A coté du Conseil d’Administration, d’autres instances existent dans l’EPLE : commission permanente,assemblée générale des délégués élèves, conseil des délégués pour la vie Lycéenne (CVL), conseil de discipline, comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC), commission d’hygiène et de sécurité (CHS) et commission d’appel d’offres pour les marchés publics.



La commission permanente.


Le document de l’IA. de l’Orne sur le conseil d’administration.

Le code de l’Education, articles R.421-37 et suivants :

Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets).


La commission permanente instruit les questions soumises à l’examen du conseil d’administration lorsque ces attributions ne lui ont pas été déléguées. Elle statue à la place du conseil d’administration sur les questions pour lesquelles elle a reçu délégation.

Ses modalités sont prévues par les articles R.421-37 et suivants du code de l’Education.


Composition.

La commission permanente dans les collèges et lycées comprend les membres suivants :

1° Le chef d'établissement, président ;

2° L'adjoint au chef d'établissement ou, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints ;

3° Le gestionnaire ;

4° Un représentant de la collectivité territoriale de rattachement ;

5° Quatre représentants élus des personnels, dont trois au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et un au titre des personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service, sociaux et de santé;

6° Trois représentants élus des parents d'élèves dans les collèges et deux dans les lycées ;

7° Un représentant élu des élèves dans les collèges et deux dans les lycées.

Les membres de la commission permanente dans les collèges et les lycées sont élus ou désignés dans les conditions suivantes :

1° Les représentants des personnels, des parents d'élèves et des élèves sont élus chaque année en leur sein par les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives. Cette élection est organisée à l'occasion de la première réunion du conseil d'administration qui suit les élections à ce conseil ;

2° Les représentants des personnels d'enseignement et d'éducation, les représentants des parents d'élèves et les représentants des élèves dans les lycées sont élus au scrutin proportionnel au plus fort reste. Le représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service et le représentant des élèves dans les collèges sont élus au scrutin uninominal à un tour ;

3° Le représentant de la collectivité territoriale de rattachement peut être soit le représentant titulaire de celle-ci, soit son suppléant au conseil d'administration de l'établissement.

Pour chaque membre élu de la commission permanente, un suppléant est élu dans les mêmes conditions.


Compétences.

Les compétences de la commission permanente sont définies à l’article R.421-41du code de l’Education. Elle instruit les questions soumises à l'examen du conseil d'administration.

Elle est saisie obligatoirement des questions qui relèvent des domaines définis à l'article R.421-2 :

1° L'organisation de l'établissement en classes et en groupes d'élèves ainsi que les modalités de répartition des élèves ;

2° L'emploi des dotations en heures d'enseignement mises à la disposition de l'établissement ;

3° L'organisation du temps scolaire et les modalités de la vie scolaire ;

4° La préparation de l'orientation ainsi que de l'insertion sociale et professionnelle des élèves ;

5° La définition des actions de formation complémentaire et de formation continue ;

6° L'ouverture de l'établissement sur son environnement social, culturel, économique ;

7° Le choix de sujets d'études spécifiques à l'établissement ;

8° Sous réserve de l'accord des familles pour les élèves mineurs, les activités facultatives qui concourent à l'action éducative organisées à l'initiative de l'établissement à l'intention des élèves ainsi que les actions d'accompagnement pour la mise en œuvre des dispositifs de réussite éducative.

Elle veille à ce qu'il soit procédé à toutes consultations utiles, et notamment à celles des équipes pédagogiques intéressées.


Délégation du CA.

Elle peut recevoir délégation du conseil d'administration pour exercer certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article R.421-22. Cependant, certaines attributions du CA ne peuvent être déléguées ; il s’agit de :

 - fixer les principes de mise en œuvre de l'autonomie pédagogique et éducative de l'établissement ;

- établir le rapport annuel sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement ;

- adopter le budget et le compte financier ; ainsi que les tarifs des ventes des produits et de prestations de services réalisés par l'établissement ;

- adopter le règlement intérieur de l'établissement ainsi que son propre règlement intérieur ;

- autoriser une expérimentation de la présidence du CA. .


Fonctionnement.

La mise en place de la commission permanente doit avoir lieu à l’occasion de la première réunion du conseil d’administration qui suit les élections à ce conseil.

Les règles fixées à l'article R.421-25 du code de l’Education en matière de convocation et de quorum pour le conseil d'administration sont applicables à la commission permanente ; les règles fixées au premier alinéa de l'article R.421-35, en ce qui concerne le remplacement des membres du conseil d'administration, sont applicables aux membres de la commission permanente.

La commission permanente peut inviter d'autres membres de la communauté éducative à participer à ses travaux..



Assemblée générale des délégués élèves.


Article R.421-42 du code de l’Education.

Dans les lycées, l'ensemble des délégués des élèves est réuni en assemblée générale sous la présidence du chef d'établissement au moins deux fois par an, dont une fois avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire. Le ou les adjoints du chef d'établissement et les conseillers principaux d'éducation assistent aux réunions. Au cours de sa première réunion, il est procédé à l'élection des représentants des délégués des élèves au conseil d'administration et des trois représentants des délégués des élèves au conseil des délégués pour la vie lycéenne.

L'assemblée générale des délégués des élèves constitue un lieu d'échanges sur les questions relatives à la vie et au travail scolaires.



Conseil des délégués pour la vie lycéenne (CVL).

Vie lycéenne.


Composition et fonctionnement des instances de la vie lycéenne, responsabilité et engagement des lycéens.
BO  n° 30 du 26 août 2010. Circulaires 2010-128 et 2010-129.


         Actualisée à l’été 2014, la fiche de l’ESEN.

Articles R.421-43 à R.421-45 du code de l’Education.

Site du ministère.

Site de l’ESEN.

Pour compléter, un lien intéressant ; un autre.


Dans les lycées, un conseil des délégués pour la vie lycéenne (CVL) est composé de dix lycéens élus au scrutin plurinominal à un tour dont :

- 3 lycéens élus pour un an par les délégués des élèves ;

- 7 lycéens élus pour deux ans (les années paires) par l’ensemble des élèves de l’établissement.

Pour chaque titulaire, un suppléant est élu dans les mêmes conditions.

Des représentants des personnels et des parents d’élèves dont le nombre est égal à celui des membres assistent à titre consultatif, aux réunions du CVL.

Huit représentants des personnels désignés chaque année par le conseil d’administration du lycée, sur proposition des représentants de leur catégorie au sein de ce conseil (membres ou non du CA) 

- cinq personnels d’enseignement et d’éducation et d’assistance éducative ou pédagogique, membres volontaires ;

- trois personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service de l’établissement, membres volontaires,

Deux représentants des parents d’élèves sont élus, en leur sein, par les représentants des parents d’élèves au conseil d’administration.


Le conseil est présidé par le chef d'établissement.

Les représentants des lycéens élisent pour un an, en leur sein, au scrutin uninominal à deux tours, un représentant titulaire et un représentant suppléant au conseil d'administration. Le représentant titulaire assure les fonctions de vice-président du CVL. Le président peut, à son initiative ou à la demande de la moitié des membres du conseil, inviter à participer à la séance toute personne dont la consultation est jugée utile.


Le conseil des délégués pour la vie lycéenne se réunit, sur convocation du chef d'établissement, avant chaque séance ordinaire du conseil d'administration. Il est, en outre, réuni en séance extraordinaire, à la demande de la moitié de ses membres. L'ordre du jour est arrêté par le chef d'établissement.

Le CVL formule des propositions sur :

- la formation des représentants des élèves

- les conditions d’utilisation des fonds lycéens.

Il est obligatoirement consulté sur les questions concernant :

- les principes généraux de l’organisation des études

- l’élaboration du projet d’établissement

- l’élaboration ou la modification du règlement intérieur

- l’organisation du temps scolaire

- les modalités générales de l’organisation du travail personnel et du soutien des élèves

- l’information liée à l’orientation ;

- la santé, l’hygiène et la sécurité

- l’aménagement des espaces destinés à la vie lycéenne

- l’organisation des activités sportives, culturelles et périscolaires

Ses avis et ses propositions, ainsi que les comptes rendus de séance, sont portés à la connaissance et inscrit à l’ordre du jour du conseil d’administration. Ils peuvent faire l’objet d’un affichage sur des panneaux prévus à cet effet.



Conseil de discipline.


Les articles du code de ‘Education :

articles R511-20 à R511-24 (composition du conseil de discipline) ; articles R511-12 à R511-19 (sanctions applicables) ; articles D511-25 à R511-29 (compétences du conseil de discipline) ; articles D511-30 à D511-43 (procédure disciplinaire) ; articles R511-44 à R511-46 (le conseil de discipline départemental) ; articles R511-49 à D511-58 (appel des décisions du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental) ; article R511-13 (échelle des sanctions) ; articles R421-9, R421-10 et R421-10-1 (attributions du chef d'établissement en qualité d'organe exécutif de l'établissement et en tant que représentant de l'État au sein de l'établissement) ; article R421-13 : suppléance des adjoints pour la présidence des instances de l'établissement ; article D511-33 : mesure conservatoire d'interdiction d'accès à l'enceinte de l'établissement.


Site de l’ESEN.

Site éduscol


La mise en place du Conseil de Discipline doit avoir lieu à l’occasion de la première réunion du conseil d’administration qui suit les élections à ce conseil.

Le conseil de discipline de l'établissement comprend :

Le chef d'établissement ;

son adjoint ;

un conseiller principal d'éducation désigné par le conseil d'administration sur proposition du chef d'établissement ;

le gestionnaire ;

5 représentants des personnels, dont 4 au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et 1 au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé et ATT (agents techniques territoriaux) ;

5 représentants des usagers (en collège, 3 parents + 2 élèves et en lycée, 2 parents + 3 élèves).


Le conseil de discipline est présidé par le chef d'établissement ou, en cas d'absence de celui-ci, par son adjoint. ; il est saisi par le chef d'établissement. Il a compétence pour prononcer à l'encontre des élèves l'ensemble des sanctions et des mesures suivantes :

- l’avertissement,

- le blâme,

- l’exclusion temporaire d’un mois maximum de l’établissement ou de l’un de ses services annexes avec ou sans sursis qui peut être total ou partiel,

- l’exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes avec ou sans sursis.

En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.


Décret n° 2014-522 du 22 mai 2014 relatif au régime disciplinaire des établissements du second degré.

Circulaire n° 2014-059 du 27 mai 2014 relative à l'application de la règle, mesures de prévention et sanctions.


Les instances 2


 Mise à jour : 08/15

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