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Actualités
Taxe d’apprentissage. Instruction du 8-1-2024 sur l’élaboration et la publication des listes préfectorales relatives au versement du solde de la taxe d’apprentissage à compter de 2024. Vacances apprenantes. Instruction du 5-2-2024 sur la mise en œuvre du dispositif Colos apprenantes 2024. APAE et AAE. Arrêté du 13 février 2024 fixant à197 les postes ouverts à l'examen professionnel au grade d'attaché principal. Arrêté du 8 février 2024 fixant au titre de l'année 2024 le nombre de postes offerts au concours interne d’AAE. Personnel de direction. Note de service du 15 janvier 2024 sur l’accueil par voie de détachement, renouvellement de détachement, intégration et recrutement par liste d’aptitude à la rentrée 2024. Lettre d’Information Juridique. La Lettre d’information juridique n° 228 – janvier 2024 Kit de débutant Opale. Le kit de survie Op@le d’Arbër Gjoni a changé de nom en kit de débutant Op@le AC REIMS. La V3 (02/2024) est disponible. Un guide 'pas à pas' qui vous accompagnera au quotidien sur la comptabilité budgétaire en EPLE.
Périodiques
Nomenclature comptable : RCBC Op@le M9-6 version 2015 M9-6 version Opale
au 25 février 2024
Port de signes religieux par des stagiaires GRETA. Confirmant une décision déjà été rendue par la cour administrative d’appel de Paris (C.A.A. Paris, 12 octobre 2015, 14PA00582), le TA de Lyon a jugé que, même s’ils ne sont pas soumis à l’interdiction de signes religieux distinctifs, les stagiaires GRETA doivent respecter l’interdiction de porter de tels signes dès lors qu’ils sont au contact d’élèves d’un EPLE. Encadrement des élèves handicapés durant le temps périscolaire. Le Conseil d’État a jugé que lorsqu'une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d'enseignement et de formation pendant les heures d'ouverture des établissements scolaires, ou encore des activités périscolaires, il lui appartenait de garantir l’accès des enfants en situation de handicap à ces services ou activités. Pour ce faire la collectivité peut recourir aux AESH recrutés par l’Etat par convention, par recrutement conjoint ou par emploi par cumul d’activité. Examen du contenu de son portable sans accord de l’élève. Le TA de Grenoble a jugé que la recherche dans les fichiers du téléphone d’un élève effectuée par l’équipe éducative sans son accord avait porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée. (T.A. Grenoble, 16 juillet 2020, n° 1805179). Refus d’inscription au service de restauration. Il appartient aux collectivités territoriales ayant fait le choix d'instituer un service public de restauration scolaire de prendre en compte l'intérêt général qui s'attache à ce que tous les élèves puissent bénéficier de ce service public, et elles ne peuvent légalement refuser d'y admettre un élève sur le fondement de considérations contraires au principe d'égalité. Pour autant, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les collectivités territoriales puissent légalement refuser d'y admettre un élève lorsque, à la date de leur décision, la capacité maximale d'accueil de ce service public est atteinte. ( CE 22/03/2021 - «Commune de Besançon»). Même si cet arrêt concerne une cantine communale son extension au SRH semble possible. Recouvrement des créances. Un comptable public n’a pas l’obligation de recouvrer une créance, il a l’obligation de faire les actions et diligences nécessaires et justifiées pour permettre ce recouvrement. C’est le sens du jugement de la CRC d’Occitanie du 18/12/2020. Sélection des élèves pour un voyage scolaire. La DAJ a été conduite à se prononcer sur le contrôle de légalité d’une délibération du conseil d’administration d’un E.P.L.E. fixant des modalités d’un voyage scolaire qui prévoyaient une sélection des élèves pouvant y participer. Après avoir rappelé que le contrôle de légalité n’avait pas la compétence pour annuler une délibération du conseil d’administration d’un E.P.L.E. portant sur la programmation et le financement d’un voyage scolaire (seul le juge administratif pouvant annuler un tel acte), la DAJ a indiqué que la sélection des élèves en fonction des places disponibles pour participer à un voyage scolaire facultatif s’inscrivant sur le temps scolaire n’était pas illégale. L’administration peut donc mettre en place une procédure d’inscription dès lors qu’elle ne crée pas de discrimination. Par suite, aucune disposition ne s’oppose à ce que les inscriptions s’effectuent par ordre chronologique. Une «sélection» en fonction de l’assiduité, l’investissement ou l’autonomie pourrait également s’envisager ; les critères de sélection retenus devront alors être en lien avec l’objet de la mesure. Par ailleurs, il convient de veiller, pour éviter les contestations, à ce que l’appréciation de ces critères soit transparente et s’exerce de façon collégiale. Il reste en tout état de cause préférable de prévoir des voyages scolaires permettant à l’ensemble d’une classe d’y participer. La circulaire n°2011-117 du 3 août 2011 recommande « que la sortie ou le voyage scolaire concerne de préférence une classe entière accompagnée par un ou plusieurs de ses professeurs ou, à tout le moins, que le groupe d'élèves présente une certaine homogénéité (intérêt commun pour le thème pédagogique de la sortie, par exemple) ». Source : LIJ n°211 – Juillet 2020
Juris
Actualités anciennes Humour
Reprographie - CFC. Circulaire du 30 septembre 2023 sur la mise en œuvre du protocole d’accord du 3 mars 2023 relatif à la reproduction par reprographie d’œuvres protégées dans les établissements publics et privés sous contrat du second degré. PISA 2022 : les résultats des élèves français. Les notes d’informations sont disponibles sur le site de l’IH2EF. Contrôle sélectif de la dépense. Un arrêté du 10 octobre 2023 «remplace» le contrôle hiérarchisé de la dépense par le contrôle sélectif. Opale : documentations. Le kit de préparation budgétaire d’Arber Gjoni de l’académie de Reims Nouvelle version du guide d’Arber Gjoni de l’académie de Reims : Kit de survie Op@le 2.0 Un pas à pas des formations Opale de l’académie d’Orléans-Tours. Achats en dehors d’un accord cadre. Une réponse ministérielle à lire sur le sujet des achats occasionnels en dehors du marché signé. ERASMUS+. Le guide de gestion financière 2023, élaboré par l’Agence Erasmus+ Education Formation France, en collaboration avec le bureau DAF A3. Sorties et voyages scolaires. Parution du guide « L’organisation des sorties et voyages scolaires dans le second degré » en septembre 2023. Marchés publics. Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics. Télétravail à l’administration centrale Circulaire du 19 décembre 2023 sur les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail au sein de l’administration centrale. Concours de recrutement et examens professionnels d'avancement de grade. Note de service du 26-9-2023. Principe de laïcité. Note de service du 31-8-2023 sur le respect des valeurs de la République. Avec notamment l’interdiction du port de tenues de type abaya ou qamis. Indemnités des agents comptables. Arrêté du 24 août 2023 sur l’indemnités des agents comptables. Les textes ont été modifiés pour prendre en compte les évolutions liées à Opale. Dispositif Lait et fruits à l’école. Le programme « Lait et Fruits à l’école » permet d’obtenir une aide pour la distribution de fruits et légumes, de bananes, de lait et de certains produits laitiers aux élèves de la maternelle à la terminale, dans les établissements scolaires. Secrétaire général d’EPLE. Une note du 28 juillet 2023 annonce l’arrivée prochaine des secrétaires généraux d’EPLE et des gestionnaires délégués en EPLE. Le terme «adjoint-gestionnaire» ayant été instauré par un décret de 2011 il faudra attendre un texte de valeur juridique similaire pour changer votre appelation. Publications sur l’éducation. - L’état de l’école 2023 . - Une note d’information sur le coût de l’éducation en 2022. Guide Op@le . Guide simplifié des opérations quotidiennes ; compta générale Opale. La page du site consacrée à Opale. Allocation des PFMP pour les lycéens professionnels. Cette mesure entrera en vigueur au 1er septembre 2023 : les PFMP réalisées à partir de la rentrée scolaire 2023 seront donc éligibles à cette allocation pour laquelle les premiers versements interviendront fin janvier 2024. Sur le site Eduscol figurent un certain nombre d’informations concernant cette allocation ; et notamment les modalités pour le versement. Les textes : décret 2023-765 du 11 août 2023 relatif au versement d'une allocation en faveur des lycéens de la voie professionnelle. Arrêté du 11 août 2023 déterminant les montants et les conditions de versement de l'allocation. Dépassement du délai global de paiement. Le taux d'intérêt des opérations principales de refinancement de la BCE étant fixé à 4 % depuis le 21/06/2023, le nouveau taux des intérêts moratoires à compter du 01/07/2023 pour le second semestre de cette année civile est donc de 12%. Plan particulier de mise en sûreté (PPMS). Une circulaire du 8-6-2023 (BOEN n°26) présente les nouveaux PPMS unifiés (risques majeurs et attentat-intrusion).Le PPMS risques majeurs et le PPMS attentat-intrusion sont fusionnés dans un même document intitulé Plan particulier de mise en sûreté (PPMS), qui comprend trois parties : Partie 1 : description de l’école ou de l’établissement ; Partie 2 : organisation interne de l’école ou de l’établissement et conduites à tenir face aux menaces et risques majeurs ; Partie 3 (optionnelle) : outils au bénéfice des directeurs d’école et des chefs d’établissement. Bourses nationales. A partir de la rentrée 2024, les bourses scolaires seront attribuées automatiquement aux familles éligibles, sans qu’elles aient à faire la moindre démarche. Fonds sociaux et DBM. La réponse DAF A3 2023-03 apporte des précisions sur le reversement des fonds sociaux de l’Etat issus du programme 230 et versés sous condition d’emploi aux EPLE.
A la une Documents de base
Sur cette page retrouvez les actualités de toute l’année scolaire en cours.
Actualités
Nécessité d’indiquer la pondération des critères. Arrêt du TA de Nancy du 18/01/23 qui a annulé une procédure de passation de MAPA  au motif que les critères et sous-critères annoncés avaient été pondérés dans l’examen des offres sans que cela soit annoncé dans le règlement de la consultation.  Le seuil de 40 000 € HT et les MAPA. Les acheteurs ont la possibilité de passer des marchés publics échappant aux règles de procédure prévues par le code de la commande publique (CCP) soit en raison du montant ou de l'objet du marché, soit en raison de leur qualité. L'article R. 2122-8 du CCP dispose en effet que « l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes ou pour les lots dont le montant est inférieur à 40 000 euros hors taxes et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l'article R. 2123-1. L'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin. » Ainsi, bien que l'acheteur ne soit pas soumis, pour les marchés de faible montant, au formalisme des procédures de passation, qui s'avère parfois coûteux en temps et en moyens, il doit cependant se conformer aux trois exigences exposées au second alinéa de l'article R. 2122-8 précité qui permettent de garantir le respect des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats, de liberté d'accès et de transparence des procédures, qui sont rappelés à l'article L. 3 du CCP. Dans sa fiche consacrée aux règles à appliquer pour les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur est inférieure à 40 000 euros HT, la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de la relance précise que l'exigence de bonne utilisation des deniers publics impose à l'acheteur de choisir une offre financièrement raisonnable et cohérente avec la nature de la prestation. Aussi les démarches préalables à un achat réalisé dans le cadre d'un marché passé sans publicité ni mise en concurrence dépendent-elles de la nature de la prestation et du degré des connaissances dont l'acheteur dispose quant au secteur économique concerné. Lorsque le marché public porte sur des prestations simples et standardisées ou si l'acheteur possède une connaissance suffisante du secteur économique, l'achat peut être réalisé sans démarches préalables. En revanche, si son besoin concerne des prestations complexes et techniques ou s'il ne dispose pas des connaissances utiles, l'acheteur peut procéder à des comparaisons entre les offres disponibles ou solliciter des devis. La réalisation d'un devis ayant un coût pour les opérateurs économiques, une simple information orale peut néanmoins être suffisante. La sollicitation de devis n'est donc pas une obligation s'imposant aux acheteurs pour les marchés qu'ils passent sans publicité ni mise en concurrence préalables, mais doit être appréciée au cas par cas en fonction des achats envisagés. https://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ201219417.html
MAPA
Documentations
Achat local et non respect du code de la commande publique. Privilégier l’achat local de denrées alimentaires ne peut se faire au détriment du respect du code de la commande publique. Un rapport d’observations extrêmement intéressant de la Chambre régionale des comptes (CRC) Auvergne-Rhône-Alpes sur l’achat public de la commune de Cusset. L’instruction a mis en évidence que différents achats, pour des prestations de nature similaire, ont été réalisés hors procédure de publicité et de mise en concurrence pour des montants ayant dépassé à plusieurs reprises les seuils réglementaires alors en vigueur durant la période de contrôle. C’est notamment le cas pour les denrées alimentaires pour lesquels certains accords-cadres n’ont pas été reconduits (notamment pour la viande et les produits surgelés) et ont donné lieu à des achats en direct auprès des fournisseurs, sans mise en concurrence. Ainsi, les achats de viande, représentant en moyenne 100 000 HT par an, sont passés chaque semaine, au fil de l’eau, auprès de deux à trois fournisseurs habituels de la cuisine, note la CRC. La CRC remarque également que des achats de denrées alimentaires ont également été régulièrement réalisés auprès de différents producteurs locaux (produits laitiers, boulangerie) dans le but de privilégier l’approvisionnement de proximité, y compris auprès d’un producteur élu au conseil municipal ; ce qui dans ce dernier cas pourrait relever l’article 432-12 du code pénal sanctionnant le délit de prise illégale d’intérêt. Sur le même sujet un autre rapport de CRC. RGP. Un exemple de procédure dans le cadre de la nouvelle responsabilité des agents publics. Pour la première fois, le Procureur général a décidé de prendre, dans le cadre du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, un réquisitoire d’initiative sur la base d’informations publiées dans différents organes de presse : l’affaire concerne la vente des meubles du château de Grignon, consentie à des prix qui seraient très inférieurs à leur valeur réelle. Modalités de résiliation d’un contrat de reprographie. La Cour administrative de Marseille a confirmé la condamnation d’un établissement public à verser près de 200 000 à une société avec laquelle elle avait souscrit six contrats de location financière puis mis fin aux versements, le litige l'opposant au fournisseur de matériel ne pouvant être étendu au financeur. L’arrêt rappelle également que le cocontractant lié à une personne publique par un contrat administratif est tenu d'en assurer l'exécution, sauf en cas de force majeure, et ne peut notamment pas se prévaloir des manquements ou défaillances de l'administration pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles ou prendre l'initiative de résilier unilatéralement le contrat. Mais les autres enseignements qu’on peut tirer de cet arrêt est qu’il est souhaitable de faire un marché global pour les photocopieurs en laissant le titulaire assumer le financement des appareils loués et surtout qu’il faut être attentif avant de signer un contrat en dehors d’une documents de consultation d’un marché public. Le bon de commande est une pièce justificative des dépenses. Suite au paiement d’une facture sur laquelle un bon de commande non joint au mandat était mentionné, le procureur financier a saisi la Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de l’agent comptable d’un EPLE. Si la chambre a prononcé un non-lieu à charge , ce n’est que parce que l’agent comptable occupait également la fonction de gestionnaire de l’établissement concerné et qu’il a été estimé qu’il détenait par conséquent la pièce demandée. Remboursement forfaitaire obligatoire des frais de déplacement. Dans une décision du 10 novembre 2022, le Conseil d’État a rappelé que les frais de mission occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ne peuvent donner lieu qu'à un remboursement forfaitaire et non aux frais réels. Contrats et code de la commande publique. Question écrite au Sénat concernant les contrats prérédigés et adaptés aux entreprises privées avec notamment mention, au titre de la compétence juridictionnelle, des seules juridictions consulaires. Il ressort de ces dispositions que les marchés publics de fourniture conclus par les collectivités territoriales sont des contrats administratifs par détermination de la loi relevant de la compétence du juge administratif. En conséquence, les collectivités territoriales ne peuvent passer directement avec des entreprises des contrats d'achat ou de location de matériel informatique ou de reprographie et les soumettre aux règles du droit privé, mais doivent respecter les procédures de publicité et de mise en concurrence préalables ainsi que les règles d'exécution des marchés publics prévues par le code de la commande publique. A cet égard, le juge administratif a eu l'occasion de rappeler que même si des clauses particulières d'un marché public donnent compétence au tribunal judiciaire, un litige relatif à son exécution relève toujours de la compétence de la juridiction administrative (CAA de Nancy, 22 décembre 2020, n° 18NC03008). Achats en dehors d’un accord cadre. Une réponse ministérielle à lire sur le sujet des achats occasionnels en dehors du marché signé.
Informations diverses
Critère prix dans les marchés. Une fiche de la DAJ (19/01/24) présente trois méthodes de notation du critère prix classiques, jugées régulières par le juge et qui sont les plus pertinentes en fonction du contexte de l’achat. Bien-être au travail. Note d’information de janvier 2024 Les personnels de l’Education nationale évaluent leur satisfaction professionnelle à un niveau plus faible que les Français en emploi (5,9 contre 7,1 sur 10). Les administratifs de catégorie A : 5,8 ; ceux de catégorie B et C : 6,4. Les effectifs étudiants dans le supérieur en 2022-2023. Note d'information du SIES n° 23.11 relative aux effectifs étudiants en 2022-2023 (décembre 2023). Opale. Arrêté du 14 décembre fixant la liste des EPLE passant à Opale en 2024 (en janvier ou septembre). Prise en charge des déficits comptables (RGP). L’ arrêté du 18 décembre 2023 indique que peuvent être pris en charge par l'Etat certains déficits résultant exclusivement des fautes et erreurs des comptables des EPLE. Voir ci-contre « A la une». Recrutement, mobilité, carrière des personnels BIATPSS. Note de service du 21-12-2023. Seuils marchés publics. Tous les 2 ans, les seuils de passation des procédures formalisées sont réévalués par la Commission européenne. Ils sont traduits en France dans l’annexe 2 au code de la commande publique. A compter du 1 janvier 2024 le nouveau seuil HT des marchés formalisés de fournitures et services passe pour les EPLE de 215 000 à 221 000 €. Le seuil pour les travaux passe de 5 382 000 € à 5 538 000 €. Les seuils intermédiaires (40 000 €, 90 000 €) ne changent pas. Signalement du comptable à l’ordonnateur (RGP). L'article L.131-7 du code des juridictions financières prévoit que le comptable peut signaler à l'ordonnateur toute opération qui serait de nature à relever des infractions prévues à l'article L.131-9 ; c’est-à-dire les infractions aux règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens de l'établissement dont il assure la comptabilité. L' arrêté du 19 décembre 2023 explicite les modalités de ce signalement du comptable à l’ordonnateur. Erasmus+. Appel à propositions : note de service du 11-12-2023. Pass culture. Arrêté du 29 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée. Lettre d’information juridique. La Lettre d’information juridique hors série (12/23) avec un bilan sur la protection fonctionnelle de l'année 2022. Le numéro 227 de novembre 2023. Prix dans les marchés publics. Le guide de l’OECP/DAJ (nov.2023) sur le prix dans les marchés publics constitue un document de référence, un recueil de l’ensemble de la réglementation applicable aux problématiques de prix appuyé de nombreuses références jurisprudentielles. Effectifs d'élèves dans les premier et second degrés à la rentrée 2023. À la rentrée 2023, 6,34 millions d'élèves sont scolarisés dans les écoles et 5,657 millions dans les établissements secondaires publics et privés sous contrat. Voir la note d’information n° 23-51 . Séquence d'observation en milieu professionnel en classe de seconde générale et technologique. Décret 2023-1111 du 29 novembre 2023 relatif à l'instauration d'une séquence d'observation en milieu professionnel en classe de seconde générale et technologique. Arrêté du 29 novembre 2023 relatif à la séquence d'observation en milieu professionnel en classe de seconde générale et technologique. Présentation du dispositif.
Un grand merci aux donateurs sans qui ce site n’existerait plus. J’espère qu’il vous apportera toute l’aide souhaitée dans votre quotidien professionnel.
Opale. Voir les pages de ce site. Pièces justificatives de la dépense. L’ instruction BOFIP du 06 mai 2022 explicite le nouveau Décret 2022-505 sur les pièces justificatives de la dépense des EPLE. Sur le sujet une vidéo de la DGFIP. Responsabilité financière des gestionnaires publics. Ordonnance 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance 2022-408 du 23 mars 2022 Décret 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières Décret 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics. Note du 5 avril 2023 relative au service des comptables publics. Ses annexes . ERASMUS+. Le guide de gestion financière 2023, élaboré par l’Agence Erasmus+ Education Formation France, en collaboration avec le bureau DAF A3. Autorité fonctionnelle. LOI 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Le “ guide portant sur la mise œuvre de l’autorité fonctionnelle. Sorties et voyages scolaires. Guide « L’organisation des sorties et voyages scolaires dans le second degré » (septembre 2023).
Signalement du comptable à l’ordonnateur (RGP). L'article L.131-7 du code des juridictions financières prévoit que, dans les conditions prévues par décret, le comptable peut signaler à l'ordonnateur toute opération qui serait de nature à relever des infractions prévues à l'article L.131-9 ; c’est-à-dire les infractions aux règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens de l'établissement dont il assure la comptabilité. L’article 38 du décret du 7 novembre 2012 dispose que l'ordonnateur auquel sont signalés des faits ne motivant pas la suspension de paiement mais susceptibles de constituer une infraction au sens de l'article L.131-9 du code des juridictions financières informe le comptable public à l'origine de ce signalement des suites qu'il donne à ce dernier dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget. L' arrêté du 19 décembre 2023 explicite les modalités de ce signalement du comptable à l’ordonnateur : « Le signalement prévu au premier alinéa de l'article L.131-7 du code des juridictions financières est adressé par écrit signé du comptable à l'ordonnateur. Le signalement est motivé. Il se réfère expressément au présent arrêté et comprend notamment une description de l'opération en cause et un rappel de la règle de droit à laquelle l'opération semble contrevenir. Il peut comporter des propositions de mesures correctives concernant l'opération visée par le signalement ou pour des opérations ultérieures de même nature. Concomitamment à la communication prévue à l'article 1er, le comptable public adresse une copie du signalement aux autorités suivantes : - pour les agents comptables d'établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'Education nationale (…) au recteur d'académie. »
Prise en charge des déficits comptables (RGP). L’ arrêté du 18 décembre 2023 indique que peuvent être pris en charge par l'Etat certains déficits résultant exclusivement des fautes et erreurs des comptables des EPLE. Sur demande préalable de l'ordonnateur de l’EPLE, le directeur régional, départemental ou spécialisé des finances publiques décide la prise en charge par l'Etat des déficits suivants résultant exclusivement des fautes ou erreurs de l’agent comptable dont les montants sont inférieurs ou égaux à deux cent mille euros : - Perte de valeur dont le comptable a la garde, - Manquants et d'erreurs de caisse notamment ceux liés à l'encaissement de fausse monnaie. Pour ces mêmes déficits dont le montant est inférieur ou égal à cinq mille euros, le directeur régional, départemental ou spécialisé des finances publiques informé par le comptable assignataire concerné peut décider la prise en charge par l'Etat, sans demande préalable de l'ordonnateur de l'EPLE. Secrétaire général d’EPLE. Une note du 28 juillet 2023 annonce une modification des fiches métiers du gestionnaire et l’arrivée prochaine des secrétaires généraux d’EPLE et des gestionnaires délégués en EPLE. Le terme «adjoint-gestionnaire» ayant été instauré par un décret de 2011 il faudra attendre un texte de valeur juridique similaire pour changer votre appelation. Frais de déplacements. Changement des taux de remboursement des frais de mission. Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006.