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Actualités
Bulletin d’Aix-Marseille de janvier. Les brefs de janvier 2022. Protection sociale complémentaire. Une présentation du dispositif sur le site du ministère. Directeur d’école. La loi 2021-1716 du 21 décembre 2021 créé la fonction de directrice ou de directeur d'école. Une évolution qui en annonce peut-être d’autres. Marchés publics. Un avis publié au Journal officiel du 9 décembre 2021 fixe les nouveaux seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics pour les années 2022 et 2023. Pour les EPLE le seuil passe de 214 000 HT à 215 000 HT pour les marchés de fournitures et de services et pour les marchés de travaux de 5 350 000 € HT à 5 382 000 € HT .
Périodiques
Lettre de l’IH2EF. Sauf erreur la lettre d’information de l’IH2EF n’est plus consultable en ligne sur le site mais uniquement par abonnement. Mais ce site continuera de vous donner les infos à chaque parution.
au 16 janvier 2022
Port de signes religieux par des stagiaires GRETA. Confirmant une décision déjà été rendue par la cour administrative d’appel de Paris (C.A.A. Paris, 12 octobre 2015, 14PA00582), le TA de Lyon a jugé que, même s’ils ne sont pas soumis à l’interdiction de signes religieux distinctifs, les stagiaires GRETA doivent respecter l’interdiction de porter de tels signes dès lors qu’ils sont au contact d’élèves d’un EPLE. Encadrement des élèves handicapés durant le temps périscolaire. Le Conseil d’État a jugé que lorsqu'une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d'enseignement et de formation pendant les heures d'ouverture des établissements scolaires, ou encore des activités périscolaires, il lui appartenait de garantir l’accès des enfants en situation de handicap à ces services ou activités. Pour ce faire la collectivité peut recourir aux AESH recrutés par l’Etat par convention, par recrutement conjoint ou par emploi par cumul d’activité. Examen du contenu de son portable sans accord de l’élève. Le TA de Grenoble a jugé que la recherche dans les fichiers du téléphone d’un élève effectuée par l’équipe éducative sans son accord avait porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée. (T.A. Grenoble, 16 juillet 2020, n° 1805179). Refus d’inscription au service de restauration. Il appartient aux collectivités territoriales ayant fait le choix d'instituer un service public de restauration scolaire de prendre en compte l'intérêt général qui s'attache à ce que tous les élèves puissent bénéficier de ce service public, et elles ne peuvent légalement refuser d'y admettre un élève sur le fondement de considérations contraires au principe d'égalité. Pour autant, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les collectivités territoriales puissent légalement refuser d'y admettre un élève lorsque, à la date de leur décision, la capacité maximale d'accueil de ce service public est atteinte. ( CE 22/03/2021 - «Commune de Besançon»). Même si cet arrêt concerne une cantine communale son extension au SRH semble possible. Recouvrement des créances. Un comptable public n’a pas l’obligation de recouvrer une créance, il a l’obligation de faire les actions et diligences nécessaires et justifiées pour permettre ce recouvrement. C’est le sens du jugement de la CRC d’Occitanie du 18/12/2020. Mise en débet d’un comptable d’EPLE. Il est toujours intéressant de consulter les jurisprudences pour connaître les points d’attention du juge des comptes et les erreurs à ne pas commettre. En ce sens, ce jugement de la CRC d’Ile-de-France est riche d’enseignement, notamment sur les élèments à bien étudier pour les éventuelles réserves en cas de changement de comptable. Sélection des élèves pour un voyage scolaire. La DAJ a été conduite à se prononcer sur le contrôle de légalité d’une délibération du conseil d’administration d’un E.P.L.E. fixant des modalités d’un voyage scolaire qui prévoyaient une sélection des élèves pouvant y participer. Après avoir rappelé que le contrôle de légalité n’avait pas la compétence pour annuler une délibération du conseil d’administration d’un E.P.L.E. portant sur la programmation et le financement d’un voyage scolaire (seul le juge administratif pouvant annuler un tel acte), la DAJ a indiqué que la sélection des élèves en fonction des places disponibles pour participer à un voyage scolaire facultatif s’inscrivant sur le temps scolaire n’était pas illégale. L’administration peut donc mettre en place une procédure d’inscription dès lors qu’elle ne crée pas de discrimination. Par suite, aucune disposition ne s’oppose à ce que les inscriptions s’effectuent par ordre chronologique. Une «sélection» en fonction de l’assiduité, l’investissement ou l’autonomie pourrait également s’envisager ; les critères de sélection retenus devront alors être en lien avec l’objet de la mesure. Par ailleurs, il convient de veiller, pour éviter les contestations, à ce que l’appréciation de ces critères soit transparente et s’exerce de façon collégiale. Il reste en tout état de cause préférable de prévoir des voyages scolaires permettant à l’ensemble d’une classe d’y participer. La circulaire n°2011-117 du 3 août 2011 recommande « que la sortie ou le voyage scolaire concerne de préférence une classe entière accompagnée par un ou plusieurs de ses professeurs ou, à tout le moins, que le groupe d'élèves présente une certaine homogénéité (intérêt commun pour le thème pédagogique de la sortie, par exemple) ». Source : LIJ n°211 – Juillet 2020 Harcèlement et mutation imposée. Par une décision n°419062 du 19 décembre 2019, le Conseil d’Etat a jugé qu’il était possible d’imposer une mesure relative à son affectation, à sa mutation ou à son détachement à un agent qui aurait subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral, dans l’éventualité aucune autre mesure, notamment à l’égard des auteurs des agissements en cause, ne serait de nature à protéger la situation individuelle de l’agent ou le fonctionnement du service. Il revient au juge administratif d’apprécier si l’agent en question a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral. Dans l’affirmative, il lui revient alors d’apprécier si l’administration justifie n’avoir pu prendre aucune autre mesure pour préserver les intérêts de l’agent et du service, notamment à l’égard des auteurs du harcèlement moral. Source : LIJ n°210 – mai 2020
Juris
Intendance03
A la demande de certains d’entre vous, vous pouvez, si vous le souhaitez, continuez à accéder à l’ancien site «Intendance03» à partir de cette page , sans passer par la page d’accueil : http://www.intendance03.fr/page-actu0000.html Cela vous permettra notamment de consulter les pages concernant la gestion matérielle qui n’ont pas encore été reprises dans ce nouveau site.
Prix dans les marchés publics. Une fiche du MINFI mise à jour en octobre 2020 sur l’indexation des prix dans les marchés publics d’achats de denrées alimentaires. L’Education nationale en chiffres. La publication : «L’éducation nationale en chiffres» constitue une synthèse des caractéristiques et des tendances du système éducatif français. Les principaux chiffres sont répertoriés, comme le nombre de personnels affectés qui s’élève à 1 201 500 ou encore le coût de l’éducation évalué à 160 milliards d’euros. Regards sur l’éducation 2021 Regards sur l’éducation 2021 donne accès aux données les plus récentes par le biais de graphiques interactifs sur la structure, les finances et les performances des systèmes éducatifs des pays de l'OCDE. Cautionnement des régisseurs. Rappel : l’ arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes prévoit que le cautionnement est obligatoire à partir de 4 600 €. Loi EGALIM et circuits courts. Une réponse instructive du ministre de l’Agriculture et de l’alimentation à la question écrite 22822 portant sur les circuits courts dans la restauration collective publique. Dépôt de fonds à La Poste. La DAF apporte des précisions sur les conditions du dépôt et du retrait d’espèces auprès de La Banque Postale (LBP) dans le cadre du marché DGFIP/LBP. Voir le message . Les instances de l’EPLE. Un article d’Aix-Marseille sur les mesures de simplification concernant le CA et la CP. Charte des pratiques de pilotage en EPLE. Dans le contexte des réflexions et des travaux menés dans le cadre du Grenelle de l'éducation et de l'agenda social avec le ministère, les représentants des personnels de direction ont exprimé le besoin de préciser à la fois le périmètre des missions de l'EPLE et son cadre d'exercice, dans un schéma de gouvernance académique renouvelé. C’est le sens de la charte du 24 août 2021 sur les pratiques de pilotage en EPLE. Un passage traite du rôle du gestionnaire. Lettre d’information de l’IH2EF. Sauf erreur la lettre d’information de l’IH2EF n’est plus consultable en ligne sur le site mais uniquement par abonnement. Gestionnaire03 continuera de vous donner les infos qui me semblent les plus pertinentes pour notre profession.
Actualités anciennes
Humour
Frais de déplacement et de séjour dans le cadre Erasmus Les modalités de prise en charge des frais de voyage et de séjour des personnels engagés dans le cadre du programme Erasmus+ sont établis sur la base de dispositions européennes qui sont directement applicables dans les Etats membres. C’est pourquoi des analyses ministérielles considèrent que, dès lors que les personnels concernés se déplacent dans le cadre d’un programme de l’UE, le règlement européen l’emporte sur la réglementation française. En conséquence, en vertu du principe de primauté du droit européen, l’indemnisation des frais de déplacement des personnels de l’éducation nationale engagés dans des mobilités en Europe dans le cadre de ce programme, subventionné par des fonds européens, doit être effectuée selon les taux et les modalités fixés par la réglementation européenne, et non sur la base du décret modifié n° 2006-781 du 3 juillet 2006. Le guide du programme Erasmus+ fait partie intégrante d’un appel à propositions pris en application du règlement financier du Parlement européen Dans le cadre du programme Erasmus, le recours à des montants forfaitaires a été autorisé par des décisions de la Commission autorisant l’utilisation de montants forfaitaires, du remboursement sur la base des coûts unitaires et du financement à taux forfaitaire dans le cadre du programme «Erasmus+». …. Lire l’analyse compléte.
Lettre d’information juridique. LIJ n° 217 de novembre 2021. Rapport de jury du concours 2021 de recrutement des IA-IPR. Comme le dit le collégue qui a communiqué ce rapport sur le forum, les remarques du jury conviennent au concours d'APAE moyennant quelques adaptions. De plus le principe du concours est le même (RAEP + oral). Les dépenses de l’Education en France en 2020. 161 millards d’euros ont été consacrés à l’Education en France en 2020, soit 7 % du PIB. La dépense moyenne pour un élève ou un étudiant s’établit à 8 900 euros. Elle croît avec le niveau d’enseignement allant de 6 980 euros pour un écolier, 9 850 euros pour un élève du second degré et 11 580 euros pour un étudiant. Voir la note d’information de novembre 2021. Intermittents de spectacle et GUSO. La réponse 2021-71 de la DAF A3 apporte des précisions sur les modalités de recrutement des artistes intermittents de spectacle par les EPLE ; et les brefs de Marseille apportent des précisions sur le sujet. Cités éducatives. Un rapport IGESR-IGA de juin 2021pointe les fragilités et les vertus de cette démarche implantée dans 80 quartiers prioritaires de la politique de la ville. Défaillance d’une agence de voyage. Une r éponse académique (10/21) sur une situation de liquidation judiciaire d'un organisme de voyage avec lequel un établissement avait contractualisé en 2020. Commission permanente. Une réponse DAF d’octobre 2021 apporte des précisions sur le nouveau régime concernant les commissions permanentes d’EPLE. Période d’inventaire - extourne. Un vadémécum sur la fin et le changement d’exercice en comptabilité. Paiement en ligne : rappel. Le décret 2018-689 du 1er août 2018 prévoit l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne au plus tard le 1er janvier 2022 lorsque le montant de leurs recettes annuelles est supérieur ou égal à 75 000 euros. La mobilité en Europe et à l’international. Un guide sur la mobilité en Europe et à l’international, destiné aux enseignants et personnels éducatifs, a été réalisé et actualisé par le réseau Euroguidance France. Un budget SRH sans reversement ALO. La technique du reversement d’une partie des recettes du SRH au profit du service ALO pour les dépenses de fonctionnement va disparaître avec Opale. Le budget 2022 est une bonne occasion d’anticiper et de faire un budget sans reversement entre services. La méthode pour un SRH autonome avec des clès de répartition. Passage des inventaires avec Opale. Une note (PJ 1)de la DAF-A3 du 19 octobre accompagnée d’un document pdf (cf. PJ n°2) et de deux tableurs (cf. PJ n°3 et 4), vise à définir le contexte et le fonctionnement dans OP@LE de cette comptabilité patrimoniale et les règles méthodologiques à respecter pour les comptables, notamment dans la résolution des situations critiques. 1 Mise à jour des comptabilités patrimoniales en vue du passage à OP@LE.pdf 2 Résolution de non concordances.pdf 3 Concordance BS GFC_ BE OPaLE uniquement classes 1 et 2.xlsx 4 Tableau comparaison EGIMMO WINCZ et GFC.xlsx
Actualités
A la une Analyse
Défaillance d’une agence de voyage. Une r éponse académique (10/21) sur une situation de liquidation judiciaire d'un organisme de voyage avec lequel un établissement avait contractualisé en 2020. Les instances de l’EPLE. Un article d’Aix-Marseille sur les mesures de simplification concernant le CA et la CP. Audits 2020. Synthèse des audits de groupements comptables d'établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) réalisés en 2020 (source DAF A3 et bulletin de l’académie de Marseille). Période d’inventaire - extourne. Un vadémécum sur cette période en comptabilité.
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Editorial
Le saviez-vous ?
Délai global de paiement. "Les EPLE paient les sommes dues en principal en exécution d’un marché dans un délai prévu par le marché ou, à défaut, dans un délai fixé par voie réglementaire (art. L2192-10 du code de la commande publique). Lorsqu’un délai de paiement est prévu par le marché, celui-ci ne peut excéder le délai prévu par voie réglementaire qui est fixé à trente jours (art. L2192-12). Ce délai de 30 jours s’applique pour tous les contrats de la commande publique définis comme les contrats ou marchés ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix. Il est possible de réduire contractuellement ce délai ; et si peu d’établissements usent de cette contrainte supplémentaire, cette réduction du DGP leur est parfois imposée comme dans le cas de certains marchés de gaz ou d’électricité. Le délai global de paiement des factures des EPLE est fixé par le code de la Commande publique à 30 jours, y compris pour les viandes fraîches et ses dérivés. Depuis la loi DDADUE, le délai de paiement de 20 jours mentionné à l’article L441-11 du code du Commerce n’a plus vocation à s’appliquer à nos établissements. C’est ce qui est clairement indiqué par la fiche DAJ (page 4).
Passage des inventaires avec Opale. En téléchargement un document qui explicite les opérations à envisager pour le passage des inventaires à Opale. Une note (PJ 1)de la DAF-A3 du 19 octobre accompagnée d’un document pdf (cf. PJ n°2) et de deux tableurs (cf. PJ n°3 et 4), vise à définir le contexte et le fonctionnement dans OP@LE de cette comptabilité patrimoniale et les règles méthodologiques à respecter pour les comptables, notamment dans la résolution des situations critiques. 1 Mise à jour des comptabilités patrimoniales en vue du passage à OP@LE.pdf 2 Résolution de non concordances.pdf 3 Concordance BS GFC_ BE OPaLE uniquement classes 1 et 2.xlsx 4 Tableau comparaison EGIMMO WINCZ et GFC.xlsx
AED. Décret 2021-1908 du 30 décembre 2021 modifiant le décret 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation. Op@le. Arrêté du 14 décembre 2021 fixant la liste des établissements publics locaux d'enseignement qui mettent en application Op@le, à compter du 1er janvier 2022. Rapport sur l’Ecole. La Cour des comptes considère qu'" en dépit d’une dépense nationale d’éducation supérieure à la moyenne de l’OCDE la performance du système scolaire français tend à se dégrader, en particulier pour les jeunes issus des milieux défavorisés. Les réformes pédagogiques, l’accroissement des moyens, les résultats des évaluations sur les acquis des élèves n’ont pas encore suffisamment permis d’améliorer la qualité du système éducatif français ". Elle estime également que la gestion du système éducatif français est trop centralisée et encadrée. Voir le rapport Une école plus efficacement organisée au service de l'élève (décembre 2021). Bulletin d’Aix-Marseille de décembre. Les brefs de décembre 2021. APAE. Rapport de jury pour la session 2021. Achat public innovant. Un guide a pour objet d’aider les acheteurs publics à construire en interne et en collaboration entre eux, des méthodes susceptibles de repérer et d’insufflerune force d’innovation dans les politiques d’achat. Recrutement et mobilité des personnels administratifs. La note de service du 25 novembre 2021 parue au BO spécial n°7 du 2 décembre 2021 a pour objet de préciser les modalités techniques et pratiques de déroulement des opérations de recrutement et de mobilité des personnels ATSS. Laicité et EPLE. Menus halal, toilettes séparées, contestation des cours… un sondage de l’IFOP montre l’ampleur des formes de séparatisme religieux à l’Ecole. Erasmus+. Guide 2022. «Décentralisation» des gestionnaires. L’amendement 41 de la loi 3DS qui prévoit une autorité fonctionnelle des CT dans leurs domaines de compétence sur les gestionnaires, a été adopté le 16 décembre 2021. « Afin d’assurer une meilleure articulation entre les responsables des établissements d'enseignement du second degré et les collectivités territoriales auxquelles ces établissements sont rattachés, à l’exception des établissements mentionnés à l’article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, la convention mentionnée à l’article L. 421-23 du code de l’éducation prévoit les conditions dans lesquelles l’organe exécutif de la collectivité territoriale exerce, au titre des compétences qui lui incombent en matière de restauration, d’entretien général et de maintenance des infrastructures et des équipements, une autorité fonctionnelle sur l’adjoint du chef d’établissement chargé des fonctions de gestion matérielle, financière et administrative, dans le respect de l’autonomie de l’établissement définie à l’article L. 421-4 du même code. » Assistants d’éducation. Décret 2021-1651 du 15 décembre 2021 modifiant le décret 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation. Arrêté du 15 décembre 2021 fixant le taux horaire des heures supplémentaires effectuées par les assistants d'éducation. Astreintes. Décret 2021-1601 du 8 décembre 2021 modifiant le décret 2018-420 du 30 mai 2018 relatif à la compensation en temps ou à l'indemnisation des astreintes, des interventions et des permanences sur site. Arrêté du 8 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 30 mai 2018 fixant les taux d'indemnisation des astreintes, des interventions et des permanences sur site effectuées par certains personnels relevant du ministre de l'éducation nationale Code de la Fonction publique. Ordonnance 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique L’état de l’école 2021. Une analyse statistique du système éducatif dans cet ouvrage de la DEPP.