Autorité fonctionnelle.Leministèreamisenligneun“guideportantsurlamiseœuvrede l’autoritéfonctionnelledelacollectivitéderattachementsurles gestionnaires d’EPLE”.Vacances apprenantes.Lesvacancesapprenantesontpourobjectifsd’assurerla consolidationdesapprentissagesetdecontribuerà l’épanouissementpersonneldesjeunesàtraversdesactivités culturelles,sportivesetdeloisirs,encadréespardes professionnels.Elections des représentants des parents d’élèves au CA.Unenotedeservicedu29juindéfinilesmodalitésetpréciseque lesélectionssetiendrontlevendredi7octobreoulesamedi8 octobre 2022.Aides à la scolarité.Circulairedu21juin2022surlesmesurescomplémentairesàla circulairen°2017-122du22août2017.Aprésavoirpréciséla gestiondesfondssociauxenmodeOpale,lacirculaireintroduit unenouveautéquipeutsurprendreetinterroger:lapossibilité d'utiliserlescréditsdefondssociauxenfaveurd'élèvesrelevant del'enseignementdupremierdegré.Certesdansuncadre particuliermaisquandmême,celacrééunprécédentquiannonce d'autresinteractionsentrelesécolesetlesEPLE?Plus surprenantencorel'annexeprécisequel'aideverséeauxélèves du primaire pourra être financée sur fonds propres.
Port de signes religieux par des stagiaires GRETA.Confirmantunedécisiondéjàétérendueparlacouradministratived’appelde Paris(C.A.A.Paris,12octobre2015,n°14PA00582),leTAdeLyonajugéque, mêmes’ilsnesontpassoumisàl’interdictiondesignesreligieuxdistinctifs,les stagiairesGRETAdoiventrespecterl’interdictiondeporterdetelssignesdèslors qu’ils sont au contact d’élèves d’un EPLE.Encadrement des élèves handicapés durant le temps périscolaire.LeConseild’Étatajugéquelorsqu'unecollectivitéterritorialeorganiseun servicederestaurationscolaireoudesactivitéscomplémentairesauxactivités d'enseignementetdeformationpendantlesheuresd'ouverturedes établissementsscolaires,ouencoredesactivitéspériscolaires,illuiappartenait degarantirl’accèsdesenfantsensituationdehandicapàcesservicesou activités.PourcefairelacollectivitépeutrecourirauxAESHrecrutésparl’Etat par convention, par recrutement conjoint ou par emploi par cumul d’activité.Examen du contenu de son portable sans accord de l’élève.LeTAdeGrenobleajugéquelarecherchedanslesfichiersdutéléphoned’un élèveeffectuéeparl’équipeéducativesanssonaccordavaitportéatteinteà son droit au respect de sa vie privée.(T.A. Grenoble, 16 juillet 2020, n° 1805179).Refus d’inscription au service de restauration.Ilappartientauxcollectivitésterritorialesayantfaitlechoixd'instituerun servicepublicderestaurationscolairedeprendreencomptel'intérêtgénéral quis'attacheàcequetouslesélèvespuissentbénéficierdeceservicepublic,et ellesnepeuventlégalementrefuserd'yadmettreunélèvesurlefondementde considérationscontrairesauprinciped'égalité.Pourautant,cesdispositionsne fontpasobstacleàcequelescollectivitésterritorialespuissentlégalement refuserd'yadmettreunélèvelorsque,àladatedeleurdécision,lacapacité maximaled'accueildeceservicepublicestatteinte.(CE22/03/2021- «CommunedeBesançon»).Mêmesicetarrêtconcerneunecantinecommunale son extension au SRH semble possible.Recouvrement des créances.Uncomptablepublicn’apasl’obligationderecouvrerunecréance,ila l’obligationdefairelesactionsetdiligencesnécessairesetjustifiéespour permettrecerecouvrement.C’estlesensdujugementdelaCRCd’Occitaniedu 18/12/2020.Mise en débet d’un comptable d’EPLE.Ilesttoujoursintéressantdeconsulterlesjurisprudencespourconnaîtreles pointsd’attentiondujugedescomptesetleserreursànepascommettre.Ence sens,cejugementdelaCRCd’Ile-de-Franceestriched’enseignement, notammentsurlesélèmentsàbienétudierpourleséventuellesréservesencas de changement de comptable.Sélection des élèves pour un voyage scolaire.LaDAJaétéconduiteàseprononcersurlecontrôledelégalitéd’une délibérationduconseild’administrationd’unE.P.L.E.fixantdesmodalitésd’un voyage scolaire qui prévoyaient une sélection des élèves pouvant y participer.Aprèsavoirrappeléquelecontrôledelégalitén’avaitpaslacompétencepour annulerunedélibérationduconseild’administrationd’unE.P.L.E.portantsurla programmationetlefinancementd’unvoyagescolaire(seullejuge administratifpouvantannuleruntelacte),laDAJaindiquéquelasélectiondes élèvesenfonctiondesplacesdisponiblespourparticiperàunvoyagescolaire facultatif s’inscrivant sur le temps scolaire n’était pas illégale. L’administrationpeutdoncmettreenplaceuneprocédured’inscriptiondèslors qu’ellenecréepasdediscrimination.Parsuite,aucunedispositionnes’oppose àcequelesinscriptionss’effectuentparordrechronologique.Une«sélection» enfonctiondel’assiduité,l’investissementoul’autonomiepourraitégalement s’envisager;lescritèresdesélectionretenusdevrontalorsêtreenlienavec l’objetdelamesure.Parailleurs,ilconvientdeveiller,pouréviterles contestations,àcequel’appréciationdecescritèressoittransparenteet s’exerce de façon collégiale.Ilresteentoutétatdecausepréférabledeprévoirdesvoyagesscolaires permettantàl’ensembled’uneclassed’yparticiper.Lacirculairen°2011-117du 3août2011recommande«quelasortieoulevoyagescolaireconcernede préférenceuneclasseentièreaccompagnéeparunouplusieursdeses professeursou,àtoutlemoins,quelegrouped'élèvesprésenteunecertaine homogénéité(intérêtcommunpourlethèmepédagogiquedelasortie,par exemple) ».Source : LIJ n°211 – Juillet 2020Harcèlement et mutation imposée.Parunedécisionn°419062du19décembre2019,leConseild’Etatajugéqu’il étaitpossibled’imposerunemesurerelativeàsonaffectation,àsamutationou àsondétachementàunagentquiauraitsubiourefusédesubirdesagissements deharcèlementmoral,dansl’éventualitéoùaucuneautremesure,notammentà l’égarddesauteursdesagissementsencause,neseraitdenatureàprotégerla situation individuelle de l’agent ou le fonctionnement du service.Ilrevientaujugeadministratifd’appréciersil’agentenquestionasubiou refusédesubirdesagissementsdeharcèlementmoral.Dansl’affirmative,illui revientalorsd’appréciersil’administrationjustifien’avoirpuprendreaucune autremesurepourpréserverlesintérêtsdel’agentetduservice,notammentà l’égard des auteurs du harcèlement moral. Source : LIJ n°210 – mai 2020
Alademandedecertainsd’entrevous,vouspouvez,sivousle souhaitez,continuezàaccéderàl’anciensite«Intendance03» à partir de cette page, sans passer par la page d’accueil :http://www.intendance03.fr/page-actu0000.htmlCelavouspermettranotammentdeconsulterlespages concernantlagestionmatériellequin’ontpasencoreété reprises dans ce nouveau site.
Agents contractuels.Décretn°2022-662du25avril2022modifiantlesdispositionsgénéralesapplicablesauxagents contractuels de l'Etat.Transfert de fichiers.Francetransfertpermetd'envoyerdesfichiersvolumineuxnonsensiblesdemanièresécuriséeàun agent de l'Etat ou entre agents.JORF n°0091 du 17 avril 2022.Arrêtés du 6 avril 2022 concernant divers corps administratifs : concours, titularisation, promotion….Compte Epargne Temps.Arrêtédu13avril2022modifiantl'arrêtédu28juillet2004portantapplicationducompteépargne-temps dans la fonction publique de l'Etat..Lettre d’information juridique.LIJ n° 219 de mars 2022.Mises à jour des vadémécums.Mise à jour du vadémécum sur les pièces justificatives.Mise à jour du vadémécum sur les marchés à procédure adaptée.Nouveau décret sur les PJ de la dépense.Ledécretn°2022-505du23mars2022fixantlalistedespiècesjustificativesdesdépenses remplaceledécretde2016;ilestapplicableàpartirdu9avril2022.Lalistedecedécretestune actualisation du texte de 2016, compte tenu des évolutions du droit positif.Responsabilité financière des gestionnaires publics.Ordonnancen°2022-408du23mars2022relativeaurégimederesponsabilitéfinancièredes gestionnaires publics.Rapport au Président de la République sur l’ordonnance avec un doc sur les principales nouveautés.Hausse des prix et marchés publics.Circulairerelativeàl'exécutiondescontratsdelacommandepubliquedanslecontexteactuelde hausse des prix de certaines matières premières.A compléter avec le document suivant.MiseàjourdelafichetechniquedelaDirectiondesaffairesjuridiquessurlesmarchéspublics confrontésàdespénuriesd’approvisionnementquiengendrentunrenchérissementimportantdes coûts et un allongement des délais de livraison.Frais de déplacements.Arrêtédu14mars2022modifiantl'arrêtédu3juillet2006fixantlestauxdesindemnités kilométriques pour les déplacements temporaires des personnels de l'Etat.Attention cela s'applique au 1er janvier 2022.Le CESCE remplace le CESC.AcompterdelaprochaineélectionduConseild’administration,ledécretn°2022-540du12avril 2022remplaceleCESCparleCESCEenremplaçantlesmots«etàlacitoyenneté»parlesmots: «,àlacitoyennetéetàl'environnement».Ledécretmodifieégalementsacompositionetprécise divers points le concernant.Détachement des personnels enseignants et d’éducation chez les AAE.Instructiondu28mars2022précisantledispositifpermettantdefaciliterledétachementde personnelsenseignants,d'éducationetpsychologuesdel'éducationnationale(psyEN)volontaires dans le corps des AAE.Formation continue.Circulaire du 11 février sur le schéma directeur de la formation continue des personnels pour 2022-2025.Service national universel.Décretn°2022-343du10mars2022instituantuneindemnitépourl'encadrementdesséjoursdecohésiondu service national universel.Tarif huissiers.Arrêtédu23février2022fixantlestarifsréglementésdeshuissiersdejusticeetmodifiantlecodedu Commerce.Indemnité COVID.Décretn°2022-312du3mars2022portantcréationd'uneindemnitéjournalièreverséeauxagentspublicsdu ministèredel'éducationnationalequiparticipentàl'accueildesenfantsdespersonnelssoignantsetautres personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire.Fraudes aux ordres de virements.MessagedesservicesdelaDGFIPrelatifauxfraudesauxfauxordresdevirement.Carrièredespersonnels administratifs.Notedeservicedu27janvier2022surledéroulementdelacarrièredespersonnelstitulairesduministèrede l'Éducation nationale,Déploiement d’Op@le.Le rythme de déploiement du logiciel Opale a été revu et lissé pour être mieux adapté aux possibilités de formation et de montée en charge.Information sur l’origine des viandes servies au SRH.Ledécretn°2022-65du26janvier2022modifitledécretn°2002-1465du17décembre2002relatifà l'étiquetagedesviandesbovinesdanslesétablissementsderestauration.étendauxviandesdesanimauxdes espècesporcine,ovineetdevolaillesl'obligationd'indiquerl'origineoulaprovenancedanslarestauration commercialeetcollective.Ils'appliqueauxviandesachetéescruesparlesrestaurateursetnonauxviandes achetéesdéjàpréparéesoucuisinées.L'obligationconcernelespaysd'élevageetd'abattageàl'instardela réglementation européenne. ESH.Arrêtédu24janvier2022modifiantl'arrêtédu23août2021relatifàl'échelonnementindiciairedes accompagnants des élèves en situation de handicap.Protection sociale complémentaire.Une présentation du dispositif sur le site du ministère.AED.Décretn°2021-1908du30décembre2021modifiantledécretn°2003-484du6juin2003fixantlesconditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation.Laicité et EPLE.Menushalal,toilettesséparées,contestationdescours…unsondagedel’IFOPmontrel’ampleurdesformes de séparatisme religieux à l’Ecole.Erasmus+.Guide 2022.Astreintes.Décretn°2021-1601du8décembre2021modifiantledécretn°2018-420du30mai2018relatifàla compensation en temps ou à l'indemnisation des astreintes, des interventions et des permanences sur site.Arrêtédu8décembre2021modifiantl'arrêtédu30mai2018fixantlestauxd'indemnisationdesastreintes, desinterventionsetdespermanencessursiteeffectuéesparcertainspersonnelsrelevantduministrede l'éducation nationaleCode de la Fonction publique.Ordonnancen°2021-1574du24novembre2021portantpartielégislativeducodegénéraldelafonction publiqueRapportauPrésidentdelaRépubliquerelatifàl'ordonnancen°2021-1574du24novembre2021portant partie législative du code général de la fonction publiqueIntermittents de spectacle et GUSO.Laréponsen°2021-71delaDAFA3apportedesprécisionssurlesmodalitésderecrutementdesartistes intermittents de spectacle par les EPLE ; et les brefs de Marseille apportent des précisions sur le sujet.Loi EGALIM et circuits courts.Uneréponseinstructiveduministredel’Agricultureetdel’alimentationàlaquestionécriten°22822portantsur les circuits courts dans la restauration collective publique. Dépôt de fonds à La Poste.LaDAFapportedesprécisionssurlesconditionsdudépôtetduretraitd’espècesauprèsdeLaBanque Postale (LBP) dans le cadre du marché DGFIP/LBP. Voir le message.Les instances de l’EPLE.Un article d’Aix-Marseille sur les mesures de simplification concernant le CA et la CP.Lettre d’information de l’IH2EF.Sauferreurlalettred’informationdel’IH2EFn’estplusconsultableenlignesurlesitemaisuniquementpar abonnement.Gestionnaire03continueradevousdonnerlesinfosquimesemblentlespluspertinentespour notre profession.
Autorité fonctionnelle.LOIn°2022-217du21février2022relativeàladifférenciation,la décentralisation,ladéconcentrationetportantdiversesmesures de simplification de l'action publique locale.Article 145:«Afind'assurerunemeilleurearticulationentreles responsablesdesétablissementsd'enseignementduseconddegré,à l'exceptiondesétablissementsmentionnésàl'articleL.811-8ducode ruraletdelapêchemaritime,etlescollectivitésterritorialesauxquelles cesétablissementssontrattachés,laconventionmentionnéeàl'articleL. 421-23ducodedel'éducationprévoitlesconditionsdanslesquelles l'organeexécutifdelacollectivitéterritorialeexerce,autitredes compétencesquiluiincombentenmatièrederestauration,d'entretien généraletdemaintenancedesinfrastructuresetdeséquipements,une autoritéfonctionnellesurl'adjointduchefd'établissementchargédes fonctionsdegestionmatérielle,financièreetadministrative,dansle respectdel'autonomiedel'établissementdéfinieàl'articleL.421-4du même code ». Le “guide portant sur la mise œuvre de l’autorité fonctionnelle
Surcettepageretrouvezlesactualitésdetoute l’année scolaire en cours.
Responsabilité financière des gestionnaires publics.Ordonnancen°2022-408du23mars2022relativeaurégimederesponsabilité financière des gestionnaires publics.Rapport au Président de la République sur l’ordonnance.Défaillance d’une agence de voyage.Uneréponseacadémique(10/21)surunesituationdeliquidationjudiciaired'un organisme de voyage avec lequel un établissement avait contractualisé en 2020.Les instances de l’EPLE.Un article d’Aix-Marseille sur les mesures de simplification concernant le CA et la CP.Audits 2020.Synthèsedesauditsdegroupementscomptablesd'établissementspublicslocaux d'enseignement(EPLE)réalisésen2020(sourceDAFA3etbulletindel’académiede Marseille).Période d’inventaire - extourne.Un vadémécum sur cette période en comptabilité.Passage des inventaires avec Opale.•Entéléchargementundocumentquiexplicitelesopérationsàenvisagerpourle passage des inventaires à Opale.•Unenote(PJ1)delaDAF-A3du19octobreaccompagnéed’undocumentpdf(cf. PJn°2)etdedeuxtableurs(cf.PJn°3et4),viseàdéfinirlecontexteetle fonctionnementdansOP@LEdecettecomptabilitépatrimonialeetlesrègles méthodologiquesàrespecterpourlescomptables,notammentdanslarésolution des situations critiques.1 Mise à jour des comptabilités patrimoniales en vue du passage à OP@LE.pdf2 Résolution de non concordances.pdf3 Concordance BS GFC_ BE OPaLE uniquement classes 1 et 2.xlsx4 Tableau comparaison EGIMMO WINCZ et GFC.xlsx
Rapport examen pro APAE 2022.Le rapport du jury de l’exament 2022 pour l’accès au grade d’attaché principal est disponible.Circulaire de rentrée.Circulaire du 29 juin 2022 : une École engagée pour l'excellence, l'égalité et le bien-être.Fournitures scolairesListe des fournitures scolaires individuelles : circulaire du 28-6-2022.Code de la commande publique.Ledécretn°2022-767du2mai2022prispourl'applicationdel’article35delaloi«Climat&résilience »remplacenotammentlapossibilitéderecouriràuncritèred’attributionuniquebasésurleprixparun critèrebasésurlecoût,déterminéselonuneapprocheglobalequiprendencomptelecritère environnemental de l’offre.Cour de discipline budgétaire.UnarrêtintéressantdelaCDBsurl’attributiondeprimes,d’unlogementdefonctionetle «saucissonage»desmarchéspublics.Onnoteraque,commed’habitudeaveclaCDB,l’amendeest ridicule au regard des infractions.Réforme de la responsabilité des gestionnaires publics.Unequestion-réponseauSénatdu19mai2022quin’apportepasvraimentderéponsesurles risquesauniveaudelaprofondemodificationducontrôlequ’exerçaientlescomptablesavecla disparition des sanctions sauf faute grave.Bulletin d’Aix-Marseille.Les brefs de juin 2022.Dépôt des comptes financiers.Notedeservicedu7juin2022delaDGFIPsurladestinationetlacollectedescomptesfinanciers de l’exercice 2021.Lafinduprocessusdejugementdescomptes,quientreraenvigueurle1erjanvier2023,entraîne corrélativementlasuppressiondelaphased'apurementadministratifexercéeparlePôlenational d'apurementadministratifdeRennes(PNAA)surlescomptesdecertainescatégoriesde collectivités et d'établissements publics. Aussi,lescomptesdegestion2021relevantdel'apurementadministratif,produitsaucoursde l'année2022,devrontêtredéposésmaisneferontpasl'objetdecontrôlespré-juridictionnels.La phasedesélectiondescomptesdegestionsoumisàl'apurementadministratif,quiétaitorganisée chaqueannée,neseradoncpasreconduitecetteannée.Lanotetientégalementcomptedes mesurestransitoiresdécidéesparcertaineschambresrégionalesdescomptesquinesouhaitent pas, pour les comptes financiers 2021, l'envoi des pièces justificatives.
Délai global de paiement."LesEPLEpaientlessommesduesenprincipalenexécutiond’unmarchédansun délaiprévuparlemarchéou,àdéfaut,dansundélaifixéparvoieréglementaire (art.L2192-10ducodedelacommandepublique).Lorsqu’undélaidepaiementest prévuparlemarché,celui-cinepeutexcéderledélaiprévuparvoieréglementaire quiestfixéàtrentejours(art.L2192-12).Cedélaide30jourss’appliquepourtous lescontratsdelacommandepubliquedéfiniscommelescontratsoumarchésayant pourobjetl’exécutiondetravaux,lalivraisondefournituresoulaprestationde services,avecunecontrepartieéconomiqueconstituéeparunprix.Ilestpossible deréduirecontractuellementcedélai;etsipeud’établissementsusentdecette contraintesupplémentaire,cetteréductionduDGPleurestparfoisimposéecomme dans le cas de certains marchés de gaz ou d’électricité. LedélaiglobaldepaiementdesfacturesdesEPLEestfixéparlecodedela Commandepubliqueà30jours,ycomprispourlesviandesfraîchesetsesdérivés. DepuislaloiDDADUE,ledélaidepaiementde20joursmentionnéàl’articleL441-11ducodeduCommercen’aplusvocationàs’appliquerànosétablissements. C’est ce qui est clairement indiqué par la fiche DAJ (page 4).
Frais de déplacement et de séjour dans le cadre Erasmus.Lesmodalitésdepriseenchargedesfraisdevoyageetdeséjourdespersonnels engagésdanslecadreduprogrammeErasmus+sontétablissurlabasede dispositionseuropéennesquisontdirectementapplicablesdanslesEtatsmembres. C’estpourquoidesanalysesministériellesconsidèrentque,dèslorsqueles personnelsconcernéssedéplacentdanslecadred’unprogrammedel’UE,le règlementeuropéenl’emportesurlaréglementationfrançaise.Enconséquence,en vertuduprincipedeprimautédudroiteuropéen,l’indemnisationdesfraisde déplacementdespersonnelsdel’éducationnationaleengagésdansdesmobilités enEuropedanslecadredeceprogramme,subventionnépardesfondseuropéens, doitêtreeffectuéeselonlestauxetlesmodalitésfixésparlaréglementation européenne,etnonsurlabasedudécretmodifién°2006-781du3juillet2006.Le guideduprogrammeErasmus+faitpartieintégranted’unappelàpropositionspris enapplicationdurèglementfinancierduParlementeuropéenDanslecadredu programmeErasmus,lerecoursàdesmontantsforfaitairesaétéautorisépardes décisionsdelaCommissionautorisantl’utilisationdemontantsforfaitaires,du remboursementsurlabasedescoûtsunitairesetdufinancementàtauxforfaitaire dans le cadre du programme «Erasmus+». …. Lire l’analyse compléte. Erasmus+.Guide 2022.
Lacampagnededonspourl’annéescolaire2022/2023 estouverte.Toutdoneffectuéseravalablepourl’année prochaine.Merci pour votre aide.