© Site «Gestionnaire03» / Bernard Blanc / 2023 / 2024 /
Après
quelques
hésitations
ce
site
repart
pour une nouvelle année scolaire.
Tout
don
fait
à
partir
de
maintenant
sera
valable
pour
l’année
scolaire
2024/2025.
Vous
recevrez
le
code
d’accès
actuel
puis
fin août le nouveau pour l’année prochaine.
Comme
chaque
période
de
vacances
d’été
les
pages
de
ce
site
vous
être
vérifiées,
actualisées et complétées.
Je
vous
remercie
de
faire
continuer
ce
site
en
espérant
qu’il
continuera
à
vous
apporter une aide précieuse.
au 28 juin 2024
Port de signes religieux par des stagiaires GRETA.
Confirmant
une
décision
déjà
été
rendue
par
la
cour
administrative
d’appel
de
Paris
(C.A.A.
Paris,
12
octobre
2015,
n°
14PA00582),
le
TA
de
Lyon
a
jugé
que,
même
s’ils
ne
sont
pas
soumis
à
l’interdiction
de
signes
religieux
distinctifs,
les
stagiaires
GRETA
doivent
respecter
l’interdiction
de
porter
de
tels
signes
dès
lors
qu’ils sont au contact d’élèves d’un EPLE.
Encadrement des élèves handicapés durant le temps périscolaire.
Le
Conseil
d’État
a
jugé
que
lorsqu'une
collectivité
territoriale
organise
un
service
de
restauration
scolaire
ou
des
activités
complémentaires
aux
activités
d'enseignement
et
de
formation
pendant
les
heures
d'ouverture
des
établissements
scolaires,
ou
encore
des
activités
périscolaires,
il
lui
appartenait
de
garantir
l’accès
des
enfants
en
situation
de
handicap
à
ces
services
ou
activités.
Pour
ce
faire
la
collectivité
peut
recourir
aux
AESH
recrutés
par
l’Etat
par convention, par recrutement conjoint ou par emploi par cumul d’activité.
Examen du contenu de son portable sans accord de l’élève.
Le
TA
de
Grenoble
a
jugé
que
la
recherche
dans
les
fichiers
du
téléphone
d’un
élève
effectuée
par
l’équipe
éducative
sans
son
accord
avait
porté
atteinte
à
son
droit au respect de sa vie privée.
(T.A. Grenoble, 16 juillet 2020, n° 1805179).
Refus d’inscription au service de restauration.
Il
appartient
aux
collectivités
territoriales
ayant
fait
le
choix
d'instituer
un
service
public
de
restauration
scolaire
de
prendre
en
compte
l'intérêt
général
qui
s'attache
à
ce
que
tous
les
élèves
puissent
bénéficier
de
ce
service
public,
et
elles
ne
peuvent
légalement
refuser
d'y
admettre
un
élève
sur
le
fondement
de
considérations
contraires
au
principe
d'égalité.
Pour
autant,
ces
dispositions
ne
font
pas
obstacle
à
ce
que
les
collectivités
territoriales
puissent
légalement
refuser
d'y
admettre
un
élève
lorsque,
à
la
date
de
leur
décision,
la
capacité
maximale
d'accueil
de
ce
service
public
est
atteinte.
(
CE
22/03/2021
-
«Commune
de
Besançon»).
Même
si
cet
arrêt
concerne
une
cantine
communale
son
extension
au SRH semble possible.
Recouvrement des créances.
Un
comptable
public
n’a
pas
l’obligation
de
recouvrer
une
créance,
il
a
l’obligation
de
faire
les
actions
et
diligences
nécessaires
et
justifiées
pour
permettre
ce
recouvrement.
C’est
le
sens
du
jugement
de
la
CRC
d’Occitanie
du
18/12/2020.
Sélection des élèves pour un voyage scolaire.
La
DAJ
a
été
conduite
à
se
prononcer
sur
le
contrôle
de
légalité
d’une
délibération
du
conseil
d’administration
d’un
E.P.L.E.
fixant
des
modalités
d’un
voyage scolaire qui prévoyaient une sélection des élèves pouvant y participer.
Après
avoir
rappelé
que
le
contrôle
de
légalité
n’avait
pas
la
compétence
pour
annuler
une
délibération
du
conseil
d’administration
d’un
E.P.L.E.
portant
sur
la
programmation
et
le
financement
d’un
voyage
scolaire
(seul
le
juge
administratif
pouvant
annuler
un
tel
acte),
la
DAJ
a
indiqué
que
la
sélection
des
élèves
en
fonction
des
places
disponibles
pour
participer
à
un
voyage
scolaire
facultatif
s’inscrivant sur le temps scolaire n’était pas illégale.
L’administration
peut
donc
mettre
en
place
une
procédure
d’inscription
dès
lors
qu’elle
ne
crée
pas
de
discrimination.
Par
suite,
aucune
disposition
ne
s’oppose
à
ce
que
les
inscriptions
s’effectuent
par
ordre
chronologique.
Une
«sélection»
en
fonction
de
l’assiduité,
l’investissement
ou
l’autonomie
pourrait
également
s’envisager
;
les
critères
de
sélection
retenus
devront
alors
être
en
lien
avec
l’objet
de
la
mesure.
Par
ailleurs,
il
convient
de
veiller,
pour
éviter
les
contestations,
à
ce
que
l’appréciation
de
ces
critères
soit
transparente
et
s’exerce de façon collégiale.
Il
reste
en
tout
état
de
cause
préférable
de
prévoir
des
voyages
scolaires
permettant
à
l’ensemble
d’une
classe
d’y
participer.
La
circulaire
n°2011-117
du
3
août
2011
recommande
«
que
la
sortie
ou
le
voyage
scolaire
concerne
de
préférence
une
classe
entière
accompagnée
par
un
ou
plusieurs
de
ses
professeurs
ou,
à
tout
le
moins,
que
le
groupe
d'élèves
présente
une
certaine
homogénéité
(intérêt
commun
pour
le
thème
pédagogique
de
la
sortie,
par
exemple) ».
Source :
LIJ n°211
– Juillet 2020
Accompagnement des élèves en situation de handicap.
Loi
n°
2024-475
du
27
mai
2024
visant
la
prise
en
charge
par
l'Etat
de
l'accompagnement
humain
des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne.
Lanceur d’alerte à l’Education nationale.
Le
BO
du
30
mai
2024
précise
la
procédure
pour
les
signalements
adressés
au
médiateur
de
l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.
Continuité éducative.
Note
de
service
du
24
avril
2024
sur
les
orientations
en
faveur
de
la
continuité
éducative
pour
2024.
Sécurité des ERP.
Arrêté
du
17
mai
2024
modifiant
diverses
dispositions
des
règlements
de
sécurité
contre
les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Situation des personnels administratifs de l’EN.
Un
rapport
sénatorial
d’Olivier
Paccaud
(22/05/2024)
alerte
sur
la
situation
des
personnels
administratifs
de
l’Education
nationale.
Instructif
et
révélateur,
la
lecture
du
rapport
est
une
évidence
pour
tous
ceux
qui
veulent
avoir
un
vision
globale
de
leur
métier.
Pour
consulter
les
morceaux choisis
du rapport.
Réforme de la Fonction publique.
Le
14
mai,
sur
la
chaine
«
Public
Sénat
»
,
le
ministre
de
la
Fonction
publique,
Stanislas
Guerini
s’est
dit
favorable
à
la
suppression
des
catégories
A,
B
et
C
de
la
Fonction
publique
dans
le
cadre
de
la
réforme
du
secteur
qu’il
doit
présenter
à
l’automne.
Il
s’est
dit
également
attaché
à
ce
que
tous
les
services
publics
respectent
les
1607
heures,
favorable
au
licenciement
des
agents
qui
ne
font pas leur travail et à la rémunération au mérite.
T.A.
Arrêté
du
16
avril
2024
relatif
au
calendrier
de
répartition
et
de
versement
du
solde
de
la
taxe
d'apprentissage pour la campagne 2024.
Arrêté
du
16
avril
2024
portant
application
du
décret
n°
2024-91
du
8
février
2024
relatif
aux
modalités dérogatoires d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage pour l'année 2023.
Bourses nationales.
Décret
n°
2024-306
du
3
avril
2024
relatif
à
l'examen
automatique
du
droit
à
une
bourse
nationale
d'études
du
second
degré
et
portant
diverses
dispositions
relatives
aux
bourses
nationales
du
second degré.
Lettre d'information juridique.
Lettre
d'information juridique n° 230– mai 2024.
Equipes mobiles de sécurité en établissement scolaire.
Une
circulaire
du
3
avril
2024
vise
notamment
à
faire
évoluer
les
pratiques
de
mutualisation
des
équipes
de
sécurité
et
de
prévention
au
niveau
de
l’académie
et
des
régions
académiques
et,
en
parallèle,
à
créer
une
équipe
mobile
de
sécurité
nationale,
susceptible
d’intervenir
en
appui
des
équipes académiques en cas de difficulté particulière.
Sécurité en établissement scolaire.
Guide
pratique
pour
la
sécurité
des
élèves,
des
personnels
et
des
enceintes
scolaires
;
édition
2024, Ministère de l’éducation nationale.
Consignes
de sécurité (mars 2024).
Plan ministériel
pour la sécurité (4 avril 2024).
Indicateurs de résultats des collèges et lycées 2023.
La
DEPP
publie
chaque
année
les
indicateurs
de
résultats
(taux
de
réussite,
taux
d'accès,
taux
de
mentions)
par
collège,
les
IVAC,
et
par
lycée,
les
IVAL.
Ces
données
par
établissement
sont
accessibles à tous.
Prévention des risques professionnels.
Orientations stratégiques ministérielles du 17-2-2024.
BO n°12
du 21 mars 2024.
Stage des élèves de seconde générale et technologique.
Circulaire
du 28 mars 2024.
Concours.
Arrêté
du
10
avril
2024
fixant
au
titre
de
l'année
2024
le
nombre
et
la
répartition
des
postes
offerts
aux
concours
communs
pour
le
recrutement
dans
le
premier
grade
de
divers
corps
de
fonctionnaires de catégorie B.
Arrêté
du
28
mars
2024
fixant
au
titre
de
l'année
2024
le
nombre
et
la
répartition
des
postes
offerts
aux
concours
pour
le
recrutement
de
secrétaires
administratifs
de
classe
supérieure
de
l'éducation
nationale et de l'enseignement supérieur.
Arrêté
du
29
mars
2024
fixant
au
titre
de
l'année
2024
le
nombre
et
la
répartition
des
postes
offerts
aux
concours
communs
pour
le
recrutement
dans
le
deuxième
grade
de
divers
corps
de
fonctionnaires de catégorie C.
Vacances apprenantes.
Instruction
du 5-2-2024 sur la mise en œuvre du dispositif Colos apprenantes 2024.
Opale.
Arrêté
du
14
décembre
fixant
la
liste
des
EPLE
passant
à
Opale
en
2024
(en
janvier
ou
septembre).
Prise en charge des déficits comptables (RGP).
L’
arrêté
du
18
décembre
2023
indique
que
peuvent
être
pris
en
charge
par
l'Etat
certains
déficits
résultant exclusivement des fautes et erreurs des comptables des EPLE. Voir ci-contre « A la une».
Signalement du comptable à l’ordonnateur (RGP).
L'article
L.131-7
du
code
des
juridictions
financières
prévoit
que
le
comptable
peut
signaler
à
l'ordonnateur
toute
opération
qui
serait
de
nature
à
relever
des
infractions
prévues
à
l'article
L.131-
9
;
c’est-à-dire
les
infractions
aux
règles
relatives
à
l'exécution
des
recettes
et
des
dépenses
ou
à
la
gestion
des
biens
de
l'établissement
dont
il
assure
la
comptabilité.
L'
arrêté
du
19
décembre
2023
explicite les modalités de ce signalement du comptable à l’ordonnateur.
Opale : documentations.
Le kit de préparation budgétaire d’Arber Gjoni de l’académie de Reims
Le
kit
de
survie
Op@le
d’Arbër
Gjoni
a
changé
de
nom
en
kit
de
débutant
Op@le
AC
REIMS.
La
V3
(02/2024)
est
disponible.
Un
guide
'pas
à
pas'
qui
vous
accompagnera
au
quotidien
sur
la
comptabilité budgétaire en EPLE.
Un
pas à pas
des formations Opale de l’académie d’Orléans-Tours.
ERASMUS+.
Le
guide
de
gestion
financière
2023,
élaboré
par
l’Agence
Erasmus+
Education
Formation
France,
en collaboration avec le bureau DAF A3.
Sorties et voyages scolaires.
Parution
du
guide
«
L’organisation
des
sorties
et
voyages
scolaires
dans
le
second
degré
»
en
septembre 2023.
Marchés publics.
Arrêté
du
22
décembre
2023
modifiant
l'arrêté
du
22
décembre
2022
relatif
aux
données
essentielles des marchés publics.
Secrétaire général d’EPLE.
Une
note
du
28
juillet
2023
annonce
l’arrivée
prochaine
des
secrétaires
généraux
d’EPLE
et
des
gestionnaires
délégués
en
EPLE.
Le
terme
«adjoint-gestionnaire»
ayant
été
instauré
par
un
décret
de 2011 il faudra attendre un texte de valeur juridique similaire pour changer votre appelation.
Publications sur l’éducation.
-
L’état de l’école 2023
.
- Une note d’information sur le
coût de l’éducation en 2022.
Plan particulier de mise en sûreté (PPMS).
Une
circulaire
du
8-6-2023
(BOEN
n°26)
présente
les
nouveaux
PPMS
unifiés
(risques
majeurs
et
attentat-intrusion).Le
PPMS
risques
majeurs
et
le
PPMS
attentat-intrusion
sont
fusionnés
dans
un
même document intitulé Plan particulier de mise en sûreté (PPMS), qui comprend trois parties :
Partie 1 : description de l’école ou de l’établissement ;
Partie
2
:
organisation
interne
de
l’école
ou
de
l’établissement
et
conduites
à
tenir
face
aux
menaces
et risques majeurs ;
Partie 3 (optionnelle) : outils au bénéfice des directeurs d’école et des chefs d’établissement.
Bourses nationales.
A
partir
de
la
rentrée
2024,
les
bourses
scolaires
seront
attribuées
automatiquement
aux
familles
éligibles, sans qu’elles aient à faire la moindre démarche.
Fonds sociaux et DBM.
La
réponse
DAF
A3
n°
2023-03
apporte
des
précisions
sur
le
reversement
des
fonds
sociaux
de
l’Etat issus du programme 230 et versés sous condition d’emploi aux EPLE.
Sur
cette
page
retrouvez
les
actualités
de
toute
l’année scolaire en cours.
Documentations
Achat local et non respect du code de la commande publique.
Privilégier
l’achat
local
de
denrées
alimentaires
ne
peut
se
faire
au
détriment
du
respect du code de la commande publique.
Un
rapport
d’observations
extrêmement
intéressant
de
la
Chambre
régionale
des
comptes
(CRC)
Auvergne-Rhône-Alpes
sur
l’achat
public
de
la
commune
de
Cusset.
L’instruction
a
mis
en
évidence
que
différents
achats,
pour
des
prestations
de
nature
similaire,
ont
été
réalisés
hors
procédure
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
pour
des
montants
ayant
dépassé
à
plusieurs
reprises
les
seuils
réglementaires
alors
en
vigueur
durant
la
période
de
contrôle.
C’est
notamment
le
cas
pour
les
denrées
alimentaires
pour
lesquels
certains
accords-cadres
n’ont
pas
été
reconduits
(notamment
pour
la
viande
et
les
produits
surgelés)
et
ont
donné
lieu
à
des
achats
en
direct
auprès
des
fournisseurs,
sans
mise
en
concurrence.
Ainsi,
les
achats
de
viande,
représentant
en
moyenne
100
000
€
HT
par
an,
sont
passés
chaque
semaine,
au
fil
de
l’eau,
auprès
de
deux
à
trois
fournisseurs
habituels
de
la
cuisine, note la CRC.
La
CRC
remarque
également
que
des
achats
de
denrées
alimentaires
ont
également
été
régulièrement
réalisés
auprès
de
différents
producteurs
locaux
(produits
laitiers,
boulangerie)
dans
le
but
de
privilégier
l’approvisionnement
de
proximité,
y
compris
auprès
d’un
producteur
élu
au
conseil
municipal
;
ce
qui
dans
ce
dernier
cas
pourrait
relever
l’article
432-12
du
code
pénal
sanctionnant
le
délit
de
prise illégale d’intérêt.
Sur le même sujet un autre
rapport
de CRC.
RGP.
Un
exemple
de
procédure
dans
le
cadre
de
la
nouvelle
responsabilité
des
agents
publics.
Pour
la
première
fois,
le
Procureur
général
a
décidé
de
prendre,
dans
le
cadre
du
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics,
un
réquisitoire
d’initiative
sur
la
base
d’informations
publiées
dans
différents
organes
de
presse
:
l’affaire
concerne
la
vente
des
meubles
du
château
de
Grignon,
consentie à des prix qui seraient très inférieurs à leur valeur réelle.
Modalités de résiliation d’un contrat de reprographie.
La
Cour
administrative
de
Marseille
a
confirmé
la
condamnation
d’un
établissement
public
à
verser
près
de
200
000
€
à
une
société
avec
laquelle
elle
avait
souscrit
six
contrats
de
location
financière
puis
mis
fin
aux
versements,
le
litige
l'opposant
au
fournisseur
de
matériel
ne
pouvant
être
étendu
au
financeur.
L’arrêt
rappelle
également
que
le
cocontractant
lié
à
une
personne
publique
par
un
contrat
administratif
est
tenu
d'en
assurer
l'exécution,
sauf
en
cas
de
force
majeure,
et
ne
peut
notamment
pas
se
prévaloir
des
manquements
ou
défaillances
de
l'administration
pour
se
soustraire
à
ses
propres
obligations
contractuelles
ou
prendre
l'initiative
de
résilier
unilatéralement
le
contrat.
Mais
les
autres
enseignements
qu’on
peut
tirer
de
cet
arrêt
est
qu’il
est
souhaitable
de
faire
un
marché
global
pour
les
photocopieurs
en
laissant
le
titulaire
assumer
le
financement
des
appareils
loués
et
surtout
qu’il
faut
être
attentif
avant
de
signer
un
contrat en dehors d’une documents de consultation d’un marché public.
Le bon de commande est une pièce justificative des dépenses.
Suite
au
paiement
d’une
facture
sur
laquelle
un
bon
de
commande
non
joint
au
mandat
était
mentionné,
le
procureur
financier
a
saisi
la
Chambre
régionale
des
comptes
Nouvelle-Aquitaine
en
vue
de
la
mise
en
jeu
de
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
de
l’agent
comptable
d’un
EPLE.
Si
la
chambre
a
prononcé
un
non-lieu
à
charge
,
ce
n’est
que
parce
que
l’agent
comptable
occupait
également
la
fonction
de
gestionnaire
de
l’établissement
concerné
et
qu’il
a
été
estimé qu’il détenait par conséquent la pièce demandée.
Remboursement forfaitaire obligatoire des frais de déplacement.
Dans
une
décision
du
10
novembre
2022,
le
Conseil
d’État
a
rappelé
que
les
frais
de
mission
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat
ne
peuvent
donner
lieu
qu'à
un
remboursement
forfaitaire
et
non
aux
frais
réels.
Contrats et code de la commande publique.
Question
écrite
au
Sénat
concernant
les
contrats
prérédigés
et
adaptés
aux
entreprises
privées
avec
notamment
mention,
au
titre
de
la
compétence
juridictionnelle, des seules juridictions consulaires.
Il
ressort
de
ces
dispositions
que
les
marchés
publics
de
fourniture
conclus
par
les
collectivités
territoriales
sont
des
contrats
administratifs
par
détermination
de
la
loi
relevant
de
la
compétence
du
juge
administratif.
En
conséquence,
les
collectivités
territoriales
ne
peuvent
passer
directement
avec
des
entreprises
des
contrats
d'achat
ou
de
location
de
matériel
informatique
ou
de
reprographie
et
les
soumettre
aux
règles
du
droit
privé,
mais
doivent
respecter
les
procédures
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
préalables
ainsi
que
les
règles
d'exécution
des
marchés
publics
prévues
par
le
code
de
la
commande
publique.
A
cet
égard,
le
juge
administratif
a
eu
l'occasion
de
rappeler
que
même
si
des
clauses
particulières
d'un
marché
public
donnent
compétence
au
tribunal
judiciaire,
un
litige
relatif
à
son
exécution
relève
toujours
de
la
compétence
de
la
juridiction
administrative
(CAA
de
Nancy, 22 décembre 2020, n° 18NC03008).
Achats en dehors d’un accord cadre.
Une
réponse
ministérielle
à
lire
sur
le
sujet
des
achats
occasionnels
en
dehors
du
marché signé.
Déploiement Opale.
Une
info
diffusée
sur
le
forum
des
gestionnaires
indique
que
l’intersyndicale
a
obtenu
en
groupe
de
travail
mercredi
26
juin
le
report
du
redéploiement
Opale
sur
3
vagues
supplémentaires
en
janvier
et septembre 2026 et en janvier 2027.
Bourses nationales d’études du second degré
Circulaire
du
21
mai
2024
sur
les
bourses
nationales
de
collège
et
bourses
nationales
d’études
du
second degré de lycée.
Circulaire de rentrée.
Circulaire du 26-6-2024
: «Ne laisser aucun élève au bord du chemin».
Bourses et aides aux étudiants.
Circulaire
du
10
juin
2024
:
modalités
d'attribution
des
bourses
d'enseignement
supérieur
sur
critères
sociaux,
des
aides
au
mérite
et
des
aides
à
la
mobilité
internationale
pour
l'année
2024-
2025.
Pass'Sport.
Instruction du 21 juin
: déploiement du dispositif en 2024.
Taxe d’apprentissage.
La
Caisse
des
dépôts
et
des
consignations
peut
percevoir
des
frais
de
gestion,
prélevés
sur
le
solde de la taxe d'apprentissage avant répartition.
Le
montant
prévisionnel
des
frais
de
gestion
prélevés
par
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
s'élève, au titre de l'année 2024, à 10 741 885 €.
Un
grand
merci
aux
donateurs
sans
qui
ce
site
n’existerait
plus.
J’espère
qu’il
vous
apportera
toute
l’aide
souhaitée
dans votre quotidien professionnel.
Opale.
Voir les
pages
de ce site.
Pièces justificatives de la dépense.
L’
instruction
BOFIP
du
06
mai
2022
explicite
le
nouveau
Décret
n°
2022-505
sur
les
pièces justificatives de la dépense des EPLE. Sur le sujet une
vidéo
de la DGFIP.
Responsabilité financière des gestionnaires publics.
Ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière des gestionnaires publics.
Décret
n°2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408 du 23 mars 2022
Décret
n°
2022-1604
du
22
décembre
2022
relatif
à
la
chambre
du
contentieux
de
la
Cour
des
comptes
et
à
la
Cour
d'appel
financière
et
modifiant
le
code
des
juridictions
financières
Décret
n°
2022-1698
du
28
décembre
2022
modifiant
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Arrêté
du
29
décembre
2022
relatif
à
l'organisation
du
service
des
comptables
publics.
Note du 5 avril 2023
relative au service des comptables publics. Ses
annexes
.
ERASMUS+.
Le
guide
de
gestion
financière
2023,
élaboré
par
l’Agence
Erasmus+
Education
Formation France, en collaboration avec le bureau DAF A3.
Autorité fonctionnelle.
LOI
n°
2022-217
du
21
février
2022.
Le
“
guide
portant
sur
la
mise
œuvre
de
l’autorité
fonctionnelle.
Sorties et voyages scolaires.
Guide
«
L’organisation
des
sorties
et
voyages
scolaires
dans
le
second
degré
»
(septembre 2023).
Situation des personnels administratifs de l’EN.
Un
rapport
sénatorial
d’Olivier
Paccaud
(22/05/2024)
alerte
sur
la
situation
des
personnels
administratifs
de
l’Education
nationale.
Instructif
et
révélateur,
la
lecture
du
rapport
est
une
évidence
pour
tous
ceux
qui
veulent
avoir
un
vision
globale
de
leur
métier.
Cliquez sur le lien pour consulter les
morceaux choisis
du rapport.
Signalement du comptable à l’ordonnateur (RGP).
L'article
L.131-7
du
code
des
juridictions
financières
prévoit
que,
dans
les
conditions
prévues
par
décret,
le
comptable
peut
signaler
à
l'ordonnateur
toute
opération
qui
serait
de
nature
à
relever
des
infractions
prévues
à
l'article
L.131-9
;
c’est-à-dire
les
infractions
aux
règles
relatives
à
l'exécution
des
recettes
et
des
dépenses
ou
à
la
gestion
des
biens
de
l'établissement
dont
il
assure la comptabilité.
L’article
38
du
décret
du
7
novembre
2012
dispose
que
l'ordonnateur
auquel
sont
signalés
des
faits
ne
motivant
pas
la
suspension
de
paiement
mais
susceptibles
de
constituer
une
infraction
au
sens
de
l'article
L.131-9
du
code
des
juridictions
financières
informe
le
comptable
public
à
l'origine
de
ce
signalement
des
suites
qu'il
donne
à
ce
dernier
dans
des
conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
L'
arrêté
du
19
décembre
2023
explicite
les
modalités
de
ce
signalement du comptable à l’ordonnateur :
«
Le
signalement
prévu
au
premier
alinéa
de
l'article
L.131-7
du
code
des
juridictions
financières
est
adressé
par
écrit
signé
du
comptable à l'ordonnateur.
Le
signalement
est
motivé.
Il
se
réfère
expressément
au
présent
arrêté
et
comprend
notamment
une
description
de
l'opération
en
cause
et
un
rappel
de
la
règle
de
droit
à
laquelle
l'opération
semble
contrevenir.
Il
peut
comporter
des
propositions
de
mesures
correctives
concernant
l'opération
visée
par
le
signalement ou pour des opérations ultérieures de même nature.
Concomitamment
à
la
communication
prévue
à
l'article
1er,
le
comptable
public
adresse
une
copie
du
signalement
aux
autorités
suivantes :
-
pour
les
agents
comptables
d'établissements
publics
locaux
d'enseignement
relevant
du
ministère
de
l'Education
nationale
(…) au recteur d'académie.
»
Prise en charge des déficits comptables (RGP).
L’
arrêté
du
18
décembre
2023
indique
que
peuvent
être
pris
en
charge
par
l'Etat
certains
déficits
résultant
exclusivement
des
fautes
et
erreurs
des
comptables
des
EPLE.
Sur
demande
préalable
de
l'ordonnateur
de
l’EPLE,
le
directeur
régional,
départemental
ou
spécialisé
des
finances
publiques
décide
la
prise
en
charge
par
l'Etat
des
déficits
suivants
résultant
exclusivement
des
fautes
ou
erreurs
de
l’agent
comptable dont les montants sont inférieurs ou égaux à deux cent mille euros :
-
Perte de valeur dont le comptable a la garde,
-
Manquants
et
d'erreurs
de
caisse
notamment
ceux
liés
à
l'encaissement
de
fausse monnaie.
Pour
ces
mêmes
déficits
dont
le
montant
est
inférieur
ou
égal
à
cinq
mille
euros,
le
directeur
régional,
départemental
ou
spécialisé
des
finances
publiques
informé
par
le
comptable
assignataire
concerné
peut
décider
la
prise
en
charge
par
l'Etat,
sans
demande préalable de l'ordonnateur de l'EPLE.
Secrétaire général d’EPLE.
Une
note
du
28
juillet
2023
annonce
une
modification
des
fiches
métiers
du
gestionnaire
et
l’arrivée
prochaine
des
secrétaires
généraux
d’EPLE
et
des
gestionnaires
délégués
en
EPLE.
Le
terme
«adjoint-gestionnaire»
ayant
été
instauré
par
un
décret
de
2011
il
faudra
attendre
un
texte
de
valeur
juridique
similaire
pour
changer votre appelation.
Frais de déplacements.
Changement
des
taux
de
remboursement
des
frais
de
mission.
Arrêté
du
20
septembre
2023
modifiant
l'arrêté
du
3
juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
de
mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006.