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Recettes (3)
Les recettes (3) IV - Les bourses et primes. IV.1 - Généralités. Voir la page du site du ministère . Les textes actuels : articles D.530-1 et suivants du code de l’Education . Les dispositions relatives aux bourses nationales ont fait l'objet d'une rénovation par le décret 2016-328 du 16 mars 2016. Au-delà de la simplification des bourses de lycée, les nouvelles dispositions réglementaires entraînent une harmonisation entre les bourses de collège et les bourses de lycée quant aux critères d'attribution et aux éléments pris en compte pour l'étude des demandes de bourses nationales. La nouvelle réglementation vise une harmonisation entre les bourses de collège et les bourses de lycée qui doit faciliter la compréhension par les usagers. Dans la même démarche, les plafonds de ressources des bourses de lycée ont été relevés afin d'éviter la rupture de l'aide à la scolarité. Un boursier de collège, à situation et revenus inchangés de ses responsables, obtiendra également une bourse en lycée. Il convient donc que les procédures d'instruction soient appliquées de manière équivalente pour les collégiens et les lycéens. Les bourses nationales, remises de principes, primes, bourses départementales ou régionales sont des ressources affectées, dont les critères de répartition sont définis par des textes réglementaires. IV.2 - Bourses. Le texte de référence est la circulaire du 12 août 2021 . La bourse de collège accordée au titre d'une année scolaire est versée en trois parts trimestrielles égales. La bourse de lycée accordée durant la scolarité de l'élève au lycée est versée en trois parts trimestrielles égales. La bourse de collège ou de lycée est versée au responsable de l'élève ayant formulé la demande de bourse. Les établissements procèdent au paiement après déduction des frais de pension ou de demi-pension, afin d'éviter aux familles des élèves boursiers de faire l'avance de ces frais. Seule la prime d'équipement ne peut faire l'objet de déduction des frais de pension ou de demi-pension. Elle est versée en une seule fois au premier trimestre. IV.2.1 - Bourses de collège. La page ministérielle concernant les bourses de collège. La page « service public » concernant les bourses de collège. Circulaire du 12 août 2021 Cette circulaire, commune avec celle concernant les lycées, a pour objet de préciser les modalités d'application du Code de l'éducation pour les aides à la scolarité, articles R. 531-1 à D. 531-12 et D. 531-42 à D. 531-43, et d'apporter les informations nécessaires à la mise en œuvre du dispositif des bourses nationales de collège. Une lecture bien entendu indispensable. Les demandes de bourse de collège formulées par les familles sont instruites par le chef d'établissement et donnent lieu à une décision d'attribution ou de refus de la part de ce dernier, au nom de l'État. Dans cette opération, le chef d'établissement est secondé par l'adjoint-gestionnaire. A noter ce passage sur les retenues de bourse trop souvent non appliquées : « Les bourses nationales ne sont pas une prestation familiale au sens retenu pour l'application des articles L. 131-3 et L. 131-8 du Code de l'éducation et précisé dans la circulaire 2011-0018 du 31 janvier 2011. Les bourses nationales étant une aide à la scolarité, l'assiduité de l'élève doit être effective et constitue une condition impérative pour bénéficier du paiement de la bourse. Conformément à l'article D. 531-12 du Code de l'éducation, si la scolarité d'un élève fait état d'absences injustifiées et répétées, une retenue sur le montant annuel de la bourse est opérée dès lors que la durée cumulée des absences de l'élève excède quinze jours depuis le début de l'année scolaire. La première retenue sera opérée sur le trimestre au cours duquel est constaté le dépassement des quinze jours cumulés d'absence. Le total des absences constatées à cette date fait l'objet d'une retenue. Ensuite, toute nouvelle journée d'absence injustifiée au cours de l'année scolaire entraîne la retenue de cette journée sur le montant de la bourse. Le chef d'établissement appréciera le caractère justifié ou non des absences au sens de l'article L. 131-8 du Code de l'éducation, et par application des articles R. 131-5 à R. 131-7 sur le contrôle de l'assiduité. Bien que la durée de l'année scolaire soit actuellement fixée à 36 semaines (252 jours), cette retenue sera de un deux cent soixante-dixième par jour d'absence. Ces retenues, motivées, sont prononcées par le chef d'établissement pour les élèves relevant de l'enseignement public et par l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale, sur proposition du chef d'établissement, pour les élèves relevant de l'enseignement privé. Dans les situations d'exclusion définitive de l'établissement, le paiement de la bourse est maintenu pour l'élève pour tout le trimestre en cours, quelle que soit sa date d'affectation dans un autre collège. Le collège, qui accueillera l'élève après affectation par l'IA-Dasen, prendra en compte la bourse de l'élève à compter du trimestre suivant celui de l'exclusion du précédent collège. ». Les bourses de collège sont attribuées en fonction des ressources de la famille. Le chef d’établissement instruit les dossiers, arrête la liste des boursiers ainsi que les sommes dues. Un état récapitulatif des sommes dues est transmis à l’ autorité académique chaque trimestre, afin d’obtenir délégation des sommes liquidées. La bourse est versée trimestriellement à la famille à terme échu en trois fractions identiques minorées des éventuels frais de demi-pension ou d’internat. "Téléservice bourses" en collège : l’ arrêté du 11 janvier 2017 autorise un traitement automatisé de données personnelles dénommé "téléservice bourses" qui permettra aux parents des élèves de collège de formuler leur demande de bourse en ligne. Article D531-9 : dans les établissements d'enseignement public, la bourse de collège est versée aux personnes mentionnées à l'article D. 531-4 par l'intermédiaire du comptable de l'établissement est scolarisé l'élève, après déduction des frais de pension ou de demi-pension pour les élèves ayant la qualité d'interne ou de demi- pensionnaire. IV.2.2 - Bourses de lycée. La page ministérielle concernant les bourses de lycée. La page « service public » concernant les bourses de lycée. Circulaire du 12 août 2021 ; bourses nationales d'études du second degré. Les décisions prises sur les demandes de bourse nationale d'études du second degré de lycée sont notifiées aux familles par le recteur d'académie, afin de leur permettre, le cas échéant, d'exercer un recours dans le délai imparti A noter ce passage concernant les retenues de bourses : « Le paiement des bourses est subordonné à l'assiduité aux enseignements (article R. 531-31). En cas d'absences injustifiées et répétées d'un élève boursier, il appartient au chef d'établissement d'informer le service académique des absences injustifiées dès qu'elles excèdent quinze jours cumulés depuis le début de l'année scolaire. Le service académique des bourses notifie à l'établissement la retenue à opérer sur le paiement de la bourse. En conséquence, dès qu'est comptabilisée pour un boursier une absence d'une durée cumulée excédant quinze jours, toute nouvelle absence non justifiée dans la même année scolaire, même d'une seule journée, entraîne une information du service académique de la durée de la nouvelle absence et une retenue est opérée sur le montant trimestriel de la bourse. Ces dispositions concernent tous les élèves qu'ils soient ou non soumis à l'obligation scolaire. Le chef d'établissement apprécie le caractère justifié ou non des absences au sens de l'article L. 131-8 du Code de l'éducation, et par application de l'article R. 131-5 sur le contrôle de l'assiduité, transmet une demande de retenue sur bourse au service académique des bourses nationales. Dans les situations d'exclusion définitive de l'établissement, la retenue s'opère à la date de sortie de l'établissement. Pour rappel, la date d'arrêt de versement de la bourse devra être mentionnée par l'établissement d'origine sur l'imprimé de transfert de bourse fourni par le SAB, afin d'éviter l'interruption du versement ou le double paiement Les bourses de lycée sont instruites par l’autorité académique et font l’objet de notifications à l’établissement et à la famille. Prime aux élèves reprenant des études. Arrêté du 19 août 2016 relatif à la prime allouée aux élèves boursiers reprenant une formation sous statut scolaire après une période d'interruption de leur scolarité. Article R531-33 : dans les établissements publics d'enseignement, la bourse nationale d'études du second degré de lycée est versée aux personnes mentionnées à l'article R. 531-19 par l'intermédiaire du comptable de l'établissement est scolarisé l'élève, après déduction des frais de pension ou de demi-pension pour les élèves ayant la qualité d'interne ou de demi-pensionnaire. Article R531-35 : la bourse peut être payée au boursier majeur ou émancipé qui n'est à la charge d'aucune personne. Article R531-30 : les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont payables aux bénéficiaires à la fin de chaque trimestre de scolarité. IV.2.3 - Bourses et aides aux étudiants. Circulaire du 23-6-2021 sur les modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale - année 2021-2022 Circulaire du 10 septembre 2021. IV.3 - Primes. Prime aux élèves reprenant des études . Arrêté du 19 août 2016 relatif à la prime allouée aux élèves boursiers reprenant une formation sous statut scolaire après une période d'interruption de leur scolarité. Les jeunes de 16 à 18 ans qui ont abandonné leur formation et reprennent des études à finalité professionnelle peuvent bénéficier d'une prime de reprise d'études, complément de la bourse de lycée. Cette prime peut être attribuée aux jeunes qui reprennent leurs études après une interruption de scolarité d'au moins cinq mois et ont droit à une bourse nationale de lycée au moment de leur reprise d'études. Cette prime, d'un montant de 600 euros (en 2020), s'ajoute à la bourse de lycée. Au total, le montant annuel versé est au moins de 1000 euros par an. Elle est versée en trois fois, en même temps que la bourse et pour la seule première année de la reprise d'études. Prime d'équipement : elle est attribuée aux élèves boursiers qui accèdent en première année d'un cycle de formation conduisant à un CAP, un baccalauréat professionnel ou un baccalauréat technologique dans les formations (spécialités) qui y ouvrent droit. Cette prime est versée en une seule fois, avec le premier trimestre de la bourse. Un même élève ne peut en bénéficier qu'une seule fois au cours de sa scolarité dans l'enseignement secondaire. Un contrôle doit être systématiquement effectué pour les élèves qui intègrent un cycle, notamment de CAP vers un baccalauréat professionnel ou technologique, en cours d'année. La prime d'équipement n'est pas versée si l'élève boursier quitte sa scolarité dans une formation ouvrant droit à la prime avant la fin du mois de septembre. Prime à la qualification : les élèves boursiers de second degré de lycée, qui sont inscrits dans une classe de CAP ou de BEP, ou dans les formations en vue d'une mention complémentaire à ces diplômes, bénéficient de la prime à la qualification. Les élèves boursiers de second degré qui sont inscrits dans une classe de seconde du cycle d'enseignement conduisant au baccalauréat professionnel bénéficient également de la prime à la qualification. La prime à la qualification est versée par tiers trimestriel en même temps que la bourse dont elle fait partie prenante. Prime d'entrée en classe de seconde, première et terminale : les élèves boursiers de second degré de lycée qui accèdent à la rentrée scolaire, pour la première fois au cours de leur scolarité, dans une classe de seconde, première ou terminale d'un cycle d'enseignement conduisant au baccalauréat général ou technologique bénéficient respectivement d'une prime d'entrée en seconde, première ou terminale. La prime d'entrée en seconde, première ou terminale est versée en une seule fois au premier trimestre de l'année scolaire. Les élèves boursiers de second degré de lycée qui accèdent à la rentrée scolaire, pour la première fois au cours de leur scolarité, dans une classe de première ou terminale, du cycle d'enseignement conduisant au baccalauréat professionnel bénéficient respectivement d'une prime d'entrée en première ou terminale. Prime à l'internat. Les familles dont les enfants boursiers suivent une scolarité en internat (au collège ou au lycée) peuvent recevoir la prime à l'internat. Elle est attribuée trimestriellement de façon automatique, en déduction des frais de pension. La prime à l'internat est cumulable avec d'autres aides. Le décret n°2020-1011 du 7 août 2020 modifie les dispositions relatives aux bourses nationales du second degré ; il instaure une modulation du montant de la prime à l'internat selon l'échelon de bourse nationale pour les élèves internes bénéficiaires d'une bourse nationale de collège ou de second degré de lycée. Prime d’internat. Un arrêté du 13 juillet 2021 fixant le montant de la prime à l'internat à compter de l'année scolaire 2021-2022. IV.4 - Bourses au mérite. Article D.531-40 du code de l’Education . Le décret 2021-924 du 13 juillet 2021 étend le bénéfice de la bourse au mérite aux élèves boursiers ayant obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet et s'engageant à l'issue de la troisième dans une formation conduisant au certificat d'aptitude professionnelle. Un complément de bourse dit « bourse au mérite » peut être attribué aux élèves boursiers de lycée dans les conditions prévues par les articles D. 531-37 à D. 531‑41 du Code de l'éducation, soit aux seuls boursiers ayant obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet (DNB) et qui s'engagent à l'issue de la classe de troisième dans un cycle d'enseignement conduisant au baccalauréat général, technologique ou professionnel ou au certificat d'aptitudes professionnelles. Son montant, fixé par arrêté, est lié à l'échelon de bourse obtenu. La notification de bourse au mérite s'effectue simultanément à la notification d'attribution de bourse à l'entrée en seconde ou de première année de CAP. Un engagement de l'élève et de sa famille est transmis à l'établissement qui doit le conserver après signature des bénéficiaires. La bourse au mérite qui est un complément de la bourse nationale de lycée, suit les mêmes règles de déductibilité et de retenue que la bourse. Elle est attribuée jusqu'en classe de terminale de baccalauréat ou de dernière année de CAP si le bénéficiaire est toujours titulaire d'une bourse nationale de second degré de lycée, et sous réserve des conditions de suspension prévues par l'article D. 531-40. Les modalités d'application de ce dispositif et de sa mise en œuvre sont précisées par la circulaire de 2021 relative aux bourses au mérite. IV.5 - Bourses et aides aux étudiants. Circulaire du 23-6-2021 sur les modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale - année 2021-2022. IV.6 - Paiement des bourses nationales de lycée à des élèves majeurs . Une note de l’académie de Lille (1999) aux problèmes posés par le paiement direct à un lycéen majeur de la bourse nationale d’enseignement du second degré qui lui est attribuée. V - Dégradations . La question du remboursement des dégradations par un établissement scolaire est un sujet sensible et complexe. Si certaines dégradations commises sur des biens meubles tels que les manuels scolaires sont faciles à traiter, d’autres, notamment sur l’immobilier, sont problématiques et demandent un certain nombre de précautions juridiques. V.1 - Dégradations sur biens immobiliers. Les EPLE bénéficient pour le recouvrement de leurs créances d’un privilège exorbitant du droit commun, le privilège du préalable, qui présente les deux caractéristiques suivantes : - pouvoir d’émettre à l’encontre de leurs débiteurs, sans formalisme, ni intervention du juge, un titre ayant force exécutoire ; - ce titre exécutoire permet au comptable public, en l’absence d’opposition juridictionnelle, d’engager le recouvrement forcé de la créance en exerçant les poursuites. Il est cependant nécessaire que le titre soit fondé sur une loi, un règlement, une décision de justice ou une convention. Aucun de ces éléments n’existe dans le cas d’une dégradation : le recours au juge est donc indispensable pour constater l’infraction pénale et condamner l’auteur au remboursement des réparations. Si l’EPLE émettait néanmoins un tel titre, celui-ci pourrait être immédiatement contesté, dans sa régularité formelle, devant le juge judiciaire, ou dans sa régularité matérielle, devant le juge de l'excès de pouvoir. La contestation suspendrait l'exécution du recouvrement, le titre de recettes cessant d'être exécutoire dès l'introduction de la demande en justice tendant à son annulation. C’est le sens de la question-réponse (2007) à l’Assemblée Nationale . Une autre réponse ministérielle du 28/06/2016 précise les choses mais sans apporter d’éléments nouveaux. En conclusion, une délibération du conseil d’administration fixant des principes de remboursement des dégradations n’est pas illégale tant que ce reversement s’inscrit dans le cadre d’une procédure amiable. Il est en effet toujours possible de solliciter le remboursement de dégradations commises par une personne identifiée ; ces reversements font d’ailleurs partie de la liste des produits susceptibles d’être encaissés par une régie de recettes. En revanche, en l’absence d’accord de l’intéressé, l’émission d’un titre de recette exécutoire ne s’impose pas et c’est en fonction du montant des dégâts commis que l’opportunité d’un dépôt de plainte, devant la juridiction civile et/ou pénale, devra être appréciée. Ce qu’on peut traduire par : essayez toujours de faire payer les dégradations (c’est normal et pédagogique) ; mais si ça ne marche pas, laissez tomber. Et puis ce n’est pas orthodoxe - mais attendez d’avoir eu le règlement pour faire l’ordre de recette puisque vous ne pourrez pas engager de procédure contentieuse en cas de non paiement. V.2 - Dégradations des manuels scolaires, cartes de self et autres. On peut cependant se poser la question pour d’autres types de « dégradations » concernant des biens prêtés par l’EPLE : manuels scolaires, carte de self, carnets de liaison et dont un acte du CA prévoit les modalités de remboursement. La DAJ, se référant aux articles 1384 et 1382 du code civil respectivement pour les élèves mineurs et pour les élèves majeurs, précise que l'établissement peut émettre un titre exécutoire pour la réparation de dégradations et ainsi recourir à l'exécution forcée. La seule restriction concernant l'émetteur du titre est liée à l'importance de la dégradation. En effet si la réparation est supportée par la collectivité territoriale de rattachement, il appartient à celle-ci d'émettre le titre de perception. A la question de savoir s’il était possible de demander une contribution financière aux familles en cas de pertes ou de dégradation des manuels scolaires prêtés par les EPLE , la DAF a répondu que la fiche de prêt, prévue au § 131 de la circulaire n°IV-70-68 du 5 février 1970, constatait le transfert de la garde des manuels scolaires de l'établissement aux familles. En cas de perte ou de dégradation excédant l'usure normale qui résulte de leur usage raisonnable, la responsabilité civile des parents est susceptible d'être engagée sur le fondement des articles 1880 et 1884 du code civil. Cette responsabilité peut être utilement rappelée sur la fiche de prêt ainsi que dans le règlement intérieur de l'établissement adopté par le CA. Par ailleurs, le principe d'un barème dégressif, tel qu'il était prévu par la circulaire précitée, peut être admis dans son principe : il conviendra de l'établir au regard de l'état dans lequel se trouve l'ouvrage à la date du prêt et de l'indiquer sur chaque fiche en début d'année scolaire, ce qui permettra d'assimiler cette fiche à un document contractuel. Le modèle de la fiche pourra être soumis à la délibération du CA, en application de l'article 16 du décret n°85-924 du 30 août 1985. Les recettes correspondantes seront enregistrées au compte 70888 - autres produits annexes et seront exclusivement consacrées au renouvellement des manuels scolaires (dépense au 6062, chapitre A2), dans la mesure du possible au cours du même exercice. VI - Remboursement d’ assurance suite à un sinistre. Concernant la prise en charge comptable d’un reversement obtenu d’une compagnie d’assurance, il faut noter que les sommes perçues par un établissement scolaire, relatives à des reversements effectués par une compagnie d’assurance suite à un sinistre dont il a été victime (vol de matériel par exemple), ne constituent pas des crédits affectés ou spécifiques ; et l’établissement a la possibilité de procéder ou non au remplacement du matériel volé ou détruit (cf un document de l’académie de Lille de mars 2007).
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