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Actualités Actualités
Laïcité. Rapport de l'IGESR (novembre 2019) sur l'application du principe de laïcité dans les établissements scolaires publics. Il paraitrait que le bilan soit positif… Indemnité de conditions de vie locale à l’étranger. Arrêté du 13 octobre 2020 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger. Concours de recrutements et examens professionnels d'avancement de grade - session 2021. Note de service du 5-10-2020.La note de service précise les modalités d'organisation au titre de la session 2021 des concours de droit commun (externes, externes spéciaux, internes, troisièmes concours) et des examens professionnels d'avancement de grade, notamment des personnels administratifs, sociaux, de santé et des bibliothèques. Vadémécum des actes administratifs. Un ouvrage de l’académie de Limoges (édition mai 2020) sur les actes administratifs.
Périodiques
L’ordonnateur régisseur. L’article 9 du nouvel arrêté sur la création des régies en EPLE indique que : « Par dérogation à l'article 3 du décret du 7 mai 2020 susvisé, les fonctions de régisseurs peuvent être exercées par l'ordonnateur d'un établissement public local d'enseignement ou d'un centre de ressources, d'expertise et de performance lorsque l'organisme est doté de cinq agents administratifs ou moins ». C’est un changement de doctrine considérable par rapport aux textes antérieurs qui excluaient totalement qu’un ordonnateur ou un ordonnateur délégué puisse exercer des fonctions de régisseur pour son EPLE. Cela posait même un problème en cas de gestionnaire-régisseur ayant une délégation de l’ordonnateur. On peut se poser des questions sur la motivation de ce changement et sur sa limitation aux « petits établissements » de cinq personnels administratifs ou moins. Certains y verront les prémices des bouleversements dans le fonctionnement des établissements que le nouveau logiciel Opale rendra possible, d’autres une réponse au refus de certains gestionnaires d’exercer les fonctions de régisseur, et les plus pessimistes une raison de plus de s’inquiéter pour l’existence même des gestionnaires dans le futur. Si les effets de cette dérogation peuvent être limités dans certaines collectivités, il en va tout autrement dans les EPLE du fait des spécificités de notre organisation administrative. On peut notamment se poser des questions du style : - un régisseur étant nommé avec l'avis conforme du comptable, il parait délicat pour le comptable gestionnaire qui sera également le gestionnaire de l’établissement concerné de s’opposer à son chef d'établissement pour que ce dernier soit régisseur si le contenu envisagé de la régie lui parait problématique. - plus délicat encore pour le comptable (gestionnaire ou pas de l’établissement concerné) de demander à l’ordonnateur- régisseur de prendre un ordre de reversement à son encontre suite à la mise en cause du régisseur pour un déficit en monnaie ou en valeurs constaté, une dépense irrégulièrement payée ou si, par sa faute, une recette n’est pas encaissée. Il faudra bien du courage au comptable-gestionnaire pour entrer en conflit avec son CE ; et l’entretien annuel d’évaluation du gestionnaire risque d’être un peu tendu. Et si l’ordonnateur refuse de se dresser un ordre de reversement ? Dans ce cas un arrêté de débet est émis par l'autorité par ailleurs compétente pour mettre en débet l'agent comptable. L’arrêté du 22 octobre 2008 donne cette compétence au recteur. Un comptable devra donc demander à un recteur de mettre en débet un chef d'établissement. Bien entendu le comptable ne subira aucune pression pour être « compréhensif ». Voilà une raison de plus qui plaide en faveur d’une séparation entre gestionnaire et comptable si on veut que ce dernier puisse sereinement et efficacement opérer son contrôle sur les actes de gestion financière de l’ordonnateur. Bernard Blanc
au 22 oct. 2020
Sélection des élèves pour un voyage scolaire. La DAJ a été conduite à se prononcer sur le contrôle de légalité d’une délibération du conseil d’administration d’un E.P.L.E. fixant des modalités d’un voyage scolaire qui prévoyaient une sélection des élèves pouvant y participer. Après avoir rappelé que le contrôle de légalité n’avait pas la compétence pour annuler une délibération du conseil d’administration d’un E.P.L.E. portant sur la programmation et le financement d’un voyage scolaire (seul le juge administratif pouvant annuler un tel acte), la DAJ a indiqué que la sélection des élèves en fonction des places disponibles pour participer à un voyage scolaire facultatif s’inscrivant sur le temps scolaire n’était pas illégale. L’administration peut donc mettre en place une procédure d’inscription dès lors qu’elle ne crée pas de discrimination. Par suite, aucune disposition ne s’oppose à ce que les inscriptions s’effectuent par ordre chronologique. Une «sélection» en fonction de l’assiduité, l’investissement ou l’autonomie pourrait également s’envisager ; les critères de sélection retenus devront alors être en lien avec l’objet de la mesure. Par ailleurs, il convient de veiller, pour éviter les contestations, à ce que l’appréciation de ces critères soit transparente et s’exerce de façon collégiale. Il reste en tout état de cause préférable de prévoir des voyages scolaires permettant à l’ensemble d’une classe d’y participer. La circulaire n°2011-117 du 3 août 2011 recommande « que la sortie ou le voyage scolaire concerne de préférence une classe entière accompagnée par un ou plusieurs de ses professeurs ou, à tout le moins, que le groupe d'élèves présente une certaine homogénéité (intérêt commun pour le thème pédagogique de la sortie, par exemple) ». Source : LIJ n°211 – Juillet 2020 Harcèlement et mutation imposée. Par une décision n°419062 du 19 décembre 2019, le Conseil d’Etat a jugé qu’il était possible d’imposer une mesure relative à son affectation, à sa mutation ou à son détachement à un agent qui aurait subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral, dans l’éventualité aucune autre mesure, notamment à l’égard des auteurs des agissements en cause, ne serait de nature à protéger la situation individuelle de l’agent ou le fonctionnement du service. Il revient au juge administratif d’apprécier si l’agent en question a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral. Dans l’affirmative, il lui revient alors d’apprécier si l’administration justifie n’avoir pu prendre aucune autre mesure pour préserver les intérêts de l’agent et du service, notamment à l’égard des auteurs du harcèlement moral. Source : LIJ n°210 – mai 2020
Juris
Un grand merci à vous donateurs, pour me permettre de continuer une aventure commencée il y a déjà 20 ans. J’espère que ce nouveau site vous donnera satisfaction et répondra à vos attentes. N’hésitez pas à me faire part de vos remarques, propositions et de m’indiquer les éventuelles erreurs. Deux précisions : Compte tenu de la masse de travail que représente la construction d’un tel site avec l’obligation de vérifier la validité de chaque référence règlementaire, la construction des documents «maison», la pertinence des informations et analyses, certaines pages dans la rubrique «gestion matérielle» sont encore en construction ; elles seront réalisées rapidement. On constate parfois quelques problèmes d’affichage avec des lettres (notamment des liens) qui se chevauchent avec Firefox pour certains pourcentages de zoom d’affichage. Modifier ce pourcentage ou utiliser un autre navigateur règle le problème. Je recherche une solution durable. Encore merci et bonne rentrée ! Bernard Blanc
Editorial Intendance03
A la demande de certains d’entre vous, vous pouvez, si vous le souhaitez, continuez à accéder à l’ancien site «Intendance03» à partir de cette page , sans passer par la page d’accueil : http://www.intendance03.fr/page-actu0000.html
Un petit mot
Vademecum du droit de la comptabilité publique. Venant en complément des précédents guides de l’académie d’Aix-Marseille ‘’ Agent comptable ou régisseur en EPLE ‘’ et ‘’ La comptabilité de l’EPLE : Éléments de comptabilité publique en EPLE ‘’, ce nouveau guide sur le droit de la comptabilité publique précise, sous forme de fiches, le cadre et les règles de l’exécution budgétaire des EPLE. Il s’adresse à l’ensemble des acteurs financiers de l’établissement, ordonnateur et adjoint-gestionnaire ainsi qu’à tous ceux qui s’intéressent à la gestion des établissements publics locaux d’enseignement. Développement durable. Circulaire du 24 septembre 2020 sur le renforcement de l’éducation au développement durable. Regards sur l’éducation 2020. Une nouvelle édition de cette étude de l’OCDE «Regards sur l'éducation» qui met l’accent sur les programmes d’enseignement et de formation professionnelles (EFP). Apprentissage. Note d’information de septembre 2020 sur la situation de l’apprentissage au 31 septembre 2019. Coronavirus. Circulaire du 14 septembre sur la gestion des personnels et modalités d'application au sein du ministère de l'Éducation nationale des dispositions prises pour la fonction publique en raison de l'évolution de l'épidémie de Covid-19. Elections des parents d’élèves (complément). Note de service du 16-9-2020. Des infos sur Opale. Un diaporama de la DAF sur la dématérialisation dans Opale, avec notamment la préconisation de s’équiper en double écran. Un autre diaporama de la DAF A3 sur le nouveau plan comptable. On peut retenir la fin des reversements SRH/ALO, des comptes à six chiffres bloqués, une précision sur la reprise des inventaires, etc… Chiffres de l’Education nationale (2020). Une synthèse des caractéristiques et des tendances du système éducatif français présente les principaux chiffres clés pour l’année scolaire en cours : population scolaire, effectifs d’enseignants, coût de l’éducation, part des secteurs public et privé, diplômes délivrés, insertion professionnelle des jeunes. Utile pour préparer les concours. IRA. Arrêté du 4 septembre 2020 portant annulation et réouverture de la session d'automne 2020 des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (entrée en formation au 1er mars 2021). Bulletin de Marseille. Bulletin de septembre de l’académie d’Aix-Marseille. Régies. Un document d’Aix-Marseille de septembre 2020. Un grand merci au collègue. Un autre document de la DAF sur les nouveautés en matière de régie. Cordées de la réussite. L ’instruction du 21 juillet 2020 expose les modalités de déploiement et de montée en charge des nouvelles Cordées de la réussite. Les nouvelles Cordées de la réussite visent à faire de l'accompagnement à l'orientation un réel levier pour l'égalité des chances. Leur but est de lutter contre l'autocensure, de susciter l'ambition scolaire des élèves par un accompagnement continu dès la classe de 4e, jusqu'au baccalauréat et au-delà. Le suivi progressif en amont des choix d'orientation et dans la durée permettra d'ouvrir les possibles, de donner à chacun les moyens de sa réussite dans l'élaboration de son projet personnel d'orientation quel que soit le parcours envisagé, poursuite d'études dans l'enseignement supérieur ou insertion professionnelle. École inclusive. Circulaire du 3-8-2020 : accompagnement pédagogique à domicile à l'hôpital ou à l'École. Établissements d'enseignement français à l'étranger. Note de service du 6-8-2020 sur le recrutements et le détachements des personnels à l'étranger - année scolaire 2021-2022. Indemnité de conditions de vie locale à l’étranger. Arrêté du 17 juillet 2020 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger. Régies en EPLE. Un arrêté du 13 août 2020 habilitant les ordonnateurs des établissements publics locaux d'enseignement à instituer des régies d'avances et de recettes abroge l’arrêté du 11 octobre 1993. Il vient compléter le décret 2020-542 du 7 mai 2020 relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements publics locaux d'enseignement. Il convient de retenir plus particulièrement l’article 9 de cet arrêté du 13/08/20 qui indique que «p ar dérogation à l' article 3 du décret du 7 mai 2020 susvisé, les fonctions de régisseurs peuvent être exercées par l'ordonnateur d'un établissement public local d'enseignement ou d'un centre de ressources, d'expertise et de performance lorsque l'organisme est doté de cinq agents administratifs ou moins ». Désormais un ordonnateur - ou une personne ayant délégation d’ordonnateur - pourra exercer les fonctions de régisseur d’un EPLE. Une possibilité qui ne va pas sans poser un certain nombre de questions aux gestionnaires-comptables. Recrutement des personnels de direction. Le décret n°2020-1030 du 11 août 2020 modifie notamment les modalités d'accès au corps des personnels de direction d’EPLE par la voie de la liste d'aptitude ainsi que du détachement et réduit la durée de services effectifs demandée pour se présenter au concours. Il crée un troisième concours ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, pendant huit ans, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association. Bourses nationales. Le décret n°2020-1011 du 7 août 2020 modifie les dispositions relatives aux bourses nationales du second degré ; il instaure une modulation du montant de la prime à l'internat selon l'échelon de bourse nationale pour les élèves internes bénéficiaires d'une bourse nationale de collège ou de second degré de lycée. L’ arrêté du 7 août fixe le montant de la prime d’internat à compter de la rentrée 2020 en fonction de l’échelon de la bourse (tableau consultable à cette page ) Organisation financière des EPLE. Un décret 2020-939 du 29 juillet 2020 modifiant l'organisation financière des EPLE prévoit la suppression de l'inscription des dépenses de bourses nationales, effectuées pour le compte de l'Etat, au budget des établissements publics locaux d'enseignement ainsi que la dématérialisation de la transmission du compte financier des établissements publics locaux d'enseignement et la mise en œuvre du principe de quérabilité lors de la transmission du compte financier au service d'apurement d'administratif et au juge des comptes. L'application de ces dispositions se fera de façon échelonnée au fur et à mesure du déploiement sur les EPLE du nouveau système d'information budgétaire et comptable entre 2021 et 2025. Par ailleurs, le décret donne pouvoir aux recteurs d'académie d'organiser les services de gestion mutualisée de la rémunération des agents recrutés et payés par ces établissements. Enfin le décret prévoit la simplification et l'actualisation des modalités d'édiction de la norme comptable applicable aux établissements publics locaux d'enseignement. Cession de créances. Arrêté du 28 juillet 2020 fixant le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics. Voir sur ce site la rubrique sur la cession de créances. Protocole sanitaire. Un guide relatif au fonctionnement des EPLE dans le contexte Covid pour cette rentrée. La page de l’IH2EF. Service national universel. Décret 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel. Seuils temporaire des marchés publics. Le décret n°2020-893 du 22 juillet 2020 prévoit que, pour des produits alimentaires livrés avant le 10 décembre 2020, les acheteurs peuvent conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes portant sur la fourniture de denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée. Ces dispositions sont applicables aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes, à condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots. Et mesure aussi pour les travaux : jusqu'au 10 juillet 2021 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 70 000 euros hors taxes. Ces dispositions sont applicables aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant est inférieur à 70 000 euros hors taxes, à condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.