Divers points concernant les marchés publics (5)XIX - La loi d’accélération et de simplification de l’action publique (loi ASAP).LaLoin°2020-1525du7décembre2020(*)d'accélérationetdesimplificationdel'actionpublique(diteloiASAP)aétépubliéeauJORFn°0296du8décembre2020. Cette loi simplifie plusieurs dispositions de la commande publique.AnoterlamiseenlignesurlesitedelaDAJd’unenouvellefichetechniquesurlaloid'accélérationetdesimplificationdel'actionpublique(ASAP),adoptéele8décembre 2020.XIX.1 - Principaux changements.- Introduction dans le code de la commande publique d’un Livre VII au code dédié aux circonstances exceptionnelles.-Recourspossibledansunmarchépassésanspubliciténimiseenconcurrencedel’intérêtgénéral.PourleConseilConstitutionnel,«Cettedispositionn'exonèrepasles acheteurspublicsdurespectdesexigencesconstitutionnellesd'égalitédevantlacommandepubliqueetdebonusagedesdenierspublicsrappeléesàl'articleL.3du code de la commande publique ».- Possibilité pour les entreprises en redressement judiciaire de participer à un marché public.- Seuil à 100 000 euros pour les marchés de travaux jusqu’au 31 décembre 2022.-AccèsdesPMEàtouslesmarchésglobauxpasséspardérogationauprinciped'allotissement:lesmarchésdeconception-réalisation;lesmarchésglobauxde performance ; et les marchés globaux sectoriels.- Unification du régime pour les marchés réservés.- Recours aux marchés de conception construction pour les infrastructures de transport de l’État.Un décret en Conseil d'Etat viendra préciser les modalités d’application de ces dispositions.XIX.2 - Dispense de procédure pour «motif d’intérêt général».SelonlenouvelarticleL.2122-1duCodedelacommandepublique(LoiAsap,art.131):"L'acheteurpeutpasserunmarchésanspubliciténimiseenconcurrence préalablesdanslescasfixéspardécretenConseild'Etatlorsqueenraisonnotammentdel'existenced'unepremièreprocédureinfructueuse,d'uneurgenceparticulière, desonobjetoudesavaleurestimée,lerespectd'unetelleprocédureestinutile,impossibleoumanifestementcontraireauxintérêtsdel'acheteurouàunmotifd’intérêt général".Cecadrelégislatifn’apaspourobjetdepermettreauxacheteursdedécidereux-mêmesdedérogerauxprocéduresdepublicitéetdemiseenconcurrenceenfonctionde leurpropreappréciationde«l’intérêtgénéral»maisd’ouvrirlapossibilitéàl’Etatdelefairepardécretlorsquelasituationl’exige.Lanotiond’intérêtgénéraln’estdoncpas laissée à l’appréciation de l’acheteur public mais au seul pouvoir règlementaire.XIX.3 - Circonstances exceptionnelles.Laloi Asapdanssonarticle132introduitunLivreVIIaucodedelaCommandepubliquedédiéauxcirconstancesexceptionnelles.SelonlenouvelarticleL.2711-1,lorsque l’existencedecirconstancesexceptionnellesoulanécessitédemettreenœuvredesmesurestemporairestendantàfairefaceàdescirconstancesexceptionnellesqui affectentlesmodalitésdepassationoulesconditionsd’exécutiond’unmarchépublic,undécretpeutprévoirl’applicationdel’ensembleoudecertainesdesmesuresaux marchés publics en cours d’exécution, en cours de passation ou dont la procédure de passation n’est pas encore engagée.Ils’agit,d’unepart,depermettreàl’acheteur,lorsquelesmodalitésdelamiseenconcurrenceprévuesdanslesdocumentsdelaconsultationdesentreprisesnepeuvent plusêtrerespectées,d’apporterencoursdeprocédurelesadaptationsnécessairesàlapoursuitedelaprocédure,danslerespectduprinciped’égalitédetraitementdes candidats (CCP, art. L. 2711 -3). Et d’autre part de permettre à l’acheteur de prolonger les délais de réception des candidatures et des offres (CCP, art. L. 2711-4).XX - Documents à fournir par les candidats.Ledécretn°2021-631du21mai2021asupprimél'exigencedeprésentationparlesentreprisesd'unextraitd'immatriculationauregistreducommerceetdessociétésou aurépertoiredesmétiersdansleursdémarchesadministratives.Ilsubstitueàlafournituredel'extraitd'immatriculationlatransmissiondunumérounique d'identificationdélivréparl'INSEE.Grâceàcenuméro,l'administrationchargéedetraiterunedemandeouunedéclarationpourraaccéder,parl'intermédiaired'unsystèmeélectronique,auxdonnéesquiluisontnécessairessurl'entreprisedemanderesseoudéclaranteissues,d'unepart,duregistrenationalducommerceetdessociétés(RNCS)tenuparl'Institutnationaldelapropriétéindustrielle(INPI)et,d'autrepart,durépertoirenationaldesmétiers(RNM)tenupar CMA France.