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S.R.H.
Service de Restauration et d’Hébergement Loi EGALIM et circuits courts. Une réponse instructive du ministre de l’Agriculture et de l’alimentation à la question écrite 22822 portant sur les circuits courts dans la restauration collective publique. Un budget SRH sans reversement ALO. La technique du reversement d’une partie des recettes du SRH au profit du service ALO pour les dépenses de fonctionnement va disparaître avec Opale. Le budget 2022 est une bonne occasion d’anticiper et de faire un budget sans reversement entre services. La méthode pour un SRH autonome avec des clès de répartition. Gratuité des repas. Périodiquement revient la question de la gratuité des repas des AED au motif qu’uls prennent leurs repas en surveillant les élèves. La DAF a répondu qu’il n’y avait aucune gratuité à ce titre en développant l’argumentation suivante : « Au vu d'éléments précédemment transmis par la DAF A3 sur le sujet, nous vous confirmons que l'établissement scolaire n'est pas tenu de prendre en charge le repas des AED. En effet, les AED ne peuvent se prévaloir du principe de gratuité car celui-ci ne concerne que l'enseignement à destination des élèves (article L.132-2 du Code de l'éducation). Par ailleurs, rien dans la réglementation en vigueur et dans le statut des CPE et des AED ne justifie qu’ils bénéficient de la gratuité des repas. La question de la gratuité des repas des AED pose notamment un problème de compétence. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales pose effectivement un principe général de compétences permettant à la collectivité territoriale de fixer notamment les règles relatives à l’hébergement et dans ce cadre la fixation des tarifs de restauration. Ainsi, l’instauration d’une gratuité du SRH ne peut relever que d’une décision de la collectivité d’autant plus que cela constitue un avantage en nature ce qui n’est pas neutre en matière de fiscalité. De plus, il n’entre pas dans les compétences du CA de l’EPLE de délibérer sur cette question sans l’accord de la CT. Il convient de préciser que la loi 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions dispose dans article 147 : « Les tarifs des services publics administratifs à caractère facultatif peuvent être fixés en fonction du niveau du revenu des usagers et du nombre de personnes vivant au foyer. Les droits les plus élevés ainsi fixés ne peuvent être supérieurs au coût par usager de la prestation concernée ». Il ressort de ces dispositions que le coût du repas des commensaux concernés par la gratuité ne peut pas être supporté par les familles. La gratuité serait donc financée par le fond de roulement de l'EPLE. Or, cela engendrerait un déficit de recettes qui déséquilibrerait le SRH alors que la réglementation en vigueur prévoit qu’il doit couvrir par ses ressources la totalité des charges qu'impliquent son fonctionnement (IC M9-6 § 2.1.2.5). ».
08/20
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