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Bourses nationales.
Décret
n°
2024-306
du
3
avril
2024
relatif
à
l'examen
automatique
du
droit
à
une
bourse
nationale
d'études
du
second
degré
et
portant
diverses
dispositions
relatives
aux
bourses
nationales
du
second degré.
Concours.
Arrêté
du
10
avril
2024
fixant
au
titre
de
l'année
2024
le
nombre
et
la
répartition
des
postes
offerts
aux
concours
communs
pour
le
recrutement
dans
le
premier
grade
de
divers
corps
de
fonctionnaires de catégorie B.
Arrêté
du
28
mars
2024
fixant
au
titre
de
l'année
2024
le
nombre
et
la
répartition
des
postes
offerts
aux
concours
pour
le
recrutement
de
secrétaires
administratifs
de
classe
supérieure
de
l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Arrêté
du
29
mars
2024
fixant
au
titre
de
l'année
2024
le
nombre
et
la
répartition
des
postes
offerts
aux
concours
communs
pour
le
recrutement
dans
le
deuxième
grade
de
divers
corps
de
fonctionnaires de catégorie C.
Equipes mobiles de sécurité en établissement scolaire.
Une
circulaire
du
3
avril
2024
vise
notamment
à
faire
évoluer
les
pratiques
de
mutualisation
des
équipes
de
sécurité
et
de
prévention
au
niveau
de
l’académie
et
des
régions
académiques
et,
en
parallèle,
à
créer
une
équipe
mobile
de
sécurité
nationale,
susceptible
d’intervenir
en
appui
des
équipes
académiques
en
cas
de difficulté particulière.
Piratage informatique.
7 conseils
pour lutter contre le piratage informatique.
au 17 avril 2024
Port de signes religieux par des stagiaires GRETA.
Confirmant
une
décision
déjà
été
rendue
par
la
cour
administrative
d’appel
de
Paris
(C.A.A.
Paris,
12
octobre
2015,
n°
14PA00582),
le
TA
de
Lyon
a
jugé
que,
même
s’ils
ne
sont
pas
soumis
à
l’interdiction
de
signes
religieux
distinctifs,
les
stagiaires
GRETA
doivent
respecter
l’interdiction
de
porter
de
tels
signes
dès
lors
qu’ils sont au contact d’élèves d’un EPLE.
Encadrement des élèves handicapés durant le temps périscolaire.
Le
Conseil
d’État
a
jugé
que
lorsqu'une
collectivité
territoriale
organise
un
service
de
restauration
scolaire
ou
des
activités
complémentaires
aux
activités
d'enseignement
et
de
formation
pendant
les
heures
d'ouverture
des
établissements
scolaires,
ou
encore
des
activités
périscolaires,
il
lui
appartenait
de
garantir
l’accès
des
enfants
en
situation
de
handicap
à
ces
services
ou
activités.
Pour
ce
faire
la
collectivité
peut
recourir
aux
AESH
recrutés
par
l’Etat
par convention, par recrutement conjoint ou par emploi par cumul d’activité.
Examen du contenu de son portable sans accord de l’élève.
Le
TA
de
Grenoble
a
jugé
que
la
recherche
dans
les
fichiers
du
téléphone
d’un
élève
effectuée
par
l’équipe
éducative
sans
son
accord
avait
porté
atteinte
à
son
droit au respect de sa vie privée.
(T.A. Grenoble, 16 juillet 2020, n° 1805179).
Refus d’inscription au service de restauration.
Il
appartient
aux
collectivités
territoriales
ayant
fait
le
choix
d'instituer
un
service
public
de
restauration
scolaire
de
prendre
en
compte
l'intérêt
général
qui
s'attache
à
ce
que
tous
les
élèves
puissent
bénéficier
de
ce
service
public,
et
elles
ne
peuvent
légalement
refuser
d'y
admettre
un
élève
sur
le
fondement
de
considérations
contraires
au
principe
d'égalité.
Pour
autant,
ces
dispositions
ne
font
pas
obstacle
à
ce
que
les
collectivités
territoriales
puissent
légalement
refuser
d'y
admettre
un
élève
lorsque,
à
la
date
de
leur
décision,
la
capacité
maximale
d'accueil
de
ce
service
public
est
atteinte.
(
CE
22/03/2021
-
«Commune
de
Besançon»).
Même
si
cet
arrêt
concerne
une
cantine
communale
son
extension
au SRH semble possible.
Recouvrement des créances.
Un
comptable
public
n’a
pas
l’obligation
de
recouvrer
une
créance,
il
a
l’obligation
de
faire
les
actions
et
diligences
nécessaires
et
justifiées
pour
permettre
ce
recouvrement.
C’est
le
sens
du
jugement
de
la
CRC
d’Occitanie
du
18/12/2020.
Sélection des élèves pour un voyage scolaire.
La
DAJ
a
été
conduite
à
se
prononcer
sur
le
contrôle
de
légalité
d’une
délibération
du
conseil
d’administration
d’un
E.P.L.E.
fixant
des
modalités
d’un
voyage scolaire qui prévoyaient une sélection des élèves pouvant y participer.
Après
avoir
rappelé
que
le
contrôle
de
légalité
n’avait
pas
la
compétence
pour
annuler
une
délibération
du
conseil
d’administration
d’un
E.P.L.E.
portant
sur
la
programmation
et
le
financement
d’un
voyage
scolaire
(seul
le
juge
administratif
pouvant
annuler
un
tel
acte),
la
DAJ
a
indiqué
que
la
sélection
des
élèves
en
fonction
des
places
disponibles
pour
participer
à
un
voyage
scolaire
facultatif
s’inscrivant sur le temps scolaire n’était pas illégale.
L’administration
peut
donc
mettre
en
place
une
procédure
d’inscription
dès
lors
qu’elle
ne
crée
pas
de
discrimination.
Par
suite,
aucune
disposition
ne
s’oppose
à
ce
que
les
inscriptions
s’effectuent
par
ordre
chronologique.
Une
«sélection»
en
fonction
de
l’assiduité,
l’investissement
ou
l’autonomie
pourrait
également
s’envisager
;
les
critères
de
sélection
retenus
devront
alors
être
en
lien
avec
l’objet
de
la
mesure.
Par
ailleurs,
il
convient
de
veiller,
pour
éviter
les
contestations,
à
ce
que
l’appréciation
de
ces
critères
soit
transparente
et
s’exerce de façon collégiale.
Il
reste
en
tout
état
de
cause
préférable
de
prévoir
des
voyages
scolaires
permettant
à
l’ensemble
d’une
classe
d’y
participer.
La
circulaire
n°2011-117
du
3
août
2011
recommande
«
que
la
sortie
ou
le
voyage
scolaire
concerne
de
préférence
une
classe
entière
accompagnée
par
un
ou
plusieurs
de
ses
professeurs
ou,
à
tout
le
moins,
que
le
groupe
d'élèves
présente
une
certaine
homogénéité
(intérêt
commun
pour
le
thème
pédagogique
de
la
sortie,
par
exemple) ».
Source :
LIJ n°211
– Juillet 2020
Pass culture.
Arrêté
du
29
décembre
2023
portant
modification
de
l'arrêté
du
6
novembre
2021
portant
application
du
décret
n°
2021-1453
du
6
novembre
2021
relatif
à
l'extension
du
«
pass
Culture
»
aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée.
Erasmus+.
Appel à propositions :
note de service
du 11-12-2023.
Recrutement, mobilité, carrière des personnels BIATPSS.
Note
de service du 21-12-2023.
Seuils marchés publics.
Tous
les
2
ans,
les
seuils
de
passation
des
procédures
formalisées
sont
réévalués
par
la
Commission
européenne.
Ils
sont
traduits
en
France
dans
l’annexe
2
au
code
de
la
commande
publique.
A
compter
du
1
janvier
2024
le
nouveau
seuil
HT
des
marchés
formalisés
de
fournitures
et
services
passe
pour
les
EPLE
de
215
000
€
à
221
000
€.
Le
seuil
pour
les
travaux
passe
de
5
382
000 € à 5 538 000 €.
Les seuils intermédiaires (40 000 €, 90 000 €) ne changent pas.
Reprographie - CFC.
Circulaire
du
30
septembre
2023
sur
la
mise
en
œuvre
du
protocole
d’accord
du
3
mars
2023
relatif
à
la
reproduction
par
reprographie
d’œuvres
protégées
dans
les
établissements
publics
et
privés
sous contrat du second degré.
PISA 2022 : les résultats des élèves français.
Les
notes d’informations
sont disponibles sur le site de l’IH2EF.
Contrôle sélectif de la dépense.
Un
arrêté
du
10
octobre
2023
«remplace»
le
contrôle
hiérarchisé
de
la
dépense
par
le
contrôle
sélectif.
Opale : documentations.
Le kit de préparation budgétaire d’Arber Gjoni de l’académie de Reims
Le
kit
de
survie
Op@le
d’Arbër
Gjoni
a
changé
de
nom
en
kit
de
débutant
Op@le
AC
REIMS.
La
V3
(02/2024)
est
disponible.
Un
guide
'pas
à
pas'
qui
vous
accompagnera
au
quotidien
sur
la
comptabilité budgétaire en EPLE.
Un
pas à pas
des formations Opale de l’académie d’Orléans-Tours.
Achats en dehors d’un accord cadre.
Une
réponse ministérielle
à lire sur le sujet des achats occasionnels en dehors du marché signé.
ERASMUS+.
Le
guide
de
gestion
financière
2023,
élaboré
par
l’Agence
Erasmus+
Education
Formation
France,
en collaboration avec le bureau DAF A3.
Sorties et voyages scolaires.
Parution
du
guide
«
L’organisation
des
sorties
et
voyages
scolaires
dans
le
second
degré
»
en
septembre 2023.
Marchés publics.
Arrêté
du
22
décembre
2023
modifiant
l'arrêté
du
22
décembre
2022
relatif
aux
données
essentielles des marchés publics.
Télétravail à l’administration centrale
Circulaire
du
19
décembre
2023
sur
les
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
au
sein de l’administration centrale.
Dispositif Lait et fruits à l’école.
Le
programme
«
Lait
et
Fruits
à
l’école
»
permet
d’obtenir
une
aide
pour
la
distribution
de
fruits
et
légumes,
de
bananes,
de
lait
et
de
certains
produits
laitiers
aux
élèves
de
la
maternelle
à
la
terminale, dans les établissements scolaires.
Secrétaire général d’EPLE.
Une
note
du
28
juillet
2023
annonce
l’arrivée
prochaine
des
secrétaires
généraux
d’EPLE
et
des
gestionnaires
délégués
en
EPLE.
Le
terme
«adjoint-gestionnaire»
ayant
été
instauré
par
un
décret
de 2011 il faudra attendre un texte de valeur juridique similaire pour changer votre appelation.
Publications sur l’éducation.
-
L’état de l’école 2023
.
- Une note d’information sur le
coût de l’éducation en 2022.
Guide
Op@le
.
Guide
simplifié
des
opérations
quotidiennes
;
compta
générale
Opale.
La
page
du
site
consacrée
à
Opale.
Allocation des PFMP pour les lycéens professionnels.
Cette
mesure
entrera
en
vigueur
au
1er
septembre
2023
:
les
PFMP
réalisées
à
partir
de
la
rentrée
scolaire
2023
seront
donc
éligibles
à
cette
allocation
pour
laquelle
les
premiers
versements
interviendront
fin
janvier
2024.
Sur
le
site
Eduscol
figurent
un
certain
nombre
d’informations
concernant cette allocation ; et notamment les modalités pour le versement.
Les
textes
:
décret
n°
2023-765
du
11
août
2023
relatif
au
versement
d'une
allocation
en
faveur
des
lycéens
de
la
voie
professionnelle.
Arrêté
du
11
août
2023
déterminant
les
montants
et
les
conditions
de versement de l'allocation.
Plan particulier de mise en sûreté (PPMS).
Une
circulaire
du
8-6-2023
(BOEN
n°26)
présente
les
nouveaux
PPMS
unifiés
(risques
majeurs
et
attentat-intrusion).Le
PPMS
risques
majeurs
et
le
PPMS
attentat-intrusion
sont
fusionnés
dans
un
même document intitulé Plan particulier de mise en sûreté (PPMS), qui comprend trois parties :
Partie 1 : description de l’école ou de l’établissement ;
Partie
2
:
organisation
interne
de
l’école
ou
de
l’établissement
et
conduites
à
tenir
face
aux
menaces
et risques majeurs ;
Partie 3 (optionnelle) : outils au bénéfice des directeurs d’école et des chefs d’établissement.
Bourses nationales.
A
partir
de
la
rentrée
2024,
les
bourses
scolaires
seront
attribuées
automatiquement
aux
familles
éligibles, sans qu’elles aient à faire la moindre démarche.
Fonds sociaux et DBM.
La
réponse
DAF
A3
n°
2023-03
apporte
des
précisions
sur
le
reversement
des
fonds
sociaux
de
l’Etat issus du programme 230 et versés sous condition d’emploi aux EPLE.
Sur
cette
page
retrouvez
les
actualités
de
toute
l’année scolaire en cours.
Documentations
Achat local et non respect du code de la commande publique.
Privilégier
l’achat
local
de
denrées
alimentaires
ne
peut
se
faire
au
détriment
du
respect du code de la commande publique.
Un
rapport
d’observations
extrêmement
intéressant
de
la
Chambre
régionale
des
comptes
(CRC)
Auvergne-Rhône-Alpes
sur
l’achat
public
de
la
commune
de
Cusset.
L’instruction
a
mis
en
évidence
que
différents
achats,
pour
des
prestations
de
nature
similaire,
ont
été
réalisés
hors
procédure
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
pour
des
montants
ayant
dépassé
à
plusieurs
reprises
les
seuils
réglementaires
alors
en
vigueur
durant
la
période
de
contrôle.
C’est
notamment
le
cas
pour
les
denrées
alimentaires
pour
lesquels
certains
accords-cadres
n’ont
pas
été
reconduits
(notamment
pour
la
viande
et
les
produits
surgelés)
et
ont
donné
lieu
à
des
achats
en
direct
auprès
des
fournisseurs,
sans
mise
en
concurrence.
Ainsi,
les
achats
de
viande,
représentant
en
moyenne
100
000
€
HT
par
an,
sont
passés
chaque
semaine,
au
fil
de
l’eau,
auprès
de
deux
à
trois
fournisseurs
habituels
de
la
cuisine, note la CRC.
La
CRC
remarque
également
que
des
achats
de
denrées
alimentaires
ont
également
été
régulièrement
réalisés
auprès
de
différents
producteurs
locaux
(produits
laitiers,
boulangerie)
dans
le
but
de
privilégier
l’approvisionnement
de
proximité,
y
compris
auprès
d’un
producteur
élu
au
conseil
municipal
;
ce
qui
dans
ce
dernier
cas
pourrait
relever
l’article
432-12
du
code
pénal
sanctionnant
le
délit
de
prise illégale d’intérêt.
Sur le même sujet un autre
rapport
de CRC.
RGP.
Un
exemple
de
procédure
dans
le
cadre
de
la
nouvelle
responsabilité
des
agents
publics.
Pour
la
première
fois,
le
Procureur
général
a
décidé
de
prendre,
dans
le
cadre
du
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics,
un
réquisitoire
d’initiative
sur
la
base
d’informations
publiées
dans
différents
organes
de
presse
:
l’affaire
concerne
la
vente
des
meubles
du
château
de
Grignon,
consentie à des prix qui seraient très inférieurs à leur valeur réelle.
Modalités de résiliation d’un contrat de reprographie.
La
Cour
administrative
de
Marseille
a
confirmé
la
condamnation
d’un
établissement
public
à
verser
près
de
200
000
€
à
une
société
avec
laquelle
elle
avait
souscrit
six
contrats
de
location
financière
puis
mis
fin
aux
versements,
le
litige
l'opposant
au
fournisseur
de
matériel
ne
pouvant
être
étendu
au
financeur.
L’arrêt
rappelle
également
que
le
cocontractant
lié
à
une
personne
publique
par
un
contrat
administratif
est
tenu
d'en
assurer
l'exécution,
sauf
en
cas
de
force
majeure,
et
ne
peut
notamment
pas
se
prévaloir
des
manquements
ou
défaillances
de
l'administration
pour
se
soustraire
à
ses
propres
obligations
contractuelles
ou
prendre
l'initiative
de
résilier
unilatéralement
le
contrat.
Mais
les
autres
enseignements
qu’on
peut
tirer
de
cet
arrêt
est
qu’il
est
souhaitable
de
faire
un
marché
global
pour
les
photocopieurs
en
laissant
le
titulaire
assumer
le
financement
des
appareils
loués
et
surtout
qu’il
faut
être
attentif
avant
de
signer
un
contrat en dehors d’une documents de consultation d’un marché public.
Le bon de commande est une pièce justificative des dépenses.
Suite
au
paiement
d’une
facture
sur
laquelle
un
bon
de
commande
non
joint
au
mandat
était
mentionné,
le
procureur
financier
a
saisi
la
Chambre
régionale
des
comptes
Nouvelle-Aquitaine
en
vue
de
la
mise
en
jeu
de
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
de
l’agent
comptable
d’un
EPLE.
Si
la
chambre
a
prononcé
un
non-lieu
à
charge
,
ce
n’est
que
parce
que
l’agent
comptable
occupait
également
la
fonction
de
gestionnaire
de
l’établissement
concerné
et
qu’il
a
été
estimé qu’il détenait par conséquent la pièce demandée.
Remboursement forfaitaire obligatoire des frais de déplacement.
Dans
une
décision
du
10
novembre
2022,
le
Conseil
d’État
a
rappelé
que
les
frais
de
mission
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat
ne
peuvent
donner
lieu
qu'à
un
remboursement
forfaitaire
et
non
aux
frais
réels.
Contrats et code de la commande publique.
Question
écrite
au
Sénat
concernant
les
contrats
prérédigés
et
adaptés
aux
entreprises
privées
avec
notamment
mention,
au
titre
de
la
compétence
juridictionnelle, des seules juridictions consulaires.
Il
ressort
de
ces
dispositions
que
les
marchés
publics
de
fourniture
conclus
par
les
collectivités
territoriales
sont
des
contrats
administratifs
par
détermination
de
la
loi
relevant
de
la
compétence
du
juge
administratif.
En
conséquence,
les
collectivités
territoriales
ne
peuvent
passer
directement
avec
des
entreprises
des
contrats
d'achat
ou
de
location
de
matériel
informatique
ou
de
reprographie
et
les
soumettre
aux
règles
du
droit
privé,
mais
doivent
respecter
les
procédures
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
préalables
ainsi
que
les
règles
d'exécution
des
marchés
publics
prévues
par
le
code
de
la
commande
publique.
A
cet
égard,
le
juge
administratif
a
eu
l'occasion
de
rappeler
que
même
si
des
clauses
particulières
d'un
marché
public
donnent
compétence
au
tribunal
judiciaire,
un
litige
relatif
à
son
exécution
relève
toujours
de
la
compétence
de
la
juridiction
administrative
(CAA
de
Nancy, 22 décembre 2020, n° 18NC03008).
Achats en dehors d’un accord cadre.
Une
réponse
ministérielle
à
lire
sur
le
sujet
des
achats
occasionnels
en
dehors
du
marché signé.
Sécurité en établissement scolaire.
Guide
pratique
pour
la
sécurité
des
élèves,
des
personnels
et
des
enceintes
scolaires
;
édition
2024, Ministère de l’éducation nationale.
Consignes
de sécurité (mars 2024).
Plan ministériel
pour la sécurité (4 avril 2024).
Indicateurs de résultats des collèges et lycées 2023.
La
DEPP
publie
chaque
année
les
indicateurs
de
résultats
(taux
de
réussite,
taux
d'accès,
taux
de
mentions)
par
collège,
les
IVAC,
et
par
lycée,
les
IVAL.
Ces
données
par
établissement
sont
accessibles à tous.
Prévention des risques professionnels.
Orientations stratégiques ministérielles du 17-2-2024.
BO n°12
du 21 mars 2024.
Stage des élèves de seconde générale et technologique.
Circulaire
du 28 mars 2024.
Lettre d'information juridique.
Lettre
d'information juridique n° 229 – mars 2024.
La Lettre
d’information juridique n° 228 – janvier 2024
Taxe d’apprentissage.
Instruction
du
8-1-2024
sur
l’élaboration
et
la
publication
des
listes
préfectorales
relatives
au
versement du solde de la taxe d’apprentissage à compter de 2024.
Vacances apprenantes.
Instruction
du 5-2-2024 sur la mise en œuvre du dispositif Colos apprenantes 2024.
APAE et AAE.
Arrêté
du
13
février
2024
fixant
à197
les
postes
ouverts
à
l'examen
professionnel
au
grade
d'attaché principal.
Arrêté
du
8
février
2024
fixant
au
titre
de
l'année
2024
le
nombre
de
postes
offerts
au
concours
interne d’AAE.
Critère prix dans les marchés.
Une
fiche
«corrigée»
de
la
DAJ
(15/03/24)
présente
trois
méthodes
de
notation
du
critère
prix
classiques,
jugées
régulières
par
le
juge
et
qui
sont
les
plus
pertinentes
en
fonction
du
contexte
de
l’achat.
Kit de débutant Opale.
Le
kit
de
survie
Op@le
d’Arbër
Gjoni
a
changé
de
nom
en
kit
de
débutant
Op@le
AC
REIMS.
La
V3
(02/2024)
est
disponible.
Un
guide
'pas
à
pas'
qui
vous
accompagnera
au
quotidien
sur
la
comptabilité budgétaire en EPLE.
Loi anti gaspillage.
Décret
n°
2024-134
du
21
février
2024
relatif
à
l'obligation
d'acquisition
par
la
commande
publique
de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées
Personnel de direction.
Note
de
service
du
15
janvier
2024
sur
l’accueil
par
voie
de
détachement,
renouvellement
de
détachement, intégration et recrutement par liste d’aptitude à la rentrée 2024.
Bien-être au travail.
Note d’information
de janvier 2024
Les
personnels
de
l’Education
nationale
évaluent
leur
satisfaction
professionnelle
à
un
niveau
plus
faible
que
les
Français
en
emploi
(5,9
contre
7,1
sur
10).
Les
administratifs
de
catégorie
A
:
5,8
;
ceux de catégorie B et C : 6,4.
Les effectifs étudiants dans le supérieur en 2022-2023.
Note
d'information du SIES n° 23.11 relative aux effectifs étudiants en 2022-2023 (décembre 2023).
Opale.
Arrêté
du 14 décembre fixant la liste des EPLE passant à Opale en 2024 (en janvier ou septembre).
Prise en charge des déficits comptables (RGP).
L’
arrêté
du
18
décembre
2023
indique
que
peuvent
être
pris
en
charge
par
l'Etat
certains
déficits
résultant exclusivement des fautes et erreurs des comptables des EPLE. Voir ci-contre « A la une».
Signalement du comptable à l’ordonnateur (RGP).
L'article
L.131-7
du
code
des
juridictions
financières
prévoit
que
le
comptable
peut
signaler
à
l'ordonnateur
toute
opération
qui
serait
de
nature
à
relever
des
infractions
prévues
à
l'article
L.131-9
;
c’est-à-dire
les
infractions
aux
règles
relatives
à
l'exécution
des
recettes
et
des
dépenses
ou
à
la
gestion
des
biens
de
l'établissement
dont
il
assure
la
comptabilité.
L'
arrêté
du
19
décembre
2023
explicite les modalités de ce signalement du comptable à l’ordonnateur.
Prix dans les marchés publics.
Le
guide
de
l’OECP/DAJ
(nov.2023)
sur
le
prix
dans
les
marchés
publics
constitue
un
document
de
référence,
un
recueil
de
l’ensemble
de
la
réglementation
applicable
aux
problématiques
de
prix
appuyé de nombreuses références jurisprudentielles.
Effectifs d'élèves dans les premier et second degrés à la rentrée 2023.
À
la
rentrée
2023,
6,34
millions
d'élèves
sont
scolarisés
dans
les
écoles
et
5,657
millions
dans
les
établissements secondaires publics et privés sous contrat. Voir la
note d’information n° 23-51
.
Séquence
d'observation
en
milieu
professionnel
en
classe
de
seconde
générale
et
technologique.
Décret
n°
2023-1111
du
29
novembre
2023
relatif
à
l'instauration
d'une
séquence
d'observation
en
milieu
professionnel
en
classe
de
seconde
générale
et
technologique.
Arrêté
du
29
novembre
2023
relatif
à
la
séquence
d'observation
en
milieu
professionnel
en
classe
de
seconde
générale
et
technologique.
Présentation
du dispositif.
Un
grand
merci
aux
donateurs
sans
qui
ce
site
n’existerait
plus.
J’espère
qu’il
vous
apportera
toute
l’aide
souhaitée
dans votre quotidien professionnel.
Opale.
Voir les
pages
de ce site.
Pièces justificatives de la dépense.
L’
instruction
BOFIP
du
06
mai
2022
explicite
le
nouveau
Décret
n°
2022-505
sur
les
pièces justificatives de la dépense des EPLE. Sur le sujet une
vidéo
de la DGFIP.
Responsabilité financière des gestionnaires publics.
Ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière des gestionnaires publics.
Décret
n°2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408 du 23 mars 2022
Décret
n°
2022-1604
du
22
décembre
2022
relatif
à
la
chambre
du
contentieux
de
la
Cour
des
comptes
et
à
la
Cour
d'appel
financière
et
modifiant
le
code
des
juridictions
financières
Décret
n°
2022-1698
du
28
décembre
2022
modifiant
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Arrêté
du
29
décembre
2022
relatif
à
l'organisation
du
service
des
comptables
publics.
Note du 5 avril 2023
relative au service des comptables publics. Ses
annexes
.
ERASMUS+.
Le
guide
de
gestion
financière
2023,
élaboré
par
l’Agence
Erasmus+
Education
Formation France, en collaboration avec le bureau DAF A3.
Autorité fonctionnelle.
LOI
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale.
Le “
guide
portant sur la mise œuvre de l’autorité fonctionnelle.
Sorties et voyages scolaires.
Guide
«
L’organisation
des
sorties
et
voyages
scolaires
dans
le
second
degré
»
(septembre 2023).
Signalement du comptable à l’ordonnateur (RGP).
L'article
L.131-7
du
code
des
juridictions
financières
prévoit
que,
dans
les
conditions
prévues
par
décret,
le
comptable
peut
signaler
à
l'ordonnateur
toute
opération
qui
serait
de
nature
à
relever
des
infractions
prévues
à
l'article
L.131-9
;
c’est-à-dire
les
infractions
aux
règles
relatives
à
l'exécution
des
recettes
et
des
dépenses
ou
à
la
gestion
des
biens
de
l'établissement
dont
il
assure la comptabilité.
L’article
38
du
décret
du
7
novembre
2012
dispose
que
l'ordonnateur
auquel
sont
signalés
des
faits
ne
motivant
pas
la
suspension
de
paiement
mais
susceptibles
de
constituer
une
infraction
au
sens
de
l'article
L.131-9
du
code
des
juridictions
financières
informe
le
comptable
public
à
l'origine
de
ce
signalement
des
suites
qu'il
donne
à
ce
dernier
dans
des
conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
L'
arrêté
du
19
décembre
2023
explicite
les
modalités
de
ce
signalement du comptable à l’ordonnateur :
«
Le
signalement
prévu
au
premier
alinéa
de
l'article
L.131-7
du
code
des
juridictions
financières
est
adressé
par
écrit
signé
du
comptable à l'ordonnateur.
Le
signalement
est
motivé.
Il
se
réfère
expressément
au
présent
arrêté
et
comprend
notamment
une
description
de
l'opération
en
cause
et
un
rappel
de
la
règle
de
droit
à
laquelle
l'opération
semble
contrevenir.
Il
peut
comporter
des
propositions
de
mesures
correctives
concernant
l'opération
visée
par
le
signalement ou pour des opérations ultérieures de même nature.
Concomitamment
à
la
communication
prévue
à
l'article
1er,
le
comptable
public
adresse
une
copie
du
signalement
aux
autorités
suivantes :
-
pour
les
agents
comptables
d'établissements
publics
locaux
d'enseignement
relevant
du
ministère
de
l'Education
nationale
(…) au recteur d'académie.
»
Prise en charge des déficits comptables (RGP).
L’
arrêté
du
18
décembre
2023
indique
que
peuvent
être
pris
en
charge
par
l'Etat
certains
déficits
résultant
exclusivement
des
fautes
et
erreurs
des
comptables
des
EPLE.
Sur
demande
préalable
de
l'ordonnateur
de
l’EPLE,
le
directeur
régional,
départemental
ou
spécialisé
des
finances
publiques
décide
la
prise
en
charge
par
l'Etat
des
déficits
suivants
résultant
exclusivement
des
fautes
ou
erreurs
de
l’agent
comptable dont les montants sont inférieurs ou égaux à deux cent mille euros :
-
Perte de valeur dont le comptable a la garde,
-
Manquants
et
d'erreurs
de
caisse
notamment
ceux
liés
à
l'encaissement
de
fausse monnaie.
Pour
ces
mêmes
déficits
dont
le
montant
est
inférieur
ou
égal
à
cinq
mille
euros,
le
directeur
régional,
départemental
ou
spécialisé
des
finances
publiques
informé
par
le
comptable
assignataire
concerné
peut
décider
la
prise
en
charge
par
l'Etat,
sans
demande préalable de l'ordonnateur de l'EPLE.
Secrétaire général d’EPLE.
Une
note
du
28
juillet
2023
annonce
une
modification
des
fiches
métiers
du
gestionnaire
et
l’arrivée
prochaine
des
secrétaires
généraux
d’EPLE
et
des
gestionnaires
délégués
en
EPLE.
Le
terme
«adjoint-gestionnaire»
ayant
été
instauré
par
un
décret
de
2011
il
faudra
attendre
un
texte
de
valeur
juridique
similaire
pour
changer votre appelation.
Frais de déplacements.
Changement
des
taux
de
remboursement
des
frais
de
mission.
Arrêté
du
20
septembre
2023
modifiant
l'arrêté
du
3
juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
de
mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006.