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BOEN n° 5 S 04 sept 2014

Composition du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement.

Une présentation du décret n° 2014-1236 du 24-10-2014 -paru au J.O. du 25-10-2014 (BOEN n°43).


Le chef de travaux devient directeur délégué aux enseignements.

C'est officiel, les chefs de travaux vont bénéficier d'une meilleure reconnaissance dans l'organisation des enseignements technologiques et professionnels qu'ils encadrent. La ministre de l'Education Nationale vient de le confirmer dans un communiqué à la presse du 13 novembre 2014. Directeur délégué aux enseignements technologiques et professionnels (D.D.E.T.P) sera leur nouvelle appellation, à partir de septembre 2015 ; et leur régime indemnitaire va évoluer.

IFTS.

Arrêté du 21 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 25 février 2002 fixant la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux fonctionnaires en fonctions dans les services déconcentrés, les établissements publics locaux d'enseignement


Personnels contractuels.

Décret n° 2014-1318 du 3 novembre 2014 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat . Ce décret définit pour les agents contractuels de l'Etat les motifs de licenciement. Il organise les obligations de reclassement de ces agents et les règles de procédure applicables en cas de fin de contrat.


Application de la règle « le silence de l’administration vaut acceptation ».

Mise en œuvre :

Circulaire du 12 novembre 2014 et règles à suivre, notamment concernant la réception de la demande.

Exceptions :

La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens a inversé le principe de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 selon lequel le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision implicite de rejet. À partir du 12 novembre 2014 pour l’État et ses établissements publics, et du 12 novembre 2015 pour les collectivités territoriales et à leurs établissements publics (donc les EPLE), le silence gardé pendant deux mois vaudra décision d’acceptation. L’article 21 de la loi du 12 avril 2000 prévoit des exceptions, soit au délai de deux mois, soit au fait que le silence vaille décision d'acceptation. Certaines de ces exceptions sont contenues dans l'article 21, d'autres peuvent être décidées par décret en Conseil d'État.
Plusieurs décrets ont été publiés en ce sens au JO du 1er novembre 2014 : d
écret n°2014-1274, décret 2014-1275.


Carnets RCBC d’Aix-Marseille.

Suite à la refonte du site académique d’Aix-Marseille, le lien pour consulter les célèbres « carnets RCBC » n’était plus actif. Voilà un nouveau lien qui donne accès à ces documents si utiles.


Marchés publics : communication de documents.

Dans un arrêt du 7 novembre, le Conseil d'Etat rappelle la distinction entre les dispositions relatives à la sélection des candidatures et celles relatives à la sélection des offres. Les juges de cassation font également le point sur l'obligation qui incombe à l'acheteur public de transmettre, sur demande des candidats évincés, certaines informations. (CE n° 384014-Valor’Aisne /Sita Dectra - 07/11/14).

Pour mémoire sur le sujet, l’avis du 10 avril 2014 de la CADA.

aixbrefs1114.pdf Bulletin Nov 2014
Lettre infos 223 14 nov 2014

" Favoriser l’approvisionnement local et de qualité en restauration collective "

Ce guide vise à donner des clefs aux gestionnaires de la restauration collective publique pour leur permettre de s’approvisionner avec des produits de proximité et de qualité, à l’heure où les consommateurs français souhaitent avoir plus d’informations sur l’origine et le mode de production des aliments.

Les spécialistes des marchés trouveront sans doute matière à étonnement dans ce guide que des mauvais esprits auraient pu renommer « comment faire du localisme sans le dire ».

Le guide et sa synthèse.


Le rapport annuel de l'IGEN.

Le rapport annuel de l'inspection générale de l'éducation nationale (IGEN) et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la Recherche (IGAENR) présente une synthèse des travaux les plus significatifs des inspections réalisés au cours de l'année 2013. Dans une première partie, consacrée à l'école et à ses fondamentaux, le rapport aborde la question de la structure éducative, de ses acteurs, de ses élèves, mais aussi des représentations que les uns et les autres s'en font, de leurs attentes, de leurs regrets ou de leurs impatiences. Dans une seconde partie consacrée à l'enseignement supérieur et à la recherche, le rapport analyse les effets de la loi du 23 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (loi ESR), et du passage aux responsabilités et aux compétences élargies des dernières universités n'ayant pas encore bénéficié du transfert de compétences prévu par la loi relative aux libertés et aux responsabilités des universités de 2007 (LRU).


Indemnité de départ volontaire : modalités de versement.
circulaire n° 2014-156 du 27-11-2014
Le bénéfice de l'IDV est octroyé aux agents qui souhaitent démissionner de la fonction publique dans les deux situations définies par le décret : poste supprimé ou faisant l'objet d'une restructuration dans le cadre d'une opération de réorganisation du service prévue par un arrêté ministériel, ou création ou reprise d'entreprise.

La présente circulaire a pour objet de préciser sous quelles conditions et selon quelles modalités les personnels de l'éducation nationale peuvent bénéficier de cette indemnité.


Stages et périodes de formation en milieu professionnel

Un décret 2014-1420 du 27/11/2014 vient modifier certaines dispositions pour les élèves et étudiants accomplissant une période de formation en milieu professionnel ou un stage dans le cadre de leur cursus de formation initiale, établissements d'enseignement ou de formation publics ou privés de l'enseignement secondaire et de l'enseignement supérieur, organismes de droit public ou de droit privé accueillant des stagiaires. Les articles D124-7 et D124-8 peuvent éventuellement nous concerner. Voir la présentation des mesures.


Modernisation des métiers de l'éducation.

La mise en place de 14 groupes de travail sur l'évolution des métiers de l'éducation et le dialogue avec les organisations syndicales représentatives ont permis de mener une réflexion sur les métiers et les pratiques professionnelles de tous les personnels de l’Education nationale. La comparaison des fiches concernant les avancées obtenues par les autres catégories et les administratifs (les gestionnaires ne se voyant pas reconnus la spécificité de leurs fonctions) est édifiante ; à chacun de juger.

Voir le dossier de présentation avec les évolutions prévues par catégorie de personnels.


Le coût de l'éducation en 2013.

Une note présente des données chiffrées sur le budget consacré à l'éducation en 2013, le mode de financement et les dépenses moyennes par élève et étudiant.


Panorama du métier d’enseignant du second degré.

Une étude analyse les conditions d'exercice et le déroulement de carrière des enseignants.


Internats de la réussite.

Avenant n° 3 du 12 décembre 2014 à la convention du 20 octobre 2010 entre l'Etat et l'ANRU relative au programme d'investissements d'avenir : action : « Internats de la réussite ».


Enseignement supérieur.

Carrière des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé (BIATSS) : note de service n° 2014-141 du 23-10-2014.

Marchés publics.

- Nécessité d’un écrit pour les factures > à 15 000 € : question-réponse au Sénat.

- En MAPA, tout doit être adapté, y compris la publicité. Une CAA a déclaré une procédure irrégulière, faute pour le pouvoir adjudicateur d’avoir choisi un support de publication pertinent vis-à-vis de la prestation objet du marché.  Une CAA vient de rappeler la jurisprudence Louvre2. Elle précise notamment que le site de l’AJI n’était pas un support adapté en l’espèce pour la publicité du lycée agricole pour une prestation de service dans le domaine de l’enseignement de l’équitation. Voir l’arrêt.


Si vous souhaitez faire un don, vous avez tous les renseignements nécessaires pour le faire sur cette page.

BOEN n° 43 20 nov 2014 BOEN n° 44 27 nov 2014 BOEN n° 45 04 dec 2014 BOEN n°46 11 dec 2014 Lettre infos 224 28 nov 2014 Lettre infos 225 12 dec 2014