Recouvrement des recettes(2)III - Le recours gracieux du débiteur .Alaréceptiondel'étatexécutoire,ledébiteurdel’EPLEpeut,sansattendred'êtrepoursuivi,contesterl'existencedesadetteousonmontant.Illuiincombealors d'adresseruneréclamationauprèsdel'ordonnateur,seulcompétentpouryrépondre(CE-19/11/2004).Cetteréclamation,quipeutêtreformuléeàtoutmomentavantla notificationdupremieractedepoursuites,présentelecaractèred'unrecoursgracieux.Silaréclamationdudébiteurestadresséeàtortaucomptable,celui-ciestdans l'obligationdelatransmettresansdélaiàl'ordonnateur(loidu12avril2000relativeauxdroitsdescitoyensdansleursrelationsaveclesadministrations).Ilconvientde rappelereneffetqu'enapplicationdecetteloi,lesilencegardépendantplusdedeuxmoissuruneréclamationvaut,saufexceptionsprévuesparlaloi,décisionderejet. Lerecoursgracieuxn'apasd'effetsuspensiftantàl’égardduredevablepourl’exercicedesvoiesderecours(TAOrléans,10-02-2004)qu’àl’égardducomptablequi peut,lecaséchéant,engagerdespoursuitesaprèsaccorddel’ordonnateurtantqueletribunaln'estpassaisi.Bienentendu,l’ordonnateuretlecomptabledoivent s’informermutuellementsurcesdossiersafinnotammentquelecomptablen'engagepasdespoursuitesalorsquelaréclamationdudébiteurestsusceptibled'être admiseparl’établissementrattaché.L'intéressépeutsepourvoirdevantletribunaldansundélaidedeuxmoisàcomptersoitdeladécisionexpressederejetdurecours gracieux,soitdeladécisionimplicitederejetrésultantdusilencegardépendantdeuxmoisparl’ordonnateursurlaréclamationdudébiteur. Acetégard,l’article19dela loidu12avril2000disposedel’obligationpourl’ordonnateurd’accuserréceptiondelaréclamationdanslesconditionsfixéespardécret,àdéfautdequoilesdélaisde recoursneseraientpasopposablesàl’auteurdelademande(l’article1erdudécretdu6juin2001préciselesmentionsquel’accuséderéceptiondoitrevêtirpourêtre valide).Celaétant,silerecoursgracieuxesttoujourspossibleiln'estnullementobligatoireetlasaisinedirectedelajuridictioncompétenteesttoujourspossibledansledélaide deuxmoissuivantlaréceptiondutitreexécutoirecontesté.Parailleurs,ilestrappeléqueleredevablepeutdemanderdesdélaisdepaiement.Lescomptablessontseuls compétentspourrecevoiretinstruirecesdemandes;sousréservequ’ellessoientjustifiéesetquelesintérêtsdel’EPLEnerisquentpasd'ensouffrir.Lesservicesde l’ordonnateurquiseraientsaisisdetellesdemandesdoiventlesrenvoyeraucomptableintéressé.Enfin,l'introductionparleredevabled'uneinstancejuridictionnelle ayantpourobjetdecontesterlebien-fondédelacréancesuspendlaforceexécutoiredutitrederecettessansqu'ilsoitbesoinqueledébiteurdemandeaujugeunsursis à exécution. Dès lors, la créance ne peut plus faire l'objet d'un recouvrement par le comptable tant que le juge n'en a pas admis le bien-fondé.Danssaréponseàlaquestionécriten°01385leMinistredelacohésiondesterritoiresetdesrelationsaveclescollectivitésterritorialesrappellela possibilitépourunparticulierdedéposerunrecoursgracieuxainsiquelesmodalités.Anoterqu’enmatièredetitresderecettes,lerecoursgracieuxdoitêtreeffectué auprès de l'ordonnateur.IV - Le contentieux du recouvrement.Le contentieux du recouvrement peut concerner les deux ordres de juridictions :-Lejugeadministratifestcompétentlorsqueledébiteurcontestelefondementdutitreexécutoire,saliquidation.Cetteinstancedoitêtredirigéecontrel’ordonnateuret nonlecomptable,quinepeutdéfendreaufond(Ccass,19/05/2005).Lacontestationdevantlejugeadministratiffaitperdreautitresoncaractèreexécutoire,interromptla prescriptionetbloquelespoursuitesjusqu’aujugement.Maisl’appeld’unedécisiondéfavorableaudébiteurn’apasd’effetsuspensif;etlecomptabledoitreprendrele recouvrement pour le montant arrêté par le juge de première instance.-Lejugejudiciaire(jugedel’exécution)estcompétentsiledébiteurcontestelaprocédureoulerecouvrement.Ledébiteurnepourracontesterquelarégularitéformelle de l’acte de poursuite.IV.1 - L’information du débiteur.Lacréancedoitêtrenotifiéeaudébiteurdéssaconstatation.Ilestsouhaitablequecelasoitfaitdésl’origineparundocumentcomportanttouteslesmentions règlementairescommepréciséàlapageprécédente;celapermetdefairecourirlesdélaisderecourssansperdredetemps.Cedocumentpeutêtreissudeslogiciels Educationnationaleou«faitmaison».Ilpeutporterletitred’avisauxfamilles,defactureou-etc’estl’idéal-detitrederecetteexécutoire.C’estpourquoiilvousest proposéunexemplededocumentdecetype(voirlapageprécédentesur«laquestiondestitresexécutoires»).Anoterquel’étatexécutoirepeut(etdoitenprincipe) précéder les rappels.Phase de relance «gracieuse».Il convient de faire attention aux termes employés : titre exécutoire, lettre de rappel, mise en demeure, acte de poursuite sont des actes différents.Undélaide20joursentrelalettrederappeletledébutdespoursuitesétait,demémoire,mentionnésurlesavisilyafortlongtemps;sanssavoirs'ilyavaitunebase juridique. A ma connaissance le seul délai réglementaire est celui entre la mise en demeure et le début des poursuites (délai de 30 jours ramené à 8 jours au 01/01/2022).On pourra utilement lire l'article L1617-5 du CGCT.En principe la procédure à mettre en oeuvre (selon mon analyse) est la suivante :1.Enl’absencedepaiementdanslesdélaisaprèsenvoidutitrederecetteexécutoire(avisauxfamilles,facture....),lecomptableadresseunelettrederelanceau débiteur qui précise un délai de paiement qui reste à la discrétion du comptable. Une seconde lettre peut être envoyée mais sans obligation.2.Enl’absencedepaiementdanslesdélaisparledébiteur,lecomptableluiadressealorsunemiseendemeuredepayer.Cettemiseendemeurecomminatoire (avertissementdurecoursàl’huissierouàlaSATDavecunedatedéterminée)estlepremieracted’exécutionforcée(recoursàl’huissierouàlaSATDparexemple). Elle interrompt la prescription. Il est recommandé, lorsque les enjeux le justifient, de procéder par lettre recommandée avec accusé de réception.3.Lorsquelamiseendemeuredepayern’apasétésuiviedepaiementàl’expirationd’undélaide8jourssuivantsanotification,lecomptablepeutmettreenœuvrele premier acte d’exécution forcée (recours à l’huissier ou à la SATD par exemple) avec l'accord de l'ordonnateur sur les poursuites.IV.2 - Les lettres de rappel.Lalettrederappelneconstituepasunactedepoursuite,maisconstitueunpréalableessentiel(articleL1617-5-4duCGCT).Ilestinutiledemultiplierlesrappels(une estnécessaire,deuxsuffisent),lesdébiteursrécalcitrantsn’yétantpassensibles,etlejugedescomptesnelesconsidéraientpascommedesdiligencesadéquateset complètes (Cour des Comptes, 01/10/1997, Lycée Thépot).Ledéfautd’envoid’unelettrederappeln’entraînepaslanullitédespoursuitesàlaconditionqueledélaiavantlanotificationdupremieractedepoursuiteaitétérespecté et que l’état exécutoire ait été notifié au débiteur par lettre recommandée avec AR.Les frais d’envoi des rappels du SRH peuvent être mis à la charge des débiteurs sur décision du CA (acte du CA ).LeConseild’Étatestimequeletitreetsalettrederappeln’ontpaslamêmevaleurjuridique.IldéclareainsidanssonarrêtCE,16avr.2019,n°422004:«letitre exécutoireetlalettrederappelsontdesactesdistinctsquiontdesobjetsdifférents,desortequelerecourscontrelasecondenesauraitavoirpoureffetdeconserverle bénéfice du délai raisonnable imparti au débiteur pour contester le premier ».IV.3 - L’état exécutoire : le titre exécutoire.Silacréancen’apaséténotifiéedéssaconstatationparundocumentcomportanttouteslesmentionsrèglementairescommepréciséàlapageprécédenteilconvientde rédigerunnouveaudocumentquecertainsappellent«avisavantpoursuites».Maissilepremierdocumentenvoyéétaitjuridiquementcorrect,cemêmeimprimépeutêtre renvoyé, cette fois en LR-AR.IV.4 - L’autorisation de poursuites.Lesactesdepoursuites(poursuiteparvoiedecommandement,parvoied'oppositionàtiersdétenteur,desaisieoudevente)sontsoumisauvisadel'ordonnateur,mais au plan pratique le visa peut être apposé sur des états exécutoires. C’est le cas dans le modèle d’état qui vous est proposé (titre exécutoire). L'ordonnateurpeutdispenserlecomptabledesolliciterl'autorisationdepoursuivre;cettedispensed'autorisationpeutêtrepermanenteoutemporaire,généraleou particulière.Afind’allégerlachargedesignaturedesordonnateurs,toutenleurconférantdenouvelleslibertésd’organisationdeleurséchangesavecleurcomptable,ledécret n°2009-125du3février2009étendlafacultépourl’ordonnateurdedonneràsoncomptableuneautorisationpermanenteoutemporaireàtouslesactesdepoursuite(et plus seulement aux commandements de payer). L’ordonnateur est désormais totalement libre de choisir entre différentes modalités d’autorisation :ilpeutbienentendu,commeauparavant,s’illepréfère,continueràdonneruneautorisationdossierpardossier,aufuretàmesuredeleurtransmissionparlecomptable; ilpeutformaliseruneautorisationpermanentedespoursuitespourtoutoupartiedestitresderecettesqu'ilémet(ilpeutchoisiruneautorisationvariantselonlanature des créances, selon la nature des poursuites, selon le montant de la créance poursuivie,…).Au regard de la demande de visa de l'acte de poursuite qui lui est présentée, l'ordonnateur peut adopter une des attitudes suivantes :- viser ces états pour autorisation ;-garderlesilence;auquelcas,sicettesituationseprolongeau-delàd'unmois,l'absencederéponseétantassimiléeàunrefusd'autorisation,lecomptableserafondéà présenterennon-valeurslescréancespourlerecouvrementdesquellesilnepeutpasexercerdepoursuites. Toutefois,lerecoursàcetteprocédurenedoitpasrevêtirun caractère systématique, le comptable devant prendre le soin d'appeler l'attention de l'ordonnateur sur la situation et les conséquences de son silence.-refusersonautorisationencequiconcernel'ensembleoucertainsseulementdesredevables,etpourdesmotifsdontilestseuljuge;danscettehypothèse,lerefusest exprimé par écrit et décharge le comptable de toute responsabilité. Ce dernier présente immédiatement en non-valeurs les créances concernées ;- différer simplement l'exécution des poursuites, également par un ordre écrit qui décharge la responsabilité du comptable.IV.5 - Le recours aux huissiers (commisaires de justice).Une fiche de procédure de l’académie de Toulouse (2019).Un article d’Aix-Marseille sur le recouvrement contentieux et l’huissier de justice (12/17).Anoterquedepuis2016lacompétencedeshuissierss'étendàtoutelacirconscriptionderessortterritorialdelaCourd’appeldelarésidencedel,huissier.L’huissierde justice, appelé depuis le 1er juillet 2022 "commissaire de justice", est l’auxiliaire de justice dont les tâches sont les plus diversifiées. a) L’huissier et l’agent comptable.L’huissierreçoitdel’agentcomptableunmandatpoureffectuerdesactesderecouvrement.Lasaisinedel’huissierauxfinsderecouvrementd’unecréancen’exonère paslecomptabledesaresponsabilitépersonnelle:ellenesatisfaitpasàl’obligationdediligences(CourdesComptes,26/03/2006,Formationinterchambresd’appel). Unsuivirégulierdesactesréalisésparl’huissierdoitêtreeffectué(touslestrimestresparexempleetaugrandmaximumunefoisparan,parcontactdirect,confirmépar écrit),pours’assurerquel’huissiersuitbienledossieretquetouteslesmesuresnécessairessontmisesenœuvre,compte-tenudesmontantsenjeu.Pourquele comptablepuissejustifieraujugedescomptesd’avoirréalisélesdiligencesnécessairesildoitconstituerundossierpardébiteuravectouslescourriers,démarches, relances, versements partiels et réponses. Voir l’article d’Aix-Marseille.Ilconvientdegarderàl’espritqu’ilappartientaucomptabledecontrôleretd’orientersibesoinletravaildel’huissier.DeuxjugementsdelaCRCdeBretagnerappellent quelatransmissiondescréancesàl’huissiernesuffitpasàexonérerlecomptabledesaresponsabilité.DanslepremierlaCRCaconsidéréquesidesdiligencesont bienétéopérées,celles-cin’ontpaseulecaractèrecoercitifetrapidequiauraitpuassurerlerecouvrementdutitrepuisquelasaisie-attribution(infructueuse)n’aété engagéequedeuxansaprèsl’échecducommandement(CRCBretagne,20septembre2001,communedeLannion).Danslesecondelleajugéque«Attenduqu’il relevaitainsidelaresponsabilitédelacomptabledes’assurerdelamiseenoeuvre,parl’huissier,dediligencesdenatureàpréserverlesintérêtsdel’établissement, notammentenmatièred’interruptiondelaprescription;qu’illuiappartenait,enl’absencederéponsesdel’huissieretfaceàsoninactionprésumée,demettreelle-même enoeuvreautribunald’instancedulieudedomiciledudébiteurlasaisiesurrémunération;qu’enl’absencedetellesdiligences,laprescriptiondel’actionen recouvrement est intervenue pour ces deux créances... » (CRC Bretagne, 11 juillet 2008, Lycée Bel-Air). b) Le dossier à transmettre.Demanded’interventiondatéeetsignéeparlecomptable,quiconstituelemandatdonnéàl’huissier;copiedel’acteexécutoiresignéparl’ordonnateur;tout renseignementpermettantd’accélérerlesdémarches:coordonnéesbancaires,référencesdel’employeur,changementd’adresse,n°d’allocatairepourprestations familiales.c) Les procédures réalisées par l’huissier.Lerespectd'uncertaindélaientrelasignificationd'uncommandementpréalableetlasaisiepeutêtreimposéparlaloi.Celasignifiequel'huissierdejusticenepourra paspénétrerdansleslocauxoùsontsituéslesbienstantquecedélaineserapasexpiré.C'estlecasdelasaisiedemeublesdansunlieuservantàl'habitation.Un délaiminimumdehuitjoursdoitêtrerespectéentrelecommandementetleprocès-verbaldesaisie.Cedélaiestcependantinsuffisantlorsquelacréanceestinférieureà 535euros,qu'ellen'estpasalimentaireetlorsquelasaisiedoitêtreeffectuéedanslelocalservantàl'habitationdudébiteur,puisque,saufautorisationdujuge,le créancier doit avoir tenté au préalable une saisie des rémunérations ou une saisie-attribution.d) La question des frais d’huissier.Le comptable peut être confronté à des problèmes d’interprétation réglementaire concernant la rémunération de l’huissier.Desprovisionsoudesretenuessurlessommesremisesparlesdébiteursnepeuventpasserviràcouvrirlesfraisdel’huissier.Unhuissiern’apasledroitd’opérerune compensationentrelessommesqu’ilrecouvreauprèsducréancierpourlecomptedel’agentcomptableetsesfrais.Parconséquent,encasdelitige,ilappartientà chaqueétablissementd'intervenirdirectementauprèsdel'huissiermandatéafinquel'intégralitédessommesrecouvréesauprèsdudébiteursoientverséesàl'EPLEet ceenvertuduprincipedenoncompensationdesdenierspublics.Ledécretn°2016-230du26février2016relatifauxtarifsdecertainsprofessionnelsdudroitetau fondsinterprofessionneldel'accèsaudroitetàlajusticeestvenuretranscriredansleCodeducommercediversesdispositionsquifiguraientavantdansledécret96-1080.OnpourraainsirappelerauxhuissiersquedufaitdenotrestatutdecomptablepubliclesEPLEnesontpastenusdeverserdesprovisionspourfraisetdébours (art.R444-53);etqueledroitderétentionquiappartientauxhuissiersdejusticepourgarantirlepaiementdeleursactes,et,lecaséchéant,leremboursementdeleurs frais et débours ne s’applique pas à nos créances(art.R444-54Code du commerce).Anoterégalementl’articleR.444-56.«Toutesommeremiseenpaiemententrelesmainsd'unhuissierdejusticeparundébiteurpourlerèglementd'unecréancedoit êtrereverséeparl'huissieraucréancierdansundélaimaximumdetroissemainessilepaiementesteffectuéenespèces,desixsemainesdanslesautrescas.Sile débiteurprocèdeàunpaiementdelacréanceparacomptessuccessifs,cesdélaissontrespectivementdesixsemainesetdetroismois.Toutmanquementàcetterègle estpassibled'unedessanctionsdisciplinairesprévuesàl'article3del'ordonnancen°45-1418du28juin1945relativeàladisciplinedesnotairesetdecertainsofficiers ministériels ».e) Tarification des huissiers.Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice et modifiant le code du Commerce.Lesélémentscomposantlarémunérationsusceptibled’êtreverséeauxhuissiersdejusticesontlimitativementénumérésdanslecodedecommerce.Cetterémunérationsecomposeséparémentousimultanément,soitderémunérationstariféesenfonctiondebarèmesfixésparleditcode,soitd’honoraireslibresdontle montantestfixéenaccordavecl’établissement.Cettedernièrepossibilitén’estouvertequedansunnombrelimitéd’hypothèses(articleR444-16ducodedecommerce).Endehorsdecesélémentsderémunération,aucuneautrerémunérationnepeutêtreverséeauxhuissiersdejustice(articleR444-13ducodede commerce). Lorsquelecréancierdisposed’untitreexécutoire,lesfraisdel’exécutionforcéesontàlachargedudébiteur,saufs’ilestmanifestequ’ilsn’étaientpasnécessairesau momentoùilsétaientexposés(articleL111-8duCodedesprocédurescivilesd'exécution).Sontégalementàlachargedesdébiteursleremboursementdesfraisde déplacement et des débours exposés par l’huissier (article R444-16 du code de commerce). Par contre, demeurent à la charge de l’EPLE les honoraires librement fixés entre l’huissier et l’établissement (article R444-16 du code de commerce. S’agissantdesmesuresconservatoires,lesfraisoccasionnésparunemesureconservatoiresontàlachargedudébiteursaufdécisioncontrairedujugeàl’issuedela procédure (L512-2 du Code des procédures civiles d'exécution).Lorsqu’ilinstrumentepourlecompted’uncomptablepublic,l’huissierdejusticenepeutexigerleversementpréalabled’uneprovisionenvuedecouvrirsarémunération (article R444.53-4° du code de commerce). Lesfraisincombantàl’établissementsontpayésaprèsservicefaitsurprésentationd’uncomptedétaillédessommesdontl’établissementestredevable.L’EPLEpeut demander à l’huissier la production des pièces justificatives des dépenses engagées pour le compte de l’établissement. Larémunérationd'unhuissierestréglementée.Ellesedécomposeensommes,quivarientselonletyped'acteseffectuésarticlesA444-11etsuivantsducodedu commerce.IV.6 - Saisie administrative à tiers détenteur (SATD).Application aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports.Circulaire du 6-10-2020, le guide pour la mise en oeuvre et des modèles d’imprimés.Question au Sénat sur le contentieux du recouvrement de créance suite à contestation formée à l’encontre d’une saisie administrative à tiers détenteur.Un article paru dans la revue de l’AJI qui détaille la procédure à suivre. Attention le délai de 30 jours mentionné au II.1 a été ramené à 8 jours au 01/01/2022.Une étude de l’académie d’Aix-Marseille (01/19) sur le sujet.UnenotedeservicedelaDirectiondesFinancesPubliquesdu27février2019(CPAE19067090N)détailletoutelaprocédure(cedocumentesttoutefoisàdestination des comptables des Finances)..Lanotedeservicedu8avril2019(BOFIP-GCP-19-0020du09/07/2019)surl’applicationdelaprocéduredelaSATDauxEPLEFPA,EPLEMeretCREPS.Cettenotede servicepréciselesspécificitésàprendreencomptepourlamiseenœuvredelaSATDparlesétablissementsetproposedesmodèlesd'actesliésàsonexécutionadaptésaux EPLEFPA, EPLE Mer et CREPS qui peuvent être adaptés au regard des circonstances de fait et de droit applicable à chaque établissementL’article73delaloin°2017-1775du28décembre2017definancesrectificativepour2017modifiel'articleL262duLivredesprocéduresfiscalesàcompterdu1er janvier2019. Acompterdecettedate,l’avisàtiersdétenteurdevientlasaisieadministrativeàtiersdétenteur(SATD).Laprocédurejusqu’alorsréservéeauxcomptables dutrésorestétendueàtouslescomptablespublicsetnotammentauxagentscomptablesdesEPLE.Ledécretd’applicationn°2018-967du8novembre2018abrogeant l'articleR.1617-22ducodegénéraldescollectivitésterritorialessupprimelesseuilsréglementairesd'engagementdesoppositionsàtiersdétenteurs.Anoterquele décretd’applicationn°2018-967du8novembre2018abrogeantl'articleR.1617-22ducodegénéraldescollectivitésterritorialessupprimelesseuilsd’engagementdes oppositions à tiers détenteur à compter du 1er janvier 2019.LaSATDconstitueunoutilderecouvrementforcéexorbitantdudroitcommun.Elleremplacelasaisiedecréancesimplifiée.Ellepermetdesaisirentrelesmainsd'un tiers(établissementbancaire,employeur...),lessommesqu'ildétientpourlecomptedudébiteur.Lanotificationdelasaisieautiersdétenteuremporteeffetd'attribution immédiatedessommesdétenuesetl'obligationdelesreverseràl'agentcomptablelanotifiantdansundélaide30joursàcompterdelaréceptiondel'actedepoursuite. LaSATDestunoutilsimple,peucoûteuxetefficacederecouvrementforcédescréancesetconstitueunealternativeaurecouvrementparvoied'huissierdejustice.Une procédure de recouvrement amiable, préalable à l'engagement d'une SATD, est proposée. Pour plus de précisions se référe à cet article (02/21) paru dans la revue de l’AJI qui détaille la procédure à suivre.IV.7 - La saisie des salaires.Lajuridictioncompétenteestletribunald’instancedulieududomiciledudébiteur.Laprocédurepeutêtremenéedirectementparl’agentcomptableouparunhuissier mandaté. Son intérêt a beaucoup diminué depuis que les comptables d’EPLE ont accés à la SATD.Ledossierpourlaprocédurefaiteparlecomptablecomprendunerequêteadresséeaugreffedutribunalcontenantlenometl’adressedudébiteur,del’employeur,le décomptedessommesduesetlaréférencedutitreexécutoire.Sontjoints:lacopiedutitreexécutoire,lacopiedel’autorisationdepoursuivre,etunRIBpourles versements.CetteprocéduredéfinieparlesarticlesL145-1àL.145-13etR145-1àR145-44duCodedu Travailapouravantagesl’absencedefraisdeprocédurepourledébiteurou lecréancierencasd’échecdelaprocédure;etsoncaractèredissuasifpourledébiteurquipaieparfoisavantlaconvocationàl’audience.Parcontre,l’inconvénientest que toute la procédure est suivie directement par le comptable : dossier et présence lors des tentatives de conciliation au tribunal.IV.8 - Les prestations familiales : saisie ou cession de créances.Enprincipeinsaisissables,lesprestationsfamilialespeuventêtreappréhendéespourlescréancesd’aliments(articleL553-4etD553-3duCodedelaSécuritéSociale). LaCourdeCassationajugéque«pourautoriserlasaisiedesallocationsfamiliales,ilfautquelacréancecorrespondeàl’undesélémentsessentielsdel’obligation alimentairedel’article203duCodeCivil,telquelanourriture»(Courdecass,12/06/1981et25/05/1987).Lecaractèrealimentaireaégalementétéreconnuauxfraisde pension (Cour de cass, 26/10/2000, lycée de Gérardmer).Lesdispositionsducodedelasécuritésociale,plusprécisémentcellesdel'articleL.553-4,prévoientquesiprestationsfamilialessontparprincipeincessibleset insaisissables,saufpourlerecouvrementdesprestationsindûmentverséesàlasuited'unemanœuvrefrauduleuseoud'unefaussedéclarationdel'allocataire,certaines prestations(l'allocationdebase,laprestationpartagéed'éducationdel'enfant,lesallocationsfamiliales,lecomplémentfamilial,l'allocationderentréescolaireet l'allocationdesoutienfamilial)peuventtoutefoisêtresaisiespourlepaiementdesdettesalimentaires.LaCourdecassationa,dansplusieursdécisionsdesannées 1980,jugéquelesfraisdecantinesconstituaientunedettealimentaire,etquel'absencederèglementparlesparentspouvaientdonnerlieuàsaisie–arrêtsurles prestations familiales. Voir la question-réponse.Les créances non alimentaires et les frais de poursuite sont exclus de cette procédure qui est en pratique peu utilisée. V - La prescription.Envertudesdispositionsdel'articleL.1617-5ducodegénéraldescollectivitésterritoriales(CGCT),lecomptablepublicprendenchargeletitrederecettesexécutoireet disposeàcompterdecettepriseencharged'undélaidequatreanspourengagerlesdiligencesnécessairesaurecouvrementdelacréance.Danscedélai,lecomptable publicpeutengageràl'encontredudébiteurtouteslesmesuresd'exécutionforcée.Enoutre,cedélaidequatreansestinterrompupartoutactecomportant reconnaissancedelapartdesdébiteursetpartousactesinterruptifsdelaprescription.Cetitrederecettesexécutoire,quifixelemontantdelaredevanceduepar l'usager,estémisparl'ordonnateurdelacollectivité.Sicetitrecomporteuneerreur,lacollectivitédispose,selonlesrèglesdedroitcommunprévuesàl'articleL.2224du codecivil,d'undélaidecinqanspourmodifiersontitreexécutoire.Pourlesactivitésdeservicepublicrégiesparledroitdelaconsommation,ledélaiestréduitàdeux ans en vertu de l'article L. 137-2 du code de la consommation. Longtempslaprescriptionsconcernantlesfraisscolairesetd’internataétéfixéeparlanotedeservicedu4juin1984.Maiscomptetenudelaversionactuelledel'article 2272ducodecivilquinetraiteplusdelaprescriptiondesfraisdepensionetdedemi-pension,depuislaparutiondelaloin°2008-561du17juin2008portantréformede la prescription en matière civile , la prescription des créances de demi pension et de pension est désormais fixée à quatre ans.Enrèglegénérale,ledélaidontdisposelecomptabled’unEPLEpourrecouvrerunecréanceestde4ansenapplicationdel'articleL.1617-5duCGCT:"L'actiondes comptablespublicschargésderecouvrerlescréancesdesrégions,desdépartements,descommunesetdesétablissementspublicslocauxseprescritparquatreansà compter de la prise en charge du titre de recettes".C'estdoncpendantcedélai,quipeutêtreinterrompupartoutacteinterruptifdelaprescription(articles2242etsuivantsducodecivil),quelecomptabledoitmettreen oeuvre les diligences adéquates, complètes et rapides exigées par le juge des comptes.La prescription quadriennale est interrompue par les événements suivants :-toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative ;-tout recours en justice relatif à la créance ;-toute communication écrite d'une administration intéressée, mentionnant la créance, même si elle n'es pas adressée au créancier qui s'en prévaut ;-tout paiement, même partiel, et même si le créancier n'a pas été exactement désigné.Un nouveau délai de 4 ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle de l’événement interruptif.La créance doit être certaine, liquide et exigible.Lepointdedépartdudélaiestle1erjanvierdel'exercicequisuitceluiaucoursduquelestnéelacréance. Ainsi,ledélaideprescriptionpeutallerde4anset1jourà5 ans moins 1 jour ! Donc une action à l'égard de l'administration doit être intentée assez rapidement après les faits.Anoterqueparunarrêtendatedu18novembre2008,laCourdeCassationconsidèrequel'envoid'uncommandementdepayerfaitparlecomptablepublicd'une collectivitélocaleenchargedurecouvrementd'unecréancepublique,quin'estjamaisparvenuàsondestinatairecarretournéàsonexpéditeuraveclamention"n'habite plus à l'adresse indiquée", n'interrompt pas la prescription quadriennale des titres exécutoires émis par les ordonnateurs des collectivités locales (et donc des EPLE).Voir page suivante les autres modalités pour solder des créances