© Site «Gestionnaire03» / Bernard Blanc /2020 /20221 / 2022
Divers (2)
Procédures diverses (2) XII - Financement des manuels scolaires. La CRC de Midi-Pyrénées a considéré dans un jugement du 8 février 2006 qu’il n’était pas irrégulier sous certaines conditions de financer l’achat de manuels scolaires sur les fonds de réserves. Un autre jugement de la CRC de Champagne-Ardenne du 12 septembre 2006 va dans le même sens. Financement des manuels scolaires dans les collèges : une réponse au Sénat : l'autorisation parlementaire détermine les ressources budgétaires mises à la disposition du ministère de l'éducation nationale pour l'accomplissement de la mission « enseignement scolaire » et le ministère chargé de l'éducation nationale doit s'assurer de la répartition équitable de ces moyens sur le territoire dans le cadre de la détermination des enveloppes académiques. Les crédits destinés aux dépenses pédagogiques - dont ceux consacrés aux manuels scolaires - dans les EPLE sont attribués aux autorités académiques sous la forme d'une enveloppe globale. Il convient de noter que les dotations attribuées aux recteurs dans le cadre de leur budget opérationnel de programme, sont une priorité pour le ministère de l'éducation nationale. Ces dotations ont ainsi progressé de plus de 4 % en 2007 par rapport à 2006 ; bien que l'effort de maîtrise de la dépense publique s'applique également au programme « enseignement scolaire public du second degré » dans le cadre de la loi de finances pour 2008, le ministère de l'éducation nationale s'est efforcé de préserver les dotations académiques en matière de subventions aux EPLE. En outre, dans le respect de l'autonomie des établissements, il n'existe pas de fléchage spécifique dédié aux manuels scolaires. Les EPLE ont toute latitude pour se constituer des réserves de crédits pour le renouvellement des manuels scolaires, chacun gérant de manière autonome en fonction des besoins de l'établissement. Enfin, en s'acquittant des droits de copie au Centre français d'exploitation du droit de la copie, les établissements concourent à indemniser les éditeurs lorsqu'ils ont recours à la photocopie. XIII - La comptabilisation des acquisitions en commun par plusieurs EPLE. Comment s’opère la gestion comptable d’une immobilisation fiancées par plusieurs EPLE ? L'immobilisation est comptabilisée à l'actif de chaque établissement qui la finance à hauteur de sa quote-part de financement. Conformément aux dispositions du § 2.5.6.1 de l'IC M9.6 : "Le financement des immobilisations est enregistré aux comptes de racines : 102 lorsqu’ils sont mis à disposition de l’établissement ; 131 lorsque les biens ont été financés grâce à des subventions. Le financement des immobilisations est constaté au compte 1068 lorsque les biens ont été financés sur les fonds propres de l’établissement." Par ailleurs le § 2.5.6.5. de l'IC précitée , prévoit qu'une convention puisse régir l'acquisition et le financement en commun d'un actif. Cependant le mécanisme décrit issu de l'instruction relative aux immobilisations incorporelles et corporelles contrôlées conjointement du 31 janvier 2014 ne pourra être appliqué qu'après modification du système d'information financier des EPLE. En attendant il s'agit de continuer à utiliser le mécanisme suivant : 1- Concernant l'établissement qui acquiert le bien pour le compte des autres EPLE. Le bien acquis en co-financement sera inscrit à l'inventaire de l'établissement support et comptabilisé intégralement pour sa valeur d'achat à l'actif au compte d'immobilisation par nature (classe 2) et intégralement pour sa valeur d'achat au passif, mais ce montant total sera ventilé pour retracer la participation des établissements co-financeurs - compte 13186 "participation reçues pour équipement du groupement de service". Les amortissements seront retracés dans la comptabilité budgétaire et générale de cet établissement et ventilés selon l'origine du financement du bien. 2- Concernant les autres EPLE. Même si le bien n'est pas comptabilisé au bilan de ces EPLE , il pourra être suivi à l’inventaire R, ce qui permettra de le répertorier et d'en assurer le suivi. La participation financière au co-financement fera l'objet d'un mandat en OPC au compte 266 "Autres formes de participations ( dont participation à constitution de patrimoine commun). XIV - Exécution d’un jugement condamnant un EPLE. Lorsque le préfet ou l'autorité de tutelle s'abstient ou néglige de faire usage des prérogatives qui lui sont conférées par la loi, le créancier de la collectivité territoriale ou de l'établissement public est en droit de se retourner contre l'Etat, en cas de faute lourde commise dans l'exercice du pouvoir de tutelle. « Considérant qu'aux termes du II de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée ou ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice. A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office. En cas d'insuffisance de crédits, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle adresse à la collectivité ou à l'établissement une mise en demeure de créer les ressources nécessaires ; si l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement n'a pas dégagé ou créé ces ressources, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle y pourvoit et procède, s'il y a lieu, au mandatement d'office ; qu'en vertu de l'article 1-1 de la même loi, ces dispositions sont applicables aux décisions du juge des référés accordant une provision ; Considérant que, par ces dispositions, le législateur a entendu donner au représentant de l'Etat dans le département ou à l'autorité de tutelle, en cas de carence d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public à assurer l'exécution d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, et après mise en demeure à cet effet, le pouvoir de se substituer aux organes de cette personne publique afin de dégager ou de créer les ressources permettant la pleine exécution de cette décision de justice ; qu'à cette fin, il lui appartient, sous le contrôle du juge, de prendre, compte tenu de la situation de la collectivité ou de l'établissement public et des impératifs d'intérêt général, les mesures nécessaires ;… » Retrouver l’arrêt du conseil d’Etat, CE, 29 octobre 2010, n°338001. XV - Fusion d’EPLE. Un document de l’académie de Nantes (2009) sur la fusion d’EPLE. Un autre document de la DAF A3 : la procédure décrite envisage la fermeture d’un établissement à la rentrée scolaire avec reprise de l’activité et du patrimoine de ce dernier par un établissement déjà existant. Consultez aussi la rubrique spécifique de l’instruction codificatrice M9-6. XVI - Don et reçu fiscal. Note DAJ A1 n° 2020-0158 du 12 octobre 2020 : La direction des affaires juridiques a été interrogée sur la question de savoir s’il est possible pour des établissements publics locaux d’enseignement (E.P.L.E.) de délivrer un reçu fiscal dans le cadre d’un projet de partenariat de mécénat avec une fondation d’entreprise. L’article 238 bis du code général des impôts, dans sa version en vigueur à compter du 31 décembre 2020, prévoit que : « 1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit : / a) D'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises (…). » En application de ces dispositions, l’administration fiscale considère que l’organisme bénéficiaire du don doit remplir plusieurs conditions, à savoir être pourvu de la personnalité morale, exercer une activité d’intérêt général, présenter un des caractères prévus par la loi et détenir son siège ou exercer son activité dans un pays de l’Espace économique européen (cf. Bulletin officiel des finances publiques du 7 août 2019 : BOI-BIC-RICI-20-30-10-10, II, § 50 à 350). Les E.P.L.E. satisfont à ces conditions : il s’agit d’organismes publics dotés de la personnalité morale, qui présentent un caractère éducatif et sont situés au sein de l’Espace économique européen. La notion d’intérêt général nécessite quant à elle une analyse distincte pour chacun des bénéficiaires des dons car elle se déduit de l’activité de la structure et de son mode de fonctionnement. Elle s’apprécie au regard de trois critères : la gestion de l’organisme doit être désintéressée, il ne doit pas exercer d’activité lucrative et il ne doit pas fonctionner au profit d’un « cercle restreint » (cf. rapport de mission au Premier ministre du député Yves Blein du 30 mars 2016 relatif à la qualification d’intérêt général des organismes recevant des dons ouvrant droit à avantage fiscal). En vertu du titre II du livre premier du code de l’éducation, les E.P.L.E. sont chargés d’une mission du service public de l’enseignement. Tout élève relevant du secteur ou du district de l’établissement peut, en outre, y être scolarisé, de sorte que les E.P.L.E. ne fonctionnent pas au profit d’un cercle restreint. Il en résulte qu’ils exercent une activité d’intérêt général permettant la délivrance de reçus fiscaux en échange de dons, au sens du BOFIP précité. À toutes fins utiles, il est rappelé qu’un E.P.L.E. ne pourra délivrer de reçu fiscal qu’à la condition que les dons ne procurent pas un avantage particulier au donateur
07/22