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Divers points concernant les marchés publics (5) XIX - La loi d’accélération et de simplification de l’action publique (loi ASAP ). La Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (*) d'accélération et de simplification de l'action publique (dite loi ASAP) a été publiée au JORF n°0296 du 8 décembre 2020. Cette loi simplifie plusieurs dispositions de la commande publique. A noter la mise en ligne sur le site de la DAJ d’une nouvelle fiche technique sur la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), adoptée le 8 décembre 2020. XIX.1 - Principaux changements. - Introduction dans le code de la commande publique d’un Livre VII au code dédié aux circonstances exceptionnelles. - Recours possible dans un marché passé sans publicité ni mise en concurrence de l’intérêt général. Pour le Conseil Constitutionnel, « Cette disposition n'exonère pas les acheteurs publics du respect des exigences constitutionnelles d'égalité devant la commande publique et de bon usage des deniers publics rappelées à l'article L. 3 du code de la commande publique ». - Possibilité pour les entreprises en redressement judiciaire de participer à un marché public. - Seuil à 100 000 euros pour les marchés de travaux jusqu’au 31 décembre 2022. - Accès des PME à tous les marchés globaux passés par dérogation au principe d'allotissement : les marchés de conception-réalisation ; les marchés globaux de performance ; et les marchés globaux sectoriels. - Unification du régime pour les marchés réservés. - Recours aux marchés de conception construction pour les infrastructures de transport de l’État. Un décret en Conseil d'Etat viendra préciser les modalités d’application de ces dispositions. XIX.2 - Dispense de procédure pour «motif d’intérêt général». Selon le nouvel article L. 2122-1 du Code de la commande publique (Loi Asap, art. 131) : "L 'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d'Etat lorsque en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse, d'une urgence particulière, de son objet ou de sa valeur estimée, le respect d'une telle procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l'acheteur ou à un motif d’intérêt général". Ce cadre législatif n’a pas pour objet de permettre aux acheteurs de décider eux-mêmes de déroger aux procédures de publicité et de mise en concurrence en fonction de leur propre appréciation de «l’intérêt général» mais d’ouvrir la possibilité à l’Etat de le faire par décret lorsque la situation l’exige. La notion d’intérêt général n’est donc pas laissée à l’appréciation de l’acheteur public mais au seul pouvoir règlementaire. XIX.3 - Circonstances exceptionnelles. La loi Asap dans son article132 introduit un Livre VII au code de la Commande publique dédié aux circonstances exceptionnelles. Selon le nouvel article L.2711-1, lorsque l’existence de circonstances exceptionnelles ou la nécessité de mettre en œuvre des mesures temporaires tendant à faire face à des circonstances exceptionnelles qui affectent les modalités de passation ou les conditions d’exécution d’un marché public, un décret peut prévoir l’application de l’ensemble ou de certaines des mesures aux marchés publics en cours d’exécution, en cours de passation ou dont la procédure de passation n’est pas encore engagée. Il s’agit, d’une part, de permettre à l’acheteur, lorsque les modalités de la mise en concurrence prévues dans les documents de la consultation des entreprises ne peuvent plus être respectées, d’apporter en cours de procédure les adaptations nécessaires à la poursuite de la procédure, dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats (CCP, art. L. 2711 -3). Et d’autre part de permettre à l’acheteur de prolonger les délais de réception des candidatures et des offres (CCP, art. L. 2711-4). XX - Documents à fournir par les candidats. Le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 a supprimé l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives. Il substitue à la fourniture de l'extrait d'immatriculation la transmission du numéro unique d'identification délivré par l'INSEE. Grâce à ce numéro, l'administration chargée de traiter une demande ou une déclaration pourra accéder, par l'intermédiaire d'un système électronique, aux données qui lui sont nécessaires sur l'entreprise demanderesse ou déclarante issues, d'une part, du registre national du commerce et des sociétés (RNCS) tenu par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et, d'autre part, du répertoire national des métiers (RNM) tenu par CMA France.