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Paiement
Moyens de paiement I - Espèces (en numéraire). Sur le sujet de l’encaissement en espèces, un document d’Aix-Marseille (2014). Suite à la modification de l’ article 1680 du code général des impôts par la loi de finances n°2013-1279 de finances rectificatives pour 2013 du 29 décembre 2013, les recettes recouvrées sur la base d’un titre exécutoire sont payables en espèces dans la limite de 300,00 à partir du 1er janvier 2014. Voir la note de la DGFIP du 27 mai 2014. Donc, depuis le 1er janvier 2014, en application de l'article 1680 du code général des impôts et de l'article 11 de l'arrêté du 24 décembre 2012, les recettes publiques encaissées au comptant ou sur le fondement d'un titre de recette, par un agent comptable ou un régisseur, ne peuvent être encaissées en espèces que lorsque le montant unitaire est inférieur à 300 €. Les agents comptables des organismes publics sont toutefois autorisés exceptionnellement à accepter certains encaissements en espèces au-delà de 300 € pour des recettes encaissées : - auprès de publics en grande précarité (personnes sans compte bancaire ou en situation de surendettement), - auprès de débiteurs étrangers (notamment visiteurs étrangers dans les établissements culturels), - à l'étranger (réglementation locale fixant un seuil différent, difficultés à ouvrir un compte bancaire dans certains Etats, etc.), - relevant de l'activité commerciale. A compter du 1 juillet 2020 l’article 1680 précise que désormais les encaissements sont faits non plus dans les annexes des DDFIP mais chez des prestataires extérieurs (La Poste, bureaux de tabac….) : « les impositions de toute nature et les recettes recouvrées par un titre exécutoire, mentionné à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, sont payables en espèces, dans la limite de 300 €, selon le cas à la caisse du comptable public chargé du recouvrement ou auprès du ou des prestataires désignés en application du A du I de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ». Voir aussi cette page. II - Fausse monnaie. Instruction du 13 février 2006 concernant les débets des comptables et des régisseurs ; demande de décharge et de remise gracieuse. Un document d’Aix-Marseille sur le sujet (2014) ; source : extrait de l’ instruction du 22 juillet 2013 relative aux modalités de gestion des moyens de paiement et des activités bancaires du secteur public. Une plaquette éditée par la Banque de France pour vous aider à détecter les faux billets. A diffuser largement dans vos établissements. Prescriptions

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