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G.R.H. (1)
Gestion des Ressources Humaines I- Temps de travail. I.1 - Textes généraux. Code de la Fonction publique. Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique. Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique. Le ministère de la Fonction publique a publié une circulaire sur l'application des règles en matière de temps de travail, qui avait fait l'objet d'une réunion, le 23 mars, entre la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) et les syndicats, et qui fait suite au rapport sur le même thème remis en mai dernier à la ministre. La circulaire du 31 mars 2017 rappelle les grands principes de la réglementation applicable aux obligations annuelles de travail, aux autorisations spéciales d’absence, aux modalités d’attribution des jours de réduction du temps de travail, aux heures supplémentaires et aux astreintes. Le site « Service-Public.fr » sur les congés. I.2 - Textes Education nationale. Le temps de travail d'un agent à temps complet est fixé à 1 607 heures décomptées sur une base annuelle. Au regard du mode d'organisation saisonnier propre au fonctionnement du service public d'éducation, les obligations annuelles de travail sont déclinées : - soit sur la base de 1 607 heures dues par les agents assorties d'un droit à deux jours de fractionnement des congés (sur la base de 7 heures par jour) en application du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'État ; - soit sur la base de 1 593 heures, les deux jours de fractionnement étant forfaitairement déduits à raison de 7 heures par jour. Arrêté du 15/01/2002 relatif à l'organisation du travail dans les services déconcentrés du MEN. Le texte de base : Circulaire n° 2002-007 du 21/01/02 relative aux obligations de service des personnels IATOS et d'encadrement. Encart au BO 31 du 29.08.2002 : diverses circulaires regroupées relatives aux obligations de service des veilleurs de nuit et des conducteurs d'automobile ; aux infirmières ; aux autorisations d’absences de droit et facultatives. Circulaire du 21/01/2003 relative à la récupération des congés non pris pour raisons de santé ou autres. Décret du 26.11.2004 modifiant le décret du 28.08.2000 et portant le nombre annuel d’heures à 1607. Pause de 20 minutes. La circulaire de 2022 précise les modalités d’application de la pause de 20 minutes : c) Éléments constitutifs de l'emploi du temps 1) Les personnels dont le temps de travail quotidien atteint six heures, bénéficient d'un temps de pause d'une durée de vingt minutes non fractionnable. La place de ce temps de pause dans l'emploi du temps quotidien est déterminée en concertation avec l'agent dans le cadre des contraintes de travail de l'équipe ou du service concernés. Cette pause s'effectue toujours à l'intérieur de la journée dont elle n'est pas détachable. Ce temps de pause de vingt minutes peut coïncider avec le temps de restauration (pause méridienne) de l'agent. Il est inclus dans les obligations de service quotidiennes des personnels, dans le cadre des missions de service public propres à l'éducation nationale. L'ouverture des services au public est ainsi aménagée dans le souci d'accueillir en continu les usagers dans les meilleures conditions, notamment à l'heure de la pause méridienne. I.3 - Autorisations d’ absence . Circulaire du 10 février 2012 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées à l’occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions Elle reste valable, elle est pérenne. Les administrations peuvent accorder aux agents des autorisations d’absence à l'occasion de certaines fêtes religieuses non catholiques ou protestantes. Ces autorisations d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités de service. Les candidats à des fonctions publiques électives peuvent bénéfier de jours : ► 20 jours, dans le cas des élections législatives, sénatoriales, présidentielles ou européennes, ►10 jours, dans le cas des élections municipales, cantonales et régionales, peuvent être accordées aux candidats, soit par imputation sur les droits à congés annuels (ces 20 ou 10 jours viennent donc en déduction des droits à congés annuels normaux), soit par report d'heures de travail d'une période sur une autre.Au delà des 20 ou 10 jours, une disponibilité pour convenances personnelles ou un congé sans traitement (pour les agents non titulaires) peuvent être demandés (circulaire FP n°1918 du 10 février 1998). Pour les élus locaux des autorisations d'absence, des crédits d'heures et un congé de formation sont prévus par le code général des collectivités territoriales. Pour les fonctions syndicales voir la page du site « Service-Public.fr » et le décret du 28 mai 1982 . 1.4 - Congés . I.4.1 - Congés liés à l’enfant. Le décret 2021-871 du 30 juin 2021 détermine, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de la fonction publique de l'Etat, les conditions d'attribution et d'utilisation du congé de maternité, du congé de naissance, du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, du congé d'adoption et du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Il précise également les délais et modalités de mise en œuvre et les modalités d'utilisation de ces congés. I.4.2 - Congés non pris. Le Conseil d’État précise les règles d’indemnisation des congés annuels non pris en raison d’un arrêt de maladie. Par un arrêt M. A… c/ ministre de l’Intérieur en date du 22 juin 2022 (n° 443053), le juge pose que cette indemnisation reste limitée à l’équivalent de quatre semaines de congés lorsque l’agent se trouve dans l’impossibilité de les prendre en raison d’un arrêt de maladie. La page du site «Service Public». Circulaire n°34484 du 18/01/2012 relative aux modalités de mise en oeuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. I.5 - Droit syndical dans la fonction publique. La page du site « Service-Public.fr ». I.6 - Télétravail . Le cadre réglementaire. Le télétravail est une forme d'organisation du travail qui permet à l'agent de travailler ailleurs que dans son service ou ses locaux habituels grâce aux technologies de l'information et de la communication (TIC). Il repose sur certains principes : le volontariat (demande écrite de l'agent et autorisation écrite de l'employeur), l'alternance entre travail sur site et télétravail (maximum 3 jours hebdomadaires pour un agent à temps plein, sauf situations spécifiques), l'usage des outils numériques et la réversibilité du télétravail par l'employeur ou l'agent concerné. Les modalités de mise en œuvre du télétravail pour l’ensemble de la fonction publique sont définies par l’ article L430-1 du code général de la fonction publique (qui reprend les dispositions initialement prévues par l’ article 133 de la loi 2012-347 du 12 mars 2012), par le décret 2016-151 du 11 février 2016 (modifié par le décret 2019-637 du 25 juin 2019, le décret 2020-524 du 5 mai 2020 et le décret 2021-1725 du 21 décembre 2021) et par l’ accord du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique. Au niveau de chaque employeur public, les modalités de mise en œuvre du télétravail sont précisées dans le cadre des actes de déclinaison prévus par le décret du 11 février 2016 et dans le cadre des accords locaux signés en application de l’accord du 13 juillet 2021. Le site «Service public». Le portail de la Fonction publique. Forfait télétravail. Le décret 2021-1123 du 26 août 2021 crée une allocation forfaitaire visant à indemniser le télétravail dans la fonction publique d'Etat ; le texte précise le champ d'application du dispositif et les modalités de versement de ce « forfait télétravail ». L’ arrêté du 26 août 2021 fixe le montant du « forfait télétravail » à 2,5 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de 220 euros par an II - Les astreintes . II.1 - Astreintes administratives. On parle parfois de «permanence» à la place du terme «astreinte». Les astreintes sont notamment définies par le décret 2000-815 du 25 août 2000 (ARTT version consolidée art.5) : « Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ». L’ arrêté du 4 septembre 2002 , portant application du décret cité ci- dessus, prévoit pour les personnels logés par nécessité absolue de service qu’« une astreinte peut être mise en place pour les besoins du service durant la semaine, la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés pour effectuer toutes opérations permettant d’assurer la sécurité des personnes, des installations, des biens mobiliers et immobiliers » (art.3).». A noter que cet arrêté prévoit que le temps d'intervention durant l'astreinte donne lieu à une majoration des heures travaillées au moyen d'un coefficient multiplicateur de 1,5, soit une heure trente minutes pour une heure effective. Pour répondre à la question de savoir en quoi consistent exactement les astreintes demandées aux collègues, il est impossible de se référer à un quelconque texte. Cela a été confirmé le 31.03.98, par le service juridique du Ministère qui écrivait à un recteur qu’ « il n’existe pas de dispositions réglementaires spécifiques définissant les contraintes liées à l’occupation d’un logement par NAS ». Il existe certes des textes mais ils ne définissent pas les modalités et l’ampleur des astreintes. Les textes ne définissent aucune durée pour les astreintes ou les permanences. Il incombe donc au chef d’établissement, en liaison avec les agents concernés, d’établir un planning permettant de les répartir équitablement entre les personnels logés pour nécessité absolue de service, pendant les périodes hors de la présence d’élèves : soirée, nuits, week-ends, jours fériés, vacances scolaires… Il n’est donc absolument pas naturel que ce soit automatiquement le gestionnaire qui intervienne pour accueillir une société de gardiennage, superviser les travaux, éteindre la lumière oubliée d’une partie des locaux, etc. Il appartient au chef d’établissement de définir les modalités et la durée des astreintes mais qui dit astreinte ne dit pas forcément présence au domicile. On peut se référer à la loi (article L212-4 du code du travail) qui stipule que La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. “. Pour être complet, l'article L212-4 bis, repris dans les circulaires ARTT Education Nationale précise : « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. ». Très instructif arrêt du 20 février 2013 par lequel la chambre civile de la cour de cassation rappelle « que constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupation de tels locaux, afin de répondre à toute nécessité d'intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (article L3121-1 du code du travail)». Une lecture qui permet de mieux appréhender la question des astreintes dans un EPLE. Ce qu’on peut analyser par le fait qu’une astreinte veut dire être joignable rapidement et non être bloqué dans l’établissement ; il s’agit d’un texte de loi qui prévaut sur les circulaires et autres instructions. Pour sortir du cadre juridique et faire un peu de polémique, autant on peut comprendre et accepter comme contrepartie du logement d’être de service de nuit (partagé) en cas d’internat (nota : le service de nuit est de 21h30 à 7h00), autant on peut refuser d’être veilleur de nuit, gardien ou concierge durant les vacances et les week-ends. Surtout que le temps d’astreinte n’ouvre pas droit à récupération, sauf bien sur si il y a intervention durant l'astreinte... D’ailleurs votre concierge n’a pas d’astreinte, et pourtant faites-vous au réel moins d’heures que lui ? Ce sont donc les modalités de la demande du CE qui feront qu’on sera en présence d’astreinte ou d’une période de travail à déduire du volume annuel. Il convient donc attentif et de bien se faire préciser, de préférence par un écrit, le contenu exact de la demande d’astreinte. On peut clairement dire que la fixation des astreintes est un rapport de force entre le gestionnaire et son chef d’établissement. Les textes officiels. Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 (art.5). Arrêté du 4 septembre 2002 (art.3). Articles D911-32 et suivants du code de l’Education : - L'ensemble des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé ainsi que les personnels chargés de fonctions d'encadrement, lorsqu'ils exercent dans les services déconcentrés ou dans les établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'exception des services centraux, peut être appelé à participer à un service d'astreinte - Les personnels appelés à participer à un service d'astreinte peuvent bénéficier d'une compensation en temps. - Les temps d'astreinte des personnels logés par nécessité absolue de service ne donnent pas lieu à compensation. Décret 2021-1601 du 8 décembre 2021 modifiant le décret 2018-420 du 30 mai 2018 relatif à la compensation en temps ou à l'indemnisation des astreintes, des interventions et des permanences sur site. Arrêté du 8 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 30 mai 2018 fixant les taux d'indemnisation des astreintes, des interventions et des permanences sur site effectuées par certains personnels relevant du ministre de l'éducation nationale. Site «Service public». II.2 - Astreintes des TOS dans le cadre de la décentralisation. Une question-réponse à l’Assemblée Nationale à ce sujet : le fichier en PDF. Il appartient à la collectivité de rattachement de définir les astreintes applicables à leur personnel. II.3 - Service de vacances . Ne pas confondre astreinte et service de vacances qui est une période de travail effectif. La circulaire 96-122 du 29 avril 1996 qui définissait les obligations des personnels administratfs durant les vacances avec les “célèbres” S+1 et R-1 est de fait obsolète depuis la mise en place de l’ARTT ; mais elle n’a pas été abrogée et elle est donc - en principe - toujours applicable. Cela étant, il faut rappeler que - hors astreinte - le temps de travail des gestionnaires est de 1607 heures (1593 h déduction faite des 14 h de fractionnement), et que c’est donc cette durée annuelle effective du travail qui s’impose. Votre temps de travail annuel, y compris durant les vacances, sera donc calculé dans ce nombre d’heures. Bien entendu on peut intégrer dans les 1593 h une semaine aprés la sortie en juillet et une semaine avant en août ; une présence du gestionnaire et de son équipe aprés la sortie des élèves et avant la rentrée des enseignants est indispensable pour payer les factures, préparer la rentré, etc… Souvent l’EDT des personnels administratifs est calculé sur une base hebdomadaire de 40 heures en présence des élèves ; le reliquat pour atteindre 1593 heures étant réparti sur toutes les vacances scolaires. Il n’existe donc pas de «permanences» (terme incorrect) mais des périodes de travail durant les vacances. III - Déroulement de carrière . III.1 - Carrière des personnels administratifs. Note de service du 27 janvier 2022 sur le déroulement de la carrière des personnels titulaires du ministère de l'Éducation nationale : évaluation, formation, promotion. iii.2 - Recrutement et mobilité des personnels administratifs. La note de service du 25 novembre 2021 parue au BO spécial n°7 du 2 décembre 2021 a pour objet de préciser les modalités techniques et pratiques de déroulement des opérations de recrutement et de mobilité des personnels ATSS. III.3 - Plan d’action pluriannuel pour une meilleure prise en compte de la santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique. Circulaire du 28 mars 2017 relative au plan d’action pluriannuel pour une meilleure prise en compte de la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique. IV - Dispositifs particuliers. IV.1 - Détachement. Note de service du 12 novembre 2021 sur l'accueil en détachement de fonctionnaires de catégorie A dans les corps des personnels enseignants et des personnels d'éducation. Instruction du 28 mars 2022 précisant le dispositif permettant de faciliter le détachement de personnels enseignants, d'éducation et psychologues de l'éducation nationale (psyEN) volontaires dans le corps des AAE. IV.2 - Protection sociale complémentaire. Le décret 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'État précise les modalités de remboursement forfaitaire des cotisations de complémentaire santé des agents civils et militaires de l’État en application de l’article 4 de l’ ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique. Le montant du remboursement forfaitaire est fixé à hauteur de 15 euros par mois. Une présentation du dispositif sur le site du ministère. IV.3 - Compte épargne temps. Le compte épargne-temps (CET) permet d'épargner, dans certaines limites, les jours de congé ou RTT non utilisés par un agent. Les règles diffèrent selon que l’agent est fonctionnaire ou contractuel. Le site «Service public». Arrêté du 13 avril 2022 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2004 portant application dans les services déconcentrés et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale et dans les établissements relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur du décret 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat. V - Catégories particulières de personnels. V.1 - Assistants d’éducation. Décret n°2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d’Education. Décret 2022-1140 du 9 août 2022 modifiant le décret 2003-484 du 6 juin 2003 : dispositions relatives aux conditions dans lesquelles des assistants d'éducation ayant exercé cette fonction pendant six ans peuvent bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, introduction de nouvelles modalités de rémunération et de dispositions spécifiques en matière de rupture de contrat de plein droit des assistants d'éducation en contrat de préprofessionnalisation. Arrêté du 9 août 2022 modifiant l'arrêté du 6 juin 2003 fixant le montant de la rémunération des assistants d'éducation. Décret n° 2021-1651 du 15 décembre 2021 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation. Décret n° 2021-1908 du 30 décembre 2021 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation. Arrêté du 15 décembre 2021 fixant le taux horaire des heures supplémentaires effectuées par les assistants d'éducation. V.2 - AESH . Livret d’accueil des AESH. Cadre de gestion des personnels exerçant des missions d'accompagnement d'élèves en situation de handicap (AESH). Cette circulaire 2019-090 du 5-6-2019 pose les fondements d'une gestion pérenne et valorisante des accompagnants d'élève en situation de handicap (AESH). En particulier, il définit des mesures de nature à consolider leur place dans la communauté éducative et à améliorer leur gestion administrative et les conditions d'exercice de leur métier. Décret 2021-1106 du 23 août 2021 modifiant le décret 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap. Arrêté du 23 août 2021 relatif à l'échelonnement indiciaire des accompagnants des élèves en situation de handicap. I SO. Décret 2021-1101 du 20 août 2021 modifiant le décret 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré. Arrêté du 20 août 2021 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1993 fixant les taux de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves instituée en faveur des personnels enseignants du second degré. Arrêté du 24 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 23 août 2021 relatif à l'échelonnement indiciaire des accompagnants des élèves en situation de handicap. Voir aussi la page «accueil des élèves handicapés». V.3 - Agents contractuels . La page du site «Service Public». La page du site «Fonction publique». Décret n° 2022-662 du 25 avril 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat V.4 - Cadets de la sécurité civile. Mise en œuvre du programme des cadet-te-s de la sécurité civile au sein des établissements scolaires : circulaire n° 2016-017 du 8-12-2015. V.5 - Service national universel. Décret n° 2022-343 du 10 mars 2022 instituant une indemnité pour l'encadrement des séjours de cohésion du service national universel. V.6 - L’ assistant de prévention (ex-ACMO). L’ACMO   défini   notamment   par   une   circulaire   du   16   novembre   2000   a   été   remplacé   par   le   décret   n°2012-170   par   l’assistant   de   prévention.   Dans   chaque   établissement   ou service   est   désigné   par   le   Chef   d'établissement   ou   de   service   un   assistant   de   prévention   parmi   le   personnel.   L'assistant   de   prévention   sur   site   conseille   son   chef d'établissement ou de service, dans les domaines de la prévention, des conditions de travail, il a donc plusieurs mission : prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents ; améliorer les méthodes et le milieu de travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l'aptitude physique des agents ; faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre ; veiller à la bonne tenue du registre santé et sécurité au travail dans tous les services (ne pas confondre avec le registre de sécurité incendie). On distingue trois types d'assistant de prévention: d'EPLE ; de circonscription ; de service. L'assistant   de   prévention   d'EPLE   est   associé   aux   travaux   de   la   commission   hygiène   et   sécurité   compétente   pour   son   établissement.   Il   assiste   de   plein   droit   aux   réunions de cette commission. L'assistant de service (rectorat et DSDEN) est associé aux travaux du CHSCT compétent. Il assiste de plein droit aux réunions de ce comité. Le guide référentiel de l’assistant de prévention. Un exemple de lettre de cadrage . La page du site de Marseille.
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