Port de signes religieux par des stagiaires GRETA. Confirmant une décision déjà été rendue par la cour administrative d’appel de Paris (C.A.A. Paris, 12 octobre 2015, n° 14PA00582), le TA de Lyon a jugé que, même s’ils ne sont pas soumis à l’interdiction de signes religieux distinctifs, les stagiaires GRETA doivent respecter l’interdiction de porter de tels signes dès lors qu’ils sont au contact d’élèves d’un EPLE. Encadrement des élèves handicapés durant le temps périscolaire. Le Conseil d’État a jugé que lorsqu'une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d'enseignement et de formation pendant les heures d'ouverture des établissements scolaires, ou encore des activités périscolaires, il lui appartenait de garantir l’accès des enfants en situation de handicap à ces services ou activités. Pour ce faire la collectivité peut recourir aux AESH recrutés par l’Etat par convention, par recrutement conjoint ou par emploi par cumul d’activité. Examen du contenu de son portable sans accord de l’élève. Le TA de Grenoble a jugé que la recherche dans les fichiers du téléphone d’un élève effectuée par l’équipe éducative sans son accord avait porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée. (T.A. Grenoble, 16 juillet 2020, n° 1805179). Refus d’inscription au service de restauration. Il appartient aux collectivités territoriales ayant fait le choix d'instituer un service public de restauration scolaire de prendre en compte l'intérêt général qui s'attache à ce que tous les élèves puissent bénéficier de ce service public, et elles ne peuvent légalement refuser d'y admettre un élève sur le fondement de considérations contraires au principe d'égalité. Pour autant, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les collectivités territoriales puissent légalement refuser d'y admettre un élève lorsque, à la date de leur décision, la capacité maximale d'accueil de ce service public est atteinte. ( CE 22/03/2021 - «Commune de Besançon»). Même si cet arrêt concerne une cantine communale son extension au SRH semble possible. Recouvrement des créances. Un comptable public n’a pas l’obligation de recouvrer une créance, il a l’obligation de faire les actions et diligences nécessaires et justifiées pour permettre ce recouvrement. C’est le sens du jugement de la CRC d’Occitanie du 18/12/2020. Sélection des élèves pour un voyage scolaire. La DAJ a été conduite à se prononcer sur le contrôle de légalité d’une délibération du conseil d’administration d’un E.P.L.E. fixant des modalités d’un voyage scolaire qui prévoyaient une sélection des élèves pouvant y participer. Après avoir rappelé que le contrôle de légalité n’avait pas la compétence pour annuler une délibération du conseil d’administration d’un E.P.L.E. portant sur la programmation et le financement d’un voyage scolaire (seul le juge administratif pouvant annuler un tel acte), la DAJ a indiqué que la sélection des élèves en fonction des places disponibles pour participer à un voyage scolaire facultatif s’inscrivant sur le temps scolaire n’était pas illégale. L’administration peut donc mettre en place une procédure d’inscription dès lors qu’elle ne crée pas de discrimination. Par suite, aucune disposition ne s’oppose à ce que les inscriptions s’effectuent par ordre chronologique. Une «sélection» en fonction de l’assiduité, l’investissement ou l’autonomie pourrait également s’envisager ; les critères de sélection retenus devront alors être en lien avec l’objet de la mesure. Par ailleurs, il convient de veiller, pour éviter les contestations, à ce que l’appréciation de ces critères soit transparente et s’exerce de façon collégiale. Il reste en tout état de cause préférable de prévoir des voyages scolaires permettant à l’ensemble d’une classe d’y participer. La circulaire n°2011-117 du 3 août 2011 recommande « que la sortie ou le voyage scolaire concerne de préférence une classe entière accompagnée par un ou plusieurs de ses professeurs ou, à tout le moins, que le groupe d'élèves présente une certaine homogénéité (intérêt commun pour le thème pédagogique de la sortie, par exemple) ». Source : LIJ n°211 – Juillet 2020

Internats d'excellence. Arrêté du 5 juillet 2024 : octroi du label « Internat d’excellence – ruralité » relevant du Plan France Ruralités. Accompagnement des élèves en situation de handicap. Loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'Etat de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne. Lanceur d’alerte à l’Education nationale. Le BO du 30 mai 2024 précise la procédure pour les signalements adressés au médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur. Situation des personnels administratifs de l’EN. Un rapport sénatorial d’Olivier Paccaud (22/05/2024) alerte sur la situation des personnels administratifs de l’Education nationale. Instructif et révélateur, la lecture du rapport est une évidence pour tous ceux qui veulent avoir un vision globale de leur métier. Pour consulter les morceaux choisis du rapport. T.A. Arrêté du 16 avril 2024 relatif au calendrier de répartition et de versement du solde de la taxe d'apprentissage pour la campagne 2024. Arrêté du 16 avril 2024 portant application du décret n° 2024-91 du 8 février 2024 relatif aux modalités dérogatoires d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage pour l'année 2023. IFSE des personnels de direction. Arrêté du 5 juillet 2024 pris pour l'application au corps des personnels de direction des EPLE du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat. Bourses nationales. Décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 relatif à l'examen automatique du droit à une bourse nationale d'études du second degré et portant diverses dispositions relatives aux bourses nationales du second degré. Stage des élèves de seconde générale et technologique. Circulaire du 28 mars 2024. Prise en charge des déficits comptables (RGP). L’ arrêté du 18 décembre 2023 indique que peuvent être pris en charge par l'Etat certains déficits résultant exclusivement des fautes et erreurs des comptables des EPLE. Voir ci-contre « A la une». Signalement du comptable à l’ordonnateur (RGP). L'article L.131-7 du code des juridictions financières prévoit que le comptable peut signaler à l'ordonnateur toute opération qui serait de nature à relever des infractions prévues à l'article L.131- 9 ; c’est-à-dire les infractions aux règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens de l'établissement dont il assure la comptabilité. L' arrêté du 19 décembre 2023 explicite les modalités de ce signalement du comptable à l’ordonnateur. Sorties et voyages scolaires. Parution du guide « L’organisation des sorties et voyages scolaires dans le second degré » en septembre 2023. Plan particulier de mise en sûreté (PPMS). Une circulaire du 8-6-2023 (BOEN n°26) présente les nouveaux PPMS unifiés (risques majeurs et attentat-intrusion).Le PPMS risques majeurs et le PPMS attentat-intrusion sont fusionnés dans un même document intitulé Plan particulier de mise en sûreté (PPMS), qui comprend trois parties : Partie 1 : description de l’école ou de l’établissement ; Partie 2 : organisation interne de l’école ou de l’établissement et conduites à tenir face aux menaces et risques majeurs ; Partie 3 (optionnelle) : outils au bénéfice des directeurs d’école et des chefs d’établissement. Fonds sociaux et DBM. La réponse DAF A3 n° 2023-03 apporte des précisions sur le reversement des fonds sociaux de l’Etat issus du programme 230 et versés sous condition d’emploi aux EPLE.

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Achat local et non respect du code de la commande publique. Privilégier l’achat local de denrées alimentaires ne peut se faire au détriment du respect du code de la commande publique. Un rapport d’observations extrêmement intéressant de la Chambre régionale des comptes (CRC) Auvergne-Rhône-Alpes sur l’achat public de la commune de Cusset. L’instruction a mis en évidence que différents achats, pour des prestations de nature similaire, ont été réalisés hors procédure de publicité et de mise en concurrence pour des montants ayant dépassé à plusieurs reprises les seuils réglementaires alors en vigueur durant la période de contrôle. C’est notamment le cas pour les denrées alimentaires pour lesquels certains accords-cadres n’ont pas été reconduits (notamment pour la viande et les produits surgelés) et ont donné lieu à des achats en direct auprès des fournisseurs, sans mise en concurrence. Ainsi, les achats de viande, représentant en moyenne 100 000 € HT par an, sont passés chaque semaine, au fil de l’eau, auprès de deux à trois fournisseurs habituels de la cuisine, note la CRC. La CRC remarque également que des achats de denrées alimentaires ont également été régulièrement réalisés auprès de différents producteurs locaux (produits laitiers, boulangerie) dans le but de privilégier l’approvisionnement de proximité, y compris auprès d’un producteur élu au conseil municipal ; ce qui dans ce dernier cas pourrait relever l’article 432-12 du code pénal sanctionnant le délit de prise illégale d’intérêt. Sur le même sujet un autre rapport de CRC. RGP. Un exemple de procédure dans le cadre de la nouvelle responsabilité des agents publics. Pour la première fois, le Procureur général a décidé de prendre, dans le cadre du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, un réquisitoire d’initiative sur la base d’informations publiées dans différents organes de presse : l’affaire concerne la vente des meubles du château de Grignon, consentie à des prix qui seraient très inférieurs à leur valeur réelle. Modalités de résiliation d’un contrat de reprographie. La Cour administrative de Marseille a confirmé la condamnation d’un établissement public à verser près de 200 000 € à une société avec laquelle elle avait souscrit six contrats de location financière puis mis fin aux versements, le litige l'opposant au fournisseur de matériel ne pouvant être étendu au financeur. L’arrêt rappelle également que le cocontractant lié à une personne publique par un contrat administratif est tenu d'en assurer l'exécution, sauf en cas de force majeure, et ne peut notamment pas se prévaloir des manquements ou défaillances de l'administration pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles ou prendre l'initiative de résilier unilatéralement le contrat. Mais les autres enseignements qu’on peut tirer de cet arrêt est qu’il est souhaitable de faire un marché global pour les photocopieurs en laissant le titulaire assumer le financement des appareils loués et surtout qu’il faut être attentif avant de signer un contrat en dehors d’une documents de consultation d’un marché public. Le bon de commande est une pièce justificative des dépenses. Suite au paiement d’une facture sur laquelle un bon de commande non joint au mandat était mentionné, le procureur financier a saisi la Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de l’agent comptable d’un EPLE. Si la chambre a prononcé un non-lieu à charge , ce n’est que parce que l’agent comptable occupait également la fonction de gestionnaire de l’établissement concerné et qu’il a été estimé qu’il détenait par conséquent la pièce demandée. Remboursement forfaitaire obligatoire des frais de déplacement. Dans une décision du 10 novembre 2022, le Conseil d’État a rappelé que les frais de mission occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ne peuvent donner lieu qu'à un remboursement forfaitaire et non aux frais réels. Contrats et code de la commande publique. Question écrite au Sénat concernant les contrats prérédigés et adaptés aux entreprises privées avec notamment mention, au titre de la compétence juridictionnelle, des seules juridictions consulaires. Il ressort de ces dispositions que les marchés publics de fourniture conclus par les collectivités territoriales sont des contrats administratifs par détermination de la loi relevant de la compétence du juge administratif. En conséquence, les collectivités territoriales ne peuvent passer directement avec des entreprises des contrats d'achat ou de location de matériel informatique ou de reprographie et les soumettre aux règles du droit privé, mais doivent respecter les procédures de publicité et de mise en concurrence préalables ainsi que les règles d'exécution des marchés publics prévues par le code de la commande publique. A cet égard, le juge administratif a eu l'occasion de rappeler que même si des clauses particulières d'un marché public donnent compétence au tribunal judiciaire, un litige relatif à son exécution relève toujours de la compétence de la juridiction administrative (CAA de Nancy, 22 décembre 2020, n° 18NC03008). Achats en dehors d’un accord cadre. Une réponse ministérielle à lire sur le sujet des achats occasionnels en dehors du marché signé.

Concours et examens professionnels. Note de service du 19/09/24 sur les concours de recutement et examens professionnels d’avancement de grade ; avec un lien pour les personnels administratifs, sociaux et de santé. On y trouve notamment les conditions d’inscriptions, et les sujets passés pour les concours AAE et les rapports des jury pour l’examen APAE. Logiciel GFE. Un grand merci à la collègue qui m’a transmis la dernière version du mode d’emploi du logiciel GFE. Crédits sous condition d’emploi. Note du 12 juillet 2024 sur la despécialisation et l’introduction au budget des crédits de l’Etat sous condition d’emploi. La note du 12 juillet 2024 rappelle les règles de gestion des crédits sous condition d’emploi et en annexe de la note un tableau liste les crédits concernés au titre des programmes 141 et 230. Deux points sont à retenir plus particulièrement dans cette note. La note indique que les crédits sous condition d’emploi versés par l’Etat sont enregistrés par l’EPLE au budget initial, si la notification le permet, ou par DBM pour information du CA, si la notification intervient en cours d’exercice budgétaire. Le point important est que désormais les crédits sous condition d’emploi qui n’auraient pas été enregistrés au budget initial pourront l’être par voie de DBM pour information du CA ; et non plus par une DBM de niveau 3 comme indiqué dans la précédente note de 2018. De même l’établissement pourra modifier la répartition interne des subventions des programmes 141 et 230 inscrites au budget par une nouvelle DBM pour information du CA. La notion de crédits globalisés ne disparait pas pour autant mais il n'est plus nécessaire que la répartition de ces crédits sur les différentes lignes budgétaires fasse l’objet d’un acte du CA ou d’une DBM pour vote. Une DBM pour information à l’initiative du chef d’établissement permet de réaliser cette répartition (cf. chapitre I-4 de la note de service du 12 juillet 2024). La grande nouveauté apportée par cette note de juillet 2024 et que, sauf demande de reversement des reliquats, cette déspécialisation est désormais possible sans autorisation préalable à partir du 1 janvier N+2 de l’année de versement de la subvention. La déspécialisation permet à l’établissement d’utiliser des subventions sous condition d’emploi pour d’autres actions que celles prévues par la notification initiale ; à condition toutefois de maintenir leur affectation à une dépense de programme d’origine (P141, P230). Il y a cependant certaines exceptions précisées par le tableau annexé à la note. A titre d’exemple, des crédits versés d’Etat sous condition d’emploi attribués par un programme 141 et 230 au 1 novembre 2023 pourront être déspécialisés à partir du 1 janvier 2025 au bénéfice de l’ensemble des dépenses du même programme 141 ou 230, à l’exception des crédits provenant d’un fonds de concours ou gérés par un service mutualisé. Ce n’est donc pas la date précise mais l’exercice au cours duquel la subvention est perçue qui compte. Par ailleurs, même si la note parle d’année de versement, il faut considérer l’année de notification des crédits pour le calcul de la possibilité de déspécialisation (cas d’une notification de subvention reçue en décembre mais encaissée en janvier). Cette déspécialisation se fera par DBM 2 si les crédits sont mouvementés au sein du même service ou par DBM 3 dans les autres cas (passage de crédits ouverts au budget du service AP au service VE par exemple) ; mais toujours au sein du même programme. A noter qu’il n’est pas possible d’affecter des crédits déspécialisés sur des lignes de crédits non déspécialisables (exemple : du code activité 16AE- « devoirs faits » sur le code activité 16EO- « école ouverte »). Établissements d'enseignement français à l'étranger. Note de service du 8 août sur le recrutements et détachements des personnels à l’étranger. Sorties et voyages scolaires. Circulaire du 16-7-2024 sur l’organisation des sorties et voyages scolaires dans les écoles, les collèges et les lycées publics. Cette nouvelle circulaire ne change pas grand chose : un ajout concernant la possibilité d'utiliser les fonds sociaux pour aider les familles. Mais c’est surtout, pour le second degré, la disparition de la nécessité dans l’équipe encadrante d'une personne formée aux premiers secours, remplacée par une simple recommandation. On peut aussi noter le rajout de la mention « et il appartient aux organisateurs d’en vérifier l’effectivité » à la fin de la phrase : « les déplacements organisés dans le cadre d’une sortie ou d’un voyage scolaire doivent garantir la sécurité des élèves ». Frais de déplacement. Décret n°2024-746 du 7 juillet 2024 sur l’allègement et la simplification de la communication des pièces justificatives afférentes aux frais de déplacement avancés par les agents publics. Ce qui change c'est le fait de n'avoir plus à communiquer les justificatifs de repas ; sauf si un nouvel arrêté de notre ministère le prévoit à l'avenir. Lire l’ analyse du décret. Déploiement Opale. Une intersyndicale Op@le a été reçue le mercredi 26 juin au ministère, par des représentants de la Direction des Affaires financières, de la Direction du Numérique pour l’Education et de la Direction Générale des Ressources Humaines. L’intersyndicale n’a pas obtenu de moratoire, mais un aménagement du calendrier avec trois vagues supplémentaires en janvier et septembre 2026 (V10 – V11) et en janvier 2027 (V12). L’intersyndicale a insisté par ailleurs pour que les vagues de septembre (2025 et 2026) ne concernent que des établissements et équipes volontaires. Congés. Décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat. Protection sociale complémentaire des agents. Décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'Etat. Règles de sécurité : utilisation minibus. Instruction du 21-6-2024 pour l’tilisation de minibus pour transporter des mineurs dans le cadre d’un accueil collectif à caractère éducatif à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs. Bourses au mérite. Circulaire du 20-6-202 sur les bourses au mérite. Arrêté du 4 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 22 mars 2016 fixant le montant de la bourse au mérite à compter de l'année scolaire 2016-2017. Organisation des élections des parents d'élèves. Arrêté du 2 juillet 2024 relatif aux conditions du vote par correspondance et par voie électronique pour l'élection des représentants des parents d'élèves au conseil d'administration des EPLE Représentants de parents d’élèves aux conseils des écoles et aux conseils d’administration des établissements publics locaux d’enseignement – année 2024-2025 : note de service du 24-6- 2024 . Taux d’intérêt. Par arrêté du 26 juin 2024, pour le second semestre 2024, le taux de l'intérêt légal est fixé à compter du 1 juillet : 1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 8,16 % ; 2° Pour tous les autres cas : à 4,92 %. Bourses nationales d’études du second degré Circulaire du 21 mai 2024 sur les bourses nationales de collège et bourses nationales d’études du second degré de lycée. Circulaire de rentrée. Circulaire du 26-6-2024 : «Ne laisser aucun élève au bord du chemin». Bourses et aides aux étudiants. Circulaire du 10 juin 2024 : modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2024- 2025. Pass'Sport. Instruction du 21 juin : déploiement du dispositif en 2024. Taxe d’apprentissage. La Caisse des dépôts et des consignations peut percevoir des frais de gestion, prélevés sur le solde de la taxe d'apprentissage avant répartition. Le montant prévisionnel des frais de gestion prélevés par la Caisse des dépôts et consignations s'élève, au titre de l'année 2024, à 10 741 885 €. Tarification huissiers. Arrêté du 2 juillet 2024 relatif aux tarifs des huissiers de justice et au dispositif de remboursement des frais de déplacement de certains professionnels du droit. Lette d’information juridique. Numéro 31 de juillet 2024. Modalités d’accueil en milieu professionnel. Circulaire du 12 juillet 2024 sur la séquences d’observation, les visites d’information et les stages pour les élèves de collège. Pilotage des EPLE. Circulaire du 1-7-2024 sur la simplification du processus et des instruments de pilotage des EPLE.

Situation des personnels administratifs de l’EN. Un rapport sénatorial d’Olivier Paccaud (22/05/2024) alerte sur la situation des personnels administratifs de l’Education nationale. Instructif et révélateur, la lecture du rapport est une évidence pour tous ceux qui veulent avoir un vision globale de leur métier. Cliquez sur le lien pour consulter les morceaux choisis du rapport. Signalement du comptable à l’ordonnateur (RGP). L'article L.131-7 du code des juridictions financières prévoit que, dans les conditions prévues par décret, le comptable peut signaler à l'ordonnateur toute opération qui serait de nature à relever des infractions prévues à l'article L.131-9 ; c’est-à-dire les infractions aux règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens de l'établissement dont il assure la comptabilité. L’article 38 du décret du 7 novembre 2012 dispose que l'ordonnateur auquel sont signalés des faits ne motivant pas la suspension de paiement mais susceptibles de constituer une infraction au sens de l'article L.131-9 du code des juridictions financières informe le comptable public à l'origine de ce signalement des suites qu'il donne à ce dernier dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget. L' arrêté du 19 décembre 2023 explicite les modalités de ce signalement du comptable à l’ordonnateur : « Le signalement prévu au premier alinéa de l'article L.131-7 du code des juridictions financières est adressé par écrit signé du comptable à l'ordonnateur. Le signalement est motivé. Il se réfère expressément au présent arrêté et comprend notamment une description de l'opération en cause et un rappel de la règle de droit à laquelle l'opération semble contrevenir. Il peut comporter des propositions de mesures correctives concernant l'opération visée par le signalement ou pour des opérations ultérieures de même nature. Concomitamment à la communication prévue à l'article 1er, le comptable public adresse une copie du signalement aux autorités suivantes : - pour les agents comptables d'établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'Education nationale (…) au recteur d'académie. »