A - Les principes budgétaires I - Généralités. La page du site de l’IH2EF. Le budget est un acte administratif et politique qui retrace les objectifs de l’EPLE fixés notamment par le projet d’établissement et par la convention signée avec la collectivité territoriale de rattachement (CTR), ainsi qu’un acte financier. Conformément à l’article 7 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le budget d’un établissement public local d‘enseignement est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les dépenses et les recettes d’un exercice. Conformément aux dispositions de l’ article R421-59 du code de l’éducation : « Le projet de budget est préparé par le chef d'établissement ». Dans les faits la préparation du budget est confiée à l’adjoint-gestionnaire sous l’autorité de l’ordonnateur. Le budget doit être soumis au vote du conseil d'administration et adopté en équilibre réel dans le délai de trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité territoriale de rattachement. Il est transmis à la collectivité de rattachement ainsi qu'à l'autorité académique dans les cinq jours suivant le vote. Il devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la dernière date de réception des trois autorités mentionnées ci-dessus. Le budget des établissements publics locaux d’enseignement est soumis aux grands principes généraux du droit budgétaire prévus à la fois par la loi organique relative aux lois de finances et par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 – annualité, unité, universalité, spécialité – destinés à garantir l’équilibre et la sincérité du budget. II - Les règles budgétaires. Annualité. Un budget par année civile. La durée de l'exercice budgétaire peut toutefois être réduite en cas de création ou de suppression de l'établissement en cours d'année civile. Unité. Le budget englobe la totalité des charges et des produits de l’établissement. Universalité. Non compensation et non affectation. Ce principe répond à un besoin de transparence Il s’agit d’évaluer et d’autoriser toutes les recettes et toutes les dépenses quelle que soit leur fonction ou leur affectation. Ce principe recouvre 2 aspects : la non compensation entre les recettes et les dépenses (règle du produit brut) et la non affectation d’une recette précise au financement d’une dépense précise (sauf exception : ressources affectées et ressources spécifiques). Equilibre. Vote du budget section par section et en équilibre réel. Sincérité. Les dépenses et les recettes doivent être sincèrement évaluées. Trois écueils à éviter dans le respect de la sincérité budgétaire : - gonfler artificiellement certaines prévisions de recettes de manière à ouvrir corrélativement des crédits (masses budgétaires plus importantes, budget plus facile à faire voter), - sous-évaluer volontairement certaines recettes ou surestimer certaines dépenses, - reprendre le budget de l’année en cours et majorer chaque poste budgétaire du pourcentage d’augmentation de la subvention. Spécificité des crédits et limitation par chapitre. Les crédits ouverts au budget d'un exercice à chaque service ne peuvent être affectés à d'autres services. Le service correspond à l'unité de prévision budgétaire sur laquelle se prononce le conseil d'administration. Toute modification du montant d’un service implique donc une décision budgétaire modificative soumise au vote du conseil d’administration et adoptée selon les règles précisées à l’article R421-60 du code de l’éducation. III - Construction budgétaire. Le CA adopte les tarifs des ventes des produits et des prestations de service réalisés par l'établissement (objets confectionnés, remboursements divers, photocopies pour les classes préparatoires aux grandes écoles, …). Les paramètres à connaître : - le nombre d’élèves par catégorie. - le nombre de commensaux : statistiques des années précédentes adaptées si des éléments nouveaux interviennent. III.1 - Cas particulier du service de restauration et d’hébergement (SRH). Depuis le décret d'application du 29 juin 2006, dans le cadre du transfert de compétences instauré par la loi du 13 août 2004, il appartient à la collectivité de rattachement de fixer le prix des prestations du SRH ainsi que les modalités de fonctionnement de ce service. Les différentes contributions et les éventuels reversements dus par les élèves et les commensaux (charges communes, fonds commun des services hébergement, participation aux charges de personnels), sont fixés par la collectivité territoriale de rattachement. Ils devront être prévus dans le cadre d’une convention signée par l’établissement et la CTR. A défaut d’indications précises données par la collectivité de rattachement concernant les contributions, les modalités seront arrêtées par le conseil d’administration. L’acte de la CT ou du CA servant de pièce justificative pour les mandats et ordres de recette concernés. III.2 - Détermination des produits. DGF : Dotation globale d’équipement et de fonctionnement de la collectivité territoriale de rattachement (Conseil régional et Conseil général) : elle doit couvrir les besoins de fonctionnement de l'EPLE. Subventions de l’Etat : Ce sont d’une part des subventions d’investissement et d’autre part de fonctionnement (manuels scolaires, droits d’auteur et reprographie, actions projet d’établissement, actions éducation prioritaire, fonds sociaux, bourses et aides, opérations « école ouverte », etc…). Un certain nombre de ces subventions font l’objet d’une attribution au titre des «crédits globalisés». En effet, la mise en place de la LOLF à compter du 1er janvier 2006, permet à l’autorité académique, de notifier les crédits d’Etat attribués aux EPLE dans le cadre de dotations globalisées pour les programmes «vie de l’élève» et «enseignement scolaire public du second degré». La ventilation de ces crédits en recettes et en dépenses est du ressort exclusif du CA et doit faire l’objet d’une décision budgétaire modificative de niveau 3. Ressources propres : – prestations de service : vente de produits résiduels, objets confectionnés, location de locaux, – hébergements et demi-pensions des élèves, hébergements des divers commensaux, – taxe d’apprentissage, – subvention de France Agrimer – contributions éventuelles entre services de l’établissement ou budgets annexes – prélèvement sur le fond de roulement. III.3 - Détermination des charges. Le budget d’un EPLE est détaillé dans la page suivante de ce site. Ce budget doit financer un certain nombre de charges que l’on devra répartir entre divers services généraux et, le cas échéant, des services spéciaux et des budgets annexes. On peut classer les charges de manière schématique en diverses catégories : III.3.1 - Charges propres au service de restauration et d’hébergement (SRH). Le SRH peut être géré en service spécial ou budget annexe ; même si ce derier cas est rarissime. Par convention la collectivité de rattachement peut donner des indications concernant les modalités d’évaluations des charges relatives au SRH. III.3.2 - Charges de fonctionnement. - Viabilisation : chauffage, eau gaz, électricité, fuel…. Poste de dépenses le plus important, après la restauration. Il faut tenir compte des éventuelles modifications de locaux ou de structures. Méthode possible de calcul : consommation moyenne des trois dernières années à multiplier au coût unitaire actualisé. - Entretien. Il s’agit de faire face à l’ensemble des contrats du service général (chaufferie, extincteurs, installations électriques, monte-charge etc.), la maintenance des matériels, l’acquisition de petit matériel d’entretien, l’entretien locatif. A terme un Etat des Marchés Contrats et Conventions (EMCC) permettra d’identifier les différents contrats et conventions. - Charges générales. Il s’agit de l’ensemble des charges concernant notamment : les carburants (tondeuses, véhicules de service), les dépenses administratives, les produits d’entretien (nettoyage des locaux), les dépenses d’infirmerie, les frais d’affranchissement et de télécommunications, les réceptions, les honoraires, le petit mobilier, le blanchissage, etc. III.3.3 - Dépenses pédagogiques. Il s’agit essentiellement de prévoir les fournitures pédagogiques nécessaires au fonctionnement des différentes disciplines de l’enseignement général et du CDI, ainsi que l’entretien du matériel pédagogique et les transports scolaires (sorties pédagogiques). Sur le service AP (Activités Pédagogiques) on trouve également les voyages scolaires et les dépenses de l’enseignement professionnel et technique, les frais liès aux stages en entreprise, etc… Dépenses pédagogiques sur crédits spécifiques : il s’agit de dépenses pédagogiques sur crédits spécifiques (ex. Manuels, Droits d’auteur et de reproduction). III.3.4 - Les services spéciaux. Ils sont utilisés lorsqu’il convient d’identifier et de suivre budgétairement un service de l’établissement avec financement affecté ou spécifique. Des services spéciaux sont créés chaque fois qu’il est nécessaire d’isoler des dépenses et des recettes du fonctionnement général de l’établissement public local d’enseignement. Le service spécial des bourses nationales (service non doté de réserves) et le service de restauration et hébergement (service doté de réserves) seront, le cas échéant, créés dans chaque établissement. D’autres services pourront être créés afin de gérer des services mutualisés (exemple : mutualisation des paies, groupement d’achat…). III.3.5 - Dépenses en capital. Il est possible, voir même souhaitable, de prévoir un prélèvement sur les réserves en établissant le budget ; les demandes de matériels d’une valeur supérieure à 800 € HT pourront ainsi être satisfaites dès que le budget sera exécutoire. Cela peut s’avérer utile en cas de nécessité de remplacement urgent d’un matériel indispensable sans attendre le délai nécessaire pour une DBM 3. III.4 - Dates limites. Avant le 1er novembre : notification de la subvention par la collectivité de rattachement. Trente jours après notification : vote du conseil d’administration et transmission dans les 5 jours aux autorités compétentes. Le budget devient exécutoire de plein droit 30 jours après la date du dernier avis de réception.