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Régies en EPLE. Un arrêté du 13 août 2020 habilitant les ordonnateurs des établissements publics locaux d'enseignement à instituer des régies d'avances et de recettes abroge l’arrêté du 11 octobre 1993. Il vient compléter le décret 2020-542 du 7 mai 2020 relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements publics locaux d'enseignement. Il convient de retenir plus particulièrement l’article 9 de cet arrêté du 13/08/20 qui indique que «p ar dérogation à l' article 3 du décret du 7 mai 2020 susvisé, les fonctions de régisseurs peuvent être exercées par l'ordonnateur d'un établissement public local d'enseignement ou d'un centre de ressources, d'expertise et de performance lorsque l'organisme est doté de cinq agents administratifs ou moins ». Désormais un ordonnateur - ou une personne ayant délégation d’ordonnateur - pourra exercer les fonctions de régisseur d’un EPLE. Une possibilité qui ne va pas sans poser un certain nombre de questions aux gestionnaires-comptables. Recrutement des personnels de direction. Le décret n°2020-1030 du 11 août 2020 modifie notamment les modalités d'accès au corps des personnels de direction d’EPLE par la voie de la liste d'aptitude ainsi que du détachement et réduit la durée de services effectifs demandée pour se présenter au concours. Il crée un troisième concours ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, pendant huit ans, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association. Bourses nationales. Le décret n°2020-1011 du 7 août 2020 modifie les dispositions relatives aux bourses nationales du second degré ; il instaure une modulation du montant de la prime à l'internat selon l'échelon de bourse nationale pour les élèves internes bénéficiaires d'une bourse nationale de collège ou de second degré de lycée. L’ arrêté du 7 août fixe le montant de la prime d’internat à compter de la rentrée 2020 en fonction de l’échelon de la bourse (tableau consultable à cette page) Organisation financière des EPLE. Un décret 2020-939 du 29 juillet 2020 modifiant l'organisation financière des EPLE prévoit la suppression de l'inscription des dépenses de bourses nationales, effectuées pour le compte de l'Etat, au budget des établissements publics locaux d'enseignement ainsi que la dématérialisation de la transmission du compte financier des établissements publics locaux d'enseignement et la mise en œuvre du principe de quérabilité lors de la transmission du compte financier au service d'apurement d'administratif et au juge des comptes. L'application de ces dispositions se fera de façon échelonnée au fur et à mesure du déploiement sur les EPLE du nouveau système d'information budgétaire et comptable entre 2021 et 2025. Par ailleurs, le décret donne pouvoir aux recteurs d'académie d'organiser les services de gestion mutualisée de la rémunération des agents recrutés et payés par ces établissements. Enfin le décret prévoit la simplification et l'actualisation des modalités d'édiction de la norme comptable applicable aux établissements publics locaux d'enseignement. Cession de créances. Arrêté du 28 juillet 2020 fixant le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics. Voir sur ce site la rubrique sur la cession de créances. Protocole sanitaire. Un guide relatif au fonctionnement des EPLE dans le contexte Covid pour cette rentrée. Service national universel. Décret 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel. Indemnité de conditions de vie local à l’étranger. Arrêté du 17 juillet 2020 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger. Seuils temporaire des marchés publics. Le décret n°2020-893 du 22 juillet 2020 prévoit que, pour des produits alimentaires livrés avant le 10 décembre 2020, les acheteurs peuvent conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes portant sur la fourniture de denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée. Ces dispositions sont applicables aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes, à condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots. Et mesure aussi pour les travaux : jusqu'au 10 juillet 2021 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 70 000 euros hors taxes. Ces dispositions sont applicables aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant est inférieur à 70 000 euros hors taxes, à condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots. Circulaire de rentrée. Circulaire du 10 juillet 2020. L'Europe de l'éducation en chiffres 2020. Cette édition de juin 2020 propose un ensemble d'indicateurs récents sur les dimensions suivantes des systèmes éducatifs des pays de l'Union européenne : les modes d'organisation de la scolarité ; les acteurs de l'éducation ; les résultats des systèmes éducatifs ; les bénéficies sociaux et économiques de l'éducation. Recettes et dépenses des EPLE. Note d'information 20.21 . Les collèges et lycées publics disposaient de 6,9 milliards d'euros en 2018, soit 1 480 euros en moyenne par élève. Ce montant représente seulement 15 % du coût moyen d'un élève dans le second degré public qui s'élevait à 9 790 euros. Ce coût est souvent plus élevé dans les zones rurales et éloignées que dans les zones denses du fait des charges incompressibles de restauration et d'hébergement. En effet, la partie la plus importante des dépenses afférentes à l'activité des établissements du second degré public ne figure pas dans les comptes de ces établissements, mais est directement prise en charge par l'État ou la collectivité territoriale de rattachement. La majorité des recettes (62 %) provient de fonds publics. Les ménages participent pour 24 % au financement des établissements, principalement par le biais de la restauration et de l'hébergement. Pour ce qui est des dépenses, les principaux postes de dépenses sont la rémunération des personnels de soutien à la vie scolaire (27 %), les frais de restauration et d'hébergement (25 %) et les coûts de fonctionnement matériel et logistique (20 %). L'état de l'Enseignement supérieur en France. Une publication annuelle de mai 2020) présente une vision synthétique chiffrée du paysage de l'enseignement supérieur et de la recherche. Elle propose aussi une mise en perspective de la situation française avec celle des leaders mondiaux en la matière.
Périodiques
Le détenteur d’avance. L'avance pour menue dépenses est prévue et autorisée par la circulaire 91-132 du 10 juin 1991 modifiée (BO hors série du 28 octobre 1993). Le compte 548 enregistre les avances confiées à titre permanent ou occasionnel à certains agents pour le règlement au comptant des menues dépenses (achats de matériel et de fonctionnement) et dont le faible montant ne justifie pas l’institution d’une régie d’avances. Le montant de ces avances, qui ne peut excéder 300 est fixé par décision de l'ordonnateur, sur avis favorable de l'agent comptable. Les avances pour menues dépenses constituent un mode de règlement des dépenses confiées à un tiers sous la responsabilité de l'agent comptable. L’agent qui reçoit cette avance doit en justifier l’emploi (par exemple, par la fourniture de tickets de caisse) et remettre les pièces justificatives de dépenses au minimum une fois par mois. Le bordereau des achats au comptant est établi au fur et à mesure et les mandats sont enregistrés au vue du bordereau et des justificatifs (tickets joints au double du bordereau).Enfin l’agent doit restituer la part de l’avance non utilisée à l’agent comptable (ou le cas échéant au régisseur). Cette procédure est dérogatoire sur deux points : dépense avant ordonnancement préalable et dépense non réglée par le comptable public. Elle doit donc être limitée dans la fréquence et les montants.
au 24 août 2020
Sélection des élèves pour un voyage scolaire. La DAJ a été conduite à se prononcer sur le contrôle de légalité d’une délibération du conseil d’administration d’un E.P.L.E. fixant des modalités d’un voyage scolaire qui prévoyaient une sélection des élèves pouvant y participer. Après avoir rappelé que le contrôle de légalité n’avait pas la compétence pour annuler une délibération du conseil d’administration d’un E.P.L.E. portant sur la programmation et le financement d’un voyage scolaire (seul le juge administratif pouvant annuler un tel acte), la DAJ a indiqué que la sélection des élèves en fonction des places disponibles pour participer à un voyage scolaire facultatif s’inscrivant sur le temps scolaire n’était pas illégale. L’administration peut donc mettre en place une procédure d’inscription dès lors qu’elle ne crée pas de discrimination. Par suite, aucune disposition ne s’oppose à ce que les inscriptions s’effectuent par ordre chronologique. Une «sélection» en fonction de l’assiduité, l’investissement ou l’autonomie pourrait également s’envisager ; les critères de sélection retenus devront alors être en lien avec l’objet de la mesure. Par ailleurs, il convient de veiller, pour éviter les contestations, à ce que l’appréciation de ces critères soit transparente et s’exerce de façon collégiale. Il reste en tout état de cause préférable de prévoir des voyages scolaires permettant à l’ensemble d’une classe d’y participer. La circulaire n°2011-117 du 3 août 2011 recommande « que la sortie ou le voyage scolaire concerne de préférence une classe entière accompagnée par un ou plusieurs de ses professeurs ou, à tout le moins, que le groupe d'élèves présente une certaine homogénéité (intérêt commun pour le thème pédagogique de la sortie, par exemple) ». Source : LIJ n°211 – Juillet 2020 Harcèlement et mutation imposée. Par une décision n°419062 du 19 décembre 2019, le Conseil d’Etat a jugé qu’il était possible d’imposer une mesure relative à son affectation, à sa mutation ou à son détachement à un agent qui aurait subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral, dans l’éventualité aucune autre mesure, notamment à l’égard des auteurs des agissements en cause, ne serait de nature à protéger la situation individuelle de l’agent ou le fonctionnement du service. Il revient au juge administratif d’apprécier si l’agent en question a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral. Dans l’affirmative, il lui revient alors d’apprécier si l’administration justifie n’avoir pu prendre aucune autre mesure pour préserver les intérêts de l’agent et du service, notamment à l’égard des auteurs du harcèlement moral. Source : LIJ n°210 – mai 2020
Juris
Un grand merci à vous donateurs, pour me permettre de continuer une aventure commencée il y a déjà 20 ans. J’espère que ce nouveau site vous donnera satisfaction et répondra à vos attentes. N’hésitez pas à me faire part de vos remarques, propositions et de m’indiquer les éventuelles erreurs. Deux précisions : Compte tenu de la masse de travail que représente la construction d’un tel site avec l’obligation de vérifier la validité de chaque référence règlementaire, la construction des documents «maison», la pertinence des informations et analyses, certaines pages dans la rubrique «gestion matérielle» sont encore en construction ; elles seront réalisées rapidement. On constate parfois quelques problèmes d’affichage avec des lettres (notamment des liens) qui se chevauchent avec Firefox pour certains pourcentages de zoom d’affichage. Modifier ce pourcentage ou utiliser un autre navigateur règle le problème. Je recherche une solution durable. Encore merci et bonne rentrée ! Bernard Blanc
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