Les délégationsI - La délégation.I.1 - Délégation : généralités.Une fiche sur le site de l’ESEN qui explicite ce principe.Une analyse compléte dans la «Lettre d’Information Juridique», pages 13 à 17, (2012)Remarques générales.- on ne délègue pas une compétence juridique qu'on ne possède pas ;- on ne peut pas subdéléguer une délégation de signature ;- on peut déléguer un pouvoir d'ordonnancement, sauf à un agent comptable ;- la délégation est révocable à tout moment ;- la délégation est valable si elle est prévue par un texte ;- la délégation est valable si elle n'est pas interdite par un texte ;- la nature des opérations relevant de la délégation et éventuellement sa durée doivent être précisées dans l'acte ;- pour que la délégation soit opposable aux tiers, il faut que l'acte ait fait l'objet d'une publicité.I.2 - Les types de délégations.Il existe deux sortes de délégation :-ladélégationdecompétencequientraîneuntransfertdecompétenced'uneautoritéàuneautre.Exemple:ladélégationduconseild'administrationàlacommission permanente. Cette délégation de compétence signifie qu'il y a dessaisissement de l'autorité délégante, tant que dure la délégation ;-ladélégationdesignaturequientraîneunallègementdutravaildudélégant,quiconservelaresponsabilitédesactessignésparlesdélégataires.Àladifférenceducas précédent, elle ne fait pas perdre à son auteur l'exercice de sa compétence.La délégation de compétence.L'autoritédélégantesedessaisitd'unpouvoirauprofitd'uneautreautorité.Ledélégatairesetrouvealorsinvestidenouvellesprérogatives,tantquedureladélégation.À la différence de la délégation de signature, le transfert de pouvoir se fait de façon impersonnelle, donc au bénéfice du titulaire d'un poste (peu importe celui qui l'occupe).L'exemple le plus connu concerne la délégation du conseil d'administration à la commission permanente (articles L421-4 et R421-22 du code de l'éducation).L'observationdesrèglesdedélégationestimportantenotammentencequiconcernelesactesadministratifs.Ceux-cipeuventêtrefrappésdenullités'ilyamélangedes sphères de compétences.Danscedomaine,ledélégatairedoitrespecterlesrèglesdeforme(composition,convocation,quorum),deconsultation,decompétence,decommunication.Ilyaura d'ailleurs intervention des autorités de contrôle qui veilleront au respect des règles.La délégation de signature.Lechefd'établissementpeutdéléguersasignature.Ladélégation–saufpourl'ordonnancement–estautomatiqueencasd'empêchementduchefd'établissement.La délégationdoitêtreautoriséeparlestextes,écriteetpubliée.C'estunedécisionadministrative.Ladélégationdesignatureestpersonnelle.Ellen'estplusvalabledèsqu'il y a un changement du délégant ou du délégataire.Ladélégationdesignaturepourordonnancementpeutêtredonnéeàl'adjointetaugestionnaire(danssondomainedecompétence).Ellen'estpasautomatique.En l'absence de délégation, c'est l'autorité académique qui désigne l'ordonnateur remplaçant.Demême,lechefd'établissementpeutrecevoirladélégationdurecteuroududirecteuracadémiquedesservicesdel'éducationnationale(DASEN)enmatière d'attributiondescongésmaladieetmaternitédespersonnelsadministratifs,techniques,sociauxetdesanté(ATSS)(saufpourlespersonnelsrelevantdescollectivités territoriales).Ladélégationn'exonèrepasledélégantdesaresponsabilité.Ils'agituniquementdedésignerunepersonnedûmentautoriséeàagir,afinderéaliserunepartiedela charge de travail du délégant.Autres délégations.Ellepeutêtrestatutaire(adjointencasd'absenceoud'empêchementduchef).Ellerelèvedelaseuledécisionvolontaireduchefd'établissement.Ils'agitdemandaterun délégataire qui agira au nom du délégant pour coordonner ou conduire des actions en son nom.Ce type de délégation peut être permanent (et devrait alors être articulé avec la lettre de mission) ou provisoire (le temps d'une action).Une"bonne"délégationdoitêtreécrite,publiée,clairementlimitée,prévoirdesmodalitésdecompte-renduetplusgénéralementunmodedemanagementadaptéaux deux parties (mandants et mandataires).Confierl'animationd'unconseildeclasse,laprésidenced'unconseild'administration(CA),laconduitecomplèted'uneanimationpédagogique,d'unprojetd'équipement, d'un diagnostic de fonctionnement et de propositions constituent des délégations du chef d'établissement.II - La délégation du conseil d’administration au chef d’établissement-ordonnateur.II.1 - Texte fondant la délégation.ArticleR.421-20ducodedel’Education:«Enqualitéd'organedélibérantdel'établissement,leconseild'administration,surlerapportduchefd'établissement,exerce notamment les attributions suivantes :(...)6° Il donne son accord sur :d) La passation des marchés, contrats et conventions dont l'établissement est signataire, à l'exception :- des marchés qui s'inscrivent dans le cadre d'une décision modificative adoptée conformément au 2° de l'article R. 421-60 ;-encasd'urgence,desmarchésquiserattachentàdesopérationsdegestioncourantedontlemontantestinférieurà5000euroshorstaxespourlesserviceset15000 euros hors taxes pour les travaux et équipements ;- des marchés dont l'incidence financière est annuelle et pour lesquelles il a donné délégation au chef d'établissement. (…)»II.2 - Analyse du texte.Leconseild’administrationadonclacompétencepourautoriserlasignaturedescontrats,conventionsetmarchéspublics.Enthéoriechaquecontrat,conventionet marchédoiventluiêtresoumisavantquel’ordonnateur-chefd’établissementpuisselessigner.Or98%denosbonsdecommandesontdesmarchéspublics,quelquesoit leurmontant(mêmedèsuneuro);tousnosbonsdecommandedevraientdoncêtreprésentésauCApourvalidationavantenvoi.Conscientdel’impossibilitéderéunirle CAencontinupourapprouverlesmarchés,lecodedel’Educationprévoitunedélégationdonnéeauchefd’établissementpoursignerlesbonsdecommandeavecla limite indiquée.Leconseild’administrationpeutdonnerdélégationauchefd’établissementpourlesmarchéspublicsdontl’incidencefinancièreestannuelle.Aveccetterédactionde l’article R421-20, la gestion des commandes au sein de l’EPLE est simplifiée. Onpeutrappelerqu’unmarchépublicestuncontratadministratifconcluàtitreonéreuxentreunorganismepublic(unEPLEparexemple)etunfournisseurouun prestataire(voirunautreEPLE)pourrépondreàsesbesoinsenmatièredetravaux,defournituresoudeservices.Etsitouslescontratspublicsnesontpasdesmarchés publics,laquasi-totalitédescontratsécritsd’unEPLEsontdesmarchéspublicsàl’exceptiondequelquesconventions.Onnoteraqueladérogationdel’articleducodene concerne que les marchés. Les contrats ou conventions qui ne seraient pas des marchés publics doivent donc être obligatoirement présentés au CA.Bienquecelanesoitpasobligatoire,ilsembleimportantdefairevotercetteautorisationàchaquerenouvellementduconseild’administration.Ainsi,lesmembres nouvellementnommésseprononcerontexpressémentsurladélégationd’unecompétencequileurrevientdedroit.Cependant,afinévitertouteinterruptiondansle fonctionnementmatérieldel’EPLE,cettedélégationseravalablejusqu’àl’obtentionducaractèreexécutoiredel’autorisationdonnéeparlenouveauCA.Cetteautorisation permet,saufencadrementspécifique,auchefd’établissementdesignertoutecommandedansleslimitesa)descréditsouvertsaubudgetetb)desdispositionsdes textesrelatifsauxmarchésàprocéduresadaptées,soit214.000€HT(au01.01.20)pourlesfournituresetserviceset5350000€HTpourlestravaux.Toutefois,leCA pourra limiter cette délégation par exemple dans son montant, sa durée, la nature des marchés auxquels elle s’applique.II.3 - Notion d’incidence financière annuelle.Ilfautentendrepar«annuel»unmarchéquis'exécutedanslecadredel'exercicebudgétaireencours,alorsqu'unmarchéàchevalsur2exercices,parexemplequi débuteenmars2019etsetermineenmars2020seraconsidérécommepluriannuel.Demême,unmarchéquis'exécutedurantl'exercicemaisdontlareconductionest taciteestunmarchépluriannuel.Or,unmarchépluriannueln’estpasconcernéparladélégationdel’articleR421-20etdoitdoncêtresoumisàl’approbationduCAavant signature par le chef d’établissement.Cettenotiondemarchépluriannuelnevapassansposeruncertainnombrededifficultésdanslagestiondesabonnementsquisontrarementsuruneannéecivile. Afinde palliercetinconvénient,laDAFconsidèretoutefois,«qu’unmarchéquis'exécutesurdeuxexercices,maisquiestpayédanssatotalitéavantservicefaitconformémentà laréglementationenvigueur(paragraphes14311et14312del'instructionM9.6),etdontlareconductionestexpressepourraêtreconsidérécommeannuel,afindefaciliter lagestiondesabonnementsparexemple».CetteprécisionfiguredansuncourrierdelaDAFdu14/02/13quivientprécisercertainspoints.Cecourrierrappelle notammentlaportéedel'autorisationpouvantêtredonnéeauchefsd'établissement,etexplicitecommentilfautentendrelestermesd'«incidencesannuelles». Toutefois- etàtitrepersonnel-ilmesemblequecetteinterprétationdansunesimplenoten’estpasdenatureàassurerlanécessairesécuritéjuridiqueducomptableauquellejuge descomptespourraitfortbienreprocherl’absenced’acteduCAautorisantleCEàpasserlesmarchéspluriannuels;c’estpourquoijepréfèredisposerd’unactedece type:«Leconseild’administrationautoriselechefd’établissementàpasserlesmarchésd’abonnementàdesrevues,deslogicielsoudessitesinternetdontl’incidence annuelleestàchevalsurdeuxexercicescomptables,selonlalistejointe»;etdonclisterlesmarchésconcernés(breflemêmeprincipequeceluiutilisépourlescontrats reconductibles ou pluriannuels) .Anoterquepourlesmarchésàchevalsur2exercicesquinerempliraientpaslesconditions(paiementavantservicefait,reconductionexpresse,…),laDAFpréconise aussiunedélibérationspécifiquecarcelaportesurdesmarchésàtacitereconductionetqu’unCApourraitbiens’opposeraurenouvellementdeteloutelcontrat. L’autorisation est bien donnée pour les 2 exercices (on ne revote pas en 2020 pour les 3 mois restants sur l’abonnement).II.4 - Conséquence en matière de contrôle du comptable.L’assembléedélibéranteaautorisélechefd’établissementàsignerlesmarchés;danscetteperspective,l’agentcomptablecommeauparavant,n’apasàs’assurerdu respectdesprocéduresdepassationdesmarchésquirelèventdelaseuleresponsabilitédel’ordonnateur.Ildoittoutefoisprocéderauxcontrôlesquiluiincombent expressément,conformémentauxdispositionsdesarticles19et20dudécretn°2012-1246du7novembre2012,relatifàlagestionbudgétaireetcomptablepublique,et vérifierquelespiècesjustificativesprévuesàl’annexe1del’articleD.1617-19ducodegénéraldescollectivitésterritorialesluiontbienétécommuniquéespar l’ordonnateur.Ils’agitnotammentdeladélibérationduconseild’administrationautorisantlechefd’établissementàconclurelesmarchés,quiserajointeau1er mandatementdel’exercice.Onrappelleraparailleurs,quelecomptablepeut,entantqueconseillerdel’ordonnateur,formulerdesobservationsencasd’erreurmanifeste (Cf.instructionsn°10-020-M0du6août2010,devoird’alertedanslesecteurpubliclocal,etn°10-028-M0du22novembre2010,contrôledelégalitédesactesdes collectivités territoriales et de leurs établissements publics en matière de commande publique).Voir la rubrique du site sur «Le contrôle du comptable» pour une analyse compléte.II.5 - Des propositions de rédaction de délégation.Al’heureactuelle(06/20)larédactiondel’actedeDém’actestobsolètecarilnevisepaslecodedelacommandepublique.Celaditlesrédactionsdel’acteproposéau CA peuvent être à titre d’exemple :« En application de l’article R421-20 du code de l’Education, Le Conseil d’administration donne délégation au chef d’établissement pour la passation des marchés :- Qui s’inscrivent dans la limite de ……….( par exemple dans la limite des crédits ouverts au budget, ou bien dans la limite d’un montant fixé par le conseil d’administration)- Dont l’incidence financière est annuelle et qui ne dépasse pas les limites fixées par le Code de la commande publique pour les marchés à procédure adaptée. »ou :«Enapplicationdecodedel'articleR421-20ducodedel’éducation,leconseild’administrationdonnedélégationauchefd’établissementpourlapassationdesmarchés quis’inscriventdanslalimitedescréditsouvertsaubudget,etdontl'incidencefinancièreestannuelleetnedépassepasleslimitesfixéesparleCodedelacommande publique pour les marchés à procédure adaptée. »ou :«Enapplicationdecodedel'articleR421-20ducodedel’éducation,leconseild’administrationdonnedélégationauchefd’établissementpourlapassationdesmarchés quis’inscriventdanslalimitedescréditsouvertsaubudget,etdontl'incidencefinancièreestannuelleetnedépassepasXXX€HTpourlesmarchésdefournitures,de services et de travaux. »III - Délégation du CA à la CP.Voir cette rubrique du site. ArticleR421-20(listedesdélégationspossiblesduCAàlaCP,alinéa6à10etalinéa12)etarticleR421-22(délégationduconseild'administrationàlacommission permanente).Depuislarentréescolaire2021,leconseild'administrationseprononce,lorsdelapremièreréunionquisuitlerenouvellementdesesmembresélus,surla créationd'unecommissionpermanenteetsurlescompétencesqu'ildécide,enapplicationdudernieralinéadel'articleL.421-4,deluidéléguerparmicellesmentionnées aux6°,7°,8°,9°,10°et12°del'articleR.421-20.Lorsqu'elleaétécréée,ilpeutsoumettreàlacommissionpermanentetoutequestionsurlaquelleilsouhaiterecueillir son avis.IV - Délégation de signature du chef d’établissement.IV.1 - Texte.Le décret n° 2011-1716 du 1er décembre 2011, repris à l’article R.421-13 du code de l’Education, précise à son alinéa III :« Le chef d'établissement peut déléguer sa signature à chacun de ses adjoints.Encasd'absenceoud'empêchement,lechefd'établissementestsupplééparlechefd'établissementadjoint,notammentpourlaprésidencedesinstancesde l'établissement.Encasd'absenceoud'empêchementduchefd'établissement,lorsquecelui-cin'adonnéaucunedélégationàceteffet,l'autoritéacadémiquenommeunordonnateur suppléantquipeutêtrelechefd'établissementadjointoul'adjointgestionnaire,sousréservequecelui-cinesoitpasl'agentcomptabledel'établissement,oulechefd'un autre établissement. »Enapplicationducodedel’Educationseulslechefd’établissement,etavecdélégation,unchefd’établissementadjointetungestionnaire(aveccertainesrestrictions) peuventsignerdesbonsdecommande,descontratsoudesconventions. AinsiilestimpossiblededéléguerlasignaturedebonsdecommandeàunCPE,unDDFPT,ou unpersonneld’intendancenongestionnaire;lebondecommandepeutêtreunePJexigibleparlecomptableetsiunepersonnenonhabilitéelesigneildevrayavoirrejet du mandat.Anoterqu’iln’yapasdepossibilitédesub-délégation,mêmepourlescommandesalimentaires,parexempleàunpersonneld’intendance,quiseraitfaiteparun gestionnaire qui aurait reçu lui-même délégation de la part de l’ordonnateur.IV.2 - Délégation au gestionnaire-comptable.Extrait de la circulaire du 30.09.05 parue au BO n° 36 :«Lechefd’établissementpeutdéléguersasignature,ycomprispourl’exercicedesfonctionsd’ordonnateur,àsonouàsesadjoints,ainsiqu’augestionnairedansson domainedecompétences.Cependant,ungestionnairequiestégalementagentcomptabledel’établissementnepeutrecevoirdedélégationdesignaturepourlesactes relevantdel’ordonnateur.Ilestrappeléqu’unedélégationdesignatureestconsentie,lorsqu’untexteréglementairel’autorise(cequiestlecasenl’occurrence),àune autoriténominativementdésignéeetqu’elleprendfinlorsqueledélégantouledélégatairequittesesfonctions.L’acteportantdélégationdoitdéfinirprécisémentl’étendue descompétencesdéléguées,étantpréciséqueladélégationdesignaturenefaitpasperdreàsonauteurl’exercicedesacompétence(elleapourobjectifdeledécharger d’unepartiedesatâchematérielle).L’acteportantdélégationdoitêtrepubliépourêtreexécutoire.L’affichagesurdespanneauxdestinésàl’informationdesusagerspeut constituer une modalité de publication suffisante.»Concernant le gestionnaire-comptable, cette formulation appelle des observations complémentaires, cf une lettre du 8 août 2011 du ministère :Lesdispositionsdelacirculairen°88-079du28mars1988portantorganisationéconomiqueetfinancièredesEPLEn’estpasremiseencause:lasignaturedu gestionnairesurlesbonsdecommandeestsuffisantelorsqu’unedécisiond’engagementaétéprisepréalablementparl’ordonnateur(marchéàbondecommande,menu …).Cettesignatureestpossiblelorsquelegestionnaireestégalementagentcomptabledel’établissement,comptetenudelasituationparticulièredesEPLE,oùl’agent comptableeststatutairementlegestionnairedel’établissementsiègedel’agence.Enrevanche,conformémentauparagraphe132relatifauxfonctionsdugestionnaire,un gestionnaireagentcomptablenepeutenaucuncasattesterleservicefaitpourlecomptedel’ordonnateur.Lorsquelegestionnairen’estpasl’agentcomptablede l’établissementunedélégationduchefd’établissementaugestionnaire,quisecondelechefd’établissementdanssestâchesdegestionfinancière,estpossiblepourtous lesactesrelevantdel’ordonnateur(engagements,certificationduservicefait,liquidationsmandatements,titresderecettes).Parcontreladélégationaugestionnairequi assurelesfonctionsdecomptablenepourrainclurelesdocumentsliésàlaphased’ordonnancement(bordereauxdemandats,desordresdereversements,desordresde recettesetd’annulationderecettesetdesordresdepaiementdel’ordonnateur-compte4668)afinderespecterleprincipedelaséparationordonnateur-comptable;voir à ce sujet une lettre du 8 août 2011 du ministère.IV.3 - Délégation au gestionnaire-régisseur.UnmessageRconseiln°2015-310(Régies-Délégationdesignature)arappeléen2015laproblématiquedurespectdelaséparationordonnateur/comptablelorsqu’on a un gestionnaire délégataire qui exerce les fonctions de régisseur.«Nousrappelonsquel'interdictionducumuldesfonctionsestunedispositiondel’instructioncodificatricen°05-042-M9-Rdu30septembre2005relativeauxrégiesde recettesetrégiesd'avancesdesétablissementspublicsnationauxetdesétablissementspublicslocauxd'enseignementquiprécisequ"'ilestformellementproscritde confier les fonctions de régisseur à un agent exerçant les fonctions d'ordonnateur ou ayant reçu délégation à cet effet."Toutefois,danslecasdesEPLE,commenousl'aconfirmélaDGFiPetcommeprécisédansl'ICM9.6,unagentpeutêtreàlafoisrégisseuretordonnateurdélégué lorsqu'iln'exercepassesdeuxfonctionssurlesmêmesnaturesderecettesetdépenses.Danscecas,ilestimpératifqueladélégationdel'ordonnateurprécise explicitement le champ des compétences déléguées.Vous trouverez ci-dessous des exemples susceptibles d'éclairer cette procédure :1-danslecasd'unvoyagescolaire,unrégisseurderecettes-ordonnateurdéléguéquiencaisselaparticipationdesfamillesnepourrapassignerl'ordrederecettesqui s'y rattache,2 - dans le cadre des dépenses au comptant, un régisseur d'avances - ordonnateur délégué ne pourra pas signer le bordereau de mandats concernant ces dépenses.3-lerégisseur-ordonnateurdéléguépourratoutefoissignerlesordresderecettesetlesbordereauxdemandatspourtouteslesdépensesetlesrecettesquinesontpas précisément spécifiées dans l'acte de régie. »Maisdepuiscemessage-conseil,l’article9del’arrêtédu18août2020estvenubouleverserladonneenprécisantque«pardérogationàl'article3dudécretdu7mai 2020susvisé,lesfonctionsderégisseurspeuventêtreexercéesparl'ordonnateurd'unétablissementpubliclocald'enseignementoud'uncentrederessources, d'expertiseetdeperformancelorsquel'organismeestdotédecinqagentsadministratifsoumoins».Lamêmeproblématiquequelemessagede2015exposaitpourle gestionnaire ayant délégation semble être levée avec cet arrêté.IV.4 - Délégation et gestion des commandes alimentaires.LanotedelaDAFdu09/09/13indiquequelasignaturedumenunepeutêtreconsidéréecommeunengagementdispensantd’établirdesbonsdecommande;etqueni l’agent-chef,nilecuisinieroulemagasiniernepeuventavoirdélégationpourpassercommande.Ilestpréciséqu’ilnepeutyavoirdesub-délégationpourunadjointau gestionnairequiauraitreçudélégationdelapartdel’ordonnateurpourlescommandesalimentaires.Lanotepréciseégalementlesrèglesdeladélégationàun gestionnairequiestégalementcomptable.Elleévoqueaussiles«cadeaux»faitparlesfournisseursetledélitdefavoritismedanslecadredesmarchésdedenrées alimentaires. Enfin elle donne des conseils en matière de procédure à respecter pour les commandes alimentairesIV.5 - Actes et délégations.Des exemples d’imprimés pour des délégations de signature :Délégation (exemple 1) : un modèle de délégation globale pour un adjoint chef d’établissement, facilement adaptable pour un gestionnaire.Délégation (exemple 2) : un modèle de base.Laoulesdélégationsportantsurdesactesdel’ordonnateurdoiventdéterminerprécisémentlechampdeladélégation(nature,montantséventuellement):diverses configurations sont en effet envisageables, notamment en fonction de l’importance de l’établissement. Une délégation de signature ne peut pas être totale.Cesdélégationsdoiventêtrecommuniquéesàl’agentcomptable,lequeldoit,enapplicationdel’article12dudécretn°62-1587du29décembre1962portantrèglement général de la comptabilité publique, contrôler la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué. Lechefd’établissementconserveentoutétatdecausel’entièreresponsabilitédesactesquisontsignésparleursdélégataires,danslamesureoùils’agitd’une délégation de signature et non d’une délégation de pouvoir.Ilestrappeléqu’unedélégationdesignatureestconsentie,lorsqu’untexteréglementairel’autorise(cequiestlecasenl’occurrence),àuneautoriténominativement désignéeetqu’elleprendfinlorsqueledélégantouledélégatairequittesesfonctions.L’acteportantdélégationdoitdéfinirprécisémentl’étenduedescompétences déléguées,étantpréciséqueladélégationdesignaturenefaitpasperdreàsonauteurl’exercicedesacompétence(elleapourobjectifdeledéchargerd’unepartiedesa tâche matérielle). L’acteportantdélégationdoitêtrepubliépourêtreexécutoire.L’affichagesurdespanneauxdestinésàl’informationdesusagerspeutconstituerunemodalitéde publication suffisante.”..
Délégation pour les bons de commandeEnapplicationducodedel’Educationseulslechefd’établissement,etavecdélégation,unchefd’établissementadjointouun gestionnaire (avec certaines restrictions) peuvent signer des bons de commande, des contrats ou des conventions.