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Loi «anti gaspillage». Le décret 2020-1651 du 22 décembre 2020 détermine les modalités d'application du label national "anti-gaspillage alimentaire" institué par l'article 33 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire afin de réduire le gaspillage alimentaire et de contribuer aux objectifs de réduction du gaspillage alimentaire : - 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective et, d'ici 2030, - 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la consommation, de la production, de la transformation et de la restauration commerciale. Le décret 2020-1724 du 28/12/2020 définit les conditions d'application de certaines dispositions prévues par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Il transpose également certaines des exigences de conception définies par la directive du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement. Le décret clarifie certaines dispositions visant à limiter l'usage de vaisselles jetables à usage unique, qu'elles soient ou non en plastique, au profit de vaisselle réemployable. Le décret précise également les catégories d'établissements recevant du public soumis à l'obligation d'installer les fontaines d'eau. Taux d’intérêt légal. Pour le premier semestre 2021, le taux de l'intérêt légal est fixé :pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,14 % ; et pour tous les autres cas : à 0,79 %. Réorganisation ministérielle. Le décret 2020-1727 du 28/12/2020 modifie l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche en intégrant à cette administration deux nouvelles directions : d'une part, la direction des sports et, d'autre part, la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Ce décret est complété par un arrêté du même jour. Instruction codificatrice M9-6 «Opale». Il s’agit de la version de la M9-6 applicable aux EPLE qui expérimentent le futur logiciel «Opale».
Périodiques
ERASMUS+ On constate des pratiques différentes concernant la prise en charge par les EPLE des frais de missions et de déplacements réalisés dans le cadre des échanges Erasmus. Cette analyse personnelle se propose de donner des éléments pour une pratique conforme à la réglementation. Le livret « Gestion financière EFP 2020 » pour la « Mobilité de l’enseignement et la formation professionnels », mis à jour en octobre 2020 par l’Agence Erasmus+ France / Education Formation, indique clairement page 4 en caractères gras que « les règles de financement Erasmus+ ne peuvent en aucun cas se substituer à la règlementation qui s’impose aux ordonnateurs et aux comptables ». Le livret indique par ailleurs que « la gestion financière doit respecter à la fois les principes dictés par la Commission européenne mais également la réglementation nationale propre à chaque établissement » ; et « qu’il est important de dissocier les règles de la comptabilité inhérente à chaque structure (déclaration des dépenses au réel), des règles liées à la gestion des projets de mobilité Erasmus+ (déclaration des dépenses au coût unitaire ». Ce livret renvoie également au guide de gestion financière à destination des agents comptables, réalisé par l’agence Erasmus et disponible sur Penelope+. Ce guide indique que « le paiement des dépenses effectuées dans le cadre des projets Erasmus+ doit respecter les règles nationales », et notamment la M9-6 et le Code de la Commande publique. Il ajoute que « le financement alloué au titre du programme Erasmus+ est calculé sur la base de coûts unitaires (…). Ce dispositif peut générer des décalages entre le budget alloué et les dépenses réellement payées, ce qui est normal ». Concernant les remboursements dans le cadre des missions et frais de déplacements il précise que « l’organisme peut donc choisir d’appliquer les conditions de remboursement en vigueur au niveau national dictées par le décret 2006-781du3 juillet 2006 ainsi que l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret. Il peut également convenir d’appliquer les coût unitaires définis par la Commission européenne. Dans ce cas, une délibération de l’organe délibérant est préconisée ». Les déplacements pour le programme Erasmus ne différent pas réglementairement des autres missions réalisées par les personnels, notamment dans le cadre des visites de stagiaires en entreprise. Mais il semblerait que certains établissements reversent aux agents en mission la totalité de l’enveloppe budgétaire accordée par Erasmus à ce titre, sans prendre en compte la règlementation applicable aux frais de déplacements. Les textes qu’il convient d’appliquer pour les remboursements dans le cadre des échanges Erasmus sont le décret 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié et ses arrêtés d’application. Il n’existe pas à ma connaissance de texte dérogatoire pour le programme Erasmus ; et il faut dissocier, comme le dit le guide, l’application de la réglementation du décret de 2006 et les subventions unitaires accordée par le programme. Certes, le guide précise que si l’établissement veut appliquer les coûts unitaires définis par la convention Erasmus plutôt que les barèmes de remboursement de l’arrêté du 3 juillet 2006, il lui faut une délibération du conseil d’administration. L’article 7 du décret de 2006 renvoie aux arrêtés pour fixer le montant des indemnités de mission. Et l’article 7-1 du même décret prévoit bien une dérogation avec l’intervention du conseil d’administration puisqu’il indique que « Lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, un arrêté ministériel ou une délibération du conseil d'administration de l'établissement peut fixer, pour une durée limitée, des règles dérogatoires aux arrêtés prévus à l'article 7. Ces règles dérogatoires ne peuvent en aucun cas conduire : - à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée par l'agent ; - à fixer des taux forfaitaires de remboursement des frais d'hébergement inférieurs à ceux prévus par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article 7. Toutefois, pour les missions de longue durée, des abattements aux taux de remboursement forfaitaire de ces frais d'hébergement peuvent être fixés par arrêté du ministre intéressé ou par délibération du conseil d'administration de l'établissement. Cet arrêté ou cette délibération précise le nombre de jours au- delà duquel les abattements sont appliqués ainsi que les zones géographiques concernées ». Un acte du CA est donc possible pour se rapprocher des montants unitaires accordés par Erasmus mais uniquement dans la limite des sommes réellement engagées par l’agent en mission. Il faudra donc que le missionné produise les pièces justificatives de l’ensemble de ses frais ; le remboursement ne s’effectuant plus au forfait (le cas échéant sur le montant du forfait unitaire Erasmus) mais sur justificatifs des dépenses ; ce qui complique énormément la tâche du gestionnaire et le contrôle du comptable. Le comptable sollicité pour payer à un agent un « forfait Erasmus » devra donc s’assurer de la présence avec le mandat de l’acte exécutoire du CA conforme, et des justificatifs prouvant que le montant mandaté n’excède pas les dépenses réalisées effectivement. En cas d’acte ne respectant pas l’article 7-1 du décret il devra suspendre le paiement et demander à l’ordonnateur de justifier l’incohérence des pièces produites (CE. décision 421299/421306 du 13 novembre 2019). Bernard Blanc
au 12 janvier 2021
Mise en débet d’un comptable d’EPLE. Il est toujours intéressant de consulter les jurisprudences pour connaître les points d’attention du juge des comptes et les erreurs à ne pas commettre. En ce sens, ce jugement de la CRC d’Ile-de-France est riche d’enseignement, notamment sur les élèments à bien étudier pour les éventuelles réserves en cas de changement de comptable. Sélection des élèves pour un voyage scolaire. La DAJ a été conduite à se prononcer sur le contrôle de légalité d’une délibération du conseil d’administration d’un E.P.L.E. fixant des modalités d’un voyage scolaire qui prévoyaient une sélection des élèves pouvant y participer. Après avoir rappelé que le contrôle de légalité n’avait pas la compétence pour annuler une délibération du conseil d’administration d’un E.P.L.E. portant sur la programmation et le financement d’un voyage scolaire (seul le juge administratif pouvant annuler un tel acte), la DAJ a indiqué que la sélection des élèves en fonction des places disponibles pour participer à un voyage scolaire facultatif s’inscrivant sur le temps scolaire n’était pas illégale. L’administration peut donc mettre en place une procédure d’inscription dès lors qu’elle ne crée pas de discrimination. Par suite, aucune disposition ne s’oppose à ce que les inscriptions s’effectuent par ordre chronologique. Une «sélection» en fonction de l’assiduité, l’investissement ou l’autonomie pourrait également s’envisager ; les critères de sélection retenus devront alors être en lien avec l’objet de la mesure. Par ailleurs, il convient de veiller, pour éviter les contestations, à ce que l’appréciation de ces critères soit transparente et s’exerce de façon collégiale. Il reste en tout état de cause préférable de prévoir des voyages scolaires permettant à l’ensemble d’une classe d’y participer. La circulaire n°2011-117 du 3 août 2011 recommande « que la sortie ou le voyage scolaire concerne de préférence une classe entière accompagnée par un ou plusieurs de ses professeurs ou, à tout le moins, que le groupe d'élèves présente une certaine homogénéité (intérêt commun pour le thème pédagogique de la sortie, par exemple) ». Source : LIJ n°211 – Juillet 2020 Harcèlement et mutation imposée. Par une décision n°419062 du 19 décembre 2019, le Conseil d’Etat a jugé qu’il était possible d’imposer une mesure relative à son affectation, à sa mutation ou à son détachement à un agent qui aurait subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral, dans l’éventualité aucune autre mesure, notamment à l’égard des auteurs des agissements en cause, ne serait de nature à protéger la situation individuelle de l’agent ou le fonctionnement du service. Il revient au juge administratif d’apprécier si l’agent en question a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral. Dans l’affirmative, il lui revient alors d’apprécier si l’administration justifie n’avoir pu prendre aucune autre mesure pour préserver les intérêts de l’agent et du service, notamment à l’égard des auteurs du harcèlement moral. Source : LIJ n°210 – mai 2020
Juris
Un grand merci à vous donateurs, pour me permettre de continuer une aventure commencée il y a déjà 20 ans. J’espère que ce nouveau site vous donne satisfaction et répond à vos attentes. N’hésitez pas à me faire part de vos remarques, propositions et de m’indiquer les éventuelles erreurs. Encore merci et bonne année malgrés les difficultés ! Bernard Blanc
Analyse juridique Intendance03
A la demande de certains d’entre vous, vous pouvez, si vous le souhaitez, continuez à accéder à l’ancien site «Intendance03» à partir de cette page , sans passer par la page d’accueil : http://www.intendance03.fr/page-actu0000.html
Un petit mot
Easmus+. Livret « Gestion financière » 2020 édité par Agence Erasmus+ France. Guide de gestion financière du programme Erasmus+. Voir ci-contre mon analyse. Label internat du XXIe siècle. L’ arrêté du 16/11/20 définit les critères pour obtenir le label internat du XXIe siècle. Concours de recrutements et examens professionnels d'avancement de grade - session 2021. Une note de service du 5-10-2020 précise les modalités d'organisation au titre de la session 2021 des concours de droit commun (externes, externes spéciaux, internes, troisièmes concours) et des examens professionnels d'avancement de grade, notamment des personnels administratifs, sociaux, de santé et des bibliothèques. Carrière des personnels. La note de service du 17 novembre 2020 parue au BO spécial du 3 décembre précise les modalités techniques et pratiques de déroulement de carrière et de mobilité des personnels, notamment ATSS, dont la gestion relèvera du MENJS à compter du 1er janvier 2021. Protection sociale des fonctionnaires. Ordonnance 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique. MAPA. Guide MAPA de l’Association des Acheteurs Publics (AAP) mis à jour en janvier 2020 avec les annexes du guide en Word. SATD. Application aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports. Circulaire du 6-10-2020, le guide pour la mise en oeuvre et des modèles d’imprimés. Vadémécum des actes administratifs. Un ouvrage de l’académie de Limoges (édition mai 2020) sur les actes administratifs. Vademecum du droit de la comptabilité publique. Un nouveau guide sur le droit de la comptabilité publique précise, sous forme de fiches, le cadre et les règles de l’exécution budgétaire des EPLE. Il s’adresse à l’ensemble des acteurs financiers de l’établissement, ordonnateur et adjoint-gestionnaire ainsi qu’à tous ceux qui s’intéressent à la gestion des établissements publics locaux d’enseignement. Régies. Un document d’Aix-Marseille de septembre 2020. Un grand merci au collègue. Un autre document de la DAF sur les nouveautés en matière de régie. École inclusive. Circulaire du 3-8-2020 : accompagnement pédagogique à domicile à l'hôpital ou à l'École. Régies en EPLE. Un arrêté du 13 août 2020 habilitant les ordonnateurs des établissements publics locaux d'enseignement à instituer des régies d'avances et de recettes abroge l’arrêté du 11 octobre 1993. Il vient compléter le décret 2020-542 du 7 mai 2020 relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements publics locaux d'enseignement. Bourses nationales. Le décret n°2020-1011 du 7 août 2020 modifie les dispositions relatives aux bourses nationales du second degré ; il instaure une modulation du montant de la prime à l'internat selon l'échelon de bourse nationale pour les élèves internes bénéficiaires d'une bourse nationale de collège ou de second degré de lycée. L’ arrêté du 7 août fixe le montant de la prime d’internat à compter de la rentrée 2020 en fonction de l’échelon de la bourse (tableau consultable à cette page ) Organisation financière des EPLE. Un décret 2020-939 du 29 juillet 2020 modifiant l'organisation financière des EPLE prévoit la suppression de l'inscription des dépenses de bourses nationales, effectuées pour le compte de l'Etat, au budget des établissements publics locaux d'enseignement ainsi que la dématérialisation de la transmission du compte financier des établissements publics locaux d'enseignement et la mise en œuvre du principe de quérabilité lors de la transmission du compte financier au service d'apurement d'administratif et au juge des comptes. L'application de ces dispositions se fera de façon échelonnée au fur et à mesure du déploiement sur les EPLE du nouveau système d'information budgétaire et comptable entre 2021 et 2025. Par ailleurs, le décret donne pouvoir aux recteurs d'académie d'organiser les services de gestion mutualisée de la rémunération des agents recrutés et payés par ces établissements. Enfin le décret prévoit la simplification et l'actualisation des modalités d'édiction de la norme comptable applicable aux établissements publics locaux d'enseignement. Cession de créances. Arrêté du 28 juillet 2020 fixant le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics. Voir sur ce site la rubrique sur la cession de créances. Seuils temporaire des marchés publics. Le décret n°2020-893 du 22 juillet 2020 prévoit que, pour des produits alimentaires livrés avant le 10 décembre 2020, les acheteurs peuvent conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes portant sur la fourniture de denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée. Ces dispositions sont applicables aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes, à condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots. Et mesure aussi pour les travaux : jusqu'au 10 juillet 2021 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 70 000 euros hors taxes. Ces dispositions sont applicables aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant est inférieur à 70 000 euros hors taxes, à condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Concours. Arrêté du 29 décembre 2020 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'attachés d'administration de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale. «Décentralisation» des gestionnaires. Le vieux serpent de mer de la décentralisation des gestionnaires ressurgit une nouvelle fois avec le projet de loi dit «4D». En matière de gestion des collèges, les départements auraient conjointement avec les chefs d'établissement, autorité sur les intendants et les personnels techniques. A noter qu'il en serait de même pour les régions pour la gestion des lycées. Une «autorité conjointe» dont le contenu reste flou serait sans doute la pire des solutions tant elle mettrait encore plus le gestionnaire entre «le marteau et l’enclume». On peut suivre les avis des collégues sur cette possibilité sur le forum des gestionnaires d’EPLE. A noter qu’il est également envisagé le transfert des services de médecine scolaire aux départements. Cités éducatives. L'ambition des cités éducatives est de fédérer tous les acteurs des quartiers prioritaires de la politique de la ville pour améliorer les conditions de réussite des enfants et des élèves. Une Instruction du 13 novembre 2020 avec un vademecum portant sur les cités éducatives (octobre 2020) détaille les modalités d'identification des sites éligibles, les conditions de labellisation en cités éducatives, les moyens financiers mobilisés ainsi que l'animation nationale du programme. Délégation régionale académique. Arrêté du 21 décembre 2020 : en application des dispositions de l'article R. 222-24-6 du Code de l'éducation, il est créé dans la région académique Auvergne-Rhône-Alpes un service régional académique chargé du pilotage de la formation des personnels d'encadrement, dénommé « délégation régionale académique à la formation des personnels d'encadrement (DRAFPE) ». Ce service est placé sous l'autorité hiérarchique du recteur de région académique. Vacances scolaires. Arrêté du 15-12-2020 fixant le calendrier des vacances scolaires 2021-2022. Jurisprudences Fonction publique. La DGAFP et le conseil d’Etat publient un recueil de jurisprudences « L’essentiel de la jurisprudence du droit de la fonction publique », constitué de 95 fiches commentées réparties en 7 parties thématiques. Vadémécums. Mise à jour de mon vadémécum sur les MAPA et du vadémécum sur la période d’inventaire Indemnités personnel de direction. Décret 2020-1702 du 24 décembre 2020 modifiant certaines dispositions du décret 2012-933 du 1er août 2012 relatif à l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et son arrêté du 24 décembre . Opale. Arrêté du 9 novembre 2020 fixant la liste des EPLE qui mettent en application Opale dès maintenant. Code de l’Education : modifications. Décret n°2020-1632 du 21 décembre 2020 portant diverses mesures de simplification afin d'améliorer le fonctionnement du Conseil supérieur de l'éducation, des administrations de l'éducation nationale et des EPLE. Ces modifications permettent, d'une part, de recentrer la commission permanente sur sa fonction de délégataire du conseil d'administration et, d'autre part, d'alléger le fonctionnement de ce dernier. L'ordre du jour sera désormais fixé par le seul chef d'établissement et non plus approuvé en début de séance par le conseil d'administration. Télétravail et travail en présentiel. La Direction interministérielle de la transformation publique (DITP), et la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), ont réalisé un guide complet intitulé "Télétravail et travail en présentiel " afin d'accompagner les agents et les managers dans la mise en place ou le renforcement du recours au télétravail. Perspectives des politiques d’éducation en France. Une publication de l’OCDE propose une analyse des points forts et des défis auxquels est actuellement confronté le système éducatif français ainsi que des éléments de comparaison avec d'autres systèmes éducatifs. Responsabilité personnelle des comptables. Un rapport du directeur général de Pôle emploi, Jean Bassères, vient d’être remis au gouvernement. S’il ne préconise pas la suppression de la séparation ordonnateur-comptable, il propose toutefois de supprimer la responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics, qui relèveraient désormais d’un “régime unifié de responsabilité juridictionnelle pour les infractions les plus graves”. Réorganisation du ministère. Décret 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre. Prime informatique pour les enseignants. Décret 2020-1524 du 5 décembre 2020 portant création d'une prime d'équipement informatique allouée aux personnels enseignants relevant du ministère chargé de l'éducation et aux psychologues de l'éducation nationale. Arrêté du 5 décembre 2020 fixant le montant annuel de la prime d'équipement informatique (176 €).
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