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11/2024

La gestion des crédits d’Etat versés sous conditions d’emploi. Une note DAF A3 / DGESCO B12 du 12 juillet 2024 (1) est venue préciser les modalités de gestion par les établissements des crédits d’Etat sous condition d’emploi provenant du ministère de l’éducation nationale. Elle abroge la note du 25 octobre 2018. Les subventions sous condition d’emploi sont des produits dont le financeur impose des conditions d’utilisation spécifiques pour pouvoir faire la recette ; c’est le cas des subventions des programmes141 « enseignement scolaire public du second degré » et 230 « vie de l’élève » versées aux EPLE. Ces subventions doivent conformément à l’article R421-66 du code de l’éducation conserver leur affectation. Pour ces subventions versées par l’éducation nationale, l’affectation des crédits correspond à des subventions relevant soit d’un périmètre autorisé dans le cadre d’un programme du budget de l’État soit d’un dispositif particulier. Ces subventions font l’objet d’un titre de recette au fur et à mesure de la réalisation des conditions d’octroi, et pour le montant des dépenses effectuées. Alors que les subventions sans condition d’emploi font l’objet d’un titre de recette dès réception de la notification pour leur montant global. La note du 12 juillet 2024 rappelle les règles de gestion des crédits sous condition d’emploi : délégation de crédits aux EPLE, conditions d’utilisation, inscription au budget, écritures comptables, et déspécialisation. En annexe de la note un tableau actualise la liste les crédits concernés au titre des programmes 141 et 230. Deux points sont à retenir plus particulièrement dans cette note. - Les modalités d’inscription au budget des subventions sous conditions d’emploi. La note indique que les crédits sous condition d’emploi versés par l’Etat sont enregistrés par l’EPLE au budget initial, si la notification le permet, ou par DBM pour information du CA, si la notification intervient en cours d’exercice budgétaire. Le point important est que désormais les crédits sous condition d’emploi qui n’auraient pas été enregistrés au budget initial pourront l’être par voie de DBM pour information du CA ; et non plus par une DBM de niveau 3 comme indiqué dans la précédente note de 2018 (sauf en cas de modification du service budgétaire). De même l’établissement pourra modifier la répartition interne des subventions des programmes 141 et 230 inscrites au budget par une nouvelle DBM pour information du CA. La notion de crédits globalisés ne disparait pas pour autant mais il n'est plus nécessaire que la répartition de ces crédits sur les différentes lignes budgétaires fasse l’objet d’un acte du CA ou d’une DBM pour vote. Une DBM pour information à l’initiative du chef d’établissement permet de réaliser cette répartition (cf. chapitre I-4 de la note de service du 12 juillet 2024). - La déspécialisation des subventions sous condition d’emploi. Les sommes non utilisées dans le cadre des crédits d’Etat sous condition d’emploi sont restituées au financeur, sur sa demande, sauf si ce dernier lui permet de les déspécialiser. Selon la note de 2018, les reliquats conservés en classe 4 devaient - soit être reversés au financeur - soit faire l'objet d'un ordre de recettes en cas de déspécialisation des crédits autorisée par le bailleur de fonds suite à une demande de l’EPLE ou en cas de prescription quadriennale. La grande nouveauté apportée par cette note de juillet 2024 est que, sauf demande de reversement des reliquats, cette déspécialisation est désormais possible sans demande et autorisation préalables à partir du 1 janvier N+2 de l’année de versement de la subvention. La déspécialisation se fait à l’initiative de l’établissement. Elle permet à l’établissement d’utiliser des subventions sous condition d’emploi pour d’autres actions que celles prévues par la notification initiale ; à condition toutefois de maintenir leur affectation à une dépense de programme d’origine (P141, P230). Il y a cependant certaines exceptions. Un tableau annexé à la note liste les subventions versées aux établissements par l’Etat à suivre sous condition d’emploi, en indiquant si la déspécialisation est autorisée ou pas. A titre d’exemple, des crédits versés d’Etat sous condition d’emploi attribués par un programme 141 et 230 au 1 novembre 2023 pourront être déspécialisés à partir du 1 janvier 2025 au bénéfice de l’ensemble des dépenses du même programme 141 ou 230, à l’exception des crédits provenant d’un fonds de concours ou gérés par un service mutualisé. Ce n’est donc pas la date précise mais l’exercice au cours duquel la subvention est perçue qui compte. Par ailleurs, même si la note parle d’année de versement, il faut considérer l’année de notification des crédits pour le calcul de la possibilité de déspécialisation (cas d’une notification de subvention reçue en décembre mais encaissée en janvier). Cette déspécialisation se fera par DBM 2 si les crédits sont mouvementés au sein du même service ou par DBM 3 dans les autres cas (passage de crédits ouverts au budget du service AP au service VE par exemple) ; mais toujours au sein du même programme. A noter qu’il n’est pas possible d’affecter des crédits déspécialisés sur des lignes de crédits non déspécialisables (exemple : du code activité 16AE- « devoirs faits » sur le code activité 16EO- « école ouverte »). La déspécialisation diffère de la prescription quadriennale qui permet aux établissements de récupérer des reliquats de crédits non utilisés et non réclamés, dans le délai de quatre ans à compter du premier janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. La déspécialisation peut intervenir avant la prescription quadriennale par l’application du délai N+2 et si le donateur n’a pas prévu le reversement des reliquats dans sa notification. Par ces évolutions le ministère entend simplifier la procédure de gestion financière des EPLE ; ce qui sera sans aucun doute apprécié par les équipes de direction des EPLE. (1) https://www.ac-creteil.fr/media/32135/download