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Actualités
Le bien-être au travail dans les établissements. Un podcast de l’IH2EF (22/04). Lettre d’information juridique. LIJ n° 219 de mars 2022. Bulletin d’Aix-Marseille. Les brefs de mai 2022. Code de la commande publique. Le décret n°2022-767 du 2 mai 2022 pris pour l'application de l’article 35 de la loi « Climat & résilience » remplace notamment la possibilité de recourir à un critère d’attribution unique basé sur le prix par un critère basé sur le coût, déterminé selon une approche globale qui prend en compte le critère environnemental de l’offre. Agents contractuels. Décret 2022-662 du 25 avril 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat. Transfert de fichiers. France transfert permet d'envoyer des fichiers volumineux non sensibles de manière sécurisée à un agent de l'Etat ou entre agents. JORF n°0091 du 17 avril 2022. Arrêtés du 6 avril 2022 concernant divers corps administratifs : concours, titularisation, promotion…. Compte Epargne Temps. Arrêté du 13 avril 2022 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2004 portant application du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat..
Périodiques
Lettre de l’IH2EF. Sauf erreur la lettre d’information de l’IH2EF n’est plus consultable en ligne sur le site mais uniquement par abonnement. Mais ce site continuera de vous donner les infos à chaque parution.
au 15 mai 2022
Port de signes religieux par des stagiaires GRETA. Confirmant une décision déjà été rendue par la cour administrative d’appel de Paris (C.A.A. Paris, 12 octobre 2015, 14PA00582), le TA de Lyon a jugé que, même s’ils ne sont pas soumis à l’interdiction de signes religieux distinctifs, les stagiaires GRETA doivent respecter l’interdiction de porter de tels signes dès lors qu’ils sont au contact d’élèves d’un EPLE. Encadrement des élèves handicapés durant le temps périscolaire. Le Conseil d’État a jugé que lorsqu'une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d'enseignement et de formation pendant les heures d'ouverture des établissements scolaires, ou encore des activités périscolaires, il lui appartenait de garantir l’accès des enfants en situation de handicap à ces services ou activités. Pour ce faire la collectivité peut recourir aux AESH recrutés par l’Etat par convention, par recrutement conjoint ou par emploi par cumul d’activité. Examen du contenu de son portable sans accord de l’élève. Le TA de Grenoble a jugé que la recherche dans les fichiers du téléphone d’un élève effectuée par l’équipe éducative sans son accord avait porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée. (T.A. Grenoble, 16 juillet 2020, n° 1805179). Refus d’inscription au service de restauration. Il appartient aux collectivités territoriales ayant fait le choix d'instituer un service public de restauration scolaire de prendre en compte l'intérêt général qui s'attache à ce que tous les élèves puissent bénéficier de ce service public, et elles ne peuvent légalement refuser d'y admettre un élève sur le fondement de considérations contraires au principe d'égalité. Pour autant, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les collectivités territoriales puissent légalement refuser d'y admettre un élève lorsque, à la date de leur décision, la capacité maximale d'accueil de ce service public est atteinte. ( CE 22/03/2021 - «Commune de Besançon»). Même si cet arrêt concerne une cantine communale son extension au SRH semble possible. Recouvrement des créances. Un comptable public n’a pas l’obligation de recouvrer une créance, il a l’obligation de faire les actions et diligences nécessaires et justifiées pour permettre ce recouvrement. C’est le sens du jugement de la CRC d’Occitanie du 18/12/2020. Mise en débet d’un comptable d’EPLE. Il est toujours intéressant de consulter les jurisprudences pour connaître les points d’attention du juge des comptes et les erreurs à ne pas commettre. En ce sens, ce jugement de la CRC d’Ile-de-France est riche d’enseignement, notamment sur les élèments à bien étudier pour les éventuelles réserves en cas de changement de comptable. Sélection des élèves pour un voyage scolaire. La DAJ a été conduite à se prononcer sur le contrôle de légalité d’une délibération du conseil d’administration d’un E.P.L.E. fixant des modalités d’un voyage scolaire qui prévoyaient une sélection des élèves pouvant y participer. Après avoir rappelé que le contrôle de légalité n’avait pas la compétence pour annuler une délibération du conseil d’administration d’un E.P.L.E. portant sur la programmation et le financement d’un voyage scolaire (seul le juge administratif pouvant annuler un tel acte), la DAJ a indiqué que la sélection des élèves en fonction des places disponibles pour participer à un voyage scolaire facultatif s’inscrivant sur le temps scolaire n’était pas illégale. L’administration peut donc mettre en place une procédure d’inscription dès lors qu’elle ne crée pas de discrimination. Par suite, aucune disposition ne s’oppose à ce que les inscriptions s’effectuent par ordre chronologique. Une «sélection» en fonction de l’assiduité, l’investissement ou l’autonomie pourrait également s’envisager ; les critères de sélection retenus devront alors être en lien avec l’objet de la mesure. Par ailleurs, il convient de veiller, pour éviter les contestations, à ce que l’appréciation de ces critères soit transparente et s’exerce de façon collégiale. Il reste en tout état de cause préférable de prévoir des voyages scolaires permettant à l’ensemble d’une classe d’y participer. La circulaire n°2011-117 du 3 août 2011 recommande « que la sortie ou le voyage scolaire concerne de préférence une classe entière accompagnée par un ou plusieurs de ses professeurs ou, à tout le moins, que le groupe d'élèves présente une certaine homogénéité (intérêt commun pour le thème pédagogique de la sortie, par exemple) ». Source : LIJ n°211 – Juillet 2020 Harcèlement et mutation imposée. Par une décision n°419062 du 19 décembre 2019, le Conseil d’Etat a jugé qu’il était possible d’imposer une mesure relative à son affectation, à sa mutation ou à son détachement à un agent qui aurait subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral, dans l’éventualité aucune autre mesure, notamment à l’égard des auteurs des agissements en cause, ne serait de nature à protéger la situation individuelle de l’agent ou le fonctionnement du service. Il revient au juge administratif d’apprécier si l’agent en question a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral. Dans l’affirmative, il lui revient alors d’apprécier si l’administration justifie n’avoir pu prendre aucune autre mesure pour préserver les intérêts de l’agent et du service, notamment à l’égard des auteurs du harcèlement moral. Source : LIJ n°210 – mai 2020
Juris
Intendance03
A la demande de certains d’entre vous, vous pouvez, si vous le souhaitez, continuez à accéder à l’ancien site «Intendance03» à partir de cette page , sans passer par la page d’accueil : http://www.intendance03.fr/page-actu0000.html Cela vous permettra notamment de consulter les pages concernant la gestion matérielle qui n’ont pas encore été reprises dans ce nouveau site.
Actualités anciennes
Humour
Bulletin d’Aix-Marseille. Les brefs d’avril 2022. Formation continue. Circulaire du 11 février sur le schéma directeur de la formation continue des personnels pour 2022- 2025. Service national universel. Décret 2022-343 du 10 mars 2022 instituant une indemnité pour l'encadrement des séjours de cohésion du service national universel. Tarif huissiers. Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice et modifiant le code du Commerce. Indemnité COVID. Décret 2022-312 du 3 mars 2022 portant création d'une indemnité journalière versée aux agents publics du ministère de l'éducation nationale qui participent à l'accueil des enfants des personnels soignants et autres personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire. Fraudes aux ordres de virements. Message des services de la DGFIP relatif aux fraudes aux faux ordres de virement. Carrière des personnels administratifs. Note de service du 27 janvier 2022 sur le déroulement de la carrière des personnels titulaires du ministère de l'Éducation nationale, Lettre d’information juridique. LIJ n° 218 de janvier 2022. Déploiement d’Op@le. Le rythme de déploiement du logiciel Opale a été revu et lissé pour être mieux adapté aux possibilités de formation et de montée en charge. Information sur l’origine des viandes servies au SRH. Le décret 2022-65 du 26 janvier 2022 modifit le décret 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration. étend aux viandes des animaux des espèces porcine, ovine et de volailles l'obligation d'indiquer l'origine ou la provenance dans la restauration commerciale et collective. Il s'applique aux viandes achetées crues par les restaurateurs et non aux viandes achetées déjà préparées ou cuisinées. L'obligation concerne les pays d'élevage et d'abattage à l'instar de la réglementation européenne. ESH. Arrêté du 24 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 23 août 2021 relatif à l'échelonnement indiciaire des accompagnants des élèves en situation de handicap. Protection sociale complémentaire. Une présentation du dispositif sur le site du ministère. AED. Décret 2021-1908 du 30 décembre 2021 modifiant le décret 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation. APAE. Rapport de jury pour la session 2021. Laicité et EPLE. Menus halal, toilettes séparées, contestation des cours… un sondage de l’IFOP montre l’ampleur des formes de séparatisme religieux à l’Ecole. Erasmus+. Guide 2022. Astreintes. Décret 2021-1601 du 8 décembre 2021 modifiant le décret 2018-420 du 30 mai 2018 relatif à la compensation en temps ou à l'indemnisation des astreintes, des interventions et des permanences sur site. Arrêté du 8 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 30 mai 2018 fixant les taux d'indemnisation des astreintes, des interventions et des permanences sur site effectuées par certains personnels relevant du ministre de l'éducation nationale Code de la Fonction publique. Ordonnance 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique Intermittents de spectacle et GUSO. La réponse 2021-71 de la DAF A3 apporte des précisions sur les modalités de recrutement des artistes intermittents de spectacle par les EPLE ; et les brefs de Marseille apportent des précisions sur le sujet. Prix dans les marchés publics. Une fiche du MINFI mise à jour en octobre 2020 sur l’indexation des prix dans les marchés publics d’achats de denrées alimentaires. Loi EGALIM et circuits courts. Une réponse instructive du ministre de l’Agriculture et de l’alimentation à la question écrite 22822 portant sur les circuits courts dans la restauration collective publique. Dépôt de fonds à La Poste. La DAF apporte des précisions sur les conditions du dépôt et du retrait d’espèces auprès de La Banque Postale (LBP) dans le cadre du marché DGFIP/LBP. Voir le message . Les instances de l’EPLE. Un article d’Aix-Marseille sur les mesures de simplification concernant le CA et la CP. Lettre d’information de l’IH2EF. Sauf erreur la lettre d’information de l’IH2EF n’est plus consultable en ligne sur le site mais uniquement par abonnement. Gestionnaire03 continuera de vous donner les infos qui me semblent les plus pertinentes pour notre profession. IVAL : évaluation des EPLE résultats des lycées. Les indicateurs de résultats des lycées permettent d'évaluer l'action propre de chaque lycée en prenant en compte la réussite des élèves au baccalauréat et leur parcours scolaire dans l'établissement. Ils concernent l'ensemble des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées professionnels, publics et privés sous contrat. Accés à l’outil .
A la une Analyse
Autorité fonctionnelle. LOI 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Article    145 : « Afin d'assurer une meilleure articulation entre les responsables des établissements d'enseignement du second degré, à l'exception des établissements mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, et les collectivités territoriales auxquelles ces établissements sont rattachés, la convention mentionnée à l'article L. 421-23 du code de l'éducation prévoit les conditions dans lesquelles l'organe exécutif de la collectivité territoriale exerce, au titre des compétences qui lui incombent en matière de restauration, d'entretien général et de maintenance des infrastructures et des équipements, une autorité fonctionnelle sur l'adjoint du chef d'établissement chargé des fonctions de gestion matérielle, financière et administrative, dans le respect de l'autonomie de l'établissement définie à l'article L. 421-4 du même code ».
Sur cette page retrouvez les actualités de toute l’année scolaire en cours.
Ordonnance sur la RPP. Projet d’ordonnance sur la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics ; voir l’analyse . Défaillance d’une agence de voyage. Une r éponse académique (10/21) sur une situation de liquidation judiciaire d'un organisme de voyage avec lequel un établissement avait contractualisé en 2020. Les instances de l’EPLE. Un article d’Aix-Marseille sur les mesures de simplification concernant le CA et la CP. Audits 2020. Synthèse des audits de groupements comptables d'établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) réalisés en 2020 (source DAF A3 et bulletin de l’académie de Marseille). Période d’inventaire - extourne. Un vadémécum sur cette période en comptabilité. Passage des inventaires avec Opale. En téléchargement un document qui explicite les opérations à envisager pour le passage des inventaires à Opale. Une note (PJ 1)de la DAF-A3 du 19 octobre accompagnée d’un document pdf (cf. PJ n°2) et de deux tableurs (cf. PJ n°3 et 4), vise à définir le contexte et le fonctionnement dans OP@LE de cette comptabilité patrimoniale et les règles méthodologiques à respecter pour les comptables, notamment dans la résolution des situations critiques. 1 Mise à jour des comptabilités patrimoniales en vue du passage à OP@LE.pdf 2 Résolution de non concordances.pdf 3 Concordance BS GFC_ BE OPaLE uniquement classes 1 et 2.xlsx 4 Tableau comparaison EGIMMO WINCZ et GFC.xlsx
Mises à jour des vadémécums. Mise à jour du vadémécum sur les pièces justificatives. Mise à jour du vadémécum sur les marchés à procédure adaptée. Le CESCE remplace le CESC. A compter de la prochaine élection du Conseil d’administration, le décret n°2022-540 du 12 avril 2022 remplace le CESC par le CESCE en remplaçant les mots « et à la citoyenneté » par les mots : « , à la citoyenneté et à l'environnement ». Le décret modifie également sa composition et précise divers points le concernant. Détachement des personnels enseignants et d’éducation chez les AAE. Instruction du 28 mars 2022 précisant le dispositif permettant de faciliter le détachement de personnels enseignants, d'éducation et psychologues de l'éducation nationale (psyEN) volontaires dans le corps des AAE. Nouveau décret sur les PJ de la dépense. Le décret 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses remplace le décret de 2016 ; il est applicable à partir du 9 avril 2022. La liste de ce décret est une actualisation du texte de 2016, compte tenu des évolutions du droit positif. Responsabilité financière des gestionnaires publics. Ordonnance 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Rapport au Président de la République sur l’ordonnance avec un doc sur les principales nouveautés. Égalité entre les filles et les garçons. Labellisation Égalité filles-garçons des établissements du second degré : circulaire du 10-3-2022. Bourses et aides aux étudiants. Circulaire du 24.03.22 qui fixe les modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2022- 2023. Circulaire du 16 mars 2022 modifiant les modalités d’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2021-2022. Hausse des prix et marchés publics. Circulaire relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières. A compléter avec le document suivant. Mise à jour de la fiche technique de la Direction des affaires juridiques sur les marchés publics confrontés à des pénuries d’approvisionnement qui engendrent un renchérissement important des coûts et un allongement des délais de livraison. Frais de déplacements. Arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques pour les déplacements temporaires des personnels de l'Etat. Attention cela s'applique au 1er janvier 2022.
Actualités
Conseil : Pensez toujours à faire une copie de vos fichiers de travail sur un support externe (clé USB) que vous conservez avec vous ou à votre domicile.
Délai global de paiement. "Les EPLE paient les sommes dues en principal en exécution d’un marché dans un délai prévu par le marché ou, à défaut, dans un délai fixé par voie réglementaire (art. L2192-10 du code de la commande publique). Lorsqu’un délai de paiement est prévu par le marché, celui-ci ne peut excéder le délai prévu par voie réglementaire qui est fixé à trente jours (art. L2192-12). Ce délai de 30 jours s’applique pour tous les contrats de la commande publique définis comme les contrats ou marchés ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix. Il est possible de réduire contractuellement ce délai ; et si peu d’établissements usent de cette contrainte supplémentaire, cette réduction du DGP leur est parfois imposée comme dans le cas de certains marchés de gaz ou d’électricité. Le délai global de paiement des factures des EPLE est fixé par le code de la Commande publique à 30 jours, y compris pour les viandes fraîches et ses dérivés. Depuis la loi DDADUE, le délai de paiement de 20 jours mentionné à l’article L441- 11 du code du Commerce n’a plus vocation à s’appliquer à nos établissements. C’est ce qui est clairement indiqué par la fiche DAJ (page 4).
Frais de déplacement et de séjour dans le cadre Erasmus. Les modalités de prise en charge des frais de voyage et de séjour des personnels engagés dans le cadre du programme Erasmus+ sont établis sur la base de dispositions européennes qui sont directement applicables dans les Etats membres. C’est pourquoi des analyses ministérielles considèrent que, dès lors que les personnels concernés se déplacent dans le cadre d’un programme de l’UE, le règlement européen l’emporte sur la réglementation française. En conséquence, en vertu du principe de primauté du droit européen, l’indemnisation des frais de déplacement des personnels de l’éducation nationale engagés dans des mobilités en Europe dans le cadre de ce programme, subventionné par des fonds européens, doit être effectuée selon les taux et les modalités fixés par la réglementation européenne, et non sur la base du décret modifié 2006-781 du 3 juillet 2006. Le guide du programme Erasmus+ fait partie intégrante d’un appel à propositions pris en application du règlement financier du Parlement européen Dans le cadre du programme Erasmus, le recours à des montants forfaitaires a été autorisé par des décisions de la Commission autorisant l’utilisation de montants forfaitaires, du remboursement sur la base des coûts unitaires et du financement à taux forfaitaire dans le cadre du programme «Erasmus+». …. Lire l’analyse compléte.
Le saviez-vous ?