Les personnels (2)VII - Le gestionnaire ou adjoint-gestionnaire.Un document de l’académie d’Aix-Marseille « Etre gestionnaire au 1° septembre 2010 ».Un document de Clermont-Fd (2017) pour les nouveaux adjoints-gestionnaires. Circulaire n° 97-035 du 6 février 1997 : les missions du gestionnaire.Vade-mecum (2016) de l'adjoint gestionnaire en EPLE ; non mis à jour depuis 2016 certaines de ses fiches sont obsolétes, notamment en matière de marchés publics.VII.1 - Définition.La dénomination statutaire est «adjoint-gestionnaire» mais le terme généralement usité est celui de «gestionnaire».Cettedénominationd’adjoint-gestionnaireestdonnéeparledécretn°2011-1716du1erdécembre2011quimodifieladénominationdel'adjointduchefd'établissementet dugestionnaire,désormaisdésignésrespectivementsouslestermesde«chefd'établissementadjoint»et«adjointgestionnaire».Illeurconfèreenoutrelaqualitéde membredel'équipededirection.L'adjointgestionnairepeutdésormais,encasd'absenceoud'empêchementduchefd'établissement,êtrenomméordonnateursuppléant, sous réserve qu'il ne soit pas l'agent comptable de l'établissement.L’articleR.421-13ducodedel’Educationindiqueàl’alinéaIIque:«Danssesfonctionsdegestionmatérielle,financièreetadministrative,lechefd'établissementest secondéparunadjointgestionnaire,membredel'équipededirection,nomméparleministrechargédel'éducationoul'autoritéacadémiquehabilitéeàceteffet,parmiles personnelsdel'administrationscolaireetuniversitaire.L'adjointgestionnaireestchargé,sousl'autoritéduchefd'établissementetdanssonchampdecompétence,des relations avec les collectivités territoriales et il organise le travail des personnels administratifs et techniques affectés ou mis à disposition de l'établissement.». VII.2 - Les missions du gestionnaire.Les missions du gestionnaire sont notamment définies par la circulaire n° 97-035 du 6 février 1997 :Entretien et maintenance :Pourl'entretiencourantdeslocaux,desinstallationsetdesmatériels,legestionnairefaitappel,enfonctiondesnécessités,auxpersonnelsdel'établissementouaux services d'une EMOP ou d'entreprises extérieures. Il propose au chef d'établissement les améliorations ou les aménagements qui lui paraissent nécessaires. Ilest,d'autrepart,particulièrementsouhaitablequelegestionnairepuisseêtreactivementassociéauxopérationsdetravauxetdemaintenancemisesenoeuvreparla collectivitéderattachement:élaborationdesprogrammesetdescahiersdescharges,liaisonaveclesdifférentspartenaires,réceptiondestravaux,priseenchargede l'exploitation des ouvrages, constatation des désordres et information de la collectivité de rattachement pour la mise en oeuvre des procédures de garantie. Il participe aux réunions organisées par la collectivité de rattachement et peut y remplacer le chef d'établissement à sa demande. Sécurité des locaux : Lachargedelagestionmatérielleconfèreaugestionnaireuneresponsabilitéparticulièreenmatièredesécurité,auxcôtésduchefd'établissementetsoussonautorité. Son action dans l'exécution des travaux d'entretien des matériels et des locaux ainsi que dans la prévention des risques est essentielle. A ce titre : Il est chargé de la tenue du carnet de sécurité ; Ilprépareetcoordonnelestravauxdelacommissiond'hygièneetdesécuritéetassurelamiseenoeuvredesmesuresproposéesparcelle-cietadoptéesparleconseil d'administration ; Il participe à l'élaboration du projet annuel de sécurité soumis au conseil d'administration ; Ilpréparel'organisationpériodiquedesexercicesd'évacuation,solliciteetpréparelesvisitesdelacommissiondépartementaledesécuritéetdesorganismesdecontrôle réglementaires ; Il propose toutes mesures de formation des personnels ATOS. Encasdedanger,ildoitinformerlechefd'établissement,exécutersansdélailesdiligencesquiluiincombentet,lecaséchéant,prendretoutemesureconservatoirede nature à éviter la réalisation d'un danger imminent. Administration générale : Lagestiondesressourceshumainesauniveaudel'établissementincombeaugestionnaire,quidirige,sousl'autoritéduchefd'établissement,l'ensembledespersonnels administratifs et ouvriers, organise leur service et répartit leurs tâches. Legestionnaireapported'autrepartsonconcoursauxorganesdel'établissementpourl'exercicedeleursattributions.Ilaideenparticulieraubondéroulementdela procédure concernant les actes pris par l'EPLE.La gestion financière :Legestionnaireassurelagestionfinancièreettientlacomptabilitéadministrative,pourlecompteetsousl'autoritéduchefd'établissement.Ilestchargédelamiseen œuvre du contrôle de gestion appliqué à l'établissement. Iltientlacomptabilitématièrequiconcernel'ensembledesstockset,plusparticulièrement,desstocksdedenréesalimentaires.Ilcontrôlelacomptabilitédesobjets manufacturésoudesmatièresquidoitêtrepréparée,sousl'autoritéetlaresponsabilitéduchefd'établissement,soitparlechefdestravauxsoit,àdéfaut,parlepersonnel enseignantdésignéàceteffetouparl'adjointduchefd'établissement.Ilveilleàlaconservationmatérielledesbiensappartenantàl'établissement,sousréservedes dispositionsspécialesquiconcernentlesmatériels,lescollectionsetlesouvragesservantàl'enseignementquisontplacéssouslecontrôledesresponsables pédagogiques. Le contrôle de la tenue de la comptabilité matière étant placé sous la responsabilité de l'agent comptable. Textes : voir page suivante.VII.3 - Le gestionnaire et l’autorité fonctionnelle de la collectivité de rattachement.Laloin°2022-217du21février2022relativeàladifférenciation,ladécentralisation,ladéconcentrationetportantdiversesmesuresdesimplificationdel'actionpublique localeacrééuneautoritéfonctionnelledelacollectivitéterritorialderattachementsurl’adjoint-gestionnaire.C’estl’article145:«Afind'assurerunemeilleurearticulation entrelesresponsablesdesétablissementsd'enseignementduseconddegré,àl'exceptiondesétablissementsmentionnésàl'articleL.811-8ducoderuraletdelapêche maritime,etlescollectivitésterritorialesauxquellescesétablissementssontrattachés,laconventionmentionnéeàl'articleL.421-23ducodedel'éducationprévoitles conditionsdanslesquellesl'organeexécutifdelacollectivitéterritorialeexerce,autitredescompétencesquiluiincombentenmatièrederestauration,d'entretiengénéral etdemaintenancedesinfrastructuresetdeséquipements,uneautoritéfonctionnellesurl'adjointduchefd'établissementchargédesfonctionsdegestionmatérielle, financière et administrative, dans le respect de l'autonomie de l'établissement définie à l'article L. 421-4 du même code ». Leministèreamisenligneenjuillet2022un“guideportantsurlamiseœuvredel’autoritéfonctionnelledelacollectivitéderattachementsurlesgestionnairesd’EPLE” pour encadrer la rédaction des conventions qui doivent mettre en oeuvre cette autorité fonctionnelle. VII.4 - Le gestionnaire et le conseil d’administration.Legestionnaireapportesonconcoursauxorganesdel’établissementpourl’exécutiondeleursattributions.Ilaideenparticulieraubondéroulementdelaprocédurede réalisation des actes pris par l’établissement, à ces différents stades :- Mise en forme des projets d’actes qui doivent être soumis à la délibération du conseil d‘administration ;-Préparationdelatransmissiondecesactes,ainsiquedeceuxprisparlechefd’établissementàl’autoritéchargéedel’exerciceducontrôledelégalité;recueildes signatures et transmissions des pièces ;-Vérificationdesaccusésderéceptionoupreuvesdel’envoi,demanièreàcequelechefd’établissementpuissecertifierlecaractèreexécutoiredesactesetdéterminer leur date de prise d’effet.Lorsque la date du conseil d’administration est arrêtée par le président, le gestionnaire participe à :- L’établissement de l’ordre du jour,- La préparation des documents s’y rapportant,- L’envoi des convocations à tous les membres, 10 jours au moins avant cette date.- Le gestionnaire doit veiller à la préparation de la salle où se déroulera le conseil d’administration.VII.5 - Passation de service entre gestionnaires.Uneprocéduretropsouventnégligéecarnonobligatoireetpourtant,legestionnaireentrantcommelecomptableonttoutàgagneràformalisercetteétape:ledocument en fichier PDF de l’académie de Renne (2005).Le référentiel de la passation de service de l’académie de Clermont-Fd (2014) ; le référentielde Limoges (2016)Unarticleparudanslarevue«Intendance»quidonnedesconseilsauxnouveauxgestionnairessurlaprisedeposteauniveaubudgétaire:unauditdelasituation financière de l’établissement.Danslecadred’unepassationdeserviceentregestionnaires,l’idéalestdeprendrecontactfinaoûtaveclecollègueenpartancepourfaireunpointdelasituationdeson nouvelétablissement.Desdocumentspermettantdeformalisercettepassationexistentetconstituentunetramepournerienoublierdesélémentsàtransmettre.On pourranotammentseréférerau«Vade-mecumdugestionnaired’EPLE»quitraitecesujetdanssespremièrespagesetseservird’unréférentieldepassationdeservice entregestionnairesdisponibledansplusieursacadémies. Anoterquecesdeuxdocumentssontégalementrichesdeconseilsetd’informationspourlaprisedefonctions auniveaudelagestionmatérielleouadministrativeBienentendudèslaprisedefonctions,desentrevuesaveclechefd’établissementetl’agentcomptablesont indispensablespouravoirunepremièreanalysedelasantéfinancièredel’établissementetdespointsquinécessitentuneattentionparticulière,voirdesmesures correctivesrapidesquis’imposent.Maisdanslaréalitéduterrain,ilarrive,pourdiversesraisons,quecescontactspourtantnaturelsetindispensablesnesoientpas possiblesouneserévèlentpassuffisammentrichesd’enseignementspourdonneràeuxseulsuneimagecorrecteetprécisedelasituationbudgétairedel’EPLE.Dans cecaslenouveaugestionnairedevraserabattresurdiversdocumentsqu’iltrouveraàl’intendancepourréaliserlui-mêmel’auditnécessaireaubonpilotagede l’établissement. Cet article détaille ces documents.VII.6 - Délégation de l’ordonnateur au gestionnaire.Article R.421-13 du code de l’Education, alinéa III : « Le chef d'établissement peut déléguer sa signature à chacun de ses adjoints. (…)»Voir page suivante.VIII - L’agent comptable.Certainsgestionnairespeuventêtrenommésagentcomptabled'unregroupementcomptable,toutendemeurantgestionnairedeleurétablissementd'affectation.Dans l'exerciced'unetelleattribution,enapplicationduprincipedeséparationdesordonnateursetdescomptables,legestionnaire-agentcomptable,danslalimitedesa responsabilité personnelle et pécuniaire, n'est pas placé sous l'autorité de l‘ordonnateur. L’agent comptable d’EPLE est notamment chargé :-delapriseenchargeetdurecouvrementdesordresderecettesquiluisontremisparlechefd’établissement,ordonnateur,descréancesconstatéesparuncontratou untitredepropriété,ainsiquedel’encaissementdesdroitsetdesrecettesquel’établissementesthabilitéàrecevoir,telsquelacontributiondesfamillespourleservice annexe d’hébergement ;- du paiement des dépenses, sur ordre émanant de l’ordonnateur ;- de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés à l’établissement ;- du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilité ;- de la tenue de la comptabilité générale ;- de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité ;- de la préparation du compte financier.L’agentcomptableaégalementunrôledeconseilauprèsdesordonnateursetdesgestionnairessansresponsabilitécomptableappartenantaugroupement,notamment pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité matière, les inventaires et les régies. VIII.1 - Documentation.- Articles 17 à 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique . - Vadémécum du comptable ou du régisseur : un ouvrage de 2020 de l’académie d’Aix-Marseille sur la fonction comptable et régisseur ; une bible de 300 pages. - Décret n°79-124 du 5 février 1979 modifié relatif à la signature des comptes de gestion des comptables publics.- A actualiser avec l’arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics : installation, intérim, remise de service.L’instruction codificatrice M9-6, pages 25 et suivantes.-Unguide‘’LacomptabilitédeL’EPLE‘’faitparl’académied’Aix-Marseille(2018)expliquelesmécanismescomptablesnécessairesàlagestiondesétablissements publicslocauxd’enseignement.Ilrevientdoncsurlesélémentsessentielsdelagestionfinancièred’unEPLEenabordantsuccessivementlesélémentsfondamentauxde lacomptabilitégénérale,lesopérationscourantesréaliséestoutaulongdel’exercicecomptableetlesopérationsdefind’exercice.Ilabordelesprincipesdel’analyse financière,comptederésultat,soldesintermédiairesdegestion,(SIG),capacitéd’autofinancement(CAF),bilanfonctionnel,tableaudefinancement,tableaudesfluxde trésorerie,fondsderoulementmobilisableetviseàdonnerlesclésdelecturedesdocumentsfinanciers.Lesannexesdeceguidereprennenttroisannexesde l’instruction codificatrice des EPLE, l’instruction M9-6 : la nomenclature comptable, la justification des comptes, les planches comptables. Des rapports intéressants et instructifs :-Rapport2008delaCourdesComptessurlesdifficultésdescomptablesdel’EN.Unrapportbasésurdescasextrêmesdansunerégionparisiennequisubitles rotations rapides des personnels.- Un rapport de février 2012 : la qualité de la fonction comptable en EPLE..-Unrapportdenovembre2016del’IGAENRanalysel'évolutiondufonctionnementdelagestioncomptableetfinancièredesétablissementsscolairesduseconddegré.Il metégalementl'accentsurlesproblématiquesdegestionderessourceshumaines,autraversdubesoinderenouvellementdesagentscomptables,quivanécessiterde constituer un vivier de personnels. Un bilan instructif et des propositions à suivre.VIII.2 - Les missions du comptable.Les missions du comptable : article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé :1° De la tenue de la comptabilité générale ;2° Sous réserve des compétences de l'ordonnateur, de la tenue de la comptabilité budgétaire ;3° De la comptabilisation des valeurs inactives ;4° De la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs ;5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ;6° De l'encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l'exécution des ordres de recouvrer ;7° Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative ;8° De la suite à donner aux oppositions à paiement et autres significations ;9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l'article 1er ;10° Du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités ;11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité.VIII.3 - Les contrôles du comptable.Articles 19 à 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.Article 19 : Le comptable public est tenu d'exercer le contrôle :1° S'agissant des ordres de recouvrer :a) De la régularité de l'autorisation de percevoir la recette ;b)Danslalimitedesélémentsdontildispose,delamiseenrecouvrementdescréancesetdelarégularitédesréductionsetdesannulationsdesordresde recouvrer ;2° S'agissant des ordres de payer :a) De la qualité de l'ordonnateur ;b) De l'exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits ;c) De la disponibilité des crédits ;d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20 ;e) Du caractère libératoire du paiement ;3° S'agissant du patrimoine :a) De la conservation des valeurs inactives ;b) Des droits, privilèges et hypothèques.Article 20 :Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur :1° La justification du service fait ;2° L'exactitude de la liquidation ;3° L'intervention des contrôles préalables prescrits par la réglementation ;4°Danslamesureoùlesrèglespropresàchaquepersonnemoralementionnéeàl'article1erleprévoient,l'existenceduvisaoudel'avispréalableducontrôleur budgétaire sur les engagements ;5° La production des pièces justificatives ;6° L'application des règles de prescription et de déchéance.VIII.3.1 - Le contrôle des pièces justificatives de la dépense. Un point fondamental que le comptable doit parfaitement maîtriser pour éviter tout souci. Ce point est traité en détail à la page « Les pièces justificatives ».VIII.3.2 - Le contrôle de l’imputation budgétaire.UnarrêtduConseild’Étatn°376324du23décembre2015,CaissedelacommunedeBulgnéville,vient,dansunconsidérantimportant,d’apporterdesprécisionssurla natureetl’étendueducontrôlequedoitexercerlecomptableenmatièred’imputationdesdépenses.Unarticledubulletind’Aix-Marseilledefévrier2016présentecetarrêt et les règles en matière d’imputation.VIII.3.3 - Le contrôle du comptable sur les contrats.Unarticle(AJI)surlecontrôlequelecomptabledoitexercersurlescontratsquiluisonttransmisenPJdesmandats.Lecomptabledoitexerceruncontrôlecompletsurla PJ que constitue un contrat : présence d’un contrat autorisé par le CA, signé, valide, actuel, conforme aux facturations, etc…VIII.3.4 - Le contrôle du comptable sur les bourses.Une question réponse de la DAF sur le contrôle du comptable en matière de bourse.«Unagentcomptables'estrenducompte,aucoursdesescontrôles,qu'unefamilles'étaitvuattribueruneboursedecollègealorsqu'elleneremplissaitpaslesconditions de ressources. Il a suspendu le paiement.Réponse DAF A3:Cette question doit être envisagée à l’aune des contrôles qui incombent à l’agent comptables et qui sont précisés dans le décret DGCP 2016.Conformémentauxdispositionsdecetexteildoitnotammentdoitexercersoncontrôlesurl’exactitudedescalculdelaliquidationetsurlaproductiondespièces justificative visées au § 622 – Bourses du décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 énumérées ci-dessous :- décision fixant les modalités d'attribution.- décision individuelle ou état collectif.- état de liquidation des bourses.Ces pièces certifiées par l’ordonnateur et transmises avec le mandatement sont les seules que l’agent comptable devra exigées.On rappellera à ce propos que le dossier de demande de bourse ne fait pas partie des pièces énumérées soumises au contrôle du comptable.Par ailleurs, si l’agent comptable vérifie la régularité et la forme des PJ il n’est juge ni de la légalité externe ni de l’opportunité des décisions.Ainsi,lasuspensiondupaiementd’unebourseparlecomptableaumotifqu’elleneremplitpaslesconditionsderessourcesestassimilableàuncontrôlesurlalégalité interne de l’acte, ce qui n’est pas du ressort de l’agent comptable (CE n° 232430 du 30 juillet 2003 - Arrêt Marty)».VIII.4 - Service des comptables publics - nouvel agent comptable.L’instruction codificatrice M9-6, pages 25 et suivantes.Arrêtédu11avril2018relatifàl'organisationduservicedescomptablespublics:installation,intérim,remisedeservice.Cetexteabrogel’instructiongénéralemodifiéedu 16août1966surl'organisationduservicedescomptablespublicsetfixelesnouvellesmodalitésdelafonctiondecomptablepublicrelativesàl’installation,auxremises de service et à l’intérim du poste comptable.UnefichedelaDAFpourunnouvelagentcomptable:lesindispensablesàlaprisedeposte.Cettefiche,àactualiseravecl’arrêtéde2018,neseprétendpasexhaustive, ellepermettratoutefoisàunnouvelagentcomptabledeprendreunpostedanslesmeilleuresconditionspossibles.Lescontrôlesprécisésaupoint5sontlimitésaux compteslesplusgénéralementutilisésdanslacomptabilitéd’unEPLE.Ilconvientnaturellementdelesadapteràlacomptabilitédesétablissementsquigèrentdespaies, de la formation continue ou de l’apprentissage par exemple. .Enapplicationdel'instructiondu3mars2004modifiantl'instructiongénéraledu16août1966surl'organisationduservicedescomptablespublics,lescomptablesne prêtent serment qu'une seule fois, celui-ci restant valable quelle que soit la CRC dont ils dépendent.VIII.4.1 - Remise de service entre comptables publics.Lecomptablenouvellementdésignénepeutexercersesfonctionssansavoirétéaupréalableinstallédanslepostecomptablequiluiestconfié.Lorsdel’installation,le comptabledoitproduirel'actedenominationdansleposteoùildoitêtreinstallé,leprocès-verbaldeprestationdesermentetlajustificationdesgarantiesqu'ilesttenude constituer.L'installationfaitl'objetd'unprocès-verbalquiconstatelaremiseaucomptableentrantdunuméraire,desvaleursdiversesetdespiècesjustificativesdesopérations effectuées.Ilestaccompagnénotammentd'unétatdesrestesàrecouvreretdesrestesàpayer,d'unebalancegénéraledesopérationsetdel'inventaireduposte.Le procès-verbald'installationducomptableserajointaupremiercomptefinancierproduitparlecomptableaprèsladatedesoninstallation.Lecomptableentrantpeut émettredesréservessurlesopérationsprisesenchargelorsdelaremisedeservice,portantessentiellementsurlescréancesàrecouvrerousurdesanomalies comptables. Lecomptablesortantpeutdonnerprocurationàson(ses)successeur(s)poursignerlescomptesdegestionetrépondreauxchargesquipourraientêtreprononcéesàson encontre ; en application de l’article 2 du décret n°79-124 du 5 février 1979 modifié relatif à la signature des comptes de gestion des comptables publics.Un exemple de procuration entre comptables sortant et entrant.Desdocuments,parfoisanciens,maisrichesd’enseignementspourunepassationentrecomptables;àactualiseravecl’arrêtédu11avril2018relatifàl'organisationdu service des comptables publics :Un document (2012) sur la prise de fonction des comptables.Un document de synthése de l’Académie de Nantes actualisé en janvier 2006.Un autre document de synthése de l’I.A. De l’Orne (2008).Guide pour la passation de service entre agents comptables fait par l’académie de Poitiers (2010) : voir le guide.VIII.4.2 - Réserves du comptable entrant.Instruction n°01-002-M9 du 8 janvier 2001 : formulation de réserves par les agents comptables d'EPLE sur la gestion de leurs prédécesseurs.Vadémécum du comptable ou du régisseur de l’académie d’Aix-Marseille : voir page 231 et suivantes.Un document sur les réserves que doit faire un comptable entrant face à une situation comptable susceptible d’engager sa responsabilitéLaresponsabilitépersonnelleetpécuniairedescomptablespublicss'exercedansletemps,deladatedeprisedefonctionducomptableàcelledelaremisedeserviceet s'étendàtouteslesopérationsprisesenchargeàl'occasiondesformalitésd'installationdanslepostecomptable(article60-IIIdelaloidefinancesn°63-156du23février 1963).Enatténuationdeceprincipederesponsabilitéunique,lecomptableentrantpeutcontestercertainesopérationseffectuéesparsonousesprédécesseursen formulant par écrit des réserves dans un délai fixé à 6 mois par l'article 17du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964.VIII.4.3 - Cautionnement et assurance du comptable.-Undécretn°2014-311du7mars2014aeupourobjetdemettreàjourcertainesdispositionsdudécretn°64-685du2juillet1964modifiérelatifàlaconstitutionetàla libérationducautionnementdescomptablespublics.Afindesimplifierlaprocédurededélivranceducertificatdelibérationducautionnementaucomptableprincipal,ce décretprévoitquecederniern'aplusl'obligationd'apporterlapreuvequel'ordonnateurn'apasformuléderéclamationsursagestion;etilajouteàlalistedesautorités compétentes pour délivrer le quitus ou le certificat de libération les chefs des pôles d'apurement administratif.-Arrêtédu13octobre2014modifiantl'arrêtédu24novembre2000organisantlesmodalitésdefixationducautionnementdescomptablesdesétablissementspublics locaux d'enseignement et des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat. Avantd'êtreinstallésdansleurposte,lescomptablespublicssonttenusdeconstituerdesgaranties,concrétiséesparl’affiliationàuneassociationdecautionnement mutuel.L’arrêtédu24novembre2000modifiéparl’arrêtédu24juin2010,fixelemontantducautionnementdesagentscomptablesquifaitl’objetd’unerévisiontriennale. Lecautionnementpermetdegarantiràl’EPLEleversementdumontanttotaloupartield'undébetquiseraitmisàlachargeducomptable.Ilnedoitdoncpasêtre confonduavecl'assurancequelecomptablepeutetdoit,c’estvivementconseillé)contracteràtitrepersonnel,assurancedestinéeàrembourser,lecaséchéant,le montantdesdébetsmisàsachargeaprèsépuisementdesvoiesderecours.Lesfraisdeconstitutiondesgarantiesetdesouscriptionsdescontratsd’assurancesontune chargepersonnelleducomptable,ilsnepeuventpasêtresupportésparl’EPLE.Lescomptablesintérimairesquinesontpasparailleurstitulairesd’unpostecomptablene sont pas astreints à cautionnement.Cautionnement : Association Française de Cautionnement Mutuel - 36, avenue Marceau - 75381 PARIS Cedex 08 / Tél : 01 44 43 93 30 - Fax : 01 44 43 93 40Assurance : AMF - 111 rue du Château des Rentiers, 75 214 PARIS Cedex 13.VIII.5 - Suppression ou modification, regroupement de la composition d’une agence comptable.Aveclesregroupements,onvoit-etonverra-deplusenplusdedisparitiond’agencescomptables;ils’agitd’unevolontéministériellebaséesurlesrapportsde l’IGAENR qui risque de se concrétiser avec l’arrivée de nouveaux logiciels de gestion.Un document ancien (2005) de l’académie de Rennes qui liste les opérations à effectuer dans le cas de modification ou suppression d’agence comptable. Un document del’académie de Lille (mars 07) pour la modification de la composition d’une agence comptable.Un document de septembre 2008 de la DAF de l’IA de l’Orne sur la procédure de dissolution et transfert d’une agence comptable.Un autre document récapitulatif très complet de l’académie de Reims de mai 2008.Sans oublier les pages dédiées de l’instruction codificatrice M9-6.Voir page suivante le comptable (suite), le régisseur, etc…