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Actualités
Elections des parents d’élèves au CA. Note de service du 29 septembre 21021 (complément). L’Education nationale en chiffres. La publication : «L’éducation nationale en chiffres» constitue une synthèse des caractéristiques et des tendances du système éducatif français. Les principaux chiffres sont répertoriés, comme le nombre de personnels affectés qui s’élève à 1 201 500 ou encore le coût de l’éducation évalué à 160 milliards d’euros.
Périodiques
Lettre de l’IH2EF. Sauf erreur la lettre d’information de l’IH2EF n’est plus consultable en ligne sur le site mais uniquement par abonnement. Mais ce site continuera de vous donner les infos à chaque parution.
au 10 octobre 2021
Port de signes religieux par des stagiaires GRETA. Confirmant une décision déjà été rendue par la cour administrative d’appel de Paris (C.A.A. Paris, 12 octobre 2015, 14PA00582), le TA de Lyon a jugé que, même s’ils ne sont pas soumis à l’interdiction de signes religieux distinctifs, les stagiaires GRETA doivent respecter l’interdiction de porter de tels signes dès lors qu’ils sont au contact d’élèves d’un EPLE. Encadrement des élèves handicapés durant le temps périscolaire. Le Conseil d’État a jugé que lorsqu'une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d'enseignement et de formation pendant les heures d'ouverture des établissements scolaires, ou encore des activités périscolaires, il lui appartenait de garantir l’accès des enfants en situation de handicap à ces services ou activités. Pour ce faire la collectivité peut recourir aux AESH recrutés par l’Etat par convention, par recrutement conjoint ou par emploi par cumul d’activité. Examen du contenu de son portable sans accord de l’élève. Le TA de Grenoble a jugé que la recherche dans les fichiers du téléphone d’un élève effectuée par l’équipe éducative sans son accord avait porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée. (T.A. Grenoble, 16 juillet 2020, n° 1805179). Refus d’inscription au service de restauration. Il appartient aux collectivités territoriales ayant fait le choix d'instituer un service public de restauration scolaire de prendre en compte l'intérêt général qui s'attache à ce que tous les élèves puissent bénéficier de ce service public, et elles ne peuvent légalement refuser d'y admettre un élève sur le fondement de considérations contraires au principe d'égalité. Pour autant, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les collectivités territoriales puissent légalement refuser d'y admettre un élève lorsque, à la date de leur décision, la capacité maximale d'accueil de ce service public est atteinte. ( CE 22/03/2021 - «Commune de Besançon»). Même si cet arrêt concerne une cantine communale son extension au SRH semble possible. Recouvrement des créances. Un comptable public n’a pas l’obligation de recouvrer une créance, il a l’obligation de faire les actions et diligences nécessaires et justifiées pour permettre ce recouvrement. C’est le sens du jugement de la CRC d’Occitanie du 18/12/2020. Mise en débet d’un comptable d’EPLE. Il est toujours intéressant de consulter les jurisprudences pour connaître les points d’attention du juge des comptes et les erreurs à ne pas commettre. En ce sens, ce jugement de la CRC d’Ile-de-France est riche d’enseignement, notamment sur les élèments à bien étudier pour les éventuelles réserves en cas de changement de comptable. Sélection des élèves pour un voyage scolaire. La DAJ a été conduite à se prononcer sur le contrôle de légalité d’une délibération du conseil d’administration d’un E.P.L.E. fixant des modalités d’un voyage scolaire qui prévoyaient une sélection des élèves pouvant y participer. Après avoir rappelé que le contrôle de légalité n’avait pas la compétence pour annuler une délibération du conseil d’administration d’un E.P.L.E. portant sur la programmation et le financement d’un voyage scolaire (seul le juge administratif pouvant annuler un tel acte), la DAJ a indiqué que la sélection des élèves en fonction des places disponibles pour participer à un voyage scolaire facultatif s’inscrivant sur le temps scolaire n’était pas illégale. L’administration peut donc mettre en place une procédure d’inscription dès lors qu’elle ne crée pas de discrimination. Par suite, aucune disposition ne s’oppose à ce que les inscriptions s’effectuent par ordre chronologique. Une «sélection» en fonction de l’assiduité, l’investissement ou l’autonomie pourrait également s’envisager ; les critères de sélection retenus devront alors être en lien avec l’objet de la mesure. Par ailleurs, il convient de veiller, pour éviter les contestations, à ce que l’appréciation de ces critères soit transparente et s’exerce de façon collégiale. Il reste en tout état de cause préférable de prévoir des voyages scolaires permettant à l’ensemble d’une classe d’y participer. La circulaire n°2011-117 du 3 août 2011 recommande « que la sortie ou le voyage scolaire concerne de préférence une classe entière accompagnée par un ou plusieurs de ses professeurs ou, à tout le moins, que le groupe d'élèves présente une certaine homogénéité (intérêt commun pour le thème pédagogique de la sortie, par exemple) ». Source : LIJ n°211 – Juillet 2020 Harcèlement et mutation imposée. Par une décision n°419062 du 19 décembre 2019, le Conseil d’Etat a jugé qu’il était possible d’imposer une mesure relative à son affectation, à sa mutation ou à son détachement à un agent qui aurait subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral, dans l’éventualité aucune autre mesure, notamment à l’égard des auteurs des agissements en cause, ne serait de nature à protéger la situation individuelle de l’agent ou le fonctionnement du service. Il revient au juge administratif d’apprécier si l’agent en question a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral. Dans l’affirmative, il lui revient alors d’apprécier si l’administration justifie n’avoir pu prendre aucune autre mesure pour préserver les intérêts de l’agent et du service, notamment à l’égard des auteurs du harcèlement moral. Source : LIJ n°210 – mai 2020
Juris
Intendance03
A la demande de certains d’entre vous, vous pouvez, si vous le souhaitez, continuez à accéder à l’ancien site «Intendance03» à partir de cette page , sans passer par la page d’accueil : http://www.intendance03.fr/page-actu0000.html Cela vous permettra notamment de consulter les pages concernant la gestion matérielle qui n’ont pas encore été reprises dans ce nouveau site.
Bourses et aides aux étudiants. Circulaire du 10 septembre 2021. Etablissements d’enseignement français à l’étranger. Une note de service du 6 septembre précise les conditions de recrutement et de détachement des personnels titulaires de l'éducation nationale candidats à un poste dans le réseau de l'enseignement français à l'étranger (EFE) constitué d'écoles et d'établissements homologués par le MENJS, en accord avec le ministère chargé des affaires étrangères. Enquête. Une note d'information de juillet 2021 de la DEPP présente les résultats d'enquêtes menées auprès des personnels de direction et des CPE notamment. Charte des pratiques de pilotage en EPLE. Dans le contexte des réflexions et des travaux menés dans le cadre du Grenelle de l'éducation et de l'agenda social avec le ministère, les représentants des personnels de direction ont exprimé le besoin de préciser à la fois le périmètre des missions de l'EPLE et son cadre d'exercice, dans un schéma de gouvernance académique renouvelé. C’est le sens de la charte du 24 août 2021 sur les pratiques de pilotage en EPLE. Un passage traite du rôle du gestionnaire. Forfait télétravail. Le décret 2021-1123 du 26 août 2021 crée une allocation forfaitaire visant à indemniser le télétravail dans la fonction publique d'Etat ; le texte précise le champ d'application du dispositif et les modalités de versement de ce « forfait télétravail ». L’ arrêté du 26 août 2021 fixe le montant du « forfait télétravail » à 2,5 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de 220 euros par an. AESH. Décret 2021-1106 du 23 août 2021 modifiant le décret 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap. Arrêté du 23 août 2021 relatif à l'échelonnement indiciaire des accompagnants des élèves en situation de handicap. I SO. Décret 2021-1101 du 20 août 2021 modifiant le décret 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré. Arrêté du 20 août 2021 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1993 fixant les taux de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves instituée en faveur des personnels enseignants du second degré. APAE 2022. Arrêté du 11 août 2021 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat Concours et examens professionnels. Arrêté du 11 août 2021 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'attachés d'administration de l'Etat. Arrêté du 11 août 2021 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle. Arrêté du 11 août 2021 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure. Bourses au mérite. La circulaire du 10 août 2021 a pour objet de détailler les modalités d'application de ce dispositif et d'en préciser les conditions de mise en œuvre, modifiées par le décret 2021-924 du 13 juillet 2021 relatif à l'extension de la bourse au mérite aux élèves inscrits dans une formation conduisant au certificat d'aptitude professionnelle à compter de l'année scolaire 2021-2022. Bourses de collège et de lycée. La circulaire du 12 août 2021 a pour objet de préciser les modalités d'application du Code de l'éducation pour les aides à la scolarité, articles D. 530-1 à D. 531-43, et d'apporter les informations nécessaires à la mise en œuvre du dispositif des bourses nationales d'études de collège et du second degré de lycée à compter de l'année scolaire 2021-2022. Scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers. La circulaire du 13 août 2021 a pour objet de préciser les modalités de prise en compte des élèves à besoins éducatifs particuliers scolarisés dans un établissement de l'enseignement français à l'étranger. Elle abroge et remplace la circulaire 2017-137 du 4 août 2017 relative aux élèves en situation de handicap scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger. Le « Pass’sport ». Le « Pass’sport » est une allocation de rentrée sportive. D’un montant de 50 euros, cette aide de l’État est destinée aux enfants de 6 à 18 ans bénéficiaires de l’allocation de rentrée scolaire 2021. Elle leur permettra de prendre une adhésion ou une licence dans une association sportive dès septembre 2021 durant toute l’année scolaire 2021-2022. Elections au CA. Note de service du 24 juin : représentants de parents d'élèves aux conseils des écoles et aux conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement - année scolaire 2021- 2022. Lettre d’informations juridiques. Les numéro 215 et le numéro 216 de mai et juillet 2021. Lettre d’information de l’IH2EF. Sauf erreur la lettre d’information de l’IH2EF n’est plus consultable en ligne sur le site mais uniquement par abonnement. Gestionnaire03 continuera de vous donner les infos qui me semblent les plus pertinentes pour notre profession.
Actualités anciennes
Humour
Frais de déplacement et de séjour dans le cadre Erasmus Les modalités de prise en charge des frais de voyage et de séjour des personnels engagés dans le cadre du programme Erasmus+ sont établis sur la base de dispositions européennes qui sont directement applicables dans les Etats membres. C’est pourquoi des analyses ministérielles considèrent que, dès lors que les personnels concernés se déplacent dans le cadre d’un programme de l’UE, le règlement européen l’emporte sur la réglementation française. En conséquence, en vertu du principe de primauté du droit européen, l’indemnisation des frais de déplacement des personnels de l’éducation nationale engagés dans des mobilités en Europe dans le cadre de ce programme, subventionné par des fonds européens, doit être effectuée selon les taux et les modalités fixés par la réglementation européenne, et non sur la base du décret modifié n° 2006-781 du 3 juillet 2006. Le guide du programme Erasmus+ fait partie intégrante d’un appel à propositions pris en application du règlement financier du Parlement européen Dans le cadre du programme Erasmus, le recours à des montants forfaitaires a été autorisé par des décisions de la Commission autorisant l’utilisation de montants forfaitaires, du remboursement sur la base des coûts unitaires et du financement à taux forfaitaire dans le cadre du programme «Erasmus+». …. Lire l’analyse compléte.
Regards sur l’éducation 2021 Regards sur l’éducation 2021 donne accès aux données les plus récentes par le biais de graphiques interactifs sur la structure, les finances et les performances des systèmes éducatifs des pays de l'OCDE. PrépaBud 2021. Un tableau récapitule les codes activités de l’Etat dans la version PBUD 2021 (2 libellés d’activités modifiés GFC 2022. Opale et bourses nationales. Arrêté du 9 novembre 2020 fixant la liste des établissements publics locaux d'enseignement qui mettent en application les et de l'article 1er du décret 2020-939 du 29 juillet 2020 modifiant l'organisation financière des EPLE qui prévoient la gestion des dépenses de bourses nationales en comptes de tiers ainsi que la dématérialisation de la transmission du compte financier au juge des comptes et au service d’apurement administratif. Paiement en ligne. Rappel : en application du décret 2018-689 du 1er août 2018 les EPLE ayant des recettes supérieures ou égales à 75 000 devront mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne à compter du 1 janvier 2022. C’est le dernier pallier de cette obligation. Cautionnement des régisseurs. Rappel : l’ arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes prévoit que le cautionnement est obligatoire à partir de 4 600 €. Loi EGALIM et circuits courts. Une réponse instructive du ministre de l’Agriculture et de l’alimentation à la question écrite 22822 portant sur les circuits courts dans la restauration collective publique. Dépôt de fonds à La Poste. La DAF apporte des précisions sur les conditions du dépôt et du retrait d’espèces auprès de La Banque Postale (LBP) dans le cadre du marché DGFIP/LBP. Voir le message . Les instances de l’EPLE. Un article d’Aix-Marseille sur les mesures de simplification concernant le CA et la CP. Guide républicain. En cette rentrée 2021, toutes les écoles et tous les établissements de France vont également recevoir le Guide républicain, un coffret composé de L’Idée républicaine, recueil de textes fondamentaux en la matière, ainsi que de la somme pédagogique La République à l’école pour chaque discipline de l’école au lycée, complétés par la 4e édition du vademecum La Laïcité à l’École, un ensemble de fiches pratiques permettant de savoir comment appréhender et réagir face à des situations d’atteinte à la laïcité. Obligation vaccinale. l’ instruction du 9 septembre 2021 a pour objet de préciser la portée et les modalités de contrôle de l'obligation vaccinale pour les personnels des services et les établissements de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Elle rappelle également l'accès à la vaccination dont disposent tous les personnels.
Nous voilà repartis pour une nouvelle année scolaire et je tiens à remercier les fidèles, malheureusement chaque année moins nombreux, qui m’aident en soutenant ce site. J’espère pouvoir vous apporter encore cette année une aide et des infos qui vous seront utiles dans votre quotidien. Contrairement aux autres années ce site n’a pas fait l’objet de grandes modifications durant ces vacances car un travail de collaboration avec la DAF A3 m’a un peu accaparé. Les mises à jour et les actualités sont cependant présentes et se poursuivront toute l’année. Une part importante sera également consacrée à l’arrivée d’Opale. Encore merci et je vous souhaite une excellente année scolaire ! Bernard BLANC
Actualités
A la une Analyse
Les instances de l’EPLE. Un article d’Aix-Marseille sur les mesures de simplification concernant le CA et la CP. Audits 2020. Synthèse des audits de groupements comptables d'établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) réalisés en 2020 (source DAF A3 et bulletin de l’académie de Marseille). Passage des inventaires avec Opale. En téléchargement un document qui explicite les opérations à envisager pour le passage des inventaires à Opale.
Sur cette page retrouvez les actualités de toute l’année scolaire en cours.
Editorial
Le saviez-vous ?
Reprise des inventaires dans Op@le . Une prochaine note de la DAF A3 devrait faire le point sur la procédure de récupération des inventaires tenus avec EGIMMO et WINBCZ dans Op@le . Le ministère va contractualiser avec les éditeurs de ces logiciels afin d’automatiser la procédure de reprise des biens immobilisés. Mais cela nécessitera une adéquation entre la comptabilité auxiliaire (Egimo et Wincz) et la balance de GFC il est donc nécessaire de procéder à un toilettage des inventaires actuels et de procéder le cas échéant à des corrections. Un article dans la revue AJI fait le point sur cette opération qui fera l’objet de précisions prochainement sur ce site. Délai global de paiement. "Les EPLE paient les sommes dues en principal en exécution d’un marché dans un délai prévu par le marché ou, à défaut, dans un délai fixé par voie réglementaire (art. L2192-10 du code de la commande publique). Lorsqu’un délai de paiement est prévu par le marché, celui-ci ne peut excéder le délai prévu par voie réglementaire qui est fixé à trente jours (art. L2192-12). Ce délai de 30 jours s’applique pour tous les contrats de la commande publique définis comme les contrats ou marchés ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix. Il est possible de réduire contractuellement ce délai ; et si peu d’établissements usent de cette contrainte supplémentaire, cette réduction du DGP leur est parfois imposée comme dans le cas de certains marchés de gaz ou d’électricité. Le délai global de paiement des factures des EPLE est fixé par le code de la Commande publique à 30 jours, y compris pour les viandes fraîches et ses dérivés. Depuis la loi DDADUE, le délai de paiement de 20 jours mentionné à l’article L441- 11 du code du Commerce n’a plus vocation à s’appliquer à nos établissements. C’est ce qui est clairement indiqué par la fiche DAJ (page 4).