10novembre2022,leConseild’Étatarappeléquelesfrais demissionoccasionnésparlesdéplacementstemporairesdespersonnelscivilsde l'Etatnepeuventdonnerlieuqu'àunremboursementforfaitaireetnonauxfrais réels.Contrats et code de la commande publique.QuestionécriteauSénatconcernantlescontratsprérédigésetadaptésaux entreprisesprivéesavecnotammentmention,autitredelacompétence juridictionnelle, des seules juridictions consulaires.Ilressortdecesdispositionsquelesmarchéspublicsdefournitureconclusparles collectivitésterritorialessontdescontratsadministratifspardéterminationdelaloi relevantdelacompétencedujugeadministratif.Enconséquence,lescollectivités territorialesnepeuventpasserdirectementavecdesentreprisesdescontrats d'achatoudelocationdematérielinformatiqueoudereprographieetlessoumettre auxrèglesdudroitprivé,maisdoiventrespecterlesprocéduresdepublicitéetde miseenconcurrencepréalablesainsiquelesrèglesd'exécutiondesmarchés publicsprévuesparlecodedelacommandepublique.Acetégard,lejuge administratifaeul'occasionderappelerquemêmesidesclausesparticulièresd'un marchépublicdonnentcompétenceautribunaljudiciaire,unlitigerelatifàson exécutionrelèvetoujoursdelacompétencedelajuridictionadministrative(CAAde Nancy, 22 décembre 2020, n° 18NC03008).Achats en dehors d’un accord cadre.Uneréponseministérielleàliresurlesujetdesachatsoccasionnelsendehorsdu marché signé.
Taxe d’appr(entissage.Arrêtédu8novembre2024modifiantl'arrêtédu16avril2024relatifaucalendrierderépartitionet de versement du solde de la taxe d'apprentissage pour la campagne 2024.Arrêtédu12novembre2024relatifauxcritèresd'affectationdusoldedelataxed'apprentissage mentionnés à l'article R. 6241-28 du code du travail.L'état de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en France (2024).L’ouvragedejuin2024«l'Étatdel'enseignementsupérieur,delarechercheetdel'innovationen France»constitueunétatdeslieuxannueletchiffrédusystèmefrançais,desesévolutions,des moyens qu’il met en œuvre et de ses résultats.Promotion au titre de 2025.Arrêtédu22octobre2024relatifauxtauxdepromotiondanscertainscorpsdefonctionnaires relevantduministèredel'éducationnationale.Cedécretcréénotammentlapartieréglementaire deslivresIer(droits,obligationsetprotections)etII(exercicedudroitsyndicaletdialoguesocial) du CGFP (articles en D et R).Code de la fonction publique.Décretn°2024-1038du6novembre2024relatifauxdispositionsréglementairesdeslivresIeretII du code général de la fonction publique.Recrutement, mobilité, carrière.Notedeservicedu31octobresurledéroulementdesopérationsderecrutement,mobilitéet carrièredespersonnelstitulairesdesbibliothèques,ingénieurs,administratifs,techniques, pédagogiques, sociaux et de santé (BIATPSS).Pratiques sportivesDéploiementdudispositifDeuxheuresd’activitéphysiqueetsportiveenplusparsemaineau collège - Rentrée scolaire 2024. Note du 22 octobre 2024.Formation professionnelleStructureslabelliséesÉduformparlacommissionnationaledelabellisation:décisiondu22 octobre 2024.Substitution des plastiques en restauration collective.Legroupedetravail«Plastiques»duConseilnationaldelarestaurationcollective(CNRC)a publié,le1eroctobre,unguideàdestinationdesgestionnairesderestaurantscollectifssurla substitution des plastiques en restauration collective.SOLTéA.Lesmodalitésdedépôtpourlesétablissementsscolairesdeleurdossierdecandidaturepourla taxed’apprentissage,puisdesontraitementévoluent:laplateformeSOLTéAdevientl’entrée unique en la matière ainsi que pour les échanges avec les services instructeurs. Passeport Educfi.Notedeservicedu9octobresurlamiseenœuvreetmodalitésd’organisationdupasseportEducfi dans les collèges et dans la voie professionnelle. Emplois fonctionnels.Arrêtédu18octobre2024modifiantl'arrêtédu5décembre2016fixantlenombredesemplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale.Etablissements français à l’étranger : indemnités.Arrêtédu18octobre2024fixantparpaysetpargroupelemontantdel'indemnitéspécifiqueliée auxconditionsdevielocaleservieauxpersonnelsrésidentsdesétablissementsd'enseignement français à l'étranger.Classement des lycées et collègesClassementdeslycéesetcollègesautitredelarévisiongénéraleduclassementdes établissementsàcompterdelarentrée2025. Arrêtésdu25septembre2024parusauBOspécial n°4 du 17 octobre 2024.Préparation budgétaire Opale.Kitd’élaborationbudgétaireOpaleversion2de2024,disponiblesurlesited’ArberGjoniousur celui de l’AJI.Gazette Opale.Gazette Opale n°9 d’octobre 2024, éditée par la DAF A3.Concours et examens professionnels.Notedeservicedu19/09/24surlesconcoursderecutementetexamensprofessionnels d’avancementdegrade;avecunlienpourlespersonnelsadministratifs,sociauxetdesanté.Ony trouvenotammentlesconditionsd’inscriptions,etlessujetspasséspourlesconcoursAAEetles rapportsdesjurypourl’examenAPAE.ConcernantlerapportAPAE2024,lapartietraitantde l’entretienaveclejuryestparticulièrementriched’informationsetdeconseilsquiservirontàtous lescollèguesconcernésparunentretienoraldanslecadred’unexamenoud’unconcours.On notera,parexemple,lanécessitéd’uneconnaissancedel’actualitédanslesdomainesde l’éducation nationale et/ou de l’enseignement supérieur. Ce que vous permet ce site.Logiciel GFE.Ungrandmerciàlacollèguequim’atransmisladernièreversiondumoded’emploidulogiciel GFE.Crédits sous condition d’emploi.Notedu12juillet2024surladespécialisationetl’introductionaubudgetdescréditsdel’Etatsous condition d’emploi. Lanotedu12juillet2024rappellelesrèglesdegestiondescréditssousconditiond’emploieten annexe de la note un tableau liste les crédits concernés au titre des programmes 141 et 230.Deux points sont à retenir plus particulièrement dans cette note.Lanoteindiquequelescréditssousconditiond’emploiversésparl’Etatsontenregistréspar l’EPLEaubudgetinitial,silanotificationlepermet,ouparDBMpourinformationduCA,sila notificationintervientencoursd’exercicebudgétaire.Lepointimportantestquedésormaisles créditssousconditiond’emploiquin’auraientpasétéenregistrésaubudgetinitialpourrontl’être parvoiedeDBMpourinformationduCA;etnonplusparuneDBMdeniveau3commeindiqué danslaprécédentenotede2018.Demêmel’établissementpourramodifierlarépartitioninterne dessubventionsdesprogrammes141et230inscritesaubudgetparunenouvelleDBMpour information du CA.Lanotiondecréditsglobalisésnedisparaitpaspourautantmaisiln'estplusnécessairequela répartitiondecescréditssurlesdifférenteslignesbudgétairesfassel’objetd’unacteduCAou d’uneDBMpourvote.UneDBMpourinformationàl’initiativeduchefd’établissementpermetde réaliser cette répartition (cf. chapitre I-4 de la note de service du 12 juillet 2024). Lagrandenouveautéapportéeparcettenotedejuillet2024etque,saufdemandedereversement desreliquats,cettedéspécialisationestdésormaispossiblesansautorisationpréalableàpartirdu 1 janvier N+2 de l’année de versement de la subvention.Ladéspécialisationpermetàl’établissementd’utiliserdessubventionssousconditiond’emploi pourd’autresactionsquecellesprévuesparlanotificationinitiale;àconditiontoutefoisde maintenirleuraffectationàunedépensedeprogrammed’origine(P141,P230).Ilyacependant certaines exceptions précisées par le tableau annexé à la note.Atitred’exemple,descréditsversésd’Etatsousconditiond’emploiattribuésparunprogramme 141et230au1novembre2023pourrontêtredéspécialisésàpartirdu1janvier2025aubénéfice del’ensembledesdépensesdumêmeprogramme141ou230,àl’exceptiondescréditsprovenant d’unfondsdeconcoursougérésparunservicemutualisé.Cen’estdoncpasladateprécisemais l’exerciceaucoursduquellasubventionestperçuequicompte.Parailleurs,mêmesilanoteparle d’annéedeversement,ilfautconsidérerl’annéedenotificationdescréditspourlecalculdela possibilitédedéspécialisation(casd’unenotificationdesubventionreçueendécembremais encaissée en janvier).CettedéspécialisationseferaparDBM2silescréditssontmouvementésauseindumême serviceouparDBM3danslesautrescas(passagedecréditsouvertsaubudgetduservice APau service VE par exemple) ; mais toujours au sein du même programme.Anoterqu’iln’estpaspossibled’affecterdescréditsdéspécialiséssurdeslignesdecréditsnon déspécialisables(exemple:ducodeactivité16AE-«devoirsfaits»surlecodeactivité16EO-« école ouverte »).Établissements d'enseignement français à l'étranger.Note de service du 8 août sur le recrutements et détachements des personnels à l’étranger. Sorties et voyages scolaires.Circulairedu16-7-2024surl’organisationdessortiesetvoyagesscolairesdanslesécoles,les collègesetleslycéespublics.Cettenouvellecirculairenechangepasgrandchose:unajout concernantlapossibilitéd'utiliserlesfondssociauxpouraiderlesfamilles.Maisc’estsurtout,pour leseconddegré,ladisparitiondelanécessitédansl’équipeencadranted'unepersonneformée auxpremierssecours,remplacéeparunesimplerecommandation.Onpeutaussinoterlerajoutde lamention«etilappartientauxorganisateursd’envérifierl’effectivité»àlafindelaphrase:«les déplacementsorganisésdanslecadred’unesortieoud’unvoyagescolairedoiventgarantirla sécurité des élèves». Frais de déplacement.Décretn°2024-746du7juillet2024surl’allègementetlasimplificationdelacommunicationdes piècesjustificativesafférentesauxfraisdedéplacementavancésparlesagentspublics.Cequi changec'estlefaitden'avoirplusàcommuniquerlesjustificatifsderepas;saufsiunnouvel arrêté de notre ministère le prévoit à l'avenir. Lire l’analyse du décret.Déploiement Opale.UneintersyndicaleOp@leaétéreçuelemercredi26juinauministère,pardesreprésentantsdela Directiondes Affairesfinancières,delaDirectionduNumériquepourl’EducationetdelaDirection GénéraledesRessourcesHumaines.L’intersyndicalen’apasobtenudemoratoire,maisun aménagementducalendrieravectroisvaguessupplémentairesenjanvieretseptembre2026(V10 –V11)etenjanvier2027(V12).L’intersyndicaleainsistéparailleurspourquelesvaguesde septembre (2025 et 2026) ne concernent que des établissements et équipes volontaires.Congés.Décretn°2024-641du27juin2024relatifaurégimedecertainscongéspourraisondesantédes fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat.Protection sociale complémentaire des agents.Décretn°2024-678du4juillet2024relatifàlaprotectionsocialecomplémentairedesagentsdela fonction publique de l'Etat.Règles de sécurité : utilisation minibus.Instructiondu21-6-2024pourl’tilisationdeminibuspourtransporterdesmineursdanslecadre d’unaccueilcollectifàcaractèreéducatifàl’occasiondesvacancesscolaires,descongés professionnels et des loisirs.Bourses au mérite.Circulaire du 20-6-202 sur les bourses au mérite.Arrêtédu4juillet2024modifiantl'arrêtédu22mars2016fixantlemontantdelabourseaumérite à compter de l'année scolaire 2016-2017.
Opale.Voir les pages de ce site.Pièces justificatives de la dépense.L’instructionBOFIPdu06mai2022explicitelenouveauDécretn°2022-505surles pièces justificatives de la dépense des EPLE. Sur le sujet une vidéo de la DGFIP.Responsabilité financière des gestionnaires publics.Ordonnancen°2022-408du23mars2022relativeaurégimederesponsabilité financière des gestionnaires publics.Décretn°2022-1605du22décembre2022portantapplicationdel'ordonnancen° 2022-408 du 23 mars 2022 Décretn°2022-1604du22décembre2022relatifàlachambreducontentieuxdela CourdescomptesetàlaCourd'appelfinancièreetmodifiantlecodedesjuridictions financièresDécretn°2022-1698du28décembre2022modifiantledécretn°2012-1246du7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Arrêtédu29décembre2022relatifàl'organisationduservicedescomptables publics.Note du 5 avril 2023 relative au service des comptables publics. Ses annexes.ERASMUS+.Leguidedegestionfinancière2023,élaboréparl’AgenceErasmus+Education Formation France, en collaboration avec le bureau DAF A3.Autorité fonctionnelle.LOIn°2022-217du21février2022.Le“guideportantsurlamiseœuvredel’autorité fonctionnelle.Sorties et voyages scolaires.Guide«L’organisationdessortiesetvoyagesscolairesdansleseconddegré»(septembre 2023).
Situation des personnels administratifs de l’EN.Unrapportsénatoriald’OlivierPaccaud(22/05/2024)alertesurla situationdespersonnelsadministratifsdel’Educationnationale. Instructifetrévélateur,lalecturedurapportestuneévidencepour tousceuxquiveulentavoirunvisionglobaledeleurmétier. Cliquez sur le lien pour consulter les morceaux choisis du rapport.Signalement du comptable à l’ordonnateur (RGP).L'articleL.131-7ducodedesjuridictionsfinancièresprévoitque, danslesconditionsprévuespardécret,lecomptablepeut signaleràl'ordonnateurtouteopérationquiseraitdenatureà releverdesinfractionsprévuesàl'articleL.131-9;c’est-à-direles infractionsauxrèglesrelativesàl'exécutiondesrecettesetdes dépensesouàlagestiondesbiensdel'établissementdontil assure la comptabilité.L’article38dudécretdu7novembre2012disposeque l'ordonnateurauquelsontsignalésdesfaitsnemotivantpasla suspensiondepaiementmaissusceptiblesdeconstituerune infractionausensdel'articleL.131-9ducodedesjuridictions financièresinformelecomptablepublicàl'originedece signalementdessuitesqu'ildonneàcedernierdansdes conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.L'arrêtédu19décembre2023explicitelesmodalitésdece signalement du comptable à l’ordonnateur :«Lesignalementprévuaupremieralinéadel'articleL.131-7du codedesjuridictionsfinancièresestadresséparécritsignédu comptable à l'ordonnateur.Lesignalementestmotivé.Ilseréfèreexpressémentauprésent arrêtéetcomprendnotammentunedescriptiondel'opérationen causeetunrappeldelarèglededroitàlaquellel'opération semblecontrevenir.Ilpeutcomporterdespropositionsde mesurescorrectivesconcernantl'opérationviséeparle signalement ou pour des opérations ultérieures de même nature.Concomitammentàlacommunicationprévueàl'article1er,le comptablepublicadresseunecopiedusignalementauxautorités suivantes :-pourlesagentscomptablesd'établissementspublicslocaux d'enseignementrelevantduministèredel'Educationnationale (…) au recteur d'académie. »
Prise en charge des déficits comptables (RGP).L’arrêtédu18décembre2023indiquequepeuventêtreprisenchargeparl'Etat certainsdéficitsrésultantexclusivementdesfauteseterreursdescomptablesdes EPLE.Surdemandepréalabledel'ordonnateurdel’EPLE,ledirecteurrégional, départementalouspécialisédesfinancespubliquesdécidelapriseenchargepar l'Etatdesdéficitssuivantsrésultantexclusivementdesfautesouerreursdel’agent comptable dont les montants sont inférieurs ou égaux à deux cent mille euros :-Perte de valeur dont le comptable a la garde, -Manquantsetd'erreursdecaissenotammentceuxliésàl'encaissementde fausse monnaie.Pourcesmêmesdéficitsdontlemontantestinférieurouégalàcinqmilleeuros,le directeurrégional,départementalouspécialisédesfinancespubliquesinforméparle comptableassignataireconcernépeutdéciderlapriseenchargeparl'Etat,sans demande préalable de l'ordonnateur de l'EPLE.Secrétaire général d’EPLE.Unenotedu28juillet2023annonceunemodificationdesfichesmétiersdu gestionnaireetl’arrivéeprochainedessecrétairesgénérauxd’EPLEetdes gestionnairesdéléguésenEPLE.Leterme«adjoint-gestionnaire»ayantétéinstauré parundécretde2011ilfaudraattendreuntextedevaleurjuridiquesimilairepour changer votre appelation.