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Processus comptables I - Mobilité européenne et internationale. Guide pratique pour la mobilité européenne et internationale. Un guide de juin 2020 qui est destiné prioritairement aux chefs d'établissements, pour accompagner les projets de mobilité des élèves et des enseignants. Ce nouvel outil comprend une présentation de l'ouverture du système éducatif sur l'Europe et le monde. Il présente les modalités d'organisation d'un séjour scolaire à l'étranger et une description exhaustive de l'ensemble des programmes de mobilités des élèves et des enseignants. Des annexes sont disponibles sur le site Eduscol et complètent ces informations avec un guide à l'attention des adjoints gestionnaires, des liens bibliographiques ainsi que le Guide Erasmus+ de l'Agence Erasmus+ France / Éducation Formation. II - Erasmus . I.1 - Documentation. Agence ERASMUS+. Nouveau programme européen pour l'éducation ; voir le site dédié. Guide Erasmus+ (2019). La page des différents guides. Un guide pratique (2015) pour les chefs d'établissements scolaires. Un guide de gestion financière du programme ERASMUS+ (2019) a pour objectif essentiel d’accompagner les agents comptables dans le suivi des subventions accordées dans le cadre du nouveau programme ERASMUS+. Mais attention, ce guide n’a aucune valeur règlementaire et ses indications, parfois contestables, ne peuvent déroger à l’application de la règlementation nationale. C’est notamment le cas en matière de frais de déplacements les préconisations ne sont pas conformes à la réglementation comptable applicable dans les EPLE. I.2 - Prise en compte des déplacements Erasmus. On constate des pratiques différentes concernant la prise en charge par les EPLE des frais de missions et de déplacements réalisés dans le cadre des échanges Erasmus. Cette analyse personnelle se propose de donner des éléments pour une pratique conforme à la réglementation. Le livret « Gestion financière EFP 2020 » pour la « Mobilité de l’enseignement et la formation professionnels », mis à jour en octobre 2020 par l’Agence Erasmus+ France / Education Formation, indique clairement page 4 en caractères gras que « les règles de financement Erasmus+ ne peuvent en aucun cas se substituer à la règlementation qui s’impose aux ordonnateurs et aux comptables ». Le livret indique par ailleurs que « la gestion financière doit respecter à la fois les principes dictés par la Commission européenne mais également la réglementation nationale propre à chaque établissement » ; et « qu’il est important de dissocier les règles de la comptabilité inhérente à chaque structure (déclaration des dépenses au réel), des règles liées à la gestion des projets de mobilité Erasmus+ (déclaration des dépenses au coût unitaire ». Ce livret renvoie également au guide de gestion financière à destination des agents comptables, réalisé par l’agence Erasmus et disponible sur Penelope+. Ce guide indique que « le paiement des dépenses effectuées dans le cadre des projets Erasmus+ doit respecter les règles nationales », et notamment la M9-6 et le Code de la Commande publique. Il ajoute que « le financement alloué au titre du programme Erasmus+ est calculé sur la base de coûts unitaires (…). Ce dispositif peut générer des décalages entre le budget alloué et les dépenses réellement payées, ce qui est normal ». Concernant les remboursements dans le cadre des missions et frais de déplacements il précise que « l’organisme peut donc choisir d’appliquer les conditions de remboursement en vigueur au niveau national dictées par le décret 2006-781du3 juillet 2006 ainsi que l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret. Il peut également convenir d’appliquer les coût unitaires définis par la Commission européenne. Dans ce cas, une délibération de l’organe délibérant est préconisée ». Les déplacements pour le programme Erasmus ne différent pas réglementairement des autres missions réalisées par les personnels, notamment dans le cadre des visites de stagiaires en entreprise. Mais il semblerait que certains établissements reversent aux agents en mission la totalité de l’enveloppe budgétaire accordée par Erasmus à ce titre, sans prendre en compte la règlementation applicable aux frais de déplacements. Les textes qu’il convient d’appliquer pour les remboursements dans le cadre des échanges Erasmus sont le décret 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié et ses arrêtés d’application. Il n’existe pas à ma connaissance de texte dérogatoire pour le programme Erasmus ; et il faut dissocier, comme le dit le guide, l’application de la réglementation du décret de 2006 et les subventions unitaires accordée par le programme. Certes, le guide précise que si l’établissement veut appliquer les coûts unitaires définis par la convention Erasmus plutôt que les barèmes de remboursement de l’arrêté du 3 juillet 2006, il lui faut une délibération du conseil d’administration. L’article 7 du décret de 2006 renvoie aux arrêtés pour fixer le montant des indemnités de mission. Et l’article 7-1 du même décret prévoit bien une dérogation avec l’intervention du conseil d’administration puisqu’il indique que « Lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, un arrêté ministériel ou une délibération du conseil d'administration de l'établissement peut fixer, pour une durée limitée, des règles dérogatoires aux arrêtés prévus à l'article 7. Ces règles dérogatoires ne peuvent en aucun cas conduire : - à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée par l'agent ; - à fixer des taux forfaitaires de remboursement des frais d'hébergement inférieurs à ceux prévus par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article 7. Toutefois, pour les missions de longue durée, des abattements aux taux de remboursement forfaitaire de ces frais d'hébergement peuvent être fixés par arrêté du ministre intéressé ou par délibération du conseil d'administration de l'établissement. Cet arrêté ou cette délibération précise le nombre de jours au- delà duquel les abattements sont appliqués ainsi que les zones géographiques concernées ». Un acte du CA est donc possible pour se rapprocher des montants unitaires accordés par Erasmus mais uniquement dans la limite des sommes réellement engagées par l’agent en mission. Il faudra donc que le missionné produise les pièces justificatives de l’ensemble de ses frais ; le remboursement ne s’effectuant plus au forfait (le cas échéant sur le montant du forfait unitaire Erasmus) mais sur justificatifs des dépenses ; ce qui complique énormément la tâche du gestionnaire et le contrôle du comptable. Le comptable sollicité pour payer à un agent un « forfait Erasmus » devra donc s’assurer de la présence avec le mandat de l’acte exécutoire du CA conforme, et des justificatifs prouvant que le montant mandaté n’excède pas les dépenses réalisées effectivement. En cas d’acte ne respectant pas l’article 7-1 du décret il devra suspendre le paiement et demander à l’ordonnateur de justifier l’incohérence des pièces produites (CE. décision n° 421299/421306 du 13 novembre 2019) III - Les écritures de la régie . L’obligation réglementaire de créer un compte DFT dans les régies va diversifier et rendre plus complexe les schémas des opérations comptables. Vous trouverez dans ce document de l’académie d’Aix-Marseille quelques planches décrivant les principaux schémas. IV - Dépot de fonds à La Poste. Une fiche (04/21) de la DGFIP : «numéraire : approvisionnement / dégagement». Fiche détaillée sur la mise en cause de la responsabilité du régisseur en cas de constatation d’un écart négatif ou d’un billet présumé faux lors d’un dépôt auprès de la banque postale. La DAF (09/2021) apporte des précisions sur les conditions du dépôt et du retrait d’espèces auprès de La Banque Postale (LBP) dans le cadre du marché DGFIP/LBP. Voir le message .

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