Recettes 2


Objets confectionnés.


On peut distinguer deux catégories d’objets confectionnés :


Les objets confectionnés fabriqués en classe de technologie des collèges.

Il s’agit de production mineure qui n’a pas de valeur marchande. La réalisation de l’objet faisant partie intégrante des enseignements, aucune participation financière obligatoire ne peut être demandée aux familles. L’achat facultatif par les élèves ne pourra intervenir qu’après la réalisation de l’objet et uniquement à prix coûtant c'est-à-dire à la valeur de la matière d’œuvre.

La recette des objets confectionnés est enregistrée au chapitre A1 compte 70881. Les encaissements effectués par un régisseur ou un mandataire nommément désigné sont réalisés au compte 4718.


Les objets confectionnés fabriqués en SEGPA, lycées professionnels et lycée technologiques.

Il s’agit de production avec une valeur marchande incontestable qui concerne des prestations de services des objets fabriqués à la demande ou des objets suivis en stock. Les prestations de services concernent des prestations répétitives essentiellement de main d’œuvre (nettoyage, repassage, métiers de l’hôtellerie, coiffure, etc.). Les objets fabriqués à la demande concernent principalement les métiers du bâtiment de l’automobile. Préalablement à leur réalisation, ces travaux donnent lieu à l’établissement d’un ordre de service numéroté par année. Cet ordre de service signé par le chef d’établissement servira de contrat avec le tiers, de lancement à la fabrication et de justificatif à l’ordre de recette. L’ordre de service sera suffisamment détaillé pour éviter tout litige avec le client. Le prix de vente tiendra compte de la matière d’œuvre, des charges de fonctionnement et de la main d’œuvre (évaluation du temps passé).

La facture sera recouvrée avant la sortie de l’atelier, ou dès la fin des travaux pour les chantiers extérieurs et pour des gros travaux il peut être demandé des acomptes.

Attention certains travaux ou prestations sont couverts par une garantie et nécessitent la souscription d’une assurance. Lorsque les travaux répondent à des normes de fabrications il est parfois nécessaire de les faire contrôler par un organisme agréé.


Les objets confectionnés suivis en stock sont des objets fabriqués en série et vendus par un magasin des objets confectionnés. La vente pourra être directe c'est-à-dire sans entrée en stock ou après une prise en stock dans le magasin par une gestion d’entrée et de sortie des stocks. Une gestion rigoureuse et régulière (au moins une fois par mois) des ventes et des stocks est nécessaire afin de justifier d’une part les recettes et d’autre part les variations et la valorisation du stock.


L’ensemble des objets confectionnés fabriqués en SEGPA, lycées professionnels et lycée technologiques est inscrit en recette au chapitre J1 compte 701. Les encaissements effectués par un régisseur ou un mandataire nommément désigné sont réalisés au compte 4718 ou au compte 4122 et suivi en créances.


Une question-réponse intéressante : la réglementation relative aux objets confectionnés s’applique-t-elle aux objets fabriqués en technologie en collège et peut-on demander une participation financière aux familles ?

Les principes de gestion des objets confectionnés sont identiques au collège et au lycée, même si l’ouverture d’un service spécial J1 peut ne pas être mise en oeuvre s’il s’agit d’une activité mineure dans l’établissement. A noter qu’une participation des familles demandée préalablement, en début d’année scolaire, serait contraire au principe de gratuité de l’enseignement, dès lors que la réalisation de l’objet fait partie intégrante des enseignements. L’achat de ces objets par les élèves ne peut être que facultatif, il ne peut intervenir qu’après la réalisation des objets qui doivent être facturés au prix coûtant représentant uniquement la valeur des matières d’oeuvre utilisées pour la confection de l’objet. En conséquence, aucune contribution financière ne peut être demandée aux familles avant que l’objet ne soit réalisé ou si la famille ne souhaite pas acquérir l’objet. Il convient donc d’être attentif à la rédaction de l’acte du CA en l’espèce.


Un document en PDF de l’académie de Rennes de janvier 2006 détaillant toute la réglementation des objets confectionnés avec la réglementation, les écritures comptables, les modèles d’imprimés :  dossier sur les objets confectionnés.

Un dossier plus récent (2011) de l’académie de Reims avec des imprimés pratiques.

A propos d’imprimé, un modéle de bulletin de fabrication.

Voir la FAQ sur les OC.       

Voir aussi la FAQ sur la gratuité.



Taxe d’apprentissage.


Concernant le versement aux EPLE, les nouvelles règles sont les suivantes :

Les entreprises ne peuvent plus verser directement leur Taxe d’Apprentissage en espèces aux établissements d’enseignement mais doivent obligatoirement passer par un OCTA (Organisme Collecteur de la Taxe d’Apprentissage) .

Les dons en nature sont toujours possibles aux conditions suivantes fixées par la circulaire DGEFP :

“la possibilité de subventions attribuées sous forme de matériels est maintenue au profit des établissements de l'enseignement public ou des écoles privées légalement ouvertes et dispensant des premières formations technologiques et professionnelles ainsi que des CFA et des sections d'apprentissage, sous réserve de la stricte observation des règles suivantes:

- L'exonération est conditionnée par l'intérêt pédagogique incontestable que présente le matériel livré en relation directe avec le caractère de la formation dispensée par l'établissement bénéficiaire. Il en sera attesté par la délivrance par le chef d'établissement d'un certificat indiquant la spécialité des sections auxquelles sera affecté le matériel livré ainsi que le diplôme préparé par les élèves des dites sections.

- Le matériel livré est soit un bien acquis à titre onéreux soit un bien produit. Le matériel concerné relève soit des comptes de stocks et en-cours soit des comptes d'immobilisations corporelles de l'entreprise. La valeur retenue pour un matériel relevant des stocks et en-cours est la valeur d'inventaire ou valeur actuelle. Elle peut être inférieure à la valeur d'entrée dans la mesure où elle a fait l'objet d'une provision pour dépréciation de stocks. La valeur retenue pour un matériel relevant des immobilisations corporelles est la valeur comptable résiduelle. L'entreprise attribuant une subvention sous forme de matériels adresse au chef d'établissement bénéficiaire les pièces et extraits de documents comptables justifiant de la valeur des matériels livrés. Cette transmission précise les coordonnées de l'organisme collecteur mentionné à l'article L. 118-2-4 retenu par l'entreprise. Le chef d'établissement établit un reçu destiné à l'entreprise daté du jour de la livraison des matériels qui indique la valeur comptable dûment justifiée par l'entreprise. L'entreprise transmet copie des pièces et extraits de documents comptables justifiant de la valeur des matériels livrés, de l'attestation et du reçu à l'organisme collecteur qu'il aura préalablement désigné. L'organisme collecteur procède à la vérification des pièces transmises. Le cas échéant, il informe l'entreprise des anomalies constatées remettant en cause tout ou partie du caractère exonératoire de la subvention sous forme de matériels. Il assure un suivi extra-comptable des dites subventions.”


La référence actuelle en la matière est le texte du BO du 15/02/07 sur la campagne de collecte 2007 de la TA. Cette circulaire, qui précise les modalités de collecte de la taxe d'apprentissage pour 2007, devient le texte de référence pour les années à venir. Il est en effet précisé, d'une part que les dispositions précisant la nature des dépenses susceptibles d'être financées par les fonds ainsi reçus (point III) remplacent toutes les dispositions antérieures, d'autre part qu'il ne sera plus procédé à la publication d'une circulaire annuelle. Les informations annuelles sont désormais consultables sur le site http://www.education.gouv.fr et sur le site pédagogique du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (EduSCOL) : http://eduscol.education.fr/.

 On relèvera notamment ce passage concernant l’utilisation possible de la TA : La nature des dépenses susceptibles d’être financées par les fonds reçus en provenance des versements exonératoires de la taxe d’apprentissage doit être en rapport avec les besoins spécifiques des formations technologiques et professionnelles pour lesquelles la taxe d’apprentissage est perçue, soit pour les établissements d’enseignement technologique et professionnel publics :
- achat, location et entretien de matériels et de biens d’équipement pédagogiques et professionnels, y compris des photocopieurs, à l’exclusion de tout mobilier à usage administratif ;
- rémunérations de conférenciers ou d’intervenants apportant aux auditeurs un complément de formation ou d’information sur la vie professionnelle ;
- location de salles destinées à la formation, dépenses destinées à promouvoir les formations sous réserve que les manifestations aient lieu dans l’établissement, voyages d’études en France ou à l’étranger en liaison avec la formation dispensée;
- prestations de services par les entreprises ou leurs organisations professionnelles telles que locations d’ateliers, de machines, indemnisation de formateurs, prise en charge de frais divers à caractère pédagogique incontestable concernant les élèves.

On notera juste la disparition de la phrase concernant les travaux d’amélioration des locaux, sans maîtrise d’ouvrage incombant à la collectivité locale par rapport à la circulaire du 15/02/2006.

Un fasicule de 2012 complet de l’Académie de Caen reprenant l’ensemble de la réglementation sur le sujet de la taxe d’apprentissage ; cliquez sur le lien ci-après pour ouvrir le fichier PDF :  Taxe d’apprentissage. A noter une divergence concernant l’utilisation de la taxe dans l’année de sa perception, un message de la DAF A3 de septembre 2015 (voi ci-dessous) a clarifié ce point des reliquats de TA en fin d’exercice.


Taxe d’apprentissage et annualité.

Depuis des années j’affirmais qu’aucun texte n’interdisait de conserver des reliquats de taxe d’apprentissage au 31/12 pour les utiliser en début d’année N+1 dans l’attente de la perception des nouvelles recettes de taxe en août ; et ce malgré des messages contraires de rectorats voir de DDFIP. Par un message « réseau conseil » de septembre 2015, la DADF A3 m’a donné raison.
Le bureau DAF A3 a saisi la DGFIP sur l'obligation ou non pour les EPLE d'utiliser la taxe d'apprentissage au cours de l'année budgétaire d'encaissement (cf mail ci-dessous), et connaître la règlementation applicable en la matière en EPLE. La DGFIP nous a apporté les éléments de réponse suivants :
"La taxe d'apprentissage constitue une recette fléchée puisqu'elle ne peut être utilisée que pour des catégories de dépenses déterminées. Cependant, la réglementation actuelle ne précise pas le devenir des fonds de taxe d'apprentissage lorsqu'ils ne sont pas utilisés en totalité à l'issue de l'exercice au cours duquel ils ont été perçus par les établissements bénéficiaires.
En effet, la seule disposition réglementaire imposant le reversement au Trésor est prévue à l'article L. 6252-10 du code du travail, et intervient lorsque des irrégularités sont constatées dans l'emploi des fonds suite à un contrôle de l'autorité administrative. Il n'est donc pas prévu de procédure de reversement spontané des fonds non utilisés à l'issue de l'exercice, ni d'obligation expresse de les reverser.
Dans le cadre d'une concertation engagée en 2013 entre la DGFiP, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et le MEN, il était envisagé l'élaboration par la DGEFP d'un texte réglementaire visant à prévoir le reversement des reliquats de taxe d'apprentissage non utilisés à la fin de l'exercice et à autoriser, sous certaines conditions, la réutilisation du reliquat sur l'exercice suivant. Néanmoins, à ce jour aucune disposition de portée réglementaire n'a pu être prise en ce sens et le vide juridique demeure sur ce sujet. Dans l'attente, il n'existe pas de fondement réglementaire permettant de demander aux EPLE concernés de mettre fin à la pratique consistant à conserver ces reliquats et à les employer sur les exercices ultérieurs à celui d'encaissement des fonds."
Rconseil n° 2015 - 354 (communication réseau - message général - taxe d'apprentissage).


Voir aussi la FAQ.


A titre d’archives (documents pour partie obsolétes :

Voir la circulaire DGEFP n° 2006-04 du 30 janvier 2006 relative à la taxe d'apprentissage (document remplacé par la circulaire de 2007).

Autre texte pour mémoire, la circulaire n°2006-021 du 15-2-2006 parue au BO n° 8 du 23.02.2006.

Un document de synthése de l’académie de Lille d’avril 2006.

Les écritures comptables liées à la Taxe d’Apprentissage (Lille 2006).

Un document de l’ESEN (2007).



Dégradations.


En complément de la question – réponse concernant la possibilité pour l’ordonnateur d’un EPLE d’émettre un titre exécutoire à l’encontre de l’auteur d’une dégradation commise au sein de l’établissement, la DAF de Lille apporte les précisions suivantes :

Les EPLE bénéficient pour le recouvrement de leurs créances d’un privilège exorbitant du droit commun, le privilège du préalable, qui présente les deux caractéristiques suivantes :

• pouvoir d’émettre à l’encontre de leurs débiteurs, sans formalisme, ni intervention du juge, un titre ayant force exécutoire ;

• ce titre exécutoire permet au comptable public, en l’absence d’opposition juridictionnelle, d’engager le recouvrement forcé de la créance en exerçant les poursuites.

Il est cependant nécessaire que le titre soit fondé, comme le prévoit l’article 44 du décret n° 85-924 modifié, sur une loi, un règlement, une décision de justice ou une convention. Aucun de ces éléments n’existe dans le cas d’une dégradation : le recours au juge est donc indispensable pour constater l’infraction pénale et condamner l’auteur au remboursement des réparations. Par ailleurs, le juge des comptes met en jeu la responsabilité de l’agent comptable lorsque celui-ci n’a pas mis en oeuvre les diligences adéquates, complètes et rapides pour assurer le recouvrement des créances qu’il a pris en charge. C’est une obligation de moyens et non de résultats. D’autre part, ce n’est pas à l’agent comptable mais à l’ordonnateur qu’il appartient d’émettre un titre de recette et de le rendre exécutoire. Enfin, comme indiqué dans la réponse du ministre de l’intérieur, dans l’hypothèse où un titre exécutoire serait émis, un recours suspendrait les procédures d’exécution, dégageant ainsi la responsabilité du comptable.

En conclusion, une délibération du conseil d’administration fixant des principes de remboursement des dégradations n’est pas illégale tant que ce reversement s’inscrit dans le cadre d’une procédure amiable. Il est en effet toujours possible de solliciter le remboursement de dégradations commises par une personne identifiée ; ces reversements font d’ailleurs partie de la liste des produits susceptibles d’être encaissés par une régie de recettes (arrêté du 11 octobre 1993). En revanche, en l’absence d’accord de l’intéressé, l’émission d’un titre de recette exécutoire ne s’impose pas et c’est en fonction du montant des dégâts commis que l’opportunité d’un dépôt de plainte, devant la juridiction civile et/ou pénale, devra être appréciée.


Sur le même sujet une question-réponse à l’Assemblée Nationale.

Un document de l’académie de Lille.


Un complément de la DAF sur la question :

Concernant les dégradations, la DAJ, se référant aux articles 1384 et 1382 du code civil respectivement pour les élèves mineurs et pour les élèves majeurs, précise que l'établissement peut émettre un titre exécutoire pour la réparation de dégradations et ainsi recourir à l'exécution forcée. La seule restriction concernant l'émetteur du titre est liée à l'importance de la dégradation. En effet si la réparation est supportée par la collectivité territoriale de rattachement, il appartient à celle-ci d'émettre le titre de perception.

En tout état de cause, il est indispensable de fonder le titre sur une délibération du conseil d'administration portant sur le principe du remboursement des dégradations, qui sera la base de la liquidation, conformément au 1° alinéa de l'article R 421-66.


Dégradations des manuels scolaires.

A la question de savoir s’il était possible de demander une contribution financière aux familles en cas de pertes ou de dégradation des manuels scolaires prêtés par les EPLE , la DAF a répondu que la fiche de prêt, prévue au § 131 de la circulaire n°IV-70-68 du 5 février 1970, constatait le transfert de la garde des manuels scolaires de l'établissement aux familles. En cas de perte ou de dégradation excédant l'usure normale qui résulte de leur usage raisonnable, la responsabilité civile des parents est susceptible d'être engagée sur le fondement des articles 1880 et 1884 du code civil. Cette responsabilité peut être utilement rappelée sur la fiche de prêt ainsi que dans le règlement intérieur de l'établissement adopté par le CA. Par ailleurs, le principe d'un barème dégressif, tel qu'il était prévu par la circulaire précitée, peut être admis dans son principe : il conviendra de l'établir au regard de l'état dans lequel se trouve l'ouvrage à la date du prêt et de l'indiquer sur chaque fiche en début d'année scolaire, ce qui permettra d'assimiler cette fiche à un document contractuel. Le modèle de la fiche pourra être soumis à la délibération du CA, en application de l'article 16 du décret n°85-924 du 30 août 1985. Les recettes correspondantes seront enregistrées au compte 70888 - autres produits annexes et seront exclusivement consacrées au renouvellement des manuels scolaires (dépense au 6062, chapitre A2), dans la mesure du possible au cours du même exercice.



Remboursement d’assurance suite à un sinistre.


Prise en charge comptable d’un reversement obtenu de la compagnie d’assurance suite à un vol de matériel. A noter que les sommes perçues par un établissement scolaire, relatives à des reversements effectués par une compagnie d’assurance suite à un sinistre dont il a été victime (vol de matériel par exemple), ne constituent pas des crédits affectés ou spécifiques ; et l’établissement a la possibilité de procéder ou non au remplacement du matériel volé. Un document de l’académie de Lille de mars 2007.



Conventions de mandat.


La direction générale des Collectivités locales publie une circulaire (2008) rappelant le cadre juridique des conventions passées par les collectivités et établissements publics locaux, lorsqu’elles portent sur l’exécution de leurs dépenses et/ou de leurs recettes qui relève de la compétence exclusive de leur comptable public sauf exceptions fixées par la loi.


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