Régie. Un ouvrage d’Aix-Marseille (01/23) sur les régies, avec des exemples d’actes. Rapport Cour des comptes. Extrait d’un rapport de la Cour des comptes sur la construction, la rénovation et l’entretien des colléges. Cofi Opale. Un ouvrage d’Aix-Marseille (02/23) sur le compte financier et les états financiers en mode Opale. Droit de la comptabilité. Un ouvrage d’Aix-Marseille (02/23) sur le droit de la comptabilité publique en EPLE qui précise le cadre et les règles de l’exécution budgétaire des EPLE. Contiguïté du repos journalier et hebdomadaire. La Cour de justice de l’Union européenne, saisie par une cour de justice hongroise, s’est prononcée par un arrêt du 2 mars 2023 en faveur de la contiguïté entre le repos journalier et le repos hebdomadaire, les deux droits étant indépendants l’un de l’autre. LIJ. La lettre d’information juridique de janvier 2023. Bréves de Marseille. Le numéro de mars 2023 de la revue indispensable. Contrats et code de la commande publique. Question écrite au Sénat concernant les contrats prérédigés et adaptés aux entreprises privées avec notamment mention, au titre de la compétence juridictionnelle, des seules juridictions consulaires. Fonds sociaux et DBM. La réponse DAF A3 n° 2023-03 apporte des précisions sur le reversement des fonds sociaux de l’Etat issus du programme 230 et versés sous condition d’emploi aux EPLE. Surendettement. Circulaire du 17 janvier 2023 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.

Port de signes religieux par des stagiaires GRETA. Confirmant une décision déjà été rendue par la cour administrative d’appel de Paris (C.A.A. Paris, 12 octobre 2015, n° 14PA00582), le TA de Lyon a jugé que, même s’ils ne sont pas soumis à l’interdiction de signes religieux distinctifs, les stagiaires GRETA doivent respecter l’interdiction de porter de tels signes dès lors qu’ils sont au contact d’élèves d’un EPLE. Encadrement des élèves handicapés durant le temps périscolaire. Le Conseil d’État a jugé que lorsqu'une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d'enseignement et de formation pendant les heures d'ouverture des établissements scolaires, ou encore des activités périscolaires, il lui appartenait de garantir l’accès des enfants en situation de handicap à ces services ou activités. Pour ce faire la collectivité peut recourir aux AESH recrutés par l’Etat par convention, par recrutement conjoint ou par emploi par cumul d’activité. Examen du contenu de son portable sans accord de l’élève. Le TA de Grenoble a jugé que la recherche dans les fichiers du téléphone d’un élève effectuée par l’équipe éducative sans son accord avait porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée. (T.A. Grenoble, 16 juillet 2020, n° 1805179). Refus d’inscription au service de restauration. Il appartient aux collectivités territoriales ayant fait le choix d'instituer un service public de restauration scolaire de prendre en compte l'intérêt général qui s'attache à ce que tous les élèves puissent bénéficier de ce service public, et elles ne peuvent légalement refuser d'y admettre un élève sur le fondement de considérations contraires au principe d'égalité. Pour autant, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les collectivités territoriales puissent légalement refuser d'y admettre un élève lorsque, à la date de leur décision, la capacité maximale d'accueil de ce service public est atteinte. ( CE 22/03/2021 - «Commune de Besançon»). Même si cet arrêt concerne une cantine communale son extension au SRH semble possible. Recouvrement des créances. Un comptable public n’a pas l’obligation de recouvrer une créance, il a l’obligation de faire les actions et diligences nécessaires et justifiées pour permettre ce recouvrement. C’est le sens du jugement de la CRC d’Occitanie du 18/12/2020. Sélection des élèves pour un voyage scolaire. La DAJ a été conduite à se prononcer sur le contrôle de légalité d’une délibération du conseil d’administration d’un E.P.L.E. fixant des modalités d’un voyage scolaire qui prévoyaient une sélection des élèves pouvant y participer. Après avoir rappelé que le contrôle de légalité n’avait pas la compétence pour annuler une délibération du conseil d’administration d’un E.P.L.E. portant sur la programmation et le financement d’un voyage scolaire (seul le juge administratif pouvant annuler un tel acte), la DAJ a indiqué que la sélection des élèves en fonction des places disponibles pour participer à un voyage scolaire facultatif s’inscrivant sur le temps scolaire n’était pas illégale. L’administration peut donc mettre en place une procédure d’inscription dès lors qu’elle ne crée pas de discrimination. Par suite, aucune disposition ne s’oppose à ce que les inscriptions s’effectuent par ordre chronologique. Une «sélection» en fonction de l’assiduité, l’investissement ou l’autonomie pourrait également s’envisager ; les critères de sélection retenus devront alors être en lien avec l’objet de la mesure. Par ailleurs, il convient de veiller, pour éviter les contestations, à ce que l’appréciation de ces critères soit transparente et s’exerce de façon collégiale. Il reste en tout état de cause préférable de prévoir des voyages scolaires permettant à l’ensemble d’une classe d’y participer. La circulaire n°2011-117 du 3 août 2011 recommande « que la sortie ou le voyage scolaire concerne de préférence une classe entière accompagnée par un ou plusieurs de ses professeurs ou, à tout le moins, que le groupe d'élèves présente une certaine homogénéité (intérêt commun pour le thème pédagogique de la sortie, par exemple) ». Source : LIJ n°211 – Juillet 2020

Épidémie à SARS-CoV2 Situation des personnels au regard de l'évolution de l'épidémie à SARS-CoV2. Note de service du 3-2-2023 . Vidéo DAF-DGFIP. Suite à la vidéo sur les opérations de fin d’année, des questions avaient été posées par les collègues. Retrouvez les réponses sur ce document . Numérique. En vue de renforcer les compétences numériques des élèves et développer l'usage des outils numériques pour la réussite des élèves, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a présenté le 27 janvier 2023 la stratégie du numérique pour la période 2023-2027. Taxe d’apprentissage. Un webinaire de présentation de la plateforme SOLTEA a été organisé fin 2022. Pass Culture. A compter de la rentrée de septembre 2023, les élèves de collège bénéficieront dès la classe de 6e du volet collectif du pass Culture qui concernera alors l’ensemble des élèves du second degré. Bourses et Op@le. Schéma des écritures des bourses sous GFC avant le passage à OP@LE en cours d’exercice. Projet d’établissement. Dans une enquête de la Cour des comptes, les rapporteurs se sont intéressés à la manière dont les établissements scolaires peuvent se mobiliser pour bâtir un projet pédagogique adapté aux spécificités de leurs élèves, dans le but d’améliorer leur réussite. Voir le rapport . Lettre d’information juridique. La Lettre d'information juridique n° 222 - novembre 2022. La LIJ : Bilan de la protection fonctionnelle 2021/2022. Bréves de Marseille. Le numéro de février 2023 de la revue indispensable. Recrutement - concours. Concours interne AAE . Recrutement catégorie C. Concours SAENES classe sup. Divers concours de catégorie B pour 2023. ERASMUS +. Une note de service du 30.12.2022précise le cadre stratégique et les priorités du programme Erasmus+ pour l'année scolaire et universitaire 2023-2024 et souligne les modalités nationales d'accès aux actions qu'il promeut. Taux de l'intérêt légal. Le taux d'intérêt légal permet notamment de déterminer le montant des intérêts moratoires en cas dépassement du délai de paiement prévu dans un marché public. Pour le premier semestre 2023, le taux de l'intérêt légal est fixé à 2,06 % par un arrêté du 26 décembre 2022 . SAENES. Répartition des postes par académies des postes offert aux examens pro de Classe Sup et de Classe ex . Installation du comptable. Arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics. Opale. Arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des établissements publics locaux d'enseignement qui mettent en application, à compter du 1er janvier 2023, le logiciel Opale. L’Europe de l’éducation en chiffres 2022. Un ouvrage de la DEPP propose un panorama complet d’indicateurs et d’analyses pour apprécier les résultats mais aussi la diversité des modes d’organisation de la scolarité dans l’Union européenne, et situer la France par rapport à ses voisins. Données essentielles des marchés publics. Un arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics fixe la liste des formats, normes et nomenclatures dans lesquels les données essentielles des marchés publics doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication ou de communication. Ces dispositions seront applicables à compter du 1er janvier 2024. Commande publique. Décret n° 2022-1683 portant diverses modifications du Code de la commande publique. Ce décret instaure une dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000 €, en prorogeant jusqu'au 31 décembre 2024 la mesure temporaire issue de l'article 142 de la loi 2020-1525 du 7 décembre 2020. Le décret modifie les dispositions relatives aux avances dans les marchés publics en relevant à 30 % le montant minimum de l'avance versée au titulaire pour les marchés de l'Etat conclus avec des PME et en clarifiant les modalités de remboursement de l'avance. Le décret poursuit également la dématérialisation de la commande publique en autorisant les candidats et soumissionnaires à un marché par voie dématérialisée. RGPD. Arrêté du 18 octobre 2022 portant création d'un traitement de donnée à caractère personnel dénommé « Répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis » (RNIE). Réforme de la responsabilité des gestionnaires publics. Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics. Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Un diaporama commenté explique les caractéristiques de la Une analyse du décret faite par un collègue d’un autre ministère. Taxe d’apprentissage. Instruction interministérielle du 18-11-2022 pour l’élaboration et la publication des listes préfectorales relatives au versement du solde de la taxe d'apprentissage à compter de 2023. Calendrier scolaire. Arrêté du 7 décembre 2022 fixant le calendrier scolaire des années 2023-2024, 2024-2025 et 2025- 2026. Prix des denrées alimentaires dans les marchés publics. Circulaire n°6380/SG du 29 novembre 2022 qui compléte la circulaire n°6374/SG du 29 septembre 2022 sur la prise en compte des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration. Redevance reprographie. Les tarifs du Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) vont augmenter en 2023, passant à 1,60 € HT pour la première tranche et à 3,35 € HT pour la seconde. Reste la question de la PJ à produire au comptable si la convention ne mentionne pas cette revalorisation. Date de durabilité des denrées alimentaires. Le décret n° 2022-1440 du 17 novembre 2022 relatif aux modalités d’information des consommateurs au sujet du caractère consommable des denrées alimentaires après leur date de durabilité minimale, créé l’ article D417-7-1 du code de la consommation. Sobriété énergétique. Guide relatif à la sobriété énergétique dans les écoles et établissements scolaires, élaboré par la cellule bâti scolaire du ministère en concertation avec des associations d’élus de collectivités territoriales. CFC. Arrêté du 21 décembre 2022 fixant le taux annuel de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux personnels exerçant les fonctions de conseiller en formation continue. Recrutement, mobilité carrière. Note de service du 1-12-2022 sur le déroulement des opérations de recrutement, mobilité et carrière des personnels titulaires des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, pédagogiques, sociaux et de santé (BIATSS) à compter du 1 janvier 2023. Exécution des marchés publics. Circulaire n° 6374/SG du 29 septembre 2022 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières. Elle abroge la circulaire n° 6338/SG du 30 mars 2022. La DAJ publie une fiche technique sur le sujet. Pièces justificatives de la dépense. L’ instruction BOFIP du 06 mai 2022 explicite le nouveau Décret n° 2022-1155 sur les pièces justificatives de la dépense des EPLE. Elle apporte des précisions sur la portée du contrpole du comptable mais pose également un certain nombre de questions sur le contrôle du caractère exécutoire des pièces. Sur le sujet une vidéo de la DGFIP. Elèves présentant une maladie chronique ou de longue durée. Décret n° 2022-1155 du 12 août 2022 relatif au retour des élèves atteints de pathologie chronique ou de cancer en milieu scolaire et à leur accompagnement par un professionnel de santé dans le cadre des examens de l'enseignement scolaire. Autorité fonctionnelle. Le ministère a mis en ligne un “ guide portant sur la mise œuvre de l’autorité fonctionnelle de la collectivité de rattachement sur les gestionnaires d’EPLE”. ERASMUS+. Un guide de gestion financière a été élaboré par l’Agence Erasmus+ Education Formation France, en collaboration avec le bureau DAF A3. Ce guide confirme la prédominance du droit européen et donne des pistes pour gérer les déplacements dans le cadre d’ERASMUS+. Eramus+ : Guide 2022.

ERASMUS+. Un guide de gestion financière a été élaboré par l’Agence Erasmus+ Education Formation France, en collaboration avec le bureau DAF A3. Autorité fonctionnelle. LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Le “ guide portant sur la mise œuvre de l’autorité fonctionnelle. Responsabilité financière des gestionnaires publics. Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières Décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics.

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Concernant le refus d’agrément du comptable à la nomination du régisseur : L’agrément prend, en principe, la forme de la co-signature de l’arrêté ou se manifeste par un accord donné sur un document séparé. Dans tous les cas, le refus d’agrément définitif doit pouvoir être formulé par écrit et être motivé, dans la mesure où il entraine pour le chef d’établissement l’impossibilité à nommer le régisseur choisi. En cas de divergence non résolue et d’absence totale de solution interne trouvée par le chef d’établissement et l’agent comptable, ceux-ci pourront saisir le rectorat d’académie.

RGP. Un exemple de procédure dans le cadre de la nouvelle responsabilité des agents publics. Pour la première fois, le Procureur général a décidé de prendre, dans le cadre du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, un réquisitoire d’initiative sur la base d’informations publiées dans différents organes de presse : l’affaire concerne la vente des meubles du château de Grignon, consentie à des prix qui seraient très inférieurs à leur valeur réelle. Modalités de résiliation d’un contrat de reprographie. La Cour administrative de Marseille a confirmé la condamnation d’un établissement public à verser près de 200 000 € à une société avec laquelle elle avait souscrit six contrats de location financière puis mis fin aux versements, le litige l'opposant au fournisseur de matériel ne pouvant être étendu au financeur. L’arrêt rappelle également que le cocontractant lié à une personne publique par un contrat administratif est tenu d'en assurer l'exécution, sauf en cas de force majeure, et ne peut notamment pas se prévaloir des manquements ou défaillances de l'administration pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles ou prendre l'initiative de résilier unilatéralement le contrat. Mais les autres enseignements qu’on peut tirer de cet arrêt est qu’il est souhaitable de faire un marché global pour les photocopieurs en laissant le titulaire assumer le financement des appareils loués et surtout qu’il faut être attentif avant de signer un contrat en dehors d’une documents de consultation d’un marché public. Le bon de commande est une pièce justificative des dépenses. Suite au paiement d’une facture sur laquelle un bon de commande non joint au mandat était mentionné, le procureur financier a saisi la Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de l’agent comptable d’un EPLE. Si la chambre a prononcé un non-lieu à charge , ce n’est que parce que l’agent comptable occupait également la fonction de gestionnaire de l’établissement concerné et qu’il a été estimé qu’il détenait par conséquent la pièce demandée. Remboursement forfaitaire obligatoire des frais de déplacement. Dans une décision du 10 novembre 2022, le Conseil d’État a rappelé que les frais de mission occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ne peuvent donner lieu qu'à un remboursement forfaitaire et non aux frais réels. Contrats et code de la commande publique. Question écrite au Sénat concernant les contrats prérédigés et adaptés aux entreprises privées avec notamment mention, au titre de la compétence juridictionnelle, des seules juridictions consulaires. Il ressort de ces dispositions que les marchés publics de fourniture conclus par les collectivités territoriales sont des contrats administratifs par détermination de la loi relevant de la compétence du juge administratif. En conséquence, les collectivités territoriales ne peuvent passer directement avec des entreprises des contrats d'achat ou de location de matériel informatique ou de reprographie et les soumettre aux règles du droit privé, mais doivent respecter les procédures de publicité et de mise en concurrence préalables ainsi que les règles d'exécution des marchés publics prévues par le code de la commande publique. A cet égard, le juge administratif a eu l'occasion de rappeler que même si des clauses particulières d'un marché public donnent compétence au tribunal judiciaire, un litige relatif à son exécution relève toujours de la compétence de la juridiction administrative (CAA de Nancy, 22 décembre 2020, n° 18NC03008).