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Marchés publics
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Divers points concernant les marchés publics (5) XIX - La loi d’accélération et de simplification de l’action publique (loi ASAP ). La Loi 2020-1525 du 7 décembre 2020 (*) d'accélération et de simplification de l'action publique (dite loi ASAP) a été publiée au JORF n°0296 du 8 décembre 2020. Cette loi simplifie plusieurs dispositions de la commande publique. A noter la mise en ligne sur le site de la DAJ d’une nouvelle fiche technique sur la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), adoptée le 8 décembre 2020. XIX.1 - Principaux changements. - Introduction dans le code de la commande publique d’un Livre VII au code dédié aux circonstances exceptionnelles. - Recours possible dans un marché passé sans publicité ni mise en concurrence de l’intérêt général. Pour le Conseil Constitutionnel, « Cette disposition n'exonère pas les acheteurs publics du respect des exigences constitutionnelles d'égalité devant la commande publique et de bon usage des deniers publics rappelées à l'article L. 3 du code de la commande publique ». - Possibilité pour les entreprises en redressement judiciaire de participer à un marché public. - Seuil à 100 000 euros pour les marchés de travaux jusqu’au 31 décembre 2022. - Accès des PME à tous les marchés globaux passés par dérogation au principe d'allotissement : les marchés de conception-réalisation ; les marchés globaux de performance ; et les marchés globaux sectoriels. - Unification du régime pour les marchés réservés. - Recours aux marchés de conception construction pour les infrastructures de transport de l’État. Un décret en Conseil d'Etat viendra préciser les modalités d’application de ces dispositions. XIX.2 - Dispense de procédure pour «motif d’intérêt général». Selon le nouvel article L. 2122-1 du Code de la commande publique (Loi Asap, art. 131) : "L 'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d'Etat lorsque en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse, d'une urgence particulière, de son objet ou de sa valeur estimée, le respect d'une telle procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l'acheteur ou à un motif d’intérêt général". Ce cadre législatif n’a pas pour objet de permettre aux acheteurs de décider eux-mêmes de déroger aux procédures de publicité et de mise en concurrence en fonction de leur propre appréciation de «l’intérêt général» mais d’ouvrir la possibilité à l’Etat de le faire par décret lorsque la situation l’exige. La notion d’intérêt général n’est donc pas laissée à l’appréciation de l’acheteur public mais au seul pouvoir règlementaire. XIX.3 - Circonstances exceptionnelles. La loi Asap dans son article132 introduit un Livre VII au code de la Commande publique dédié aux circonstances exceptionnelles. Selon le nouvel article L.2711-1, lorsque l’existence de circonstances exceptionnelles ou la nécessité de mettre en œuvre des mesures temporaires tendant à faire face à des circonstances exceptionnelles qui affectent les modalités de passation ou les conditions d’exécution d’un marché public, un décret peut prévoir l’application de l’ensemble ou de certaines des mesures aux marchés publics en cours d’exécution, en cours de passation ou dont la procédure de passation n’est pas encore engagée. Il s’agit, d’une part, de permettre à l’acheteur, lorsque les modalités de la mise en concurrence prévues dans les documents de la consultation des entreprises ne peuvent plus être respectées, d’apporter en cours de procédure les adaptations nécessaires à la poursuite de la procédure, dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats (CCP, art. L. 2711 -3). Et d’autre part de permettre à l’acheteur de prolonger les délais de réception des candidatures et des offres (CCP, art. L. 2711-4). XX - Documents à fournir par les candidats. Le décret 2021-631 du 21 mai 2021 a supprimé l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives. Il substitue à la fourniture de l'extrait d'immatriculation la transmission du numéro unique d'identification délivré par l'INSEE. Grâce à ce numéro, l'administration chargée de traiter une demande ou une déclaration pourra accéder, par l'intermédiaire d'un système électronique, aux données qui lui sont nécessaires sur l'entreprise demanderesse ou déclarante issues, d'une part, du registre national du commerce et des sociétés (RNCS) tenu par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et, d'autre part, du répertoire national des métiers (RNM) tenu par CMA France. Voir aussi le DUME . XXI - Exécution des marchés et hausse matières premières. Théorie de l’ imprévision . Conditions d'exécution et de modification des contrats de la commande publique dans le contexte de hausse des prix de certaines matières premières : Circulaire du 30 mars 2022 relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières. A compléter avec le document suivant. Mise à jour de la fiche technique (18/02/22) de la Direction des affaires juridiques sur les marchés publics confrontés à des pénuries d’approvisionnement qui engendrent un renchérissement important des coûts et un allongement des délais de livraison. Un avis du Conseil d’Etat rendu le 15 septembre 2022 précise les modalités de modification des marchés en cours et l’articulation avec la théorie de l’imprévision. La DAJ publie une fiche technique sur le sujet. XXII - Achat public innovant . Un guide a pour objet d’aider les acheteurs publics à construire en interne et en collaboration entre eux, des méthodes susceptibles de repérer et d’insufflerune force d’innovation dans les politiques d’achat. Car l’innovation ne concerne pas seulement la recherche-développement ou les achats spécialisés : la collectivité a tout intérêt à rechercher et à permettre la prise encompte de procédés nouveaux et créatifs y compris dans ses activités ou ses achats les plus récurrents. XXIII - Aspects sociaux de la commande publique. Un guide de la DAJ (2022) sur les aspects sociaux de la commande publique intègre deux nouvelles thématiques, en plus de l’insertion des publics éloignés de l’emploi : les achats publics issus du commerce équitable et la promotion de l’égalité femmes-hommes. XXIV - Laicité et commande publique. Fiche de la DAJ sur la mise en oeuvre de l’article 1 de la loi 2021- 1109 du 24 août 2021 prévoyant l’insertion de clauses relatives à l’égalité devant le service public, au respect de la laïcité et de la neutralité, dans les contrats de la commande publique ayant pour objet l’exécution d’un service public. XXV - DUME . Une fiche pratique (02/22) sur le DUME : le Document Unique de Marché Européen. Le DUME est un formulaire réglementaire fixé par le règlement de la commission européenne permettant de présenter sa candidature à un marché public. . Il est utilisable pour les marchés à partir de 40 000 et pour toutes les procédures de marchés publics