© Site «Gestionnaire03» / Bernard Blanc /2020 /20221 / 2022 / 2023
Vadémécum.
Version actualisée
du vadémécum sur les frais de déplacements.
Bréves de Marseille.
Le
numéro
de mai 2023 de la revue indispensable.
Charges et produits Opale.
Deux
documents
«
Repère
»
pour
appréhender
les
liaisons
entre
les
nomenclatures
articles
et
les
comptes
de
charges
et
de
produits en mode Opale.
-
Comptes de charges
.
-
Comptes de produits
.
Bourses nationales.
A
partir
de
la
rentrée
2024,
les
bourses
scolaires
seront
attribuées
automatiquement
aux
familles
éligibles,
sans
qu’elles
aient
à
faire
la
moindre
démarche.
Lors
de
l'inscription
au
collège
ou
au
lycée,
le
ministère
récupérera
les
informations
d'état
civil
ou
le
numéro
d'identification
fiscales
des
personnes
en
charge
de
l'élève,
afin
de
croiser
ces
données
avec
celles
du
ministère
des
Comptes
publics.
Les
familles
qui
le
souhaiteront
"pourront
toujours
déposer
une
demande de bourse, papier ou numérique".
Enseignement supérieur.
Effectifs
de
l'enseignement
supérieur
:
projections
2022
à
2031.
Note d’information
du SIES.
Indice plancher.
Décret
du
26
avril
2023
prévoyant
l'augmentation
à
compter
du
1er
mai
2023
du
minimum
de
traitement
fixé
par
la
grille
régissant
la
rémunération de la fonction publique.
Réforme du lycée professionnel.
Présentation
de
la
réforme
avec
notamment
une
gratification
de
stage pour les lycéens (de 50 à 100 € par semaine de stage).
Les
douze mesures
.
au 13 mai 2023
Port de signes religieux par des stagiaires GRETA.
Confirmant
une
décision
déjà
été
rendue
par
la
cour
administrative
d’appel
de
Paris
(C.A.A.
Paris,
12
octobre
2015,
n°
14PA00582),
le
TA
de
Lyon
a
jugé
que,
même
s’ils
ne
sont
pas
soumis
à
l’interdiction
de
signes
religieux
distinctifs,
les
stagiaires
GRETA
doivent
respecter
l’interdiction
de
porter
de
tels
signes
dès
lors
qu’ils sont au contact d’élèves d’un EPLE.
Encadrement des élèves handicapés durant le temps périscolaire.
Le
Conseil
d’État
a
jugé
que
lorsqu'une
collectivité
territoriale
organise
un
service
de
restauration
scolaire
ou
des
activités
complémentaires
aux
activités
d'enseignement
et
de
formation
pendant
les
heures
d'ouverture
des
établissements
scolaires,
ou
encore
des
activités
périscolaires,
il
lui
appartenait
de
garantir
l’accès
des
enfants
en
situation
de
handicap
à
ces
services
ou
activités.
Pour
ce
faire
la
collectivité
peut
recourir
aux
AESH
recrutés
par
l’Etat
par convention, par recrutement conjoint ou par emploi par cumul d’activité.
Examen du contenu de son portable sans accord de l’élève.
Le
TA
de
Grenoble
a
jugé
que
la
recherche
dans
les
fichiers
du
téléphone
d’un
élève
effectuée
par
l’équipe
éducative
sans
son
accord
avait
porté
atteinte
à
son
droit au respect de sa vie privée.
(T.A. Grenoble, 16 juillet 2020, n° 1805179).
Refus d’inscription au service de restauration.
Il
appartient
aux
collectivités
territoriales
ayant
fait
le
choix
d'instituer
un
service
public
de
restauration
scolaire
de
prendre
en
compte
l'intérêt
général
qui
s'attache
à
ce
que
tous
les
élèves
puissent
bénéficier
de
ce
service
public,
et
elles
ne
peuvent
légalement
refuser
d'y
admettre
un
élève
sur
le
fondement
de
considérations
contraires
au
principe
d'égalité.
Pour
autant,
ces
dispositions
ne
font
pas
obstacle
à
ce
que
les
collectivités
territoriales
puissent
légalement
refuser
d'y
admettre
un
élève
lorsque,
à
la
date
de
leur
décision,
la
capacité
maximale
d'accueil
de
ce
service
public
est
atteinte.
(
CE
22/03/2021
-
«Commune
de
Besançon»).
Même
si
cet
arrêt
concerne
une
cantine
communale
son
extension
au SRH semble possible.
Recouvrement des créances.
Un
comptable
public
n’a
pas
l’obligation
de
recouvrer
une
créance,
il
a
l’obligation
de
faire
les
actions
et
diligences
nécessaires
et
justifiées
pour
permettre
ce
recouvrement.
C’est
le
sens
du
jugement
de
la
CRC
d’Occitanie
du
18/12/2020.
Sélection des élèves pour un voyage scolaire.
La
DAJ
a
été
conduite
à
se
prononcer
sur
le
contrôle
de
légalité
d’une
délibération
du
conseil
d’administration
d’un
E.P.L.E.
fixant
des
modalités
d’un
voyage scolaire qui prévoyaient une sélection des élèves pouvant y participer.
Après
avoir
rappelé
que
le
contrôle
de
légalité
n’avait
pas
la
compétence
pour
annuler
une
délibération
du
conseil
d’administration
d’un
E.P.L.E.
portant
sur
la
programmation
et
le
financement
d’un
voyage
scolaire
(seul
le
juge
administratif
pouvant
annuler
un
tel
acte),
la
DAJ
a
indiqué
que
la
sélection
des
élèves
en
fonction
des
places
disponibles
pour
participer
à
un
voyage
scolaire
facultatif
s’inscrivant sur le temps scolaire n’était pas illégale.
L’administration
peut
donc
mettre
en
place
une
procédure
d’inscription
dès
lors
qu’elle
ne
crée
pas
de
discrimination.
Par
suite,
aucune
disposition
ne
s’oppose
à
ce
que
les
inscriptions
s’effectuent
par
ordre
chronologique.
Une
«sélection»
en
fonction
de
l’assiduité,
l’investissement
ou
l’autonomie
pourrait
également
s’envisager
;
les
critères
de
sélection
retenus
devront
alors
être
en
lien
avec
l’objet
de
la
mesure.
Par
ailleurs,
il
convient
de
veiller,
pour
éviter
les
contestations,
à
ce
que
l’appréciation
de
ces
critères
soit
transparente
et
s’exerce de façon collégiale.
Il
reste
en
tout
état
de
cause
préférable
de
prévoir
des
voyages
scolaires
permettant
à
l’ensemble
d’une
classe
d’y
participer.
La
circulaire
n°2011-117
du
3
août
2011
recommande
«
que
la
sortie
ou
le
voyage
scolaire
concerne
de
préférence
une
classe
entière
accompagnée
par
un
ou
plusieurs
de
ses
professeurs
ou,
à
tout
le
moins,
que
le
groupe
d'élèves
présente
une
certaine
homogénéité
(intérêt
commun
pour
le
thème
pédagogique
de
la
sortie,
par
exemple) ».
Source :
LIJ n°211
– Juillet 2020
Achat local et non respect du code de la commande publique.
Privilégier
l’achat
local
de
denrées
alimentaires
ne
peut
se
faire
au
détriment
du
respect
du
code
de la commande publique. Voir le dértail ci contre :rubrique «Informations diverses».
Bréves de Marseille.
Le numéro
d’avril 2023 de la revue indispensable.
Rapport Cour des comptes.
Extrait
d’un
rapport
de
la
Cour
des
comptes
sur
la
construction,
la
rénovation
et
l’entretien
des
colléges.
Cofi Opale.
Un
ouvrage
d’Aix-Marseille (02/23) sur le compte financier et les états financiers en mode Opale.
Droit de la comptabilité.
Un
ouvrage
d’Aix-Marseille
(02/23)
sur
le
droit
de
la
comptabilité
publique
en
EPLE
qui
précise
le
cadre et les règles de l’exécution budgétaire des EPLE.
Contiguïté du repos journalier et hebdomadaire.
La
Cour
de
justice
de
l’Union
européenne,
saisie
par
une
cour
de
justice
hongroise,
s’est
prononcée
par
un
arrêt
du
2
mars
2023
en
faveur
de
la
contiguïté
entre
le
repos
journalier
et
le
repos hebdomadaire, les deux droits étant indépendants l’un de l’autre.
LIJ.
La
lettre d’information juridique
de janvier 2023.
Bréves de Marseille.
Le numéro
de mars 2023 de la revue indispensable.
Contrats et code de la commande publique.
Question
écrite
au
Sénat
concernant
les
contrats
prérédigés
et
adaptés
aux
entreprises
privées
avec
notamment
mention,
au
titre
de
la
compétence
juridictionnelle,
des
seules
juridictions
consulaires.
Fonds sociaux et DBM.
La
réponse
DAF
A3
n°
2023-03
apporte
des
précisions
sur
le
reversement
des
fonds
sociaux
de
l’Etat issus du programme 230 et versés sous condition d’emploi aux EPLE.
Surendettement.
Circulaire
du
17
janvier
2023
relative
à
la
procédure
de
traitement
des
situations
de
surendettement des particuliers.
Vidéo DAF-DGFIP.
Suite
à
la
vidéo
sur
les
opérations
de
fin
d’année,
des
questions
avaient
été
posées
par
les
collègues. Retrouvez les réponses sur ce
document
.
Bourses et Op@le.
Schéma
des écritures des bourses sous GFC avant le passage à OP@LE en cours d’exercice.
Lettre d’information juridique.
La Lettre d'information juridique
n° 222
- novembre 2022.
La LIJ :
Bilan de la protection fonctionnelle
2021/2022.
Taux de l'intérêt légal.
Le
taux
d'intérêt
légal
permet
notamment
de
déterminer
le
montant
des
intérêts
moratoires
en
cas
dépassement
du
délai
de
paiement
prévu
dans
un
marché
public.
Pour
le
premier
semestre
2023,
le taux de l'intérêt légal est fixé à 2,06 % par un
arrêté du 26 décembre 2022
.
Installation du comptable.
Arrêté du 29 décembre 2022
relatif à l'organisation du service des comptables publics.
L’Europe de l’éducation en chiffres 2022.
Un
ouvrage
de
la
DEPP
propose
un
panorama
complet
d’indicateurs
et
d’analyses
pour
apprécier
les
résultats
mais
aussi
la
diversité
des
modes
d’organisation
de
la
scolarité
dans
l’Union
européenne, et situer la France par rapport à ses voisins.
Données essentielles des marchés publics.
Un
arrêté
du
22
décembre
2022
relatif
aux
données
essentielles
des
marchés
publics
fixe
la
liste
des
formats,
normes
et
nomenclatures
dans
lesquels
les
données
essentielles
des
marchés
publics
doivent
être
publiées
ainsi
que
les
modalités
de
leur
publication
ou
de
communication.
Ces dispositions seront applicables à compter du 1er janvier 2024.
Commande publique.
Décret
n°
2022-1683
portant
diverses
modifications
du
Code
de
la
commande
publique.
Ce
décret
instaure
une
dispense
de
procédure
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
pour
les
marchés
de
travaux
inférieurs
à
100
000
€,
en
prorogeant
jusqu'au
31
décembre
2024
la
mesure
temporaire
issue
de
l'article
142
de
la
loi
2020-1525
du
7
décembre
2020.
Le
décret
modifie
les
dispositions
relatives
aux
avances
dans
les
marchés
publics
en
relevant
à
30
%
le
montant
minimum
de
l'avance
versée
au
titulaire
pour
les
marchés
de
l'Etat
conclus
avec
des
PME
et
en
clarifiant
les
modalités
de
remboursement
de
l'avance.
Le
décret
poursuit
également
la
dématérialisation
de
la
commande
publique
en
autorisant
les
candidats
et
soumissionnaires
à
un
marché
par
voie
dématérialisée.
RGPD.
Arrêté
du
18
octobre
2022
portant
création
d'un
traitement
de
donnée
à
caractère
personnel
dénommé « Répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis » (RNIE).
Taxe d’apprentissage.
Instruction
interministérielle
du
18-11-2022
pour
l’élaboration
et
la
publication
des
listes
préfectorales relatives au versement du solde de la taxe d'apprentissage à compter de 2023.
Calendrier scolaire.
Arrêté
du
7
décembre
2022
fixant
le
calendrier
scolaire
des
années
2023-2024,
2024-2025
et
2025-2026.
Redevance reprographie.
Les
tarifs
du
Centre
français
d’exploitation
du
droit
de
copie
(CFC)
vont
augmenter
en
2023,
passant
à
1,60
€
HT
pour
la
première
tranche
et
à
3,35
€
HT
pour
la
seconde.
Reste
la
question
de la PJ à produire au comptable si la
convention
ne mentionne pas cette revalorisation.
Date de durabilité des denrées alimentaires.
Le
décret
n°
2022-1440
du
17
novembre
2022
relatif
aux
modalités
d’information
des
consommateurs
au
sujet
du
caractère
consommable
des
denrées
alimentaires
après
leur
date
de
durabilité minimale, créé l’
article D417-7-1
du code de la consommation.
Sobriété énergétique.
Guide
relatif
à
la
sobriété
énergétique
dans
les
écoles
et
établissements
scolaires,
élaboré
par
la
cellule
bâti
scolaire
du
ministère
en
concertation
avec
des
associations
d’élus
de
collectivités
territoriales.
Exécution des marchés publics.
Circulaire
n°
6374/SG
du
29
septembre
2022
relative
à
l’exécution
des
contrats
de
la
commande
publique
dans
le
contexte
actuel
de
hausse
des
prix
de
certaines
matières
premières.
Elle
abroge la circulaire n° 6338/SG du 30 mars 2022.
La DAJ publie une
fiche
technique sur le sujet.
Pièces justificatives de la dépense.
L’
instruction
BOFIP
du
06
mai
2022
explicite
le
nouveau
Décret
n°
2022-1155
sur
les
pièces
justificatives
de
la
dépense
des
EPLE.
Elle
apporte
des
précisions
sur
la
portée
du
contrpole
du
comptable
mais
pose
également
un
certain
nombre
de
questions
sur
le
contrôle
du
caractère
exécutoire des pièces.
Sur le sujet une
vidéo
de la DGFIP.
Autorité fonctionnelle.
Le
ministère
a
mis
en
ligne
un
“
guide
portant
sur
la
mise
œuvre
de
l’autorité
fonctionnelle
de
la
collectivité de rattachement sur les gestionnaires d’EPLE”.
ERASMUS+.
Un
guide
de
gestion
financière
a
été
élaboré
par
l’Agence
Erasmus+
Education
Formation
France, en collaboration avec le bureau DAF A3.
Ce
guide
confirme
la
prédominance
du
droit
européen
et
donne
des
pistes
pour
gérer
les
déplacements dans le cadre d’ERASMUS+.
Eramus+ :
Guide 2022.
ERASMUS+.
Un
guide
de
gestion
financière
a
été
élaboré
par
l’Agence
Erasmus+
Education
Formation
France,
en
collaboration
avec
le
bureau DAF A3.
Autorité fonctionnelle.
LOI
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de simplification de l'action publique locale.
Le “
guide
portant sur la mise œuvre de l’autorité fonctionnelle.
Responsabilité financière des gestionnaires publics.
Ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité financière des gestionnaires publics.
Décret
n°2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022
Décret
n°
2022-1604
du
22
décembre
2022
relatif
à
la
chambre
du
contentieux
de
la
Cour
des
comptes
et
à
la
Cour
d'appel
financière
et modifiant le code des juridictions financières
Décret
n°
2022-1698
du
28
décembre
2022
modifiant
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable publique.
Arrêté
du
29
décembre
2022
relatif
à
l'organisation
du
service
des
comptables publics.
Note
du
5
avril
2023
relative
à
l’organisation
du
service
des
comptables publics. Ses
annexes
.
Sur
cette
page
retrouvez
les
actualités
de
toute
l’année scolaire en cours.
Délai global de paiement.
"Les
EPLE
paient
les
sommes
dues
en
principal
en
exécution
d’un
marché
dans
un
délai
prévu
par
le
marché
ou,
à
défaut,
dans
un
délai
fixé
par
voie
réglementaire
(art.
L2192-10
du
code
de
la
commande
publique).
Lorsqu’un
délai
de
paiement
est
prévu
par
le
marché,
celui-ci
ne
peut
excéder
le
délai
prévu
par
voie
réglementaire
qui
est
fixé
à
trente
jours
(art.
L2192-12).
Ce
délai
de
30
jours
s’applique
pour
tous
les
contrats
de
la
commande
publique
définis
comme
les
contrats
ou
marchés
ayant
pour
objet
l’exécution
de
travaux,
la
livraison
de
fournitures
ou
la
prestation
de
services,
avec
une
contrepartie
économique
constituée
par
un
prix.
Il
est
possible
de
réduire
contractuellement
ce
délai
;
et
si
peu
d’établissements
usent
de
cette
contrainte
supplémentaire,
cette
réduction
du
DGP
leur
est
parfois
imposée
comme
dans le cas de certains marchés de gaz ou d’électricité.
Le
délai
global
de
paiement
des
factures
des
EPLE
est
fixé
par
le
code
de
la
Commande
publique
à
30
jours,
y
compris
pour
les
viandes
fraîches
et
ses
dérivés.
Depuis
la
loi
DDADUE,
le
délai
de
paiement
de
20
jours
mentionné
à
l’article
L441-
11
du
code
du
Commerce
n’a
plus
vocation
à
s’appliquer
à
nos
établissements.
C’est ce qui est clairement indiqué par la
fiche DAJ
(page 4).
Concernant le refus d’agrément du comptable à la nomination du régisseur :
L’agrément
prend,
en
principe,
la
forme
de
la
co-signature
de
l’arrêté
ou
se
manifeste par un accord donné sur un document séparé.
Dans
tous
les
cas,
le
refus
d’agrément
définitif
doit
pouvoir
être
formulé
par
écrit
et
être
motivé,
dans
la
mesure
où
il
entraine
pour
le
chef
d’établissement
l’impossibilité à nommer le régisseur choisi.
En
cas
de
divergence
non
résolue
et
d’absence
totale
de
solution
interne
trouvée
par
le
chef
d’établissement
et
l’agent
comptable,
ceux-ci
pourront
saisir
le
rectorat
d’académie.
Documentations
Achat local et non respect du code de la commande publique.
Privilégier
l’achat
local
de
denrées
alimentaires
ne
peut
se
faire
au
détriment
du
respect du code de la commande publique.
Un
rapport
d’observations
extrêmement
intéressant
de
la
Chambre
régionale
des
comptes
(CRC)
Auvergne-Rhône-Alpes
sur
l’achat
public
de
la
commune
de
Cusset.
L’instruction
a
mis
en
évidence
que
différents
achats,
pour
des
prestations
de
nature
similaire,
ont
été
réalisés
hors
procédure
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
pour
des
montants
ayant
dépassé
à
plusieurs
reprises
les
seuils
réglementaires
alors
en
vigueur
durant
la
période
de
contrôle.
C’est
notamment
le
cas
pour
les
denrées
alimentaires
pour
lesquels
certains
accords-cadres
n’ont
pas
été
reconduits
(notamment
pour
la
viande
et
les
produits
surgelés)
et
ont
donné
lieu
à
des
achats
en
direct
auprès
des
fournisseurs,
sans
mise
en
concurrence.
Ainsi,
les
achats
de
viande,
représentant
en
moyenne
100
000
€
HT
par
an,
sont
passés
chaque
semaine,
au
fil
de
l’eau,
auprès
de
deux
à
trois
fournisseurs
habituels
de
la
cuisine, note la CRC.
La
CRC
remarque
également
que
des
achats
de
denrées
alimentaires
ont
également
été
régulièrement
réalisés
auprès
de
différents
producteurs
locaux
(produits
laitiers,
boulangerie)
dans
le
but
de
privilégier
l’approvisionnement
de
proximité,
y
compris
auprès
d’un
producteur
élu
au
conseil
municipal
;
ce
qui
dans
ce
dernier
cas
pourrait
relever
l’article
432-12
du
code
pénal
sanctionnant
le
délit
de
prise illégale d’intérêt.
Sur le même sujet un autre
rapport
de CRC.
RGP.
Un
exemple
de
procédure
dans
le
cadre
de
la
nouvelle
responsabilité
des
agents
publics.
Pour
la
première
fois,
le
Procureur
général
a
décidé
de
prendre,
dans
le
cadre
du
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics,
un
réquisitoire
d’initiative
sur
la
base
d’informations
publiées
dans
différents
organes
de
presse
:
l’affaire
concerne
la
vente
des
meubles
du
château
de
Grignon,
consentie à des prix qui seraient très inférieurs à leur valeur réelle.
Modalités de résiliation d’un contrat de reprographie.
La
Cour
administrative
de
Marseille
a
confirmé
la
condamnation
d’un
établissement
public
à
verser
près
de
200
000
€
à
une
société
avec
laquelle
elle
avait
souscrit
six
contrats
de
location
financière
puis
mis
fin
aux
versements,
le
litige
l'opposant
au
fournisseur
de
matériel
ne
pouvant
être
étendu
au
financeur.
L’arrêt
rappelle
également
que
le
cocontractant
lié
à
une
personne
publique
par
un
contrat
administratif
est
tenu
d'en
assurer
l'exécution,
sauf
en
cas
de
force
majeure,
et
ne
peut
notamment
pas
se
prévaloir
des
manquements
ou
défaillances
de
l'administration
pour
se
soustraire
à
ses
propres
obligations
contractuelles
ou
prendre
l'initiative
de
résilier
unilatéralement
le
contrat.
Mais
les
autres
enseignements
qu’on
peut
tirer
de
cet
arrêt
est
qu’il
est
souhaitable
de
faire
un
marché
global
pour
les
photocopieurs
en
laissant
le
titulaire
assumer
le
financement
des
appareils
loués
et
surtout
qu’il
faut
être
attentif
avant
de
signer
un
contrat
en
dehors d’une documents de consultation d’un marché public.
Le bon de commande est une pièce justificative des dépenses.
Suite
au
paiement
d’une
facture
sur
laquelle
un
bon
de
commande
non
joint
au
mandat
était
mentionné,
le
procureur
financier
a
saisi
la
Chambre
régionale
des
comptes
Nouvelle-Aquitaine
en
vue
de
la
mise
en
jeu
de
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
de
l’agent
comptable
d’un
EPLE.
Si
la
chambre
a
prononcé
un
non-lieu
à
charge
,
ce
n’est
que
parce
que
l’agent
comptable
occupait
également
la
fonction
de
gestionnaire
de
l’établissement
concerné
et
qu’il
a
été
estimé qu’il détenait par conséquent la pièce demandée.
Remboursement forfaitaire obligatoire des frais de déplacement.
Dans
une
décision
du
10
novembre
2022,
le
Conseil
d’État
a
rappelé
que
les
frais
de
mission
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat
ne
peuvent
donner
lieu
qu'à
un
remboursement
forfaitaire
et
non
aux
frais
réels.
Contrats et code de la commande publique.
Question
écrite
au
Sénat
concernant
les
contrats
prérédigés
et
adaptés
aux
entreprises
privées
avec
notamment
mention,
au
titre
de
la
compétence
juridictionnelle, des seules juridictions consulaires.
Il
ressort
de
ces
dispositions
que
les
marchés
publics
de
fourniture
conclus
par
les
collectivités
territoriales
sont
des
contrats
administratifs
par
détermination
de
la
loi
relevant
de
la
compétence
du
juge
administratif.
En
conséquence,
les
collectivités
territoriales
ne
peuvent
passer
directement
avec
des
entreprises
des
contrats
d'achat
ou
de
location
de
matériel
informatique
ou
de
reprographie
et
les
soumettre
aux
règles
du
droit
privé,
mais
doivent
respecter
les
procédures
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
préalables
ainsi
que
les
règles
d'exécution
des
marchés
publics
prévues
par
le
code
de
la
commande
publique.
A
cet
égard,
le
juge
administratif
a
eu
l'occasion
de
rappeler
que
même
si
des
clauses
particulières
d'un
marché
public
donnent
compétence
au
tribunal
judiciaire,
un
litige
relatif
à
son
exécution
relève
toujours
de
la
compétence
de
la
juridiction
administrative
(CAA
de
Nancy, 22 décembre 2020, n° 18NC03008).
Santé au travail.
Les
orientations
stratégiques
ministérielles
2023
de
la
politique
de
prévention
des
risques
professionnels.
Résultats scolaires des EPLE.
La
DEPP
publie
chaque
année
les
indicateurs
de
résultats
par
lycée
(taux
de
réussite,
taux
d'accès,
taux
de
mentions),
les
IVAL.
Les
indicateurs
de
valeur
ajoutées
des
collèges,
les
IVAC,
sont
publiés
pour la première fois cette année.
Voir le site
.
Comptable public d’EPLE.
Note du 5 avril 2023
relative à l’organisation du service des comptables publics. Ses
annexes
.
Réemploi matériel informatique.
Décret
n°
2023-266
du
12
avril
2023
fixant
les
objectifs
et
modalités
de
réemploi
et
de
réutilisation
des matériels informatiques réformés par l'Etat et les collectivités territoriales.
Repas étudiant.
LOI
n°
2023-265
du
13
avril
2023
visant
à
favoriser
l'accès
de
tous
les
étudiants
à
une
offre
de
restauration à tarif modéré.
Guide restauration collective et prix.
Le
Conseil
national
de
la
restauration
collective
a
publié
un
guide
pratique
visant
à
éclairer
les
possibilités
et
conditions
de
prise
en
compte
des
hausses
de
prix
imprévisibles
lors
de
la
passation
des contrats dans les marchés publics de la restauration collective.
Marché public : données communicables.
Dans
une
décision
rendue
le
15
mars
2023,
le
Conseil
d’État
a
précisé
que
les
mentions
d'un
rapport
d'analyse
des
offres
qui
ne
concernent
pas
les
prix
unitaires
ni
les
caractéristiques
précises
des prestations, n'ont pas à être occultées au nom du secret des affaires.
Marché public.
Arrêté
du
14
avril
2023
pris
en
application
des
articles
R.
2132-11,
R.
2332-14
et
R.
3122-17
du
code
de
la
commande
publique
et
instaurant
la
possibilité
de
transmission
du
support
de
la
copie
de sauvegarde par voie électronique.
Développement durable.
Éducation au développement durable de l’école au lycée : les
propositions du CSP
.
Carte d’achat.
Décret n° 2023-209
du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte d'achat.
Vacances apprenantes.
Instruction
du 14-3-2023 sur la mise en œuvre du dispositif Colos apprenantes 2023.
Régie.
Un
ouvrage
d’Aix-Marseille (01/23) sur les régies, avec des exemples d’actes.