Les brefs de Marseille. Bulletin d’informations d’Aix-Marseille de novembre 2021. Intermittents de spectacle et GUSO. La réponse n° 2021-71 de la DAF A3 apporte des précisions sur les modalités de recrutement des artistes intermittents de spectacle par les EPLE ; et les brefs de Marseille apportent des précisions sur le sujet. Cités éducatives. Un rapport IGESR-IGA de juin 2021pointe les fragilités et les vertus de cette démarche implantée dans 80 quartiers prioritaires de la politique de la ville. Défaillance d’une agence de voyage. Une r éponse académique (10/21) sur une situation de liquidation judiciaire d'un organisme de voyage avec lequel un établissement avait contractualisé en 2020.

Port de signes religieux par des stagiaires GRETA. Confirmant une décision déjà été rendue par la cour administrative d’appel de Paris (C.A.A. Paris, 12 octobre 2015, n° 14PA00582), le TA de Lyon a jugé que, même s’ils ne sont pas soumis à l’interdiction de signes religieux distinctifs, les stagiaires GRETA doivent respecter l’interdiction de porter de tels signes dès lors qu’ils sont au contact d’élèves d’un EPLE. Encadrement des élèves handicapés durant le temps périscolaire. Le Conseil d’État a jugé que lorsqu'une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d'enseignement et de formation pendant les heures d'ouverture des établissements scolaires, ou encore des activités périscolaires, il lui appartenait de garantir l’accès des enfants en situation de handicap à ces services ou activités. Pour ce faire la collectivité peut recourir aux AESH recrutés par l’Etat par convention, par recrutement conjoint ou par emploi par cumul d’activité. Examen du contenu de son portable sans accord de l’élève. Le TA de Grenoble a jugé que la recherche dans les fichiers du téléphone d’un élève effectuée par l’équipe éducative sans son accord avait porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée. (T.A. Grenoble, 16 juillet 2020, n° 1805179). Refus d’inscription au service de restauration. Il appartient aux collectivités territoriales ayant fait le choix d'instituer un service public de restauration scolaire de prendre en compte l'intérêt général qui s'attache à ce que tous les élèves puissent bénéficier de ce service public, et elles ne peuvent légalement refuser d'y admettre un élève sur le fondement de considérations contraires au principe d'égalité. Pour autant, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les collectivités territoriales puissent légalement refuser d'y admettre un élève lorsque, à la date de leur décision, la capacité maximale d'accueil de ce service public est atteinte. ( CE 22/03/2021 - «Commune de Besançon»). Même si cet arrêt concerne une cantine communale son extension au SRH semble possible. Recouvrement des créances. Un comptable public n’a pas l’obligation de recouvrer une créance, il a l’obligation de faire les actions et diligences nécessaires et justifiées pour permettre ce recouvrement. C’est le sens du jugement de la CRC d’Occitanie du 18/12/2020. Mise en débet d’un comptable d’EPLE. Il est toujours intéressant de consulter les jurisprudences pour connaître les points d’attention du juge des comptes et les erreurs à ne pas commettre. En ce sens, ce jugement de la CRC d’Ile-de-France est riche d’enseignement, notamment sur les élèments à bien étudier pour les éventuelles réserves en cas de changement de comptable. Sélection des élèves pour un voyage scolaire. La DAJ a été conduite à se prononcer sur le contrôle de légalité d’une délibération du conseil d’administration d’un E.P.L.E. fixant des modalités d’un voyage scolaire qui prévoyaient une sélection des élèves pouvant y participer. Après avoir rappelé que le contrôle de légalité n’avait pas la compétence pour annuler une délibération du conseil d’administration d’un E.P.L.E. portant sur la programmation et le financement d’un voyage scolaire (seul le juge administratif pouvant annuler un tel acte), la DAJ a indiqué que la sélection des élèves en fonction des places disponibles pour participer à un voyage scolaire facultatif s’inscrivant sur le temps scolaire n’était pas illégale. L’administration peut donc mettre en place une procédure d’inscription dès lors qu’elle ne crée pas de discrimination. Par suite, aucune disposition ne s’oppose à ce que les inscriptions s’effectuent par ordre chronologique. Une «sélection» en fonction de l’assiduité, l’investissement ou l’autonomie pourrait également s’envisager ; les critères de sélection retenus devront alors être en lien avec l’objet de la mesure. Par ailleurs, il convient de veiller, pour éviter les contestations, à ce que l’appréciation de ces critères soit transparente et s’exerce de façon collégiale. Il reste en tout état de cause préférable de prévoir des voyages scolaires permettant à l’ensemble d’une classe d’y participer. La circulaire n°2011-117 du 3 août 2011 recommande « que la sortie ou le voyage scolaire concerne de préférence une classe entière accompagnée par un ou plusieurs de ses professeurs ou, à tout le moins, que le groupe d'élèves présente une certaine homogénéité (intérêt commun pour le thème pédagogique de la sortie, par exemple) ». Source : LIJ n°211 – Juillet 2020 Harcèlement et mutation imposée. Par une décision n°419062 du 19 décembre 2019, le Conseil d’Etat a jugé qu’il était possible d’imposer une mesure relative à son affectation, à sa mutation ou à son détachement à un agent qui aurait subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral, dans l’éventualité où aucune autre mesure, notamment à l’égard des auteurs des agissements en cause, ne serait de nature à protéger la situation individuelle de l’agent ou le fonctionnement du service. Il revient au juge administratif d’apprécier si l’agent en question a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral. Dans l’affirmative, il lui revient alors d’apprécier si l’administration justifie n’avoir pu prendre aucune autre mesure pour préserver les intérêts de l’agent et du service, notamment à l’égard des auteurs du harcèlement moral. Source : LIJ n°210 – mai 2020

A la demande de certains d’entre vous, vous pouvez, si vous le souhaitez, continuez à accéder à l’ancien site «Intendance03» à partir de cette page , sans passer par la page d’accueil : http://www.intendance03.fr/page-actu0000.html Cela vous permettra notamment de consulter les pages concernant la gestion matérielle qui n’ont pas encore été reprises dans ce nouveau site.

Prix dans les marchés publics. Une fiche du MINFI mise à jour en octobre 2020 sur l’indexation des prix dans les marchés publics d’achats de denrées alimentaires. Egalité filles/garçons. À la suite du rapport "Faire de l’égalité filles/garçons une nouvelle étape dans la mise en œuvre du lycée du XXIème siècle", Jean-Michel BLANQUER, ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, lance un plan d’actions visant notamment à atteindre 30% au moins de mixité d’ici 5 ans dans les enseignements de spécialité de la voie générale, les séries technologiques et les filières post-baccalauréat. L’Education nationale en chiffres. La publication : «L’éducation nationale en chiffres» constitue une synthèse des caractéristiques et des tendances du système éducatif français. Les principaux chiffres sont répertoriés, comme le nombre de personnels affectés qui s’élève à 1 201 500 ou encore le coût de l’éducation évalué à 160 milliards d’euros. Regards sur l’éducation 2021 Regards sur l’éducation 2021 donne accès aux données les plus récentes par le biais de graphiques interactifs sur la structure, les finances et les performances des systèmes éducatifs des pays de l'OCDE. PrépaBud 2021. Un tableau récapitule les codes activités de l’Etat dans la version PBUD 2021 (2 libellés d’activités modifiés GFC 2022. Cautionnement des régisseurs. Rappel : l’ arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes prévoit que le cautionnement est obligatoire à partir de 4 600 €. Loi EGALIM et circuits courts. Une réponse instructive du ministre de l’Agriculture et de l’alimentation à la question écrite n° 22822 portant sur les circuits courts dans la restauration collective publique. Dépôt de fonds à La Poste. La DAF apporte des précisions sur les conditions du dépôt et du retrait d’espèces auprès de La Banque Postale (LBP) dans le cadre du marché DGFIP/LBP. Voir le message . Les instances de l’EPLE. Un article d’Aix-Marseille sur les mesures de simplification concernant le CA et la CP. Bourses et aides aux étudiants. Circulaire du 10 septembre 2021. Etablissements d’enseignement français à l’étranger. Une note de service du 6 septembre précise les conditions de recrutement et de détachement des personnels titulaires de l'éducation nationale candidats à un poste dans le réseau de l'enseignement français à l'étranger (EFE) constitué d'écoles et d'établissements homologués par le MENJS, en accord avec le ministère chargé des affaires étrangères. Enquête. Une note d'information de juillet 2021 de la DEPP présente les résultats d'enquêtes menées auprès des personnels de direction et des CPE notamment. Charte des pratiques de pilotage en EPLE. Dans le contexte des réflexions et des travaux menés dans le cadre du Grenelle de l'éducation et de l'agenda social avec le ministère, les représentants des personnels de direction ont exprimé le besoin de préciser à la fois le périmètre des missions de l'EPLE et son cadre d'exercice, dans un schéma de gouvernance académique renouvelé. C’est le sens de la charte du 24 août 2021 sur les pratiques de pilotage en EPLE. Un passage traite du rôle du gestionnaire. Forfait télétravail. Le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 crée une allocation forfaitaire visant à indemniser le télétravail dans la fonction publique d'Etat ; le texte précise le champ d'application du dispositif et les modalités de versement de ce « forfait télétravail ». L’ arrêté du 26 août 2021 fixe le montant du « forfait télétravail » à 2,5 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de 220 euros par an. AESH. Décret n° 2021-1106 du 23 août 2021 modifiant le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap. Arrêté du 23 août 2021 relatif à l'échelonnement indiciaire des accompagnants des élèves en situation de handicap. I SO. Décret n° 2021-1101 du 20 août 2021 modifiant le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré. Arrêté du 20 août 2021 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1993 fixant les taux de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves instituée en faveur des personnels enseignants du second degré. Scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers. La circulaire du 13 août 2021 a pour objet de préciser les modalités de prise en compte des élèves à besoins éducatifs particuliers scolarisés dans un établissement de l'enseignement français à l'étranger. Elle abroge et remplace la circulaire n° 2017-137 du 4 août 2017 relative aux élèves en situation de handicap scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger. Le « Pass’sport ». Le « Pass’sport » est une allocation de rentrée sportive. D’un montant de 50 euros, cette aide de l’État est destinée aux enfants de 6 à 18 ans bénéficiaires de l’allocation de rentrée scolaire 2021. Elle leur permettra de prendre une adhésion ou une licence dans une association sportive dès septembre 2021 durant toute l’année scolaire 2021-2022. Lettre d’information de l’IH2EF. Sauf erreur la lettre d’information de l’IH2EF n’est plus consultable en ligne sur le site mais uniquement par abonnement. Gestionnaire03 continuera de vous donner les infos qui me semblent les plus pertinentes pour notre profession.

Frais de déplacement et de séjour dans le cadre Erasmus Les modalités de prise en charge des frais de voyage et de séjour des personnels engagés dans le cadre du programme Erasmus+ sont établis sur la base de dispositions européennes qui sont directement applicables dans les Etats membres. C’est pourquoi des analyses ministérielles considèrent que, dès lors que les personnels concernés se déplacent dans le cadre d’un programme de l’UE, le règlement européen l’emporte sur la réglementation française. En conséquence, en vertu du principe de primauté du droit européen, l’indemnisation des frais de déplacement des personnels de l’éducation nationale engagés dans des mobilités en Europe dans le cadre de ce programme, subventionné par des fonds européens, doit être effectuée selon les taux et les modalités fixés par la réglementation européenne, et non sur la base du décret modifié n° 2006-781 du 3 juillet 2006. Le guide du programme Erasmus+ fait partie intégrante d’un appel à propositions pris en application du règlement financier du Parlement européen Dans le cadre du programme Erasmus, le recours à des montants forfaitaires a été autorisé par des décisions de la Commission autorisant l’utilisation de montants forfaitaires, du remboursement sur la base des coûts unitaires et du financement à taux forfaitaire dans le cadre du programme «Erasmus+». …. Lire l’analyse compléte.

Commission permanente. Une réponse DAF d’octobre 2021 apporte des précisions sur le nouveau régime concernant les commissions permanentes d’EPLE. Relévement du minimum de traitement. Le décret n° 2021-1270 du 29 septembre 2021 augmente à compter du 1er octobre 2021 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Le décret porte le minimum de traitement de l'indice majoré 309 (soit indice brut 244), àl'indice majoré 340 correspondant à l'indice brut 367. Complémentaire santé. Le décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'État précise les modalités de remboursement forfaitaire des cotisations de complémentaire santé des agents civils et militaires de l’État en application de l’article 4 de l’ ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique. Le montant du remboursement forfaitaire est fixé à hauteur de 15 euros par mois «Pass Culture». Décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée à partir de janvier 2022 (sauf certains EPLE pour lesquels l’application est immédiate). Le décret détermine les personnes éligibles à ces dispositifs et définit les conditions dans lesquelles elles peuvent en bénéficier. Arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée. Période d’inventaire - extourne. Un vadémécum sur la fin et le changement d’exercice en comptabilité. Paiement en ligne : rappel. Le décret n° 2018-689 du 1er août 2018 prévoit l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne au plus tard le 1er janvier 2022 lorsque le montant de leurs recettes annuelles est supérieur ou égal à 75 000 euros. Guide de l’accueil de stagiaires dans la fonction publique de l’État. Ce guide vise à favoriser et à faciliter la mise en œuvre et l’appropriation active par les employeurs de la fonction publique d’État d’une politique structurée d’accueil de stagiaires. Il traite des stages proposés aux étudiants ainsi qu’aux lycéens des lycées professionnels, à l’exclusion des stages proposés aux élèves de 3e pour lesquels une fiche spécifique est néanmoins annexée. La mobilité en Europe et à l’international. Un guide sur la mobilité en Europe et à l’international, destiné aux enseignants et personnels éducatifs, a été réalisé et actualisé par le réseau Euroguidance France. Un budget SRH sans reversement ALO. La technique du reversement d’une partie des recettes du SRH au profit du service ALO pour les dépenses de fonctionnement va disparaître avec Opale. Le budget 2022 est une bonne occasion d’anticiper et de faire un budget sans reversement entre services. La méthode pour un SRH autonome avec des clès de répartition. Passage des inventaires avec Opale. Une note (PJ 1)de la DAF-A3 du 19 octobre accompagnée d’un document pdf (cf. PJ n°2) et de deux tableurs (cf. PJ n°3 et 4), vise à définir le contexte et le fonctionnement dans OP@LE de cette comptabilité patrimoniale et les règles méthodologiques à respecter pour les comptables, notamment dans la résolution des situations critiques. 1 Mise à jour des comptabilités patrimoniales en vue du passage à OP@LE.pdf 2 Résolution de non concordances.pdf 3 Concordance BS GFC_ BE OPaLE uniquement classes 1 et 2.xlsx 4 Tableau comparaison EGIMMO WINCZ et GFC.xlsx

Nous voilà repartis pour une nouvelle année scolaire et je tiens à remercier les fidèles, malheureusement chaque année moins nombreux, qui m’aident en soutenant ce site. J’espère pouvoir vous apporter encore cette année une aide et des infos qui vous seront utiles dans votre quotidien. Contrairement aux autres années ce site n’a pas fait l’objet de grandes modifications durant ces vacances car un travail de collaboration avec la DAF A3 m’a un peu accaparé. Les mises à jour et les actualités sont cependant présentes et se poursuivront toute l’année. Une part importante sera également consacrée à l’arrivée d’Opale. Encore merci pour votre soutien. Bernard BLANC

Défaillance d’une agence de voyage. Une r éponse académique (10/21) sur une situation de liquidation judiciaire d'un organisme de voyage avec lequel un établissement avait contractualisé en 2020. Les instances de l’EPLE. Un article d’Aix-Marseille sur les mesures de simplification concernant le CA et la CP. Audits 2020. Synthèse des audits de groupements comptables d'établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) réalisés en 2020 (source DAF A3 et bulletin de l’académie de Marseille). Période d’inventaire - extourne. Un vadémécum sur cette période en comptabilité.

Sur cette page retrouvez les actualités de toute l’année scolaire en cours.

Passage des inventaires avec Opale. • En téléchargement un document qui explicite les opérations à envisager pour le passage des inventaires à Opale. • Une note (PJ 1)de la DAF-A3 du 19 octobre accompagnée d’un document pdf (cf. PJ n°2) et de deux tableurs (cf. PJ n°3 et 4), vise à définir le contexte et le fonctionnement dans OP@LE de cette comptabilité patrimoniale et les règles méthodologiques à respecter pour les comptables, notamment dans la résolution des situations critiques. 1 Mise à jour des comptabilités patrimoniales en vue du passage à OP@LE.pdf 2 Résolution de non concordances.pdf 3 Concordance BS GFC_ BE OPaLE uniquement classes 1 et 2.xlsx 4 Tableau comparaison EGIMMO WINCZ et GFC.xlsx