Gestionnaire03

 Commémoration de la victoire et de la Paix. Circulaire du 2 juillet 2026. A compter de la rentrée 2026, une cérémonie commémorative annuelle d’hommage à tous les « Morts pour la France » est instituée dans chaque école élémentaire, collège et lycée. Cette cérémonie se tient, au choix de l’établissement, dans les quatre jours précédant ou suivant le 11 novembre. Un guide explicatif est mis à disposition sur Éduscol à compter du 1er septembre 2026.  Interdiction de l’utilisation du téléphone portable et des autres objets connectés au lycée. Circulaire du 2 juillet 2026 visant à préparer l’interdiction de l’utilisation du téléphone portable et des autres objets connectés au lycée ; et notamment l’inscription dans le réglement intérieur du lycée, un vadémécum est disponible. Vademecum sur l’interdiction de l’utilisation du telephone portable et des autres objets connectes au lycée (juin 2026).  Taux d’intêret légal. Arrêté du 26 juin 2026 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal. Pour le second semestre 2026, le taux de l'intérêt légal est fixé à 6,84 %.  Activité contentieuse de la Cour des comptes. La Cour des comptes publie le bilan de l’activité contentieuse des juridictions financières. Ce rapport porte sur l’année 2025 et fournit un bilan consolidé sur les trois dernières années, depuis la mise en œuvre du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP). Retrouvez sur la page dédiée de ce site les derniers arrêts de la Cour des comptes au titre de la RGP.  Bourses nationales. Circulaire du 11 mai 2026 sur les bourses nationales de collège et bourses nationales d’études du second degré de lycée.  Indemnités kilométriques de mission. Arrêté du 29 mai 2026 portant majoration temporaire du 01 juin 2026 au 31 décembre 2026 des taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat. Le vademecum sur les frais de déplacements a été mis à jour.  Procédure disciplinaire. Décret n° 2026-414 du 28 mai 2026 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux élèves des établissements d'enseignement du second degré.  Plan ministériel de gestion des vagues de chaleur. Circulaire du 27 mai 2026. Plan ministériel de gestion des vagues de chaleur.  Textes sur les AAE . Décret n° 2026-388 du 19 mai 2026 modifiant le statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat. Arrêté du 19 mai 2026 fixant les taux de promotion au grade d'attaché d'administration hors classe du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.  Organisation des élections professionnelles du 3 au 10 décembre 2026. Circulaire du 17-4-2026.  Priorités pour l'année scolaire 2026-2027 . Circulaire de rentrée du 6 mai 2026.  « Questionnaires Brisons le silence » Décret n° 2026-369 du 13 mai 2026 relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Questionnaires Brisons le silence ». Les élèves internes au moins deux fois par an, et tous les élèves concernés, après chaque voyage scolaire comportant une nuitée, sont invités à participer à un questionnaire en remplissant une grille d'auto-évaluation visant à améliorer la prévention, la détection et la prise en charge des situations ou faits de violence survenus au sein de l'internat ou durant le voyage scolaire.  Marchés publics et hausse des prix. Une circulaire du 24 avril 2026 présente aux préfets les recommandations en matière d'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte de hausse des prix de certaines matières premières : obligation de prévoir des prix révisables et circonstances dans lesquelles ils peuvent être modifiés dans ce contexte ; modalités d'application de la théorie de l'imprévision avec versement d'une éventuelle indemnité à ce titre au cocontractant de l'administration ; faculté de résilier le contrat à l'amiable faute d'accord des parties sur les conditions de sa poursuite ; traitement de difficultés analogues dans les contrats de droit privé.  MAPA et devis. Par un arrêt du 17 avril 2026, Commune de Tilly-sur-Seulles, le Conseil d’Etat consacre que le fait de solliciter plusieurs devis auprès d’entreprises pour un marché en dessous des seuils de publicité et mise en concurrence, n’a pas pour effet de faire relever le marché en cause de la catégorie des MAPA pour laquelle le code de la commande publique prévoit de telles mesures ; sauf si l’acheteur précise expressément dans son réglement de consultation que les règles d’un MAPA s’appliqueront.  Guide de la commande publique. La Préfecture du Vaucluse a élaboré un guide de la commande publique, destiné aux collectivités territoriales il sera très utile aux EPLE. Il date de février 2026, attention donc à son actualisation au fil du temps.  Message DAF A3. Un point de situation de la DAF A3 sur l’évolution du logiciel Opale, les évolutions réglementaires, les postes vaccants. Les points importants : La DGFIP a programmé la fermeture du centre de traitement des chèques de Rennes en juin 2027. En septembre 2026, la mention du règlement par chèque sur les ASAP sera supprimée. Le prélèvement automatique sera fortement simplifié avec la V26.01. Il convient d’en faire la promotion auprès des familles avec le dossier de rentrée. Tous les EPLE doivent signer une convention Payfip afin d’autoriser les paiements CB des forfaits de restauration et des voyages scolaires avec OP@LE. D’ici la fin d’année 2026, la DAF et la DGFIP ont programmé des travaux d’élaboration des textes relatifs à la mise en place dans les EPLE du contrôle sélectif de la dépense, du contrôle allégé en partenariat et du service facturier. Un guide méthodologique sera diffusé à cette occasion. OP@LE sera progressivement adapté.  Examen APAE. Le taux de promotion passe à 10% du corps pour l'année 2027 puis à 12% pour l'année 2028 : arrêté du 24 mars 2026.  Autorisation de poursuite en recouvrement contentieux. L’article R.421-68 du code de l’éducation renvoie à l’article R.1617-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les modalités de mise en œuvre du recouvrement forcé. La nouvelle rédaction de cet article issue du décret n°2026-141 du 27 février 2026 indique que : « le comptable met en œuvre les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement des titres de recettes. Toutefois, après avoir recueilli l'avis du comptable, l'ordonnateur peut, par décision écrite, demander à ce que la mise en œuvre des mesures d'exécution forcée soit soumise à son autorisation pour tout ou partie des titres qu'il émet. La décision ainsi prise peut porter sur tout ou partie de la durée de son mandat. Lorsque, en application du précédent alinéa, le comptable soumet à l'autorisation de l'ordonnateur des mesures d'exécution forcée, l'opposition ou l'absence de réponse de ce dernier dans le délai d'un mois à compter de la présentation des états collectifs de créances concernés justifie la présentation en non-valeur des créances dont le recouvrement n'a pu être obtenu à l'amiable ».  Groupement comptable. Modéle DAF de convention de groupement comptable (01/26).  Stage des élèves de seconde générale et technologique. Instruction du 28 janvier 2026 complété par une instruction du 22 janvier 2026 : les élèves de classe de seconde générale et technologique accomplissent cette séquence d’observation sur une période de deux semaines consécutives pendant le dernier mois de l’année scolaire, du 15 au 26 juin 2026 pour la présente année scolaire. Une plateforme nationale a vocation à rassembler les offres de séquences d’observation en milieu professionnel.  Modalités d’accueil en milieu professionnel. Circulaire du 21-11-2025 sur les séquences d’observation, visites d’information et stages pour les élèves de collège et de lycée général et technologique. La circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre des diverses formes d’accueil en milieu professionnel d’élèves au collège et au lycée.  Stages en entreprise. Arrêté du 29 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 11 août 2023 déterminant les montants et les conditions de versement de l'allocation aux lycéens de la voie professionnelle engagés dans des périodes de formation en milieu professionnel.  Mode d’emploi Opale. Notice du logiciel Opale. Evolutions de la version I3-V25.02.03 du 09.10.2025.  Mise à disposition d’équipements sportifs. Circulaire du 8-9-2025 sur l’ouverture des équipements sportifs des établissements scolaires et d’enseignement supérieur pour la rentrée 2025.  Déficits des régies. Une confirmation apportée par la réponse ministérielle du 6 juin 2025 que la DGFIP ne prend en charge les déficits que lorsqu’ils résultent exclusivement de fautes ou d’erreurs commises par ses comptables publics. Dans tous les autres cas, la couverture du déficit incombe au budget de l’EPLE.

Sur la page suivante retrouvez l’historique des actualités de toute l’année scolaire en cours.

 Une p’tite dernière pour ce site ? Malgré la baisse continue des dons depuis des années, signe d’un désintérêt pour ce site, j’ai décidé néamoins de repartir pour une nouvelle année scolaire ; sans doute la dernière. Durant l’été 2026 les pages de ce site ont été actualisées. Les dons faits en juillet et août 2026 sont valables pour l’année scolaire 2026/2027. Encore merci aux donateurs.  Timbres en ligne. A compter du 16 septembre 2026, les timbres à imprimer achetés en ligne disposeront d'une durée de validité limitée à 6 mois à compter de leur date d'achat. Passé ce délai, ils ne seront plus valables, remboursables ou échangeables. La Poste accorde un sursis aux utilisateurs ayant déjà acheté des timbres numériques : ceux acquis avant le 16 septembre 2026 resteront valables jusqu'au 16 mars 2027, quelle que soit leur date d'achat. Les timbres physiques traditionnels conservent leur validité permanente.  Arrêt de la Cour des comptes. Premier jugement concernant un EPLE : arrêt n° S-2026-0952 de la Cour des comptes, rendu le 24 juillet 2026, concernant une adjointe gestionnaire.  Rupture conventionnelle dans la Fonction publique. Parution au JO du 7 août 2026 de deux décrets et d’un arrêté relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique.  Congés pour raisons de santé. Le décret n°2026-705 du 29 juillet 2026 prévoit, pour les fonctionnaires et agents contractuels des trois versants de la fonction publique la reprise des mesures applicables aux salariés en arrêt pour raisons médicales : utilisation du certificat d'arrêt de travail sécurisé, plafonnement de la durée des arrêts, obligations des agents en arrêt et modalités de contrôle. Le décret prévoit également des mesures diverses en matière de santé pour les agents de l'Etat : extension du champ de la subrogation, rémunération versée en congé de longue maladie. Enfin, le décret prévoit une évolution de la procédure afférente au temps partiel thérapeutique.  Information sur les congés non pris. Le décret n° 2026-768 du 11 août 2026 fixe le principe et les modalités du droit à l'information de l'agent bénéficiaire d'une période de report de congé annuel non pris du fait d'un congé pour raison de santé ou du fait d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales.  Protection de la communauté éducative. Le décret n° 2026-687 du 28 juillet 2026 relatif à la protection de la communauté éducative dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale a pour objet de permettre aux directeurs d'école et chefs d'établissement d'apporter une réponse à des faits ou actes faisant peser un risque caractérisé sur la sécurité ou la santé d'un membre de la communauté éducative ou compromettant gravement le déroulement des activités d'enseignement ou le fonctionnement normal de l'école ou de l'établissement, résultant du comportement d'un membre de la famille d'un élève lié à la scolarité de ce dernier.  Programme de l’IGESR. Programme de travail pluriannuel de l’IGÉSR pour les années scolaires et universitaires 2026-2027 et 2027-2028.  Election des parents d’élèves au CA. Les dates des élections des représentants des parents d’élèves pour l’année scolaire 2026-2027 sont ainsi fixées : - le vendredi 9 octobre 2026 ou le samedi 10 octobre 2026 ; - le vendredi 2 octobre 2026 ou le samedi 3 octobre 2026 dans les établissements implantés à La Réunion et à Mayotte, compte tenu du calendrier scolaire de ces deux académies.  Calendrier scolaire. Arrêté du 21 juillet 2026 fixant le calendrier scolaire de l'année 2027-2028.  CFC. L'agrément du Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC), en vue de la gestion du droit de reproduction par reprographie, est renouvelé pour une durée de cinq ans. Arrêté du 8 juillet 2026 portant renouvellement de l'agrément du Centre français d'exploitation du droit de copie en vue de la gestion du droit de reproduction par reprographie.  Cantine à 1 € : la fausse bonne idée ? La Chambre régionale des comptes (CRC) de La Réunion a publié le 29 juillet 2026 un audit consacré au service de restauration d'un lycée. La mise en place du repas à 1 euro a entraîné une forte hausse de la fréquentation et a occasionné des difficultés d'organisation notamment du temps de passage (45'), une augmentation du gaspillage alimentaire (plus d’un repas sur cinq commandé n’est pas consommé) et a fragilisé la situation financière de l’établissement.  Lettre d’information juridique. LIJ n uméro 241 de juillet 2026.  Mesure de responsabilisation des élèves. Le décret n°2026-637 du 16 juillet 2026 modifie le cadre juridique relatif à la mesure de responsabilisation ; l'accord de l'élève ou celui de ses représentants légaux est requis pour la mise en place des seules mesures de responsabilisation dont l'exécution aura lieu en dehors du temps scolaire. Il permet également de réaliser une mesure de responsabilisation dans un autre établissement que celui au sein duquel est scolarisé l'élève concerné. Enfin, le décret prévoit que lorsqu'une mesure de responsabilisation est proposée comme alternative à une sanction d'exclusion temporaire de l'élève, celle-ci peut avoir lieu en partie pendant les heures d'enseignement. Arrêté du 10 août 2026 fixant les clauses types de la convention conclue dans le cadre de la mise en œuvre d'une mesure de responsabilisation.  Allocation PFMP. Arrêté du 22 avril 2026 publié au JO du 10 juillet modifiant l'arrêté du 11 août 2023 modifié déterminant les montants et les conditions de versement de l'allocation aux lycéens de la voie professionnelle engagés dans des périodes de formation en milieu professionnel.  EDT 2026-2027. Fourni par un collègue sur le forum un fichier Excell pour l’emploi du temps 2026-2027 des administratifs. Sur Tribu. Sur l’IZ.  Versement taxe d’apprentissage. Arrêté du 2 juin 2026 relatif au calendrier de répartition et de versement du solde de la taxe d'apprentissage pour la campagne 2026. La Caisse des dépôts et consignations procède à trois versements aux dates suivantes : 1° A partir du 1er septembre 2026 pour les fonds répartis par les employeurs pendant la période du 26 mai au 21 août 2026 inclus ; 2° A partir du 5 novembre 2026 pour les fonds répartis par les employeurs pendant la période du 3 septembre au 21 octobre 2026 inclus. ; 3° A partir du 26 novembre 2026 pour les fonds affectés aux établissements bénéficiaires selon les modalités prévues à l'article R. 6241-28 du code du travail.  Développement de l'engagement des élèves dans et hors l’école. Note de service du 30 juin 2026.  Commémoration de la victoire et de la Paix. Circulaire du 2 juillet 2026. A compter de la rentrée 2026, une cérémonie commémorative annuelle d’hommage à tous les « Morts pour la France » est instituée dans chaque école élémentaire, collège et lycée. Cette cérémonie se tient, au choix de l’établissement, dans les quatre jours précédant ou suivant le 11 novembre. Un guide explicatif est mis à disposition sur Éduscol à compter du 1er septembre 2026.  Interdiction de l’utilisation du téléphone portable et des autres objets connectés au lycée. Circulaire du 2 juillet 2026 visant à préparer l’interdiction de l’utilisation du téléphone portable et des autres objets connectés au lycée ; et notamment l’inscription dans le réglement intérieur du lycée, un vadémécum est disponible. Vademecum sur l’interdiction de l’utilisation du telephone portable et des autres objets connectes au lycée (juin 2026).  Autorisations spéciales d'absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux. Décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d'absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique. Applicable au 1 janvier 2027. Un livret de la DGAFP.  Primes et indemnités dans la fonction publique de l’État. Un rapport de juillet 2026 sur les primes et indemnités dans la Fonction publique.  Salaire des enseignants entre 2023 et 2024. Note d’information n°26.36 de la DEPP, d’août 2026. En 2024, un enseignant de l’éducation nationale fonctionnaire ou assimilé perçoit en moyenne 3 090 euros nets par mois. En euros courants, le salaire net moyen augmente de 6,4 % par rapport à 2023. Du fait de l’inflation (2,0 % en 2024), le salaire net moyen augmente de 4,3 % en euros constants par rapport à 2023. Cette hausse du salaire net en 2024 s’explique principalement par la croissance des primes et, dans une moindre mesure, par les revalorisations indiciaires mises en place au cours de la période. Le corps et les fonctions exercées par l’enseignant expliquent en premier lieu les écarts de rémunération entre enseignants. Les professeurs agrégés et de chaire supérieure gagnent en moyenne 1,4 fois plus que les professeurs des écoles.

 Un arrêt d’EPLE. Premier jugement concernant un EPLE : arrêt n° S-2026-0952 de la Cour des comptes, rendu le 24 juillet 2026, concernant une adjointe gestionnaire.  Avis d’une CRC. Une irrégularité dans la procédure interne d’autorisation d’un marché ne peut à elle seule justifier une absence de règlement au prestataire. Une société a saisi la chambre régionale des comptes au titre de l’article L.1612-15 du code général des collectivités territoriales au motif qu’une dépense obligatoire n’avait pas été inscrite au budget 2026 d’un EPLE. Il s’agissait d’une dette impayée de 6 926 € concernant un contrat de voyage scolaire qu’un agent du lycée avait signé auprès de la société sans autorisation du CA. Ce contrat valait commande publique pour la CRC qui n’est pas juge de la légalité de l’engagement juridique. Dans son avis du 1 juin 2026 , elle constate que ni le service fait ni le montant ne sont contestés par le lycée, et que le tiers prestataire, de bonne foi, ne peut se voir opposer une irrégularité interne à l’établissement pour se voir refuser le paiement de ce qu’il a fourni ; dès lors, la dette est certaine. Outre le principal de 6 926,70 € le lycée devra, quand la date du paiement effectif de la dette principale sera connue, permettant ainsi le calcul de liquidation des intérêts moratoires, payer à la société une somme accessoire au titre du non-respect du délai global de paiement c’est à dire des intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire ; ce qui, avec un dépassement du DGP de 3 ans, représente un montant significatif.  La Cour des comptes et la RGP. Une page est disponible sur ce site avec la jurisprudence de la Cour des comptes sur l’application de la responsabilité financière des gestionnaires publics (RGP).  Bilan 2025. La Cour des comptes publie en deux documents le bilan de l’activité contentieuse des juridictions financières en 2025. En 50 pages, un rapport fait une présentation rapide du nouveau régime de la responsabilité des gestionnaires publics avec les grandes tendances. Le recueil des décisions.

Cliquez sur les documents

Majoration temporaire du 01 juin 2026 au 31 décembre 2026 des taux des indemnités kilométriques prévues au décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 pour les déplacements temporaires des personnels de l'Etat. Arrêté du 29 mai 2026 . ----------- Parution de l’instruction codificatrice M9-6 «Opale» du 16 janvier 2026. Une version de travail où les modifications sont surlignées par rapport à la précédente version de 2020.