L’Europe de l’éducation en chiffres 2022. Un ouvrage de la DEPP propose un panorama complet d’indicateurs et d’analyses pour apprécier les résultats mais aussi la diversité des modes d’organisation de la scolarité dans l’Union européenne, et situer la France par rapport à ses voisins. Bréves de Marseille. Le numéro de janvier 2023 de la revue indispensable. ERASMUS +. Une note de service du 30.12.2022précise le cadre stratégique et les priorités du programme Erasmus+ pour l'année scolaire et universitaire 2023-2024 et souligne les modalités nationales d'accès aux actions qu'il promeut. Taux de l'intérêt légal. Le taux d'intérêt légal permet notamment de déterminer le montant des intérêts moratoires en cas dépassement du délai de paiement prévu dans un marché public. Pour le premier semestre 2023, le taux de l'intérêt légal est fixé à 2,06 % par un arrêté du 26 décembre 2022 . SAENES. Répartition des postes par académies des postes offert aux examens pro de Classe Sup et de Classe ex . Installation du comptable. Arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics. Opale. Arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des établissements publics locaux d'enseignement qui mettent en application, à compter du 1er janvier 2023, le logiciel Opale.

Port de signes religieux par des stagiaires GRETA. Confirmant une décision déjà été rendue par la cour administrative d’appel de Paris (C.A.A. Paris, 12 octobre 2015, n° 14PA00582), le TA de Lyon a jugé que, même s’ils ne sont pas soumis à l’interdiction de signes religieux distinctifs, les stagiaires GRETA doivent respecter l’interdiction de porter de tels signes dès lors qu’ils sont au contact d’élèves d’un EPLE. Encadrement des élèves handicapés durant le temps périscolaire. Le Conseil d’État a jugé que lorsqu'une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d'enseignement et de formation pendant les heures d'ouverture des établissements scolaires, ou encore des activités périscolaires, il lui appartenait de garantir l’accès des enfants en situation de handicap à ces services ou activités. Pour ce faire la collectivité peut recourir aux AESH recrutés par l’Etat par convention, par recrutement conjoint ou par emploi par cumul d’activité. Examen du contenu de son portable sans accord de l’élève. Le TA de Grenoble a jugé que la recherche dans les fichiers du téléphone d’un élève effectuée par l’équipe éducative sans son accord avait porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée. (T.A. Grenoble, 16 juillet 2020, n° 1805179). Refus d’inscription au service de restauration. Il appartient aux collectivités territoriales ayant fait le choix d'instituer un service public de restauration scolaire de prendre en compte l'intérêt général qui s'attache à ce que tous les élèves puissent bénéficier de ce service public, et elles ne peuvent légalement refuser d'y admettre un élève sur le fondement de considérations contraires au principe d'égalité. Pour autant, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les collectivités territoriales puissent légalement refuser d'y admettre un élève lorsque, à la date de leur décision, la capacité maximale d'accueil de ce service public est atteinte. ( CE 22/03/2021 - «Commune de Besançon»). Même si cet arrêt concerne une cantine communale son extension au SRH semble possible. Recouvrement des créances. Un comptable public n’a pas l’obligation de recouvrer une créance, il a l’obligation de faire les actions et diligences nécessaires et justifiées pour permettre ce recouvrement. C’est le sens du jugement de la CRC d’Occitanie du 18/12/2020. Sélection des élèves pour un voyage scolaire. La DAJ a été conduite à se prononcer sur le contrôle de légalité d’une délibération du conseil d’administration d’un E.P.L.E. fixant des modalités d’un voyage scolaire qui prévoyaient une sélection des élèves pouvant y participer. Après avoir rappelé que le contrôle de légalité n’avait pas la compétence pour annuler une délibération du conseil d’administration d’un E.P.L.E. portant sur la programmation et le financement d’un voyage scolaire (seul le juge administratif pouvant annuler un tel acte), la DAJ a indiqué que la sélection des élèves en fonction des places disponibles pour participer à un voyage scolaire facultatif s’inscrivant sur le temps scolaire n’était pas illégale. L’administration peut donc mettre en place une procédure d’inscription dès lors qu’elle ne crée pas de discrimination. Par suite, aucune disposition ne s’oppose à ce que les inscriptions s’effectuent par ordre chronologique. Une «sélection» en fonction de l’assiduité, l’investissement ou l’autonomie pourrait également s’envisager ; les critères de sélection retenus devront alors être en lien avec l’objet de la mesure. Par ailleurs, il convient de veiller, pour éviter les contestations, à ce que l’appréciation de ces critères soit transparente et s’exerce de façon collégiale. Il reste en tout état de cause préférable de prévoir des voyages scolaires permettant à l’ensemble d’une classe d’y participer. La circulaire n°2011-117 du 3 août 2011 recommande « que la sortie ou le voyage scolaire concerne de préférence une classe entière accompagnée par un ou plusieurs de ses professeurs ou, à tout le moins, que le groupe d'élèves présente une certaine homogénéité (intérêt commun pour le thème pédagogique de la sortie, par exemple) ». Source : LIJ n°211 – Juillet 2020

Exécution des marchés publics. Circulaire n° 6374/SG du 29 septembre 2022 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières. Elle abroge la circulaire n° 6338/SG du 30 mars 2022. Le nouveau texte présente les dernières recommandations en matière d’exécution des contrats de la commande publique. Il fait suite à un avis rendu par le Conseil d’Etat le 15 septembre 2022 sur la portée des dispositions du droit de la commande publique relatives aux modifications des contrats en cours, ainsi que sur leurs articulations avec les règles dégagées par la jurisprudence en matière d’imprévision. La DAJ publie une fiche technique sur le sujet. Pièces justificatives de la dépense. L’ instruction BOFIP du 06 mai 2022 explicite le nouveau Décret n° 2022-1155 sur les pièces justificatives de la dépense des EPLE. Elle apporte des précisions sur la portée du contrpole du comptable mais pose également un certain nombre de questions sur le contrôle du caractère exécutoire des pièces. Sur le sujet une vidéo de la DGFIP. Bourses nationales. Circulaire du 21-9-2022 sur les bourses nationales d'études du second degré de collège et de lycée. Le décret n° 2022-1302 du 10 octobre prévoit que les montants des bourses du second degré sont réévalués de 4 % au titre de l'année scolaire 2022-2023. Cette mesure exceptionnelle se substitue aux dispositions réglementaires en vigueur et vise, en augmentant de 4 % le montant des bourses de collège et de lycée, à atténuer les effets de l'inflation constatée au cours du premier semestre 2022. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux bourses servies à partir de la rentrée scolaire 2022-2023. Cadeaux, invitations et probité. Agents publics : les risques d'atteintes à la probité concernant les cadeaux et invitations - Guide pratique de l’AFA. Les cadeaux et les invitations peuvent être proposés à tout moment dans la vie administrative. Par principe, un agent public n’a pas à accepter de cadeau ou d’invitation dans l’exercice de ses missions. Leur acceptation peut en effet, dans certaines circonstances, l’exposer à un risque de sanction pénale et disciplinaire. La personne qui propose le cadeau ou l’invitation s’expose également à un risque pénal. Elèves présentant une maladie chronique ou de longue durée. Décret n° 2022-1155 du 12 août 2022 relatif au retour des élèves atteints de pathologie chronique ou de cancer en milieu scolaire et à leur accompagnement par un professionnel de santé dans le cadre des examens de l'enseignement scolaire. Autorité fonctionnelle. Le ministère a mis en ligne un “ guide portant sur la mise œuvre de l’autorité fonctionnelle de la collectivité de rattachement sur les gestionnaires d’EPLE”. Les grandes mutations qui transforment l'éducation - 2022. Cette publication triennale de l'OCDE donne un aperçu des principales tendances économiques, politiques, sociales et technologiques qui affectent l'éducation. Le résumé . Bien-être au travail des personnels. Au printemps 2022, les personnels de l’Éducation nationale exerçant en école et en établissement scolaire ont répondu à une enquête sur leur bien-être professionnel. Leur satisfaction professionnelle est inférieure à la moyenne des Français en emploi. Voir la note d’information n°22-31 d’octobre 2022. L’état de l’école (édition 2022). Véritable panorama du système éducatif français, L’état de l’École rassemble les indicateurs statistiques les plus pertinents pour analyser les évolutions et les tendances dans l’éducation. Lettre d’Information Juridique. Le numéro de juillet 2022 est disponible. ERASMUS+. Un guide de gestion financière a été élaboré par l’Agence Erasmus+ Education Formation France, en collaboration avec le bureau DAF A3. Ce guide confirme la prédominance du droit européen et donne des pistes pour gérer les déplacements dans le cadre d’ERASMUS+. Eramus+ : Guide 2022. Rapport examen pro APAE 2022. Le rapport du jury de l’exament 2022 pour l’accès au grade d’attaché principal est disponible. Voir des extraits de ce rapport. Le CESCE remplace le CESC. Le décret n°2022-540 du 12 avril 2022 remplace le CESC par le CESCE en remplaçant les mots « et à la citoyenneté » par les mots : « , à la citoyenneté et à l'environnement ». Le décret modifie également sa composition et précise divers points le concernant.

Autorité fonctionnelle. LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Le “ guide portant sur la mise œuvre de l’autorité fonctionnelle. Responsabilité financière des gestionnaires publics. Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières Décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Sur cette page retrouvez les actualités de toute l’année scolaire en cours.

Concernant le refus d’agrément du comptable à la nomination du régisseur : L’agrément prend, en principe, la forme de la co-signature de l’arrêté ou se manifeste par un accord donné sur un document séparé. Dans tous les cas, le refus d’agrément définitif doit pouvoir être formulé par écrit et être motivé, dans la mesure où il entraine pour le chef d’établissement l’impossibilité à nommer le régisseur choisi. En cas de divergence non résolue et d’absence totale de solution interne trouvée par le chef d’établissement et l’agent comptable, ceux-ci pourront saisir le rectorat d’académie.

Données essentielles des marchés publics. Un arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics fixe la liste des formats, normes et nomenclatures dans lesquels les données essentielles des marchés publics doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication ou de communication. Ces dispositions seront applicables à compter du 1er janvier 2024. Commande publique. Décret n° 2022-1683 portant diverses modifications du Code de la commande publique. Ce décret instaure une dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000 €, en prorogeant jusqu'au 31 décembre 2024 la mesure temporaire issue de l'article 142 de la loi 2020-1525 du 7 décembre 2020. Le décret modifie les dispositions relatives aux avances dans les marchés publics en relevant à 30 % le montant minimum de l'avance versée au titulaire pour les marchés de l'Etat conclus avec des PME et en clarifiant les modalités de remboursement de l'avance. Le décret poursuit également la dématérialisation de la commande publique en autorisant les candidats et soumissionnaires à un marché par voie dématérialisée. RGPD. Arrêté du 18 octobre 2022 portant création d'un traitement de donnée à caractère personnel dénommé « Répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis » (RNIE). Réforme de la responsabilité des gestionnaires publics. Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics. Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Un diaporama commenté explique les caractéristiques de la Une analyse du décret faite par un collègue d’un autre ministère. CFC. Arrêté du 21 décembre 2022 fixant le taux annuel de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux personnels exerçant les fonctions de conseiller en formation continue. Personnels de direction. Note de service du 8 décembre sur l’accueil par voie de détachement, renouvellement de détachement, intégration et recrutement par liste d'aptitude à la rentrée 2023. Evaluation des ATSS. Actualisation de la fiche sur le site de l’IH2EF pour l’évaluation des personnels administratifs titulaires. Recrutement, mobilité carrière. Note de service du 1-12-2022 sur le déroulement des opérations de recrutement, mobilité et carrière des personnels titulaires des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, pédagogiques, sociaux et de santé (BIATSS) à compter du 1 janvier 2023. Taxe d’apprentissage. Instruction interministérielle du 18-11-2022 pour l’élaboration et la publication des listes préfectorales relatives au versement du solde de la taxe d'apprentissage à compter de 2023. Calendrier scolaire. Arrêté du 7 décembre 2022 fixant le calendrier scolaire des années 2023-2024, 2024-2025 et 2025- 2026. Prix des denrées alimentaires dans les marchés publics. Circulaire n°6380/SG du 29 novembre 2022 qui compléte la circulaire n°6374/SG du 29 septembre 2022 sur la prise en compte des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration. Redevance reprographie. Les tarifs du Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) vont augmenter en 2023, passant à 1,60 € HT pour la première tranche et à 3,35 € HT pour la seconde. Reste la question de la PJ à produire au comptable si la convention ne mentionne pas cette revalorisation. Date de durabilité des denrées alimentaires. Le décret n° 2022-1440 du 17 novembre 2022 relatif aux modalités d’information des consommateurs au sujet du caractère consommable des denrées alimentaires après leur date de durabilité minimale, créé l’ article D417-7-1 du code de la consommation. Sobriété énergétique. Guide relatif à la sobriété énergétique dans les écoles et établissements scolaires, élaboré par la cellule bâti scolaire du ministère en concertation avec des associations d’élus de collectivités territoriales. Plan laicité dans les EPLE. - circulaire du 9 novembre 2022 sur la laïcité à l'École ; - communiqué de presse du 8 novembre 2022 comportant notamment le relevé des signalements d’atteintes au principe de laïcité dans les écoles et établissements scolaires d'octobre 2022. Détachement. Note de service du 4-11-2022 sur le détachement de fonctionnaires de catégorie A dans les corps des personnels enseignants des premier et second degrés et des personnels d'éducation… Temps de travail des enseignants. Selon une note d’information de la DEPP d’octobre 2022 la moitié des enseignants déclarent travailler au moins 43 heures par semaine…

Le bon de commande est une pièce justificative des dépenses. Suite au paiement d’une facture sur laquelle un bon de commande non joint au mandat était mentionné, le procureur financier a saisi la Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de l’agent comptable d’un EPLE. Si la chambre a prononcé un non-lieu à charge , ce n’est que parce que l’agent comptable occupait également la fonction de gestionnaire de l’établissement concerné et qu’il a été estimé qu’il détenait par conséquent la pièce demandée. Remboursement forfaitaire obligatoire des frais de déplacement. Dans une décision du 10 novembre 2022, le Conseil d’État a rappelé que les frais de mission occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ne peuvent donner lieu qu'à un remboursement forfaitaire et non aux frais réels.