Gestion matérielle (5) Distributeurs, véhicules, assurance, etc… I - Boissons et aliments dans les EPLE. Un article de la MAIF. Réponse ministérielle au Sénat (22/12/2004). I.1 - Distributeur de boissons et de produits alimentaires. Article 30 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique : “ Les   distributeurs   automatiques   de   boissons   et   de   produits   alimentaires   payants   et     accessibles   aux     élèves   sont   interdits   dans   les   établissements   scolaires   à   compter   du 1° septembre 2005 .” Cet   article   est   la   conséquence   de   l'augmentation   de   l'obésité   en   France.   La   question   est   posée   de   l'activité   des   foyers   socio-éducatifs   en   matière   de   ventes   de friandises,   viennoiseries   et   autres   produits   de   ce   type   aux   élèves.   En   l'état   actuel   de   la   réglementation,   rien   n'interdit   la   vente   hors   distributeur.   Toutefois,   l'objectif   de cette   loi   étant   la   lutte   contre   l'obésité,   il   appartient   au   chef   d'établissement   de   contrôler   l'activité   du   FSE   et   de   prendre   toute   mesure   en   faveur   la   santé   des   élèves.   Il semble intéressant de recueillir l’avis du CA sur cette question et d’agir en concertation avec l’infirmière. Réponse ministérielle (2005) concernant le FSE et la vente de divers produits alimentaires dans une cafétéria. I.2 - Boisson énergisante et EPLE. Au BO n°31 du 31 juillet 2008, une circulaire n°2008-229 du 11 juillet 2008 interdisant la consommation des boissons énergisantes dans les établissements scolaires. II - Distributeur de préservatifs en EPLE. Circulaire du 11.12.2006 sur l’installation de distributeurs de préservatifs dans les lycées. BO n° 46 du 14.12.2006. III - Utilisation des véhicules. II.1 - Véhicule personnel pour le transport d’élèves. Un document (2012) de l’académie de Marseille sur le transport d’élèves. Une précision de la Direction de l'enseignement scolaire du ministère (bureau DESCO B) du 5 juillet 2004 sur le sujet : " Il   convient   de   noter   que   la   conduite   habituelle   d'un   véhicule   de   service   ou   de   son   véhicule   personnel   pour   transporter   des   élèves   n'entre   pas   dans   les   missions statutaires   et   réglementaires   des   personnels   exerçant   des   fonctions   d'enseignement.....dans   ces   conditions,   ce   n'est   qu'   à   titre   exceptionnel,   pour   des   raisons notamment   inhérentes   à   la   nécessité   d'assurer   la   continuité   du   service   public   (absence   momentanée   ou   urgence),   et   quand   le   transport   d'élèves   s'avère   indispensable, que   les   autorités   de   l'établissement   peuvent   être   amenées,   avec   l'accord   de   l'enseignant   volontaire,   à   charger   ce   dernier   de   transporter   un   élève   avec   le   véhicule   de l'établissement, voire avec son propre véhicule.... ". Une FAQ de 2011 : Pour   des   raisons   évidentes   de   sécurité   il   convient   de   respecter   les   dispositions   de   la   lettre   de   la   DAJ A1   n°   09-083   du   2   mars   2009   qui   précise   :   " le   transport   d'élèves   et des   accompagnateurs,   en   particulier   à   l'étranger,   doit   être   assuré   par   un   conducteur   professionnel.   Il   n'entre   pas   dans   les   obligations   statutaires   des   enseignants   de conduire   des   véhicules,   qu'ils   soient   personnels,   de   location   ou   de   service,   pour   ce   type   d'activité.   Une   note   de   service   n°   86-101   du   5   mars   1986   précise   qu'un   chef d'établissement   ne   peut   autoriser   un   enseignant   à   conduire   un   véhicule   personnel   qu'à   titre   exceptionnel   et   uniquement   pour   les   activités   scolaires   obligatoires   et certaines   activités   périscolaires   en   cas   d'absence   momentanée   de   personnels   qualifiés   ou   d'urgence.   En   tout   état   de   cause,   ce   dispositif   dérogatoire   et   exceptionnel   ne paraît pas du tout adapté au cas des enseignants qui transportent des élèves à l'occasion d'un voyage scolaire à l'étranger, au moyen d'un véhicule de location. " Réponse   du   ministre   à   la   question   n°   02054   publiée   dans   le   JO   Sénat   du   27/09/2012   sur   les   modalités   d'application   de   la   circulaire   n°   2011-117   du   3   août   2011   relative aux   sorties   et   voyages   scolaires   au   collège   et   au   lycée   :   «   Cette   circulaire   rappelle   la   règle   qui   s'est   toujours   appliquée   en   matière   de   transport   des   élèves   et   des accompagnateurs   lors   des   sorties   et   voyages   scolaires,   à   savoir   le   recours   à   un   conducteur   professionnel   pour   assurer   ce   transport.   En   effet,   la   conduite   habituelle   d'un véhicule   n'entre   pas   dans   les   missions   statutaires   et   réglementaires   des   enseignants.   Ce   n'est   donc   qu'à   titre   exceptionnel   qu'un   enseignant   volontaire,   ayant   reçu l'autorisation   de   son   chef   de   service   et   muni   d'un   ordre   de   mission,   peut   transporter   des   élèves   dans   un   véhicule   personnel,   de   service   ou   mis   à   disposition   de l'établissement.   Cette   mesure   s'applique   en   dernier   recours,   à   titre   supplétif   (en   cas   d'absence   momentanée   ou   de   refus   d'un   conducteur   professionnel),   lorsque   l'intérêt du   service   le   justifie   et   uniquement   dans   le   cadre   des   activités   scolaires   obligatoires   ou   des   activités   périscolaires   qui   leur   sont   assimilées.   Ainsi,   un   établissement   qui organise   une   sortie   ou   un   voyage   scolaire   doit   obligatoirement   avoir   recours   à   un   conducteur   professionnel   pour   transporter   les   élèves   et   les   accompagnateurs,   quels que soient le caractère de la sortie (obligatoire ou facultative) et le nombre d'élèves concernés. » Un enseignant peut-il transporter un élève dans sa voiture lors d’une sortie scolaire ? Une réponse (2019) de l’Autonome de solidarité. Un document sur l’utilisation des véhicules personnels des enseignants pour transporter des élèves dans le cadre de l’UNSS. Une réponse au Sénat pour le transport des élèves par les enseignants dans le cadre des activités sportive Un document de l’académie de Rennes (2015). II.2 - Véhicule de service. Un article (novembre 2015) de l’académie d’Aix-Marseille sur l’utilisation du véhicule de service. Les véhicules sont soit la propriété de l'établissement (acheté sur fonds propres) soit la propriété de la collectivité (cas d'une dotation à l'EPLE sans transfert de propriété). L'EPLE devra notamment veiller à l'assurance, aux modalités d'utilisation et à l'entretien des véhicules de service. Depuis le 1er janvier 1986, les véhicules acquis par les régions, les départements ou les EPLE sont immatriculés dans les séries normales des départements. Lorsque le véhicule est la propriété de l’établissement, le coût de la carte grise est à la charge de l’établissement. Pour les véhicules immatriculés aux Domaines, le périmètre de circulation autorisé relève de la compétence des régions et des départements. Contrôle technique et dispositifs de sécurité sont à la charge de l’établissement. Les véhicules de service utilisés dans les EPLE sont destinés au seul besoin du service. Ils ne sont pas attachés à une fonction (véhicule de fonction). Les véhicules de service ainsi que les véhicules de fonction ne doivent pas être utilisés, sauf exception, à des fins personnelles. Le carnet de bord est indispensable pour contrôler l’utilisation du véhicule et la consommation de carburant. La liste des utilisateurs et les conditions d’utilisation peuvent être restreintes par le propriétaire du véhicule. Le carnet de bord permet d’identifier l’agent responsable notamment pour les contraventions. Il faut utiliser un carnet de bord identifiant chaque utilisateur du véhicule avec l’indication des créneaux horaires d’utilisation et portant la signature du salarié. Cela permettra de pouvoir indiquer l’identité du salarié en cas d’infractions constatées par un appareil automatique. Cela permettra aussi d’identifier le responsable en cas de dégradations du véhicule. L’aliénation d’un véhicule automobile obéit aux règles en vigueur pour les autres biens immobilisés. Il est par ailleurs exigé le certificat de contrôle technique pour mettre en vente un véhicule en état de marche. Règlement d'utilisation des véhicules administratifs. La note de service n° 2019-067 du 3-5-2019 précise que la circulaire du Premier ministre n° 5928/SG du 20 avril 2017 relative à la gestion du parc automobile de l'État, des établissements publics de l'État et autres organismes rappelle que chaque administration doit prévoir l'adoption « d'un règlement d'utilisation des véhicules qui s'applique aux services relevant de ses compétences. Ce règlement définit notamment les règles d'usage des véhicules de service, de fonction ; de conduite responsable et éco-responsable ; de co-voiturage au sein des services, du paiement des amendes, du respect du code de la route. Ce règlement est actualisé en fonction des évolutions réglementaires. Le règlement est applicable à l'administration centrale de nos deux ministères, aux académies et aux opérateurs relevant de l'éducation nationale. Chaque agent qui dispose d'un véhicule de fonction ou qui utilise un véhicule de service doit attester en avoir pris connaissance à compter du 1er juin 2019 (cf. annexe 1 du règlement d'utilisation). Utilisation exceptionnelle à des fins personnelles. Un véhicule de service peut-être, de manière très exceptionnelle, pour une courte durée et sans perturbation pour le service, mis à disposition gratuite d’un agent public appartenant au service affectataire avec l’accord du chef de service. Cette mise à disposition n’est possible qu’à condition que l’attributaire souscrive une assurance complémentaire. Utilisation pour le transport d’élèves. Un document de l’académie de Rennes (2015). Assurance des véhicules de service. Une réponse ministérielle (1991) au Sénat. Voir aussi « contravention ». IV - Assurances . La page de la MAIF. Les fiches VI.18 et VI.19 du « vademecum 2016 ». Si, dans le cadre des activités obligatoires, la couverture des risques ne relève pas de l’EPLE, il en va tout autrement en ce qui concerne les activités facultatives. IV.1 - Les activités facultatives. Du   fait   de   l’absence   d’un   cadre   législatif   contraignant,   l’établissement   ne   peut   pas   obliger   les   familles   à   souscrire   une   assurance   couvrant   la   pratique   des   activités facultatives.   Toutefois,   en   sa   qualité   d’organisateur   de   ces   activités   facultatives,   l’établissement   peut   en   refuser   la   participation   à   un   élève   qui   ne   disposerait   pas   d’une protection   suffisante   contre   les   risques   que   pourraient   présenter   les   activités   proposées   (TA     de   Toulouse   –   8   décembre   1988).   Donc,   et   afin   d’assurer   l’égalité   d’accès des   élèves   aux   activités   facultatives,   l’établissement   peut   décider,   avec   l’accord   du   conseil   d’administration,   de   conclure   un   contrat   d’assurance   collectif,   couvrant   tous les élèves participant à ces activités. A   noter   que   les   activités   facultatives   menées   dans   le   cadre   de   l’accompagnement   éducatif   sont   considérées   comme   un   prolongement   du   service   public   de   l’éducation   : le   régime   de   responsabilité   applicable   en   cas   d’accident   pouvant   survenir   durant   ces   heures   est   identique   à   celui   pouvant   être   mis   en   œuvre   pendant   le   temps   scolaire (circulaire N°2008-080 du 5 juin 2008 – bulletin officiel N°25 du 19 juin 2008) IV.2 - Les associations et l’assurance. De   la   même   manière,   l’établissement   doit   demander   aux   associations   qui   organisent   des   activités   spécifiques   en   son   sein   (foyer   socio-éducatif,   association   sportive, etc.) de conclure un contrat spécifique pour couvrir leurs activités propres et de fournir une attestation. L'utilisation   des   locaux   par   des   associations   autres   en   dehors   du   temps   scolaire   nécessite   la   présentation   d'une   attestation   d'assurance   en   cours   de   validité   (voir   fiche utilisation des locaux en dehors du temps scolaire. IV.3 - Les stages et l’assurance. L’établissement,   en   sa   qualité   d’organisateur,   doit   aussi   s’assurer   contre   les   dommages   subis   ou   causés   par   les   élèves   au   cours   des   stages,   qui   n’entrent   pas   dans   le champ   de   ceux   couverts   par   la   législation   sur   les   accidents   de   travail.   L’établissement   doit   informer   les   familles   qu’en   dehors   de   toute   faute   reconnue,   la   réparation   des dommages   subis   par   les   élèves   participant   à   des   activités   facultatives   se   limitera   aux   prestations   de   l’assurance   maladie   de   la   sécurité   sociale,   d’où   l’intérêt   pour   elles de souscrire une assurance individuelle couvrant notamment le risque invalidité. IV.4 - Les intervenants extérieurs. Il   est   à   noter   enfin   que   certaines   sociétés   d’assurance   proposent   des   contrats   garantissant   les   risques   liés   aux   activités   animées   par   des   intervenants   extérieurs. A   noter que   les   dispositions   de   l’article   L.911-4   du   code   de   l’éducation,   qui   précise   les   modalités   de   substitution   de   la   responsabilité   de   l’Etat   à   celle   des   membres   de l'enseignement   public   qui   se   trouverait   engagée   à   la   suite   d'un   fait   dommageable   commis   ou   subi   par   un   élève,   sont   aussi   applicables   aux   collaborateurs   bénévoles   du service public (par exemple, lors de l’encadrement d’une sortie scolaire par un parent d’élève). IV.5 - Les biens sensibles. L’application   des   dispositions   prévues   aux   articles   L.421-17   à   L.421-19   du   code   de   l’éducation   a   conduit   les   EPLE   à   devenir   propriétaires   de   la   majeure   partie   de   leurs biens   meubles.   Dans   ce   contexte,   il   est   nécessaire   de   s’interroger   sur   le   principe   de   l’assurance   des   biens   sensibles,   et   sur   l’impact   de   ce   principe   sur   le   budget   de l’établissement. Un   bien   sensible   est   un   bien   mobilier   dont   l’usage   est   indispensable   à   la   continuité   du   fonctionnement   de   l’EPLE,   ou/et   dont   le   coût   de   remplacement   serait   préjudiciable à l’équilibre financier de l’établissement. La collectivité territoriale de rattachement assure les biens dont elle a gardé la propriété. En   ce   qui   concerne   les   biens   reçus   en   dotation   par   l’établissement,   ou   ceux   acquis   sur   ses   ressources   propres,   sur   taxe   d’apprentissage   ou   sur   subvention   de   l’Etat   en application   de   l’article   D.211-4   du   code   de   l’éducation,     il   convient   de   s’interroger   sur   le   principe   de   les   assurer,   en   tenant   compte   des   conditions   contractuelles d’indemnisation (dépréciation du bien, franchise appliquée) au regard du montant de la cotisation. IV.6 - L’assurance des véhicules. Si le véhicule appartient à la collectivité, c'est cette dernière qui en assure la couverture. Si le véhicule appartient à l'établissement, ce dernier doit souscrire une assurance si la collectivité ne la prend pas en charge Lorsque   le   véhicule,   propriété   de   l'établissement,   est   conduit   uniquement   par   un   agent   de   l’Etat   (titulaire,   stagiaire   ou   contractuel   rémunéré   par   l’Etat),   l’EPLE   est dispensé   de   l’obligation   d’assurance   en   responsabilité   civile,   les   dommages   causés   aux   tiers   étant   pris   en   charge   par   l’Etat.   Dans   ce   cas,   un   certificat   spécifique   de dérogation   à   l’obligation   d’assurance   doit   être   apposé   sur   le   véhicule.   Ce   certificat   doit   être   demandé   à   chaque   rentrée   scolaire   par   l’établissement   au   rectorat,   qui   en passe commande avant le mois de novembre à l’imprimerie des Timbres-poste et des valeurs fiduciaires de Périgueux. Dès   lors   que   le   véhicule   est   susceptible   d’être   conduit   par   un   personnel   qui   n’a   pas   la   qualité   d’agent   de   l’Etat   :   agent   de   la   collectivité   territoriale   de   rattachement, personnel   recruté   par   l’établissement   (contractuel   GRETA,   contrat   aidé,   assistant   d’éducation,   etc.)   l’établissement   (ou   la   collectivité   si   celle-ci   a   fait   le   choix   de   ne   pas transférer   la   propriété   du   véhicule)   doit   souscrire   une   assurance   responsabilité   civile   incluant   le   risque   «   défense   et   recours   »   afin   de   couvrir   les   dommages   causés   aux tiers. IV.7 - L’assurance est un marché public. La   conclusion   d’un   contrat   d’assurance   par   un   EPLE   relève   de   sa   politique   d’achat   public.   Il   convient   donc,   comme   pour   tout   marché,   de   procéder   à   une   analyse préalable   des   besoins,   d’obtenir   l’autorisation   du   conseil   d’administration   pour   l’ordonnateur   de   signer   le   contrat,   et   de   respecter   les   règles   de   mise   en   concurrence   et   de liberté d’accès à la commande publique. IV.8 - Remboursement d’ assurance suite à un sinistre. Concernant la prise en charge comptable d’un reversement obtenu d’une compagnie d’assurance, il faut noter que les sommes perçues par un établissement scolaire, relatives à des reversements effectués par une compagnie d’assurance suite à un sinistre dont il a été victime (vol de matériel par exemple), ne constituent pas des crédits affectés ou spécifiques ; et l’établissement a la possibilité de procéder ou non au remplacement du matériel volé ou détruit (cf un document de l’académie de Lille de mars 2007). IV.9 - Compléments. Une   question-Réponse   du   ministère   (DAJ)   :   Les   établissements   doivent-ils   prendre   une   assurance   complémentaire   pour   couvrir   les   activités   organisées   dans   le   cadre de l’accompagnement éducatif ? «   Aucune   disposition   légale   n’impose   à   un   EPLE   de   souscrire   une   assurance   pour   les   dommages   que   pourraient   subir   ou   causer   ses   élèves.   L’établissement   peut toutefois,   avec   l’autorisation   de   son   Conseil   d’Administration,   souscrire   un   contrat   de   groupe   en   vue   d’offrir   des   garanties   supplémentaires   au   profit   des   élèves   de l’établissement pendant le temps scolaire. Aux   termes   de   la   circulaire   n°2008-080   du   5   juin   2008   relative   à   la   généralisation   de   l’accompagnement   éducatif   à   compter   de   la   rentrée   2008   :   «   l’accompagnement éducatif   est   un   prolongement   du   service   public   de   l’éducation   :   les   différents   régimes   de   responsabilité   applicables   en   cas   d’accident   pouvant   survenir   durant   ces   heures sont   identiques   à   ceux   pouvant   être   mis   en   œuvre   pendant   le   temps   scolaire.».   Dès   lors,   l’établissement   n’est   pas   tenu   de   prendre   une   assurance   complémentaire   pour couvrir   les   activités   organisées   dans   le   cadre   de   l’accompagnement   éducatif   puisque   la   responsabilité   de   l’Etat,   qui   est   son   propre   assureur,   sera   engagée   en   cas   de dommage survenu à un élève ou du fait d’un élève, à l’occasion de ces heures d’accompagnement. En   effet,   la   responsabilité   de   l’Etat   pourra   être   engagée   sur   le   fondement,   d’une   part,   de   la   faute   dans   l’organisation   du   service,   d’autre   part,   des   dispositions   de   l’article L.911-4   du   Code   de   l’Education   si   la   faute   d’un   membre   de   l’enseignement   est   reconnue   comme   étant   la   cause   du   dommage   causé   à   un   élève   ou   à   un   tiers   (Cour   de Cassation, 13 janvier 1988, Mme Chantal X., n°86-16797). Par   ailleurs,   la   responsabilité   de   l’Etat   pourrait   être   mise   en   cause   sur   le   fondement   de   l’article   L.911-4   précité   en   cas   de   faute   commise   par   un   intervenant   extérieur   ou un   assistant   d’éducation   agissant   sous   l’autorité   d’un   membre   de   l’enseignement   (TC,   15   février   1999,   M.   et   Mme   Ange   X.,   n°99-03021,   publié   au   Recueil   Lebon).   Ces derniers ne peuvent, en effet, intervenir que sous la direction du chef d’établissement. Toutefois,   la   circulaire   précitée   du   5   juin   2008   précise   que,   pour   la   mise   en   œuvre   de   l’accompagnement   éducatif   :   «   Il   peut   (…)   être   fait   appel   à   la   collaboration   des personnels   territoriaux   de   la   filière   sportive   et   des   éducateurs   sportifs   des   associations   sportives   locales   et   aux   partenaires   avec   les   clubs   affiliés   aux   fédérations sportives agréées par le ministère chargé des sports. De   même,   en   ce   qui   concerne   la   pratique   artistique   et   culturelle,   la   circulaire   indique   que   :   «   Les   ateliers   artistiques,   conduits   par   un   artiste   et   un   enseignant,   peuvent être organisés sur le temps de l’accompagnement éducatif (…). » Or,   si   des   intervenants   extérieurs   assurent   l’encadrement   des   élèves,   la   jurisprudence   du   Tribunal   des   Conflits   précitée   ne   trouvera   à   s’appliquer   que   s’il   peut   être démontré que ceux-ci agissent sous l’autorité d’un membre de l’enseignement. En   outre,   aux   termes   des   dispositions   de   l’article   L.321-1   du   Code   du   Sport   :   «   Les   associations,   les   sociétés   et   les   fédérations   sportives   souscrivent   pour   l’exercice   de leur   activité   des   garanties   d’assurance   couvrant   leur   responsabilité   civile,   celle   de   leurs   préposés   salariés   ou   bénévoles   et   celle   des   pratiquants   du   sport.   Les   licenciés et   les   pratiquants   sont   considérés   comme   des   tiers   entre   eux.».   Dès   lors,   les   associations   sportives   et   les   collectivités   territoriales   qui   assureraient   des   activités   pendant les heures d’accompagnement éducatif, en dehors de la responsabilité du chef d’établissement, seraient tenues de prendre une assurance à ce titre. Enfin,   dans   le   cas   des   activités   organisées   à   l’extérieur   de   l’établissement,   la   circulaire   n°96-248   du   25   octobre   1996   relative   à   la   surveillance   des   élèves   précise, s’agissant   des   élèves   de   collège   que   :   «   l’obligation   de   surveillance   doit   être   assurée   pendant   la   totalité   du   temps   scolaire,   c’est-à-dire   pendant   toute   la   durée   au   cours de    laquelle    l’élève    est    confié    à    l’établissement    scolaire.    Le    temps    scolaire    est    déterminé    par    l’emploi    du    temps    de    l’élève    quel    que    soit    l’activité    effectuée    : enseignements,    études,    ateliers,    activités    périscolaires,    déplacements,    récréations,    interclasses,    repas    pour    les    demi-pensionnaires    (…)    que    cette    activité    soit obligatoire   ou   facultative,   qu’elle   ait   lieu   à   l’intérieur   ou   à   l’extérieur   de   l’établissement   scolaire.   Le   temps   recouvre   la   demi-journée   du   matin,   de   l’après-midi,   pour   les élèves externes, la journée pour les élèves demi-pensionnaires. Ces temps ne peuvent être fractionnés. La surveillance doit revêtir un caractère continu. » Aux   termes   de   ces   dispositions,   les   élèves   demeurent   sous   la   responsabilité   de   l’établissement   durant   les   déplacements   pour   se   rendre   sur   le   lieu   de   l’activité   lorsque celle-ci   est   organisée   à   l’extérieur   de   l’établissement,   réserve   faite   des   cas   dans   lesquels   ces   derniers   seraient   directement   pris   en   charge   par   une   association   sportive. » Une   question-réponse   de   2014   du   ministère   (DAJ)   ;   même   ancienne,   elle   répond   aux   nouveaux   contrats   de   travail   dont   l’établissement   est   employeur.   Quelle   st l’opportunité,   pour   un   établissement   public   local   d’enseignement   (E.P.L.E.)   employant   des   agents   sous   contrats   uniques   d’insertion   –   contrats   d’accompagnement   dans l’emploi (C.U.I.-C.A.E.), de souscrire une assurance couvrant les dommages qu’ils commettraient ? La   souscription   d’une   police   d’assurance   n’a   de   sens   que   pour   les   risques   qui,   n’étant   pas   mis   à   la   charge   de   l’agent   ou   d’une   autre   personne   morale   de   droit   public, incombent   véritablement   à   l’E.P.L.E.   Il   n’existe   pas,   à   l’heure   actuelle,   d’obligation   légale   pour   l’établissement   de   souscrire   une   assurance   couvrant   ces   risques,   sauf dans   le   cas   très   exceptionnel   où   l’agent   doit   être   amené   à   conduire   un   véhicule   de   l’administration   dans   le   cadre   de   ses   fonctions,   pour   les   besoins   de   l’E.P.L.E.,   en vertu des dispositions de l’article L. 211-1 du code des assurances. Voir la réponse complète.

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